146. Ante la escalada de los precios del suelo que ha vivido Luxemburgo en los últimos años, el Gobierno viene aplicando una activa política de la vivienda, en estrecha colaboración con los ministerios interesados y los promotores públicos. Así, por ejemplo, en marzo de 2007 se presentó el importante proyecto de ley Nº 5696 de fomento de la vivienda, que alumbró un "pacto de la vivienda" con los municipios y puso en marcha un política activa de control del suelo.
El 11 de junio de 2008, la Cámara de Diputados aprobó en primera lectura dicho proyecto, que dispone los instrumentos y medios necesarios para encarar correctamente los posibles problemas del mercado de la vivienda, y prevé respuestas eficaces a las necesidades urgentes en materia de oferta de viviendas (sociales).
147. Las condiciones de acceso a la vivienda social o la obtención de ayudas individuales destinadas a la vivienda en Luxemburgo, que cuenta con un 40% de población extranjera, son las mismas para las familias luxemburguesas que para las extranjeras/inmigrantes. En los últimos años se han adoptado medidas para favorecer a determinadas categorías de personas (por ejemplo, los niños, los minusválidos, las personas de edad) o impulsar la diversidad social18. Se han aumentado las ayudas públicas a la construcción -por medio de promotores públicos- de urbanizaciones de costo moderado y, sobre todo, de viviendas de alquiler para las familias más desfavorecidas.
148. Están en curso los trabajos para una revisión constitucional: se proyecta incluir en la Constitución la obligación del Estado de velar por que toda persona pueda vivir en una vivienda apropiada.
Notas
1 Conformément au paragraphe 15 b) de l’annexe à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme.
2 Et qui s’inscrit dans le sillage du Concordat du 15 juillet 1801 entre Bonaparte et Pie VII.
3 Notamment fixées dans une motion de la Chambre des députés du 18 juin 1998.
4 Le Gouvernement a notamment invité le Conseil de Gouvernance de l’Université du Luxembourg :
a) à présenter la situation actuelle en matière d’intégration de l’aspect du genre dans ses activités de formation et de recherche pour le 6e rapport sur la mise en œuvre de la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes CEDAW ;
b) à intégrer la Convention CEDAW et le protocole additionnel dans son prochain contrat d’établissement pluriannuel entre l’Etat et l’Université du Luxembourg, notamment les curricula de formation en droit, des cours supplémentaires en droit et des formations en sciences sociales et éducatives.
5 Parmi ces mesures:
a) Un échange des bonnes pratiques, développées dans le cadre du plan, aura lieu le 28 octobre 2008 entre les membres des cellules de compétences en genre et des membres du Comité interministériel de l’égalité des femmes et
des hommes. L’objectif est de documenter les bonnes pratiques développées et d’en assurer la transférabilité à d’autres ministères ;
b) Concernant la formation en genre du personnel de l’Etat et des communes, le Ministère de l’Egalité des chances, le Ministère de l’Intérieur et le Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative font élaborer dans le cadre du programme européen PROGRESS un concept concernant l’intégration de la dimension du genre dans les formations initiales et continues, à l’intention des fonctionnaires d’Etat et des communes à mettre en œuvre par l’Institut national d’administration publique dans le cadre de son plan de formation pour 2010. Ce projet prévoit également l’élaboration d’outils et de matériel pédagogique et méthodologique à l’intention du personnel formateur.
L’objectif est d’intégrer la dimension du genre dans les formations obligatoires pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ;
c) Une formation portant sur l’intégration du principe de l’égalité des femmes et des hommes dans la législation est prévue pour le 4e semestre 2008. Les fonctionnaires en charge de la préparation de textes législatifs constituent le public cible.
6 En date du 9 juin 2008, le Ministère de l’Egalité des chances a organisé une conférence sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Furent présentés des mesures législatives contraignantes (loi suisse sur les marchés publics) et des exemples de bonnes pratiques, développés par des entreprises. L’objectif était de rappeler à l’audience (130 personnes) aussi bien la législation en vigueur, et de confirmer le droit à une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
7 Base légale: Loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ; Règlement grand-ducal du 1er septembre 2006 fixant les conditions et les modalités d’octroi d’une aide sociale aux demandeurs de protection internationale.
