Les États-Unis et les droits de l’homme: contexte normatif et institutionnel

B. Les États-Unis et l’Examen périodique universel: approche et méthodologie

II. Les États-Unis et les droits de l’homme: contexte normatif et institutionnel

A. Les droits de l’homme comme finalités de gouvernement et voies de progrès

9. Le désir de vivre librement sous un gouvernement qui respecterait et protégerait les droits de l’homme était la motivation fondamentale des fondateurs de notre pays − les droits de l’homme font non seulement partie intégrante des États-Unis depuis le début, ils ont été la raison même de la création de notre nation. Depuis son adoption en 1789, la Constitution des États-Unis est l’instrument juridique essentiel de gouvernement et la loi suprême du pays. La Constitution établit la structure de gouvernement aux États-Unis, en posant d’emblée le principe fondamental selon lequel la volonté du peuple est la base de la légitimité du Gouvernement. Les 10 premiers amendements de la Constitution, adoptés en 1791 et désignés par l’expression «Déclaration des droits», ainsi que les treizième, quatorzième et quinzième amendements adoptés au lendemain de la Guerre civile, garantissent de nombreux droits qui, au XX^e siècle, ont été reconnus et garantis par le droit international des droits de l’homme. Les principes consacrés dans la Constitution et le système de gouvernement qu’elle institue − notamment l’équilibre des pouvoirs entre les branches législative, exécutive et judiciaire, ainsi que la reconnaissance d’une autorité et d’une autonomie importantes aux 50 États réunis en un système fédéral − ont constitué les fondements d’un gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple durant toute l’histoire des États-Unis.

10. Depuis la fondation de notre pays, nous avons accompli d’immenses progrès pour renforcer la protection des droits et en accroître et élargir les conditions de jouissance sur une base d’égalité. Tout comme la légitimité de notre gouvernement est fondée sur la volonté du peuple, c’est non seulement à notre Constitution et au régime créé par elle mais également à la détermination et à l’engagement de notre peuple que nous devons les progrès réalisés. Tout au long de notre histoire, les citoyens se sont appuyés sur les libertés consacrées par la Constitution pour appeler à des changements propres à créer une société plus juste. La Constitution prévoyait les moyens de sa propre amélioration et révision: ses failles originelles manifestes tenant à la tolérance de l’esclavage et au refus du vote des femmes ont été toutes deux corrigées par des réformes constitutionnelles, le contrôle judiciaire et nos procédures démocratiques. Les droits de l’homme − notamment les libertés de parole, d’association et de religion − ont permis à notre peuple d’être le moteur de nos progrès.

B. Des engagements constants

11. Tournés vers l’avenir, les États-Unis restent attachés à leurs promesses durables de garantir les libertés individuelles, l’équité et l’égalité devant la loi, et la dignité humaine

− promesses qui traduisent les droits inaliénables de toute personne. Notre engagement en faveur des droits garantis par notre Constitution se double d’une volonté parallèle de développer une société caractérisée par une commune prospérité. Enfin, nous sommes attachés à l’idée que les valeurs qui sous-tendent les promesses énoncées dans notre Constitution pour notre pays devraient aussi guider et nourrir notre engagement dans le monde. Chacun de ces engagements sera successivement examiné ci-après.

III. Un engagement en faveur de la liberté, de l’égalité et de la dignité

12. L’article premier de la Déclaration universelle des droits de l’homme dispose que

«tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits» et qu’ils sont «doués de raison et de conscience». Cette vérité élémentaire laisse entrevoir les types d’obligations

− positives et négatives − qu’ont les gouvernements envers leurs citoyens.

13. Les gens doivent être libres et avoir un droit de regard sur la manière dont ils sont gouvernés. Les gouvernements ont l’obligation de ne pas restreindre de manière injustifiable les libertés fondamentales, et ils doivent créer les lois et les institutions garantissant ces libertés.

