进步
• 在总统和议会选举后，建立第四共和国的体制，恢复宪法秩序；
• 共和国总统就职典礼，任命总理和政府成员；
• 设立国民议会；
• 通过关于设立全国人权独立委员会的法律；
• 批准《保护所有移徙工人及其家庭成员权利国际公约》；
• 建立全国儿童保护委员会；
• 改革反人口贩运法。
良好做法
• 通过抗击对儿童性剥削的行为准则；
• 通过建立包括民间社会在内的部际委员会、即全国儿童保护委员会，
进行协同工作；
• 通过建立包括民间社会在内的打击基于性别的暴力的国家和区域平 台，进行合作；
• 通过建立包括民间社会在内的青年工作部际委员会，进行统一和协 调；
• 通过一份整合教育领域方案与计划中关于儿童工作问题的行动计划。
制约
1 Comité créé par arrêté interministériel No. 18600 du 30 octobre 2003 sur initiative des Ministères de la Justice et des Affaires Étrangères composé de représentants des ministères concernés avec inclusion des représentants des organisations de la société civile.
2 Recommandations No. 9, 10 et 11.
3 Source: ENSOMD 2012–2013.
4 Recommandations No. 16 à 19: Mettre en place une Institution nationale indépendante de protection des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris.
5 Recommandations No. 44: Accroître les efforts de sensibilisation au problème de la traite de main d’œuvre et poursuivre les auteurs et complices.
6 Recommandation No. 6: Déployer des efforts accrus en vue de s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de la Convention relative aux droits de l’enfant, de protéger ses populations les plus vulnérables, notamment les femmes et les enfants, en particulier en période de crise.
7 Recommandations No. 8, 21, 22, 38, 42, 43, 44, 45, 46 et 47.
8 RecommandationsNo. 6 et 60: Continuer à lutter contre la pauvreté.
9 La SNFI a été validée en décembre 2012 par les acteurs du secteur de la microfinance incluant le Ministère des Finances et du Budget, le Ministère de l’agriculture, les Partenaires Techniques et Financiers (Banque Mondiale, FIDA, AFD, UNCDF/PNUD, UE, …) l’Association Professionnelle des institutions de Microfinance, l’Association Professionnelle des Banques, le Comité des
Assurances de Madagascar, les Institutions de Microfinances, les Institutions Bancaires de Microfinance.
10 Sources: EDSMD IV 2008–2009, Ministère de la Santé Publique.
11 Source: Ministère de la Santé Publique.
12 Recommandation No. 59: Continuer à s’efforcer de promouvoir le droit à la santé en instaurant la gratuité des soins financée par le Fonds de capital investissement de Madagascar.
13 Recommandation No. 61 Poursuivre la réforme de l’enseignement de manière à pouvoir assurer à toutes les filles et à tous les garçons l’accès à l’enseignement primaire gratuit.
14 Source: Ministère de l’Éducation Nationale.
15 Mise en place de cantines scolaires dans les zones défavorisées: de 2005 à 2007, 75 000 enfants issus de 276 EPP des régions d’Anosy, d’Androy et d’Atsimo Andrefana ont bénéficié de 175 jours de cantines par an dans le cadre du projet CP 10340.0 initié en collaboration avec le PAM. En 2008–
2009, un accord subsidiaire au projet a permis de toucher dans les mêmes régions, 106 880 enfants issus de 611 EPP, puis de 2010 à 2012, 215 000 enfants de 1 138 EPP. De 2007 à 2011, un autre projet de cantines scolaires financé par USAID et réalisé conjointement par le MEN et CARE International a permis de toucher dans la région Atsinanana, 26.997 enfants issus de 82 EPP.
16 Article 4 du Décret No. 2009-1147 du 1er septembre 2009: «Tous les enfants présentant des
déficiences bénéficient d’une éducation en milieu scolaire ordinaire. Aucun enfant ne se verra refuser sans motif légitime l’admission à une école primaire».
17 ASMAE: Agir, Soutenir, Mobiliser pour l’Avenir des Enfants.
18 Recommandations No. 63: Assurer une formation aux magistrats et aux fonctionnaires ainsi qu’aux prestataires de services de santé afin qu’ils soient en mesure de prêter assistance aux victimes de violence.