8 Il en résulte notamment que toutes les mesures coercitives – telles que l’arrestation de personnes, les perquisitions de domicile ou encore les saisies de biens – ne peuvent être effectuées sans le contrôle d’un juge et la personne concernée dispose de tous les droits prévus par le droit commun relatifs, notamment, à la communication avec son avocat, le respect du principe du contradictoire ou encore à l’accès au dossier répressif.
Le Luxembourg attache évidemment aussi une grande importance à l’aide à fournir aux victimes des actes de
terrorisme, de sorte que la loi du 12 mars 1984 relative à l’indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction leur est également applicable.
9 Le Centre est composé d’un collège de cinq membres dont un président. Le mandat du président et des membres du Centre a une durée de cinq ans. Ils sont nommés par le Chef de l’Etat sur proposition de la Chambre des Députés en fonction de leur compétence dans le domaine de la promotion de l’égalité de traitement. Une fois par an, le Centre adresse au Gouvernement et à la Chambre des Députés un rapport général sur ses activités.
10 La scolarité obligatoire comporte 11 années : deux années d’éducation préscolaire, six années d’enseignement primaire et trois années d’études post-primaires.
11 L’actuel plan cadre de la branche « Formation morale et sociale » dans l’enseignement post-primaire, appelé « Philosophie pratique », est un programme visant à promouvoir une culture de la démocratie, de la paix, le
développement d’une citoyenneté réflexive, critique, active, coopérative et responsable. L’éducation à la citoyenneté est à la fois une branche visant à cultiver les relations humaines dans une société démocratique, une matrice pour des activités reliant tous les partenaires scolaires et extrascolaires dans des pratiques de coopération, de participation et d’engagement, et enfin une entreprise multidisciplinaire concernant toutes les branches.
12 Nombre de nouveaux arrivants âgés de 12 -18 ans s’étant présentés pour leur orientation scolaire et la passation de tests de positionnement à la Cellule d’accueil scolaire pour élèves nouveaux arrivants (CASNA) du Ministère :
a) 1 septembre 2005 au 30 juin 2006 : 358 élèves ; b) 1 juillet 2006 au 30 juin 2007: 417 élèves ; c) 1 juillet 2007 au 30 juin 2008: 478 élèves.
13 Loi du 28 novembre 2006 - portant transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique ; transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ; modification du Code de travail et portant introduction dans le Livre II d’un nouveau titre V relatif à l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ; modification des articles 454 et 455 du Code pénal ; modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées.
14 Suite au 10ème anniversaire de la campagne « Tous différents, tous égaux » (European Youth Campaign against Racism, Xenophobia, Anti-Semitism and Intolerance), une nouvelle campagne « Tous différents, tous égaux » a été lancée par le Conseil de l’Europe au printemps 2006. Elle s’adresse à tous les jeunes vivant au Luxembourg. Basée sur une approche participative et durable, la campagne aborde d'une façon dynamique le sujet des discriminations
quotidiennes notamment celles fondées sur l'origine ethnique, le genre, le handicap, l'âge, la religion ou les convictions et l'orientation sexuelle. Conscient du rôle vital joué par les jeunes dans la construction de sociétés pacifiques, 1a campagne prône l'égalité des chances pour tous et elle met en évidence la richesse que nous pouvons puiser dans la diversité qui nous entoure. La campagne comprend un programme officiel « ON » et un programme « OFF ». Le « ON
» proposé par des institutions comme le Service national de la Jeunesse, la Conférence Générale de la Jeunesse luxembourgeoise ou le Commissariat du Gouvernement aux Etrangers, prévoit des symposiums, forums, concours et une semaine d'action. Mais l'essentiel de la campagne se passe en « OFF »: ce sont les nombreux projets des associations, maisons de jeunes et classes scolaires. La diversité des projets fait la richesse de la campagne. Le site « http://tdte.jeunesse.lu » regroupe les informations utiles autour de la campagne (agenda, actualités, galerie d'images,...)