14. Toute personne doit jouir d’un traitement équitable, impliquant une procédure régulière et l’égalité devant la loi. Les gouvernements sont tenus de s’abstenir de toute discrimination ou persécution et doivent établir des mécanismes de protection et de recours.

15. Toute personne doit être traitée avec dignité. Les gouvernements ont l’obligation de garantir la sûreté de la personne et de respecter la dignité humaine.

16. L’existence de ces obligations autorise les individus à revendiquer leurs justes droits à «la vie, la liberté et la recherche du bonheur». Ces mêmes droits sont inscrits dans le droit international des droits de l’homme et dans notre propre Constitution.

A. Liberté d’expression, de religion, d’association et de participation politique

1. Liberté d’expression

17. Les États-Unis assurent de solides garanties à la liberté d’expression. De manière générale, le Gouvernement ne réprime pas et n’incrimine pas le fait d’exprimer publiquement une opinion de manière pacifique, même si elle constitue une critique à son égard. De fait, l’opposition constitue une composante précieuse et prisée de notre vie politique: la démocratie est un lieu d’échange d’idées et à cet effet, toute idée nouvelle doit être autorisée, même si elle est impopulaire ou potentiellement offensante. Les États-Unis ont une presse indépendante libre, prospère et diversifiée − elle l’était avant l’avènement des médias électroniques et numériques et elle le reste aujourd’hui.

18. Nous considérons aussi que le respect de la vie privée est lié à la liberté d’expression, en ce que, pour pouvoir s’exprimer librement, chaque personne doit avoir le sentiment qu’elle contrôle les limites de ses confidences et de ses propos: la surveillance, notamment si elle est pratiquée par un gouvernement, peut conduire à l’autocensure. Bien que la nécessité de protéger la sécurité de tous les citoyens signifie qu’il ne peut exister un droit absolu au respect de la vie privée ou à la liberté d’expression, toute restriction de ces droits fait l’objet d’une procédure publique, conduite par les représentants du peuple au sein du corps législatif, et par les tribunaux.

2. Liberté de pensée, de conscience et de religion

19. Le désir d’échapper aux persécutions religieuses a conduit des millions de personnes sur les côtes de notre pays. Aujourd’hui, la liberté religieuse garantit que toute personne peut pratiquer et partager les traditions de sa propre foi, changer de religion, ou ne pas avoir de religion ni participer à une pratique religieuse.

20. Les citoyens continuent de se prévaloir des garanties de la liberté religieuse énoncées dans la Constitution et dans le droit fédéral et celui des États. C’est ainsi que cette

année, le droit d’un élève amérindien d’école primaire de porter des tresses, conformément aux convictions religieuses de sa famille, a été confirmé en application d’une loi du Texas sur la liberté religieuse¹.

21. L’interdiction constitutionnelle touchant l’établissement d’une religion par le Gouvernement, ainsi que les solides garanties des libertés de parole et d’association, ont contribué à créer une société multireligieuse dans laquelle la liberté de choisir et de pratiquer sa foi, ou de n’en avoir aucune, est garantie.

3. Liberté d’association

22. Aux États-Unis, le dynamisme de notre société civile s’explique par la liberté reconnue aux individus de se réunir en vue d’intérêts communs et de défendre des causes politiques ou autres. Dans certains cas, cela donne lieu à des rassemblements publics, défilés ou manifestations. Dans d’autres, des individus créent des organisations dans un but ou avec un programme déterminé ou y adhèrent − il existe actuellement plus de 1,5 million d’associations à but non lucratif aux États-Unis.

