162. L’Équateur déploie d’immenses efforts dans le domaine des droits de l’homme. Du fait de son ampleur cette tâche requiert le soutien de la communauté internationale pour la mise en œuvre de diverses politiques et initiatives. Les principaux besoins d’assistance sont liés à la nécessité de
renforcer diverses institutions clefs pour l’exécution de politiques publiques relatives aux droits de l’homme. Il est indispensable de créer des conditions propices à un partage avec d’autres pays des informations et données d’expérience concernant l’élaboration et l’exécution de politiques
publiques pour la promotion des droits de l’homme. De même la coopération internationale peut jouer un rôle important dans la formation de fonctionnaires publics en matière de droits de l’homme dans le domaine d’action des institutions où ils exercent une activité.
163. La mise en œuvre de stratégies efficaces et soutenues visant à sensibiliser certains segments de la population et la population en général à l’importance du respect de la diversité et des droits de l’homme de tous les membres de la société reste nettement insuffisante et pourrait bénéficier dans une mesure importante de l’aide internationale au moyen du financement de programmes
spécifiques. Le recours de l’Équateur à des stratégies visant à encourager la participation sociale, de même que la décentralisation et la participation des pouvoirs locaux aux politiques visant à assurer le respect et la promotion des droits de l’homme doivent devenir des priorités pour l’Équateur.
164. Les besoins de coopération dans le domaine des droits de l’homme et des diverses institutions gouvernementales chargées de leur protection et de leur promotion sont multiples et variés. On peut mentionner, de façon non exhaustive et à titre d’exemple seulement, certains besoins dans ces secteurs:
– Élaboration de la Constitution politique: Une assistance technique est nécessaire pour aider l’Assemblée constituante à élaborer une Constitution qui soit conforme aux normes internationales en matière de droits de l’homme et qui permette notamment de mettre en place une structure institutionnelle étatique aux niveaux central et local, qui prenne en compte les demandes des citoyens et garantisse les droits de l’homme, tout en assurant la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels.
– Planification dans l’optique des droits de l’homme: Le Secrétariat national à la
planification de l’État SENPLADES pourrait bénéficier d’une assistance technique pour l’élaboration de la loi organique relative à la planification au niveau de l’État, visant à institutionnaliser la planification, le suivi et l’évaluation dans l’optique des droits de l’homme, ainsi que pour l’élaboration d’outils méthodologiques pour la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement. Un soutien au processus d’évaluation et à la réforme du plan national relatif aux droits de l’homme en harmonisation avec le plan de développement national est également demandé.
– Réforme de l’État: Le SENPLADES a exprimé le besoin d’une assistance technique pour la mise en place d’une norme juridique et institutionnelle qui assure la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que pour la mise en œuvre du
programme de réforme des institutions de l’État conformément à la nouvelle
Constitution, de façon à garantir le respect des droits de l’homme. De même, il serait bon d’obtenir une aide pour l’élaboration de modules d’enseignement intégrés aux programmes d’enseignement de l’École de gouvernement en vue de la formation permanente de fonctionnaires de l’État dans l’optique des droits de l’homme.
– Réforme judiciaire et réaménagement des services pénitentiaires: La mise en place du processus de réforme judiciaire et de réaménagement des établissements pénitentiaires nécessite une aide importante.
– Participation de la société civile: Il convient de définir et établir des mécanismes de participation de la société civile à la prise de décisions politiques, à la revendication de ses droits et au suivi des activités des institutions étatiques.
– Groupes vulnérables: Les besoins dans ces secteurs sont multiples et peuvent être ainsi résumés: le système national décentralisé de protection des enfants et adolescents doit être renforcé tout en améliorant la formulation des politiques publiques et la
sensibilisation aux droits dans ce secteur. Dans le domaine des femmes, l’Équateur a besoin d’une aide pour la mise en œuvre du plan pour l’égalité des chances, pour le renforcement des capacités internes de l’équipe technique et administrative du Conseil national de la femme, pour le renforcement de la base sociale des femmes, et pour le renforcement de l’observatoire citoyen de manière à garantir le respect des droits de la femme.
– Eu égard aux personnes handicapées, il est demandé un soutien pour le renforcement et la démocratisation des organismes dans ce secteur, ainsi que la réalisation de campagnes de diffusion et de sensibilisation aux droits de ce groupe et à la nécessité de l’intégrer socialement.
– Le pays a besoin d’une assistance financière internationale fondée sur le principe de solidarité et de responsabilité partagée afin de favoriser l’intégration sociale et l’intégration dans la production de l’immense contingent de réfugiés et de personnes étrangères (principalement d’origine colombienne) qui se trouvent sur le territoire national et ont besoin d’une protection internationale.
– Droits collectifs: La population autochtone a besoin d’une aide pour le renforcement de son organisation sociale, la mise en œuvre de projets de production et la création de microentreprises avec une participation communautaire englobant la phase de commercialisation par le biais de réseaux communautaires, le développement de communautés rurales intégrées, le développement de l’éducation et de la culture des peuples autochtones. Par ailleurs, un soutien au peuple afro-équatorien moyennant la mise en œuvre de la composante afro-équatorienne du Plan national de développement est demandé.
Notes
2 Ver en Anexo el listado de organizaciones invitadas a participar en el proceso de elaboración del Informe del Ecuador al mecanismo de Revisión Periódica Universal.
3 Ídem.