15 Le texte entier de la Charte se trouve sur http://www.uledi.lu/pdf/Charte_de_diversite.pdf
16 En ce qui concerne le volet de la pédopsychiatrie et de la psychiatrie juvénile, il faut admettre que ce n’est que depuis la fin des années 90 que des services nationaux ont été créés dans des hôpitaux généraux. Or, beaucoup de progrès ont été faits pour mieux garantir les droits des enfants et des jeunes. Ainsi, une unité fermée a été créée au CHNP
(établissement spécialisé en psychiatrie) fin 2006, afin d’offrir un traitement adapté aux jeunes atteints de troubles mentaux. Outre l’ouverture récente d’une unité de pédopsychiatrie dans la Clinique Pédiatrique du CHL, est également prévue la mise en service d’une entité ouverte permettant d’accueillir des jeunes en difficultés. Finalement, un concept de prise en charge de jeunes à risques atteints de troubles comportementaux a été élaboré et devra être concrétisé par le Centre de Recherche Public Santé.
17 Par voie législative : la loi 20 juin 1977 a introduit un contrôle systématique des femmes enceintes et des enfants en bas âge. Ce texte prévoit une série d’examens médicaux tant sur la femme enceinte que sur le nouveau né, afin de détecter d’éventuelles complications et de permettre un traitement approprié. Ce catalogue de mesures a contribué à une diminution du taux de mortalité infantile pour 1 000 naissances de 4,9 en 1996 à 1,8 en 2007. Ces chiffres font du Luxembourg le pays avec le taux de mortalité infantile le plus bas dans toute l’Union Européenne. Le contrôle de l’état de santé des enfants en bas âge se poursuit avec des examens médicaux systématiques sur les enfants de 2 à 4 ans (loi du 15 mai 1984) et un programme de médecine scolaire (loi 2 décembre 1987) permettant un suivi médical des enfants du primaire et du post-primaire. Par voie non-législative : L’offre de médecine préventive non-législative se base sur trois axes principaux : l’éducation à la santé, le dépistage de maladies et des programmes conjoints de médecine préventive et des actions préventives coordonnées.
Tout programme de médecine préventive commence par l’éducation à la santé et la promotion de la santé afin de prévenir des morbidités et rallonger la vie. Les stratégies utilisées à cette fin se basent sur la communication avec la population à travers notamment l’organisation de campagnes d’information et de sensibilisation dans les médias tels que la télévision, internet, la presse imprimée, des brochures, etc. De telles campagnes sont notamment organisées dans le domaine de l’alimentation saine et équilibrée, de la protection de la santé maternelle et infantile, du tabagisme, du SIDA, des risques liées à la consommation excessive d’alcool, etc.
Un autre volet de la médecine préventive est constitué par le dépistage et la détection précoce de maladies et
d’infirmités. En dépistant des maladies à un stade débutant, les chances de guérison sont plus élevées et il sera souvent possible d’éviter des complications à travers un traitement adapté. Ainsi ont été institués des dépistages systématiques ou ciblés notamment pour les maladies ou infirmités suivantes : la tuberculose, l’HIV, les hépatites, diverses maladies infectieuses et transmissibles, divers types de cancers, les déficiences visuelles et auditives auprès des enfants en bas âge, etc.
Exemples de programmes conjoints de médecine préventive et actions préventives coordonnées
a) Programme de mammographie qui prévoit un dépistage systématique du cancer du sein à travers une offre gratuite de mammographies s’adressant aux femmes âgées de 50-68 ans ;
b) Programme de vaccination contre la grippe qui prévoit la vaccination annuelle gratuite contre la grippe saisonnière, offerte aux personnes à risque et aux personnes âgées de 65 ans ou plus ;
c) Programme de sevrage tabagique qui prévoit une prise en charge thérapeutique par suivi médico-psychosocial et traitement par substitution nicotinique et médicamenteuse spécifique de tous les assurés qui en font demande ;
d) Programme de dépistage prénatal des maladies congénitales qui ajoute le dépistage du trouble métabolique génétique MCADD, à la série de tests de dépistage néonataux déjà prévus par voie législative ;
18 La législation sur le bail à loyer (réformée en 2006) prévoit une protection généralisée du locataire (prorogation légale du bail, sursis à exécution, fixation du prix du loyer, procédure spéciale en matière de déguerpissement, etc.) et donne aux communes la mission d’assurer dans la mesure du possible le logement de toutes les personnes qui ont leur domicile sur le territoire de la commune.
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