23. La liberté d’association protège également les travailleurs et leur droit de constituer des syndicats. Le mouvement ouvrier aux États-Unis a une riche histoire, et le droit de s’organiser et de négocier collectivement sous la protection de la loi est le socle sur lequel peuvent s’appuyer les travailleurs pour constituer un syndicat ou s’y affilier. Les travailleurs utilisent régulièrement les mécanismes juridiques de traitement des plaintes, par exemple en raison de menaces, licenciements, interrogatoires, surveillance et réductions de salaires et d’avantages pour soutien à un syndicat. Ces systèmes juridiques font continuellement l’objet d’évaluations et d’aménagements pour s’adapter au milieu de travail moderne. Nos consultations au titre de l’EPU ont impliqué des travailleurs d’une multitude de secteurs, y compris des travailleurs domestiques qui ont fait part des problèmes qu’ils rencontrent pour s’organiser efficacement. Le Congrès est actuellement saisi de plusieurs projets de loi qui visent à renforcer les droits des travailleurs

− garantissant le maintien de leur liberté de s’associer, de se syndiquer et de négocier collectivement dans une économie américaine en constante évolution.

4. Liberté de participation politique

24. Toute personne devrait avoir un droit de regard sur la manière dont elle est gouvernée, et la démocratie représentative est depuis toujours le fondement essentiel du système politique de notre pays. Lorsque les États-Unis ont été fondés, seuls les hommes blancs propriétaires pouvaient voter. Au cours des siècles suivants, les barrières sont tombées pour les femmes, les Africains-Américains, les Hispaniques, les Américains d’origine asiatique et les Amérindiens, et nous continuons à œuvrer pour assurer l’exercice universel du droit de suffrage tant en droit qu’en fait.

25. Après des décennies d’efforts, notamment de groupes de défense des droits des femmes, celles-ci ont obtenu en 1920 un droit de vote constitutionnellement garanti. La garantie réelle du droit de vote pour les minorités raciales et ethniques a été instituée de nombreuses décennies plus tard avec la promulgation de la loi sur le droit de vote de 1965, un tournant décisif dans la lutte pour l’équité de notre système électoral. Près d’un siècle plus tôt, au lendemain de la guerre civile, le quinzième amendement de la Constitution avait accordé le droit de vote aux hommes africains-américains bien que, dans la pratique, ce droit ait continué d’être entravé et bafoué. Depuis l’adoption de la loi sur le droit de vote, les États-Unis ont beaucoup progressé pour abattre les obstacles raciaux au droit de vote, ce qui s’est traduit par une participation accrue aux élections et une augmentation sensible du nombre de membres de divers groupes raciaux et ethniques élus à des mandats publics.

26. La loi sur le droit de vote interdit toute discrimination raciale lors d’un vote, en autorisant le Département de la justice ou tout citoyen à contester une pratique considérée comme discriminatoire devant un tribunal fédéral. En vertu de la loi, certaines circonscriptions ayant pratiqué dans le passé la discrimination raciale lors des élections doivent obtenir l’approbation de l’autorité fédérale pour appliquer toute modification touchant au droit de vote. La loi assure aussi un véritable accès au droit de vote pour les citoyens non anglophones. Au cours des derniers mois, le Département de la justice s’est attaché à renforcer le respect de la législation fédérale sur le droit de vote. Il a récemment obtenu des ordonnances d’expédient contre certaines circonscriptions et a conclu un règlement avec une autre, et il se prépare à examiner des milliers de plans de redécoupage qui lui seront soumis après la publication du recensement de 2010, afin de veiller à ce que la délimitation des circonscriptions électorales n’ait pas pour objectif ni pour effet de marginaliser des électeurs minoritaires.

27. D’autres lois − National Voter Registration Act de 1993 et Help America Vote Act de 2002, par exemple − visent à élever les taux historiquement bas d’inscription sur les listes électorales des membres des minorités et des personnes handicapées du fait de la discrimination, et à protéger l’égalité des droits de tous en facilitant l’établissement de listes complètes et exactes.

28. Plusieurs membres du Congrès et d’autres responsables politiques et juridiques ont préconisé des changements du système d’administration des élections, notamment en proposant d’imposer à l’échelon national l’enregistrement universel des électeurs; de lutter contre les pratiques trompeuses visant à dissuader des électeurs légitimes d’exercer leur droit de vote; d’exiger des systèmes d’enregistrement permanent des électeurs; et d’exiger des procédures de protection automatique permettant à des électeurs légitimes de corriger une liste erronée et de voter le jour même. Les efforts se poursuivent pour inclure ces propositions dans le droit fédéral.

