112. Le Mali a présenté des rapports initiaux et périodiques au titre de la mise en œuvre des instruments juridiques internationaux suivants : le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention contre la discrimination raciale, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention relative aux droits de l’enfant, la Convention sur les droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles et certaines conventions de l’OIT.
113. Cependant, il n’est pas à jour dans la présentation de tous les rapports dus et n’a pu soumettre encore de rapport à certains organes de traité. Cet état de fait est dû aux difficultés techniques rencontrées par la structure nationale chargée de la rédaction des rapports initiaux et périodiques. A cet égard, le Gouvernement envisage de créer très prochainement un Comité
interministériel permanent d’appui à l’élaboration des rapports à soumettre aux organes des traités.
114. Quant à la coopération avec les procédures spéciales, il convient de signaler qu’à ce jour, le Gouvernement n’est pas saisi de demande de visite émanant de procédures spéciales.
IV. PROGRES, BONNES PRATIQUES, DIFFICULTES ET CONTRAINTES Progrès et bonnes pratiques
115. La pratique de la démocratie et de l’Etat de droit depuis 1992 au Mali a enregistré des progrès et des bonnes pratiques en matière de promotion et de protection des droits de l’homme.
1. Progrès
116. Existence d’une volonté politique constante en faveur de la consolidation de la démocratie, de la promotion et de la protection des droits de l’homme ;
- Cadre normatif et institutionnel favorable à la protection et à la promotion des droits de l’homme ;
- Tenue régulière d’élections démocratiques, libres, transparentes ;
- Instauration du multipartisme intégral et renforcement du statut des partis politiques de l’opposition ;
- Législation très libérale en matière de création d’associations et de partis politiques ; - Diversité des médias et liberté de presse et d’expression ;
- Renforcement de l’institution judiciaire et de ses capacités d’intervention en matière de protection des droits de l’homme et adoption d’un Code de déontologie de la magistrature ;
- Etablissement depuis 1984 d’un moratoire sur l’exécution de la peine de mort et adoption par le Gouvernement d’un projet de loi visant l’abolition de ladite peine. ;
- Augmentation du taux de scolarisation en général et de celui des filles en particulier ; - Augmentation du taux de couverture sanitaire, gratuité de la césarienne, des anti-rétro viraux, du traitement de la tuberculose ainsi que du paludisme pour les femmes enceintes et les enfants de moins de cinq ans ;
- Augmentation de l’accès à l’eau potable de 57 pourcent en 2002 à 68 pourcent en 2006 ;
- Renforcement en cours des capacités des acteurs étatiques et non étatiques impliqués dans la promotion et la protection des droits de l’homme ;
- Elaboration d’un projet de code des personnes et de la famille ;
- Intégration en cours de l’approche Genre au sein des institutions et des partis politiques ;
- Mise en œuvre d’un Plan National de Lutte contre les violences faites aux femmes et aux filles (2007-2011) et d’un Programme National de Lutte contre l’excision ;
- Institution de l’assurance volontaire à certains régimes de l’Institut national de prévoyance sociale ;
- Ratification de toutes les conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail ;
- Adoption du Code de protection de l’enfant qui traite, entre autres, de la traite, du trafic et du travail des enfants et signature d’accords bilatéraux et multilatéraux de lutte contre la traite et le trafic transfrontalier des enfants ;
- Création de centre de détention séparée pour les femmes et les enfants en conflit avec la loi dans le district de Bamako ;
- Création de la Commission nationale des droits de l’homme ;
- Dynamisme des organisations de la société civile oeuvrant dans le domaine des droits de l’homme.
2. Bonnes pratiques
117. Tenue régulière des sessions de l’Espace d’Interpellation Démocratique (EID) dans le cadre :
- de la commémoration de la journée internationale des droits de l’homme, le 10 décembre.
- Adoption et mise en œuvre d’une politique de décentralisation favorable à
l’instauration d’une véritable démocratie à la base et à la participation des populations à la gestion des affaires de leurs collectivités ;
- Dialogue constructif avec les partenaires en matière de promotion et de protection des droits de l’homme ;
- Mise en place de mécanismes communautaires de surveillance sur la traite des enfants ;
- Organisation de cérémonies de mariages collectifs pour la légalisation des mariages coutumiers ou religieux ;
- Début du processus d’introduction des droits de l’homme, de la culture de la paix, de la démocratie et de la citoyenneté dans les programmes d’enseignement formel et non formel ;
- Signature entre le Gouvernement et les partenaires sociaux d’un Pacte de solidarité pour la croissance et le développement ;
- L’institution du Vérificateur Général en 2003, véritable organisme de contrôle, indépendant de tout pouvoir, chargé de renforcer le dispositif administratif de lutte contre la corruption et la délinquance financière et économique ;
- Formation de para juristes et création de centres d’écoute et d’information et d’assistance juridique pour les femmes démunies ;
- Programme de distribution gratuite de céréales aux populations en difficulté ; - Dotation des différentes communes en banques de céréales.
