(b) 改善法官在工作和生活方面的物质条件;
(c) 继续实施《2010-2014 年司法发展十年方案行动计划》;
(d) 实施关于腐败和金融犯罪的总结会所产生的建议的国家行动计划(2009-2013年)。
84. 马里准备研究国际协调委员会认证问题小组委员会关于国家人权委员会的 建议,争取获得 A 身份。
85. 为了应对危机,马里政府采取了大量主动行动,以制止对人权的严重侵 犯:
(a) 主动提请人权理事会处理,人权理事会于 2012 年 9 月 28 日通过了题 为“监测马里共和国的人权状况”的第 21/25 号决议;
(b) 提请国际刑事法院处理:2012 年 5 月 30 日;
(c) 增强防卫和安全方面的国家能力;
(d) 组织选举:举行自由、可信和透明的选举是为使马里迅速摆脱危机而 对过渡时期确定的主要目标之一。为了使马里拥有组织选举的可靠手段,有必要 在选举进程的所有行为人参与下审查选举档案。国际社会根据政府的请求提供了 支持。
十二. 增强能力和技术援助方面的期待
86. 鉴于马里所面临的各种困难和限制以及为克服这些困难以及改善实地的人 权状况而确定的优先事项和承诺,马里请求国际社会为实施下述倡议和承诺提供 支持。
87. 向公约机构提交报告:
(a) 培训支持编写报告的部际委员会的成员;
(b) 增加分配给支持编写报告的部际委员会的财政资源和物质资源。
88. 歧视、对妇女的暴力行为和打击女性割礼:
(a) 在促进行为改变的沟通和宣传战略方面增强行为人的能力;
(b) 继续实施旨在鼓励妇女争取担任选举的和任命的公职的国家战略;
(c) 继续提高行为人对尊重妇女权利的意识。
89. 通过组织一个旨在将“性别”观纳入普遍定期审议所产生的建议的实施行 动计划的讲习班,将“性别”观纳入普遍定期审议进程,尤其是对建议采取的后 续行动中。
90. 监禁条件:
(a) 改善后勤和财政手段;
(b) 确保对监狱看守和社会教育者进行培训。
91. 司法机关的独立性和打击腐败:
(a) 继续实施《2010-2014 年司法发展十年方案行动计划》;
(b) 继续执行实施关于腐败和金融犯罪的总结会所产生的建议的国家行动 计划(2009-2013 年)。
92. 危机管理:
(a) 增强国家在防卫和安全方面的能力;
(b) 向选举进程提供适当的技术和财政援助;
(c) 为应对危机的人道主义后果提供物质、技术和财政援助。
十三. 结论
93. 马里关于普遍定期审议机制的看法:
• 有用,有附加值;
• 有必要建立一个有明确权限和充足资源并且得到最高层支持的监测和 协调机制;
• 有必要定义普遍定期审议后续行动中特定的性别观概念;
• 有必要加强对实施的支持和规划手段;
• 有必要增强能力,以评估实施普遍定期审议所产生的建议对实地人权
• Les recommandations portent un numéro. Elles sont issues du Rapport du Groupe de travail sur l’EPU sur l’examen du Mali (A/HRC/8/50);
• Les Engagements volontaires (EV) sont issus du Rapport national soumis lors du premier examen du Mali (A/HRC/WG.6/2/MLI/1, para. 119);
• Les réponses du Mali aux recommandations qui avaient été prises en considération à la suite du dialogue interactif sont issues de l’additif au rapport du Groupe de travail sur l’EPU
(A/HRC/8/50/Add.1).
2 1. Le Mali est disposé à coopérer pleinement avec l’ensemble des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme. Il s’engage à examiner avec diligence toute demande de visite qui lui serait adressée par les procédures spéciales.
3 5. La Constitution et les textes législatifs interdisent le travail forcé. Les Bellah ou Tamacheks noirs ne sont soumis à aucune forme de travail forcé qui, du reste, est interdit par la loi au Mali. Cependant, dans certaines localités du pays, il y a une survivance de certaines pratiques culturelles qui ont d’ailleurs tendance à disparaitre avec l’augmentation du taux de scolarisation dans la communauté concernée.
4 6. Au Mali, la Constitution reconnait le droit à la liberté d’opinion et d’expression ainsi que la liberté de presse (articles 4 et 7). Selon ces dispositions, ces droits et libertés s’exercent dans le cadre de la loi. C’est ainsi que la loi portant Régime de presse et délit de presse et le Code pénal prévoient des sanctions en la matière. Toutefois, il y a un débat qui est en cours dans le pays sur la question de la dépénalisation des délits de presse. La tendance est à la dépénalisation de ces délits.
5 2. L’excision est une pratique culturelle profondément ancrée dans la société malienne. Le Gouvernement, tout en admettant la nécessité d’adopter une loi interdisant et réprimant les mutilations génitales féminines, a privilégié la sensibilisation et l’éducation des populations à l’adoption de mesures répressives dont l’application sur le terrain ne sera garantie sans l’adhésion de l’ensemble des composantes de la société. C’est dans ce cadre que le Gouvernement a créé en 2002 un Programme national de lutte contre la pratique de l’excision. Il a également adopté un Plan d’action national de lutte contre la pratique de l’excision. La démarche pédagogique suivie par le Gouvernement a permis la régression du taux d’excision qui est passé de 94 à 85 pourcent entre 1996 et 2006. Une enquête nationale sur l’excision est en cours dans le pays. Les résultats de cette enquête détermineront la conduite à tenir par rapport à l’adoption, à moyen terme, d’une loi interdisant et réprimant la pratique de l’excision. 3. Concernant les violences faites aux femmes et aux filles, il convient d’indiquer que le Code pénal malien réprime toutes les formes de violences, y compris les violences domestiques. Par ailleurs, le Plan d’action national de lutte contre les violences faites aux femmes et aux filles 2006-2011, en cours d’exécution, contient un paquet d’activités à réaliser concernant aussi bien l’excision que les autres formes de violences faites aux femmes et aux filles.
Ces activités vont de la formation des structures d’intervention, l’assistance des victimes, l’IEC (Information, éducation et communication), à la relecture des textes juridiques existant et à l’adoption
6 4. Le processus de relecture du Code de mariage et de la tutelle, commencé depuis quelques années, a abouti à l’élaboration d’un projet de Code des personnes et de la famille qui prévoit la suppression de toutes les dispositions discriminatoires à l’égard des femmes. Les consultations nationales autour du projet sont déjà bouclées. Le rapport issu de ces consultations a été officiellement remis au Président de la République le 22 mai 2008. Il sera très prochainement adopté par le Gouvernement, puis soumis au Parlement. NB : pour ce qui concerne les questions relatives aux violences et à l’interdiction légale des mutilations génitales féminines (MGF), Cf. réponses données au point 2 ci-dessus.