B. Équité et égalité

29. Les États-Unis sont depuis toujours une société multiraciale, multiethnique et multireligieuse. En dépit des progrès considérables accomplis, des efforts restent à faire pour réaliser notre objectif d’assurer à tous l’égalité devant la loi. Il y a trente ans, il aurait été impensable d’avoir un Président africain-américain; c’est aujourd’hui une réalité. Notre Ministre de la justice, le plus haut responsable du respect de la loi, est également africain-américain. Trois des derniers Secrétaires d’État étaient des femmes, dont deux Africaines-Américaines. Nous avons récemment nommé le premier juge hispanique à la Cour suprême, ainsi que plusieurs personnes de la communauté LGBT à des postes élevés de l’exécutif. Et s’il est vrai que les histoires personnelles ne prouvent pas l’absence de problèmes persistants, elles démontrent que rien n’est impossible.

30. En 1947, W. E. B. DuBois a témoigné devant l’Assemblée générale des Nations Unies de la persistance d’une discrimination générale à l’encontre des Africains-Américains aux États-Unis. Au cours des décennies suivantes, le mouvement des droits civils est apparu comme un exemple typique du recours des citoyens aux principes de la non-violence, à la loi, à la contestation et au débat public pour demander des comptes à leur gouvernement et exiger qu’il traduise dans les faits leur droit à un traitement juste et équitable. Le mouvement a abouti à l’adoption de nouvelles lois décisives interdisant la discrimination et visant à assurer à tous l’égalité des chances. Les progrès réalisés au cours des décennies suivantes sont une source de fierté pour notre gouvernement et notre peuple.

Assurément, la lutte de notre nation pour éliminer les séquelles de l’esclavage et notre long et constant cheminement vers l’égalité raciale sont devenus le thème central et emblématique de notre quête d’une société juste et équitable reflétant l’égalité de tous.

31. Les États-Unis aspirent à une société dans laquelle, comme l’a dit Martin Luther King, le succès de nos enfants sera «à la mesure de leur caractère». Nous ne sommes pas satisfaits d’une situation dans laquelle le taux de chômage est de 15,8 % pour les Africains-Américains, 12,4 % pour les Hispaniques et 8,8 % pour les Blancs, comme c’était le cas en février 2010. Nous ne sommes pas satisfaits de constater qu’une personne handicapée a quatre fois moins de chances d’avoir un emploi qu’une personne valide. Il n’est pas satisfaisant que moins de la moitié des familles africaines-américaines et hispaniques possèdent leur logement alors que les trois quarts des familles blanches possèdent le leur. Il n’est pas satisfaisant que les Blancs aient deux fois plus de chances que les Amérindiens d’obtenir un diplôme universitaire. Les États-Unis continuent de traiter ces disparités pour faire en sorte que l’égalité des chances soit non seulement garantie par la loi mais vécue par tous les Américains.

32. En plus de notre quête permanente de l’équité et de l’égalité pour toutes les minorités raciales et ethniques de notre société, nous souhaitons appeler l’attention sur les groupes et les problèmes ci-après.

1. Équité, égalité et personnes handicapées

33. Aux États-Unis, les lois et la pratique assurent une protection et des recours étendus et efficaces contre la discrimination fondée sur le handicap. Il faut signaler au premier chef la loi sur les Américains handicapés (American with Disabilities Act − ADA) de 1990, la première législation nationale sur les droits civils dans le monde à interdire catégoriquement toute discrimination contre les personnes handicapées, dont la portée a été élargie en 2008. Ces lois visent à interdire toute discrimination fondée sur le handicap et à supprimer les obstacles à l’intégration pleine et égale des personnes handicapées dans la société américaine. Les domaines couverts sont notamment l’éducation, les soins de santé, les transports, le logement, l’emploi, les technologies, l’information et la communication, le système judiciaire et la participation politique. Pour assurer l’application de ces lois, divers moyens d’assistance technique et voies de recours ont bénéficié d’un financement fédéral.