19 Recommandation No. 65: Collaborer activement avec les organisations internationales qui dispensent une assistance technique en vue de renforcer la protection des droits de l’homme.
20 Recommandation No. 14 et 15: Adopter un texte de loi spécifique en faveur de l’égalité entre homme et femme, de même qu’une loi contre la violence au foyer et une stratégie globale visant à éliminer les pratiques culturelles et les stéréotypes discriminatoires à l’égard des femmes.
21 Article 6 alinéa 2: «Tous les individus sont égaux en droit et jouissent des mêmes libertés
fondamentales protégées par la Loi sans discrimination fondée sur le sexe, le degré d’instruction, la fortune, l’origine, la croyance religieuse ou l’opinion».
22 Article 15 de la Loi No. 2007-023.
23 Recommandations No. 26 à 27 pratiques culturelles néfastes.
24 Recommandations No. 13, 36,38, 39 à 42 violences à l’égard des femmes et des filles, violences au foyer.
25 Violence et voie de fait, coups et blessures volontaire ou même meurtre articles 295, 302,309, 310, 311, 312,335.5, 332 et suivants du Code Pénal.
26 Articles 335.6, 335.7 du Code Pénal.
27 Recommandations No. 25: Continuer à adopter des textes législatifs destinés à éliminer les pratiques et les stéréotypes culturels discriminatoires à l’égard des femmes, et en particulier en matière de propriété foncière, de gestion des ressources et d’héritage, car toutes ces pratiques entravent l’accès des femmes aux ressources économiques et, partant, à l’autonomie.
28 DIANA, VatovavyFitovinany, AtsimoAtsinanana, Analamanga, Haute Matsiatra et Melaky.
29 Recommandations No. 20, 38, 40, 43, 44, 45, 46 et 47.
30 Recommandation20: Mettre en place une institution chargée de superviser et d’évaluer l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant, et en particulier mettre en œuvre un plan d’action visant à protéger les enfants des rues et à assurer leur réinsertion.
31 Ambohitsoratra.
32 Ambatomikajy, Ambohitsoratra.
33 Recommandations No. 1, 28, 29, 30, 31.
34 Recommandation No. 50.
35 Recommandations No. 34 et 35.
36 Ce projet consiste à la fourniture d’aliments complémentaires en sus de ce que l’Administration pénitentiaire offre aux personnes détenues.
37 Recommandation No. 33: Libérer les détenus politiques, mettre fin aux détentions arbitraires et prendre d’autres mesures pour que les personnes arrêtées ou détenues aient droit à un procès équitable conformément aux obligations qui incombent à Madagascar en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
38 6 Arrêtés interministériels:
• Arrêté interministériel No. 24 666 / 2004du 27 décembre 2004 portant application de la carte d’invalidité pour les personnes handicapées;
• Arrêté interministérielNo. 24 665 / 2004 du 27 décembre 2005portant application des droits des personnes handicapées en matière de santé;
• Arrêté interministériel No. 23 144 / 2004du 2 décembre 2004 portant application des droits des personnes handicapées dans le domaine éducatif;
• Arrêté interministériel No. 24 667 / 2004 du 27 décembre 2004 portant application des droits des personnes handicapées dans le domaine de l’emploi et du travail;
• Arrêté interministériel No. 23 145 / 2004 du 2 décembre 2004 portant application des droits des personnes handicapées aux formations professionnelle et professionnalisante;
• Arrêté interministériel No. 24 668 / 2004 du 27 décembre 2004 portant application des droits sociaux des personnes handicapées.
39 Recommandations No. 51 à 57.
40 Article 10 de la Constitution: «Les libertés d’opinion et d’expression, de communication, de presse, d’association, de réunion, de circulation, de conscience et de religion sont garanties à tous et ne peuvent être limitées que par le respect des libertés et droits d’autrui, et par l’impératif de sauvegarde de l’ordre public, de la dignité nationale et de la sécurité de l’Etat».
41 Protocole facultatif sur l’interdiction de l’implication d’enfants dans les conflits armés, Protocole facultatif sur l’interdiction de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la
pornographie mettant en scène des enfants.