3. Difficultés et contraintes
118. Le Mali demeure confronté à des difficultés et contraintes liées directement à sa situation économique, au contexte socioculturel et à la persistance de certaines pratiques liées à la tradition.
Ces difficultés et contraintes sont :
- la pauvreté, le taux élevé d’analphabétisme, le poids des traditions, le chômage des jeunes etc.
- la lenteur et la complexité des procédures judiciaires, faible accessibilité des citoyens à la Justice ;
- le déficit d’harmonisation de la législation nationale avec les instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l’homme ;
- la non publication des textes des instruments ratifiés ;
- les droits de l’homme et leurs mécanismes sont peu ou mal connus de la majorité de la population ;
- la faiblesse des capacités opérationnelles des acteurs étatiques et non étatiques de la promotion et de la protection des droits de l’homme ;
- le conflit entre droit moderne et droit coutumier dans certains domaines ; - la faiblesse de l’état civil ;
- la persistance de certaines pratiques liées à la tradition, telles que l’excision, le lévirat, le sororat et le travail des enfants ;
- l’existence du délit de presse dans la législation nationale, l’objectif étant la dépénalisation de ce délit ;
- le Gouvernement a adopté et soumis un projet de loi sur l’abolition de la peine de mort. Mais, l’opinion nationale reste partagée sur la question ;
- la persistance des phénomènes de la corruption, de la fraude et de l’incivisme ; - la menace récurrente à la paix et à la sécurité, notamment dans le Nord du pays.
V. PRIORITES, INITIATIVES ET ENGAGEMENTS
119. Pour faire face aux difficultés et contraintes sus-mentionnées, l’Etat mène ou entend mener des actions appropriées dans les domaines suivants :
- renforcement de l’appui institutionnel à la Commission nationale des droits de l’homme et l’octroi du statut d’institution accréditée auprès du Comité international de coordination des Institutions nationales des droits de l’homme ;
- renforcement des actions pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, de la violence contre elles ainsi que de la pratique de l’excision ;
- appui à la mise en œuvre du PRODEJ et des autres Programmes de promotion et de protection des droits de l’homme ;
- adoption du projet de Code des personnes et de la famille et du projet de loi portant abolition de la peine de mort ;
- poursuite et renforcement des mesures visant à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes ;
- installation dans les 8 autres régions du pays des tribunaux pour enfant et des centres spécialisés de détention, de rééducation et de réinsertion des enfants et des femmes ;
- mise en œuvre de l’assurance maladie obligatoire et du Fonds d’assistance médicale ;
- lancement en 2007 du processus d’évaluation du Mali dans le cadre du Mécanisme africain d’Evaluation par les Pairs créé dans le cadre du Nouveau Partenariat pour le
Développement en Afrique (NEPAD).
VI. BESOINS D’ASSISTANCE TECHNIQUE
120. A la lumière des difficultés et contraintes identifiées, une mission d’évaluation du Haut Commissariat aux droits de l’homme s’avère nécessaire pour procéder à l’évaluation des besoins d’assistance du Mali dans les domaines suivants :
- Renforcement de l’harmonisation de la législation nationale avec les dispositions des instruments internationaux relatif aux droits de l’homme.
- Renforcement des capacités des acteurs étatiques et non étatiques de la promotion et de la protection des droits de l’homme.
- Renforcement des capacités institutionnelles et opérationnelles de l’administration de la justice, notamment par l’augmentation du nombre des cours et tribunaux, la formation des magistrats et des auxiliaires de justice, l’amélioration des conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et d’éducation surveillée.
- Renforcement des capacités en matière de technique d’élaboration et de présentation des rapports nationaux relatifs aux droits de l’homme.
- Introduction des droits de l’homme, de la culture de la paix, de la démocratie et de la citoyenneté dans les programmes d’enseignement formel et non formel.
- Traduction dans les principales langues nationales des textes de bases nationaux, régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme.
- Consolidation de l’état civil.
- Organisation de diverses activités dans le cadre de la célébration du 60ème anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.
Bamako, le 20 mars 2008
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