159. Pour les évolutions liées aux recommandations issues de l’Examen périodique universel de 2015, veuillez vous reporter à l’annexe108.
160. La traduction du Code pénal du danois en féroïen et l’actualisation du Code pénal féroïen ont débuté en 2016, et devraient être achevées fin 2021. Il s’agira ensuite de déterminer quelles modifications apporter au Code pénal pour l’ajuster au mieux à la communauté féroïenne, car la législation doit être le reflet des réalités de la société qu’elle régit.
161. Les lois et textes réglementaires ci-après sont entrés en vigueur depuis le dernier EPU :
• La nouvelle loi sur les prestations et services sociaux109. Cette nouvelle loi vise au premier chef à s’affranchir du concept de placement en institution. Elle se fonde sur les principes de base de la politique relative au handicap en termes d’indemnisation, d’égalité de traitement, de responsabilité sectorielle et de solidarité, l’objectif étant de garantir le droit des personnes handicapées à l’autodétermination et à la réadaptation.
• La loi sur la coercition dans le cadre des services sociaux, qui détaille les modalités de la prise de mesures de contraintes110.
• La loi accordant jusqu’à 12 consultations psychiatriques gratuites à toute personne âgée de 15 à 35 ans111.
• La loi sur la gratuité de la prise en charge de la toxicomanie dans les centres de traitement112.
• La réglementation prévoyant l’administration gratuite du vaccin contre le papillomavirus humain aux garçons âgés de 12 à 17 ans113.
162. En 2020, la loi parlementaire sur les élections municipales a été modifiée de sorte que les personnes sous tutelle et privées de capacité juridique en application de la loi sur la tutelle peuvent désormais voter et se présenter aux élections municipales.
163. En 2019, le Gouvernement a créé en son sein un conseil de coordination en application de l’article 33 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Son objectif premier est de garantir la cohérence de la politique gouvernementale en matière de handicap et de lutter contre les obstacles qui se dressent entre différents secteurs et à différents niveaux.
164. En 2019, un Bureau de l’égalité de genre a été créé pour promouvoir l’égalité des sexes et renforcer les mesures en la matière114.
165. En 2016, le plan d’action national de lutte contre la violence dans le couple et dans les relations entre proches a été augmenté d’un programme axé sur les atteintes sexuelles115. L’action menée pour prévenir et éradiquer la violence domestique et la violence sexuelle se poursuit, et de nouvelles initiatives sont lancées régulièrement.
166. Depuis sa création en 2011, l’Association féroïenne du logement Bústaðir a fourni 343 logements sociaux à la population des Îles Féroé. À l’issue des projets en cours et à venir (dont le financement est assuré), ce nombre passera à 500.
167. Fin 2020, le Ministre du logement a présenté au Parlement un projet de loi visant à autoriser l’association pour le logement social à financer d’autres projets d’ensembles d’habitations à hauteur de 450 millions de couronnes danoises. Le nombre de logements sociaux continuera donc à augmenter dans les années à venir116.
168. L’action visant à améliorer et à élargir le parc de logements protégés pour les personnes handicapées et les autres personnes vulnérables se poursuit. La politique du logement fait la distinction entre foyer d’accueil, logement encadré et logement partagé. Tous les partis politiques s’accordent sur la nécessité d’accroître le nombre de foyers protégés spécifiquement adaptés aux besoins des résidents et conformes aux dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Trois nouveaux foyers seront construits en zone métropolitaine en 2021/2022, ce qui améliorera sensiblement les conditions de vie des résidents.
169. Le Gouvernement continue d’enrichir son offre de programmes éducatifs adressés aux élèves ayant des besoins particuliers et de relever le niveau et d’améliorer la qualité de l’enseignement de la langue féroïenne aux élèves d’origine non féroïenne. Ces programmes éducatifs sont également accessibles aux étudiants plus âgés.
170. Ces dernières années, le congé parental rémunéré a été prolongé de 14 semaines, et s’étend désormais sur 52 semaines. Le régime d’allocation de congé parental compense la perte de revenu du parent jusqu’à concurrence de 25 000 couronnes danoises par mois. Sur les 52 semaines, 34 sont partagées, 4 sont attribuées au père, et 14 sont attribuées à la mère117. 171. En 2021, un nouveau programme d’analyse statistique des salaires sera lancé, qui fournira des données supplémentaires sur la rémunération et le salaire horaire, ventilées par sexe, par âge, par secteur et par zone géographique.