C’est ainsi qu’une formation a été dispensée aux secteurs public et privé à propos de la mise en œuvre de l’ADA; des centres d’information sur la formation des parents donnent les moyens aux familles de comprendre et de revendiquer leurs droits; et des centres visant à favoriser une vie indépendante, financés par des fonds fédéraux, facilitent l’autonomisation des personnes handicapées pour qu’elles puissent vivre là où elles veulent et avec qui elles veulent au sein de leurs communautés. Le Département de la justice et d’autres départements et organismes fédéraux sont habilités à assurer le respect de ces lois et à cet effet, reçoivent les plaintes et recourent à la médiation et à la voie contentieuse, selon les circonstances. Le 30 juillet 2009, les États-Unis ont signé la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, et ils prennent actuellement les mesures nécessaires à sa ratification, laquelle est vigoureusement appuyée par le Gouvernement. À l’occasion du vingtième anniversaire de l’ADA, le Président Obama a donné une nouvelle preuve de la détermination de la nation à redoubler de vigilance et à poursuivre les améliorations en annonçant de nouvelles réglementations qui accroissent l’accessibilité dans divers contextes et engagent l’administration fédérale à employer plus de personnes handicapées. Il subsiste certes des problèmes de discrimination et d’accès que nous nous efforçons activement de régler, mais l’égalité fondamentale des personnes handicapées aux États-Unis s’est considérablement améliorée au cours des dernières décennies.

2. Équité, égalité, et lesbiennes, gays, bisexuels et transsexuels (LGBT)

34. À chaque époque de notre histoire, il y a généralement un groupe de personnes dont l’expérience de la discrimination illustre le débat permanent entre citoyens sur la manière de construire une société plus juste. À l’époque actuelle, c’est le cas du groupe des

Américains LGBT. En 2003, revenant sur une précédente décision, la Cour suprême a annulé la loi pénale d’un État réprimant la sodomie, en considérant que l’incrimination de pratiques sexuelles privées entre adultes consentants violait les droits garantis par la Constitution². Avec l’adoption récente de la loi de 2009 sur la prévention des crimes de haine (Matthew Shepard and James Byrd, Jr., Hate Crimes Prevention Act), les États-Unis ont renforcé leurs moyens de réprimer les crimes de haine, y compris ceux motivés par l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou le handicap. Depuis 1998, la discrimination dans l’emploi fondée sur l’orientation sexuelle est interdite dans la fonction publique fédérale. Au début de l’année 2010, le Gouvernement a étendu de nombreuses prestations aux partenaires de même sexe en ce qui concerne les fonctionnaires fédéraux, et il soutient un texte en cours de discussion − Domestic Partnership Benefits and Obligations Act −, une loi qui étendrait aux partenaires de même sexe de nouveaux avantages actuellement accordés aux couples mariés. Le Président Obama est en outre résolu à mettre fin à la loi

«Don’t Ask, Don’t Tell», qui empêche les gays et les lesbiennes de servir dans l’armée en dévoilant leur orientation, et tant le chef d’état-major des armées que le Ministre de la défense ont témoigné lors d’auditions devant le Congrès en faveur de son abrogation. Le Président a aussi exprimé son appui à l’adoption de la loi sur la non-discrimination dans l’emploi (Employment Non-Discrimination Act) qui vise à interdire toute discrimination dans l’emploi sur la base de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre. Le débat se poursuit sur l’égalité de droits au mariage des Américains LGBT au niveau fédéral et à celui des États, et plusieurs États ont réformé leur législation pour autoriser les mariages entre personnes de même sexe, les unions civiles ou les partenariats domestiques. À

在文檔中 États-Unis d’Amérique Rapport national présenté conformément au paragraphe 15 a) de l’annexe à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme Assemblée générale A (頁 5-0)