4 Ver www.mmrree.gov.ec
5 Artículo 16 Constitución Política vigente, 1998.
6 Artículo 18, ídem.
7 En el ámbito de los derechos humanos Ecuador colabora con el Consejo de Derechos Humanos de ONU, la Oficina del Alto Comisionado para los Derechos Humanos, los Relatores y Mecanismos Especiales, y la Asamblea General; en cuanto a la OEA, Ecuador está permanentemente
interactuando con los órganos del Sistema Interamericano de Derechos Humanos, Comisión y Corte; y entre otros con la Comisión de Asuntos Jurídicos y Políticos y varios grupos de trabajo de OEA. En el orden regional Ecuador se inserta en el trabajo con la CAN y en el último lustro diseñó una propuesta de difusión de la Carta Andina de Derechos Humanos, a través de la Decisión 586;
por otro lado colabora con el Grupo de Río en estudio de temas de derechos humanos diversos. Es importante resaltar que Ecuador ocupó el cargo del Primer Alto Comisionado para los Derechos Humanos, en la persona del Embajador José Ayala Lasso; fue el primer país en el continente americano que diseñó y adoptó el Plan Nacional de Derechos Humanos; mantiene desde el 2002, una invitación abierta a todos los mecanismos y procedimientos especiales de Naciones Unida; en el 2006 fue Miembro Fundador del Consejo de Derechos Humanos en Naciones Unidas; y, entre otros cargos ha ocupado algunas vacantes en los Comités de Naciones Unidas sobre Derechos Humanos, así Luis Valencia Rodríguez, Comité contra la Discriminación Racial; Francisco Carrión, Comité de los Derechos de los Trabajadores Migratorios; Edwin Jonson, Comité de Derechos Humanos; Julio Prado Vallejo y Luis Gallegos, Comité contra la Tortura; y, Jaime Marchán, Comité de Derechos Económicos, Sociales y Culturales.
8 El artículo 4 de la CPE ha recogido estos mandatos de la Carta, así: “Art. 4. El Ecuador en sus relaciones con la comunidad internacional: 1. Proclama la paz y la cooperación como sistema de convivencia y la igualdad jurídica de los estados. 2. Condena el uso o la amenaza de la fuerza como medio de solución de los conflictos, y desconoce el despojo bélico como fuente de derecho;
3. Declara que el derecho internacional es norma de conducta de los estados en sus relaciones recíprocas y promueve la solución de las controversias por métodos jurídicos y pacíficos; 4.
Propicia el desarrollo de la comunidad internacional, la estabilidad y el fortalecimiento de sus organismos; 5. Propugna la integración, de manera específica la andina y latinoamericana; y, 6.
Rechaza toda forma de colonialismo, de neocolonialismo, de discriminación o segregación, reconoce el derecho de los pueblos a su autodeterminación y a liberarse de los sistemas opresivos”.
9 Ver Anexo listado de Instrumentos internacionales de los que Ecuador es Parte.
10 Creada mediante Decreto No. 3493, publicado en el Registro Oficial No. 735 de 31 de diciembre de 2002.
11 Ver Anexo cuadro de presentación de informes periódicos a los Comités de DDHH-ONU.
12 En el 2006 Ecuador como miembro del CDH copatrocinó la adopción de la Declaración
Universal de los Derechos de los Pueblos Indígenas, la Convención Internacional para la Protección de todas las personas con discapacidad y su Protocolo Facultativo y la Convención Internacional para la protección de todas las personas contra las Desapariciones Forzadas.
13 Ver Anexo estado de casos solicitados por Relatores Especiales a Ecuador.
14 Este proceso conlleva la participación del nuevo Ministerio de Justicia y Derechos Humanos, la Secretaría Nacional de Planificación, la Comisión Permanente de Seguimiento, Evaluación y Ajuste a los Planes Operativos de Derechos Humanos, y la Cancillería como Secretaría General de dicha Comisión.
15 Ver anexos: listado de instrumentos internacionales de los Ecuador es Parte.
16 Creada mediante Decreto Ejecutivo No.
17 Artículo 23, numeral 2 Constitución Política del Estado, 1998.
18 Artículo 187 del Código Penal.
19 Decretos Ejecutivos No. 1330-A, RO 258 de 26 de abril de 2006 y No 441 de 26 de junio de 2007, RO 121 de 6 de julio de 2008.
20 Resolución del Tribunal Constitucional de 26 de septiembre, publicada en el RO No. 382 de 23 de octubre de 2006.
21 Creada mediante Decreto Ejecutivo 563d, publicado en el RO 158 de 29 de agosto de 2008.
22 Cuenca es la tercera ciudad en importancia y población del país.
23 Ver Anexo Instrumentos Internacionales de los que Ecuador es Parte.
24 .Ecuador es Parte de la Convención sobre la Eliminación de todas las Formas de Discriminación contra la Mujer − CEDAW − y Convención Interamericana para Prevenir, Sancionar y Erradicar la Violencia contra la Mujer –Belem Do Pará-. Además, ha suscrito la Declaración de los Objetivos de Desarrollo Milenio. Ver anexos Instrumentos Internacionales.
25 En el 2004 se emitieron decretos ejecutivos a favor su promoción.
26 Ver Anexos Instrumentos Internacionales de los que Ecuador es Parte.
27 Reforma al Código Penal (2005): se tipifican los delitos de trata de personas, explotación sexual, pornografía infantil y turismo sexual.
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