172. Les conditions de vie des détenus féroïens dans les établissements pénitentiaires danois et à la maison d’arrêt féroïenne suscitent le mécontentement général, ce que la consultation publique a également mis en évidence.
173. L’administration des établissements pénitentiaires et les procédures d’exécution des peines relèvent de la compétence des autorités danoises. Le Premier Ministre et le Parlement des Îles Féroé ont donc appelé l’attention du Danemark sur cette question et proposent de constituer une commission mixte composée de représentants des autorités danoises et féroïennes afin de statuer sur la nécessité de créer une prison féroïenne et de déterminer la capacité requise, ainsi que les situations et circonstances dans lesquelles une peine doit être exécutée dans les Îles Féroé ou au Danemark.
COVID-19
174. Bien qu’efficace, la stratégie de lutte contre la COVID-19, axée sur la traçabilité et la quarantaine, n’a pas empêché la pandémie d’avoir une incidence négative sur la société féroïenne. Plusieurs dispositifs de soutien ont été déployés pour endiguer les répercussions sociales de la pandémie ; l’octroi d’aides économiques aux entreprises a contribué à réduire les licenciements, et d’autres mesures ont permis de venir en aide à la population et aux associations culturelles et sportives victimes de pertes de revenus en raison du confinement.
Le Centre de crise de Tórshavn pouvait également offrir un appui au besoin ; comme dans de nombreux autres pays, le confinement a entraîné une hausse du nombre de femmes qui sollicitent l’aide du Centre de crise.
Notes
1 See Annex under 120.46.
2 The Danish Institute for Human Rights is the National Human Rights Institution (NHRI).
3 Recommendations from the previous review are referred to in this report as [120.xx], see the Report of the Working Group on the Universal Periodic Review, Denmark (A/HRC/32/10/Add.1). Our Midterm Report refers to the recommendations as [121.xx]. All recommendations referred to in this report stem from the second cycle.
4 Denmark’s 2nd Mid-term Report, June 2018, see
https://lib.ohchr.org/HRBodies/UPR/Documents/Session24/DK/Denmark_Mid-TermReport2018.pdf.
5 International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR).
6 International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights (ICESCR).
7 International Convention on the Elimination on All Forms of Racial Discrimination (ICERD).
8 Committee on the Elimination of Discrimination against Women (CEDAW).
9 Committee Against Torture (CAT).
10 Committee on the Rights of the Child (CRC).
11 Convention on the Rights of Persons with Disabilities (CRPD).
12 International Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance (ICPPED).
13 120.11, 120.12, 120.13, 120.14.
14 International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families (ICRMW).
15 See Annex under 120.5.
16 See Annex under 120.1.
17 International Labour Organization (ILO).
18 120.115.
19 120.15, 120.20, 120.21, 120.22.
20 120.25, 120.36, 120.37, 120.65, 120.66, 120.67, 120.68, 120.70, 120.74, 120.76, 120.81, 120.82, 120.83, 120.92, 120.95, 120.96, 120.145 120.148.
29 Lesbian, Gay, Bisexual, Transgender, Intersex (LGBTI).
30 120.100, 120.101.
31 120.100, 120.101.
32 120.155.
33 International Convention on the Elimination on All Forms of Racial Discrimination (ICERD).
34 120.23, 120.24, 120.29, 120.82, 120.148, 120.167.
35 120.127.
36 120.30, 120.97, 120.148, 120.152.
37 For the 2019 report, see https://politi.dk/-/media/mediefiler/landsdaekkende-
dokumenter/statistikker/hadforbrydelser/hadforbrydelser-019.pdf?la=da&hash=86E26E960D6896CD33EBBB8ECE8487499BF986D3.
38 120.52, 120.61, 120.103, 120.146, 120.150, 120.151, 120.153.
39 120.164, 120.172.
40 120.27, 120.28.
41 120.71, 120.72, 120.106, 120.107, 120.108, 120.110, 120.114.
42 120.110.
43 See Midterm Report under 120.71.
44 120.109.
45 120.114.
46 120.109.
47 120.105.
48 120.168, 120.169, 120.171, 120.176, 120.178, 120.182.
49 120.178, 120.182.
55 The Council of Europe’s Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (CPT) report on its April 2019 periodic visit to Denmark, see https://www.coe.int/en/web/cpt/denmark.
56 120.189.
57 120.186, 120.190.
58 120.119, 120.120, 120.121, 120.122, 120.123.
59 For more information, including statistics on trafficking of Human Beings, reference is made to the 2019 annual report of the Danish Centre Against trafficking in Human beings, see
www.cmm.dk/statistik/arsrapport2019.
60 120.115, 120.116.
61 120.124.
62 120.40, 120.197.
63 International Committee on the Red Cross (ICRC).
64 120.193–196.
65 The Criminal Code, Section 114j.
66 120.131, 120.132.
67 120.129, 120.133, 120.136.
68 120.48.
69 Notably in the context of the General Comment No. 25 issued by the Committee of Economic, Social and Cultural Rights in April 2020.
86 120.48, 120.49, 120.50, 120.51, 120.52, 120.53, 120.56, 120.57, 120.58, 120.59, 120,74, 120.75, 120.77, 120.79, 120.81, 120.82, 120.84, 120.86, 120.87, 120.88, 120.89, 120.90, 120.91, 120.92, 120.93, 120.94, 120.95, 120.96, 120.147, 120.163.
87 120.80.
88 120.63.
89 120.161.
90 120.198, 120.199.
91 Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD).
92 120.55.
93 120.3, 120.4, 120.111, 120.118, 120.159 and 120.162.
94 Inatsisartut Act No. 20 of 27 November 2018.
95 Due to the legal situation within the Danish realm, DIHR’s mandate covers the entire Kingdom.
96 Persons born outside of wedlock before 1963 (West Greenland) and 1974 (East and North Greenland) and for whom paternity could not be established at birth. Approximately 4600 persons are affected and are living today in Greenland and Denmark.
97 As regards recommendation 120.3 and 120.4 on the UNCRC Optional Protocol on the sale of children, prostitution and pornography, please refer to the Annex.
98 Inatsisartut Act No. 20 of 26 June 2017.
99 Based on submission by the Danish Ministry of Justice.
100 Inatsisartut Act no. 37 of 28 November 2019.
101 Inatsisartut Act No. 1 of 29 May 2017.
102 Inatsisartut Act No. 13 of 12 June 2019.
103 Inatsisartut Act No. 3 of 29 November 2013.
104 Based on a submission by the Danish Ministry of Justice.
105 For a description of the Faroe Islands and the Faroese Home Rule arrangement, please see
CEDAW/C/DEN/7. pp. 108 concerning the Faroe Islands, A/HRC/WG.6/24/DNK/1 p. 18. In 2005, the Government of the Kingdom of Denmark and the Government of the Faroes agreed to modernise the legislation concerning Faroese Home Rule, see CCPR/C/DNK/5, pp. 6 concerning the Faroe Islands.
106 Primo November 2020, www.hagstova.fo.
107 February 2020, www.utlendingastovan.fo.
108 120.3, 120.31, 120.32, 120.33, 120.41, 120.54, 120.142, 120.159.
109 The new law from 1 January 2021 replaces the Public Welfare Act of 1967, which was no longer up to date in relation to the Faroese society.
110 1 January 2020.
111 1 December 2020. The survey of health status of the Faroese population conducted by the Faroese Board of National Health in 2019 showed that an increased number of young people struggle with anxiety and depression.
112 7 May 2019.
113 19 July 2019.
114 For further information on the Gender Equality Policy and action plan please see CEDAW/C/DNK/9 pp. 40–41.
115 For further information on the action plan please see CEDAW/C/DNK/9 p. 46.
116 Social service authorities have the right to assign tenants to one in five of Bústaðir’s housing units and the rent is generally at an affordable level to all.
117 For further information on improvements to the Parental Leave Grant Scheme please see CEDAW/C/DNK/9 p. 45.