1. Castes et tribus répertoriées
105. En termes de portée et d’envergure, le programme d’action positive lancé par le Gouvernement indien n’a jamais eu d’égal dans l’histoire de l’humanité. Outre l’interdiction de la discrimination sous toutes ses formes, la Constitution comporte des dispositions relatives au développement des castes et des tribus répertoriées et autres classes subalternes. Le fait de garantir leur représentation politique et d’autres mesures législatives assurent aux castes et tribus répertoriées une solide protection. Un programme de «discrimination à rebours» fixe des quotas dans les secteurs de l’emploi et de l’éducation, à savoir 15 % pour les castes répertoriées et 7,5 % pour les tribus répertoriées.
Un quota a aussi été fixé pour les autres classes subalternes. Leur retard socioéconomique a été pris en compte dans le onzième plan, avec une approche visant à assurer «une croissance plus rapide et sans exclusive», et une stratégie à trois volets (i) autonomisation sociale, ii) émancipation économique et iii) justice sociale) a été adoptée pour éliminer les inégalités et mettre fin à l’exploitation.
106. Conformément aux engagements constitutionnels, le Gouvernement a adopté des lois et des programmes en faveur des castes et des tribus répertoriées:
a) Pour assurer l’application efficace de la loi de 1955 relative à la protection des droits civils et de la loi de 1989 relative aux castes répertoriées et aux tribus répertoriées (prévention des atrocités), le Gouvernement prête son appui essentiellement pour:
i) Créer des cellules de protection des castes et tribus répertoriées et des commissariats de police spéciaux dans les différents États;
ii) Établir des tribunaux spéciaux;
iii) Mener des campagnes de sensibilisation;
iv) Promouvoir les mariages entre les castes; et v) Offrir réparation aux victimes d’atrocités;
b) Afin d’assurer le déroulement rapide des procès instruits en application de la loi de 1989 relative aux castes et tribus répertoriées (prévention des atrocités), 177 tribunaux spéciaux et 77 commissariats de police spéciaux ont été mis en place dans un certain nombre d’États pour connaître des infractions commises à l’endroit des castes et tribus répertoriées;
c) La Constitution comprend plusieurs dispositions spéciales visant à protéger les intérêts des tribus répertoriées. Un ministère des affaires tribales a été créé en 1999.
107. Une commission nationale des castes répertoriées a été établie en tant qu’organe de médiation en application de l’article 338 de la Constitution; elle est dotée de larges pouvoirs qui lui permettent de protéger et promouvoir les intérêts des castes répertoriées. Il existe aussi une commission nationale des tribus répertoriées.
108. Améliorer le niveau d’instruction des castes répertoriées, en particulier des femmes et des filles, fait partie des principales priorités. Pris en charge à 100 % par le Gouvernement central, le programme de bourses en faveur des élèves issus de castes répertoriées qui souhaitent poursuivre leurs études au-delà du secondaire est une des grandes priorités du onzième plan. Environ 4 millions d’élèves issus de castes répertoriées bénéficient chaque année de ce programme, revu en 2010. Le programme national de bourses Rajiv Gandhi, également financé par le Gouvernement central, a été lancé en 2006 à l’intention des étudiants issus de castes répertoriées qui souhaitaient obtenir un master ou un doctorat. Dans le cadre de ce programme, 2 000 bourses sont versées chaque année. Il existe aussi d’autres programmes parallèles de développement éducatif à l’intention des personnes et élèves issus de tribus répertoriées.
109. La Société nationale de financement et de développement des castes répertoriées, créée en 1989, propose des prêts à des conditions favorables aux membres de castes répertoriées vivant en deçà du seuil de pauvreté qui souhaitent lancer leurs propres activités rémunératrices. Dans le cadre du onzième plan quinquennal, 3 milliards 250 millions de roupies ont été allouées à la Société. Depuis son lancement, ce programme a compté 762 000 bénéficiaires, dont 410 000 femmes (53,34 %). La Société nationale de financement et de développement des tribus répertoriées est l’organe de contrepartie pour les tribus répertoriées.
110. L’attention portée par le Gouvernement indien aux intérêts des populations tribales est sans égal. La loi de 2006 relative aux tribus répertoriées et aux autres peuples traditionnels des forêts (reconnaissance des droits forestiers) reconnaît les droits forestiers des tribus répertoriées vivant dans la forêt et des autres peuples traditionnels des forêts ainsi que leur droit d’occupation des forêts et remédie ainsi à la précarité de leurs droits en matière de propriété et d’accès.
111. Pris en charge par le Gouvernement central, le programme révisé pour l’amélioration de l’instruction des filles issues de tribus répertoriées dans les districts enregistrant de mauvais taux d’alphabétisation est mis en œuvre dans 54 de ces districts, où les tribus répertoriées représentent 25 % ou plus de la population et où le taux d’alphabétisation des femmes de ces tribus est inférieur à 35 %. Outre l’instruction scolaire, ce programme leur permet également d’améliorer leurs compétences.
112. En juin 2010, la Commission de planification a chargé une équipe spéciale d’examiner les directives sur les plans auxiliaires relatifs aux castes et aux tribus répertoriées. Conformément aux recommandations de cette équipe, la mise en œuvre du plan auxiliaire relatif aux castes répertoriées fait l’objet d’une rationalisation.
2. Minorités
113. Le Ministère des minorités a été créé en 2006 afin d’adopter une approche plus ciblée des questions relatives aux minorités. La Commission nationale pour les minorités est un organe de droit public créé en application de la loi de 1992 y relative. D’autres organismes tels que la Fondation Maulana Azad pour l’éducation et la Société nationale de développement et de financement des minorités relèvent du Ministère.
114. Le Gouvernement mène activement différents projets liés aux minorités dans le cadre du nouveau programme en 15 points en faveur des minorités, lancé par le Premier Ministre en 2006. Ce programme prévoit notamment que 15 % des dépenses soient consacrées aux minorités dans le cadre des programmes phares des ministères, que davantage de possibilités d’éducation soient offertes aux minorités, et qu’une part équitable des activités économiques, des emplois et des bénéfices du développement leur soit assurée.
En outre, dans le cadre de ce programme, des bourses scolaires d’un montant de 11,7 millions ont été accordées à des élèves issus de minorités. Un certain nombre de projets de développement doivent être menés dans les régions où sont concentrées les minorités. Les banques publiques ont en outre reçu l’ordre d’ouvrir des agences dans les districts où les minorités représentent une part importante de la population; en mars 2011, 15 204 agences avaient ainsi ouvert. La société civile est activement consultée dans le cadre de l’élaboration des plans en faveur des minorités.
115. Pour assurer le suivi des programmes de protection des minorités, un système de contrôle national a été lancé. Le Gouvernement a approuvé un sous-quota de 4,5 % de places réservées aux minorités dans le cadre du quota de 27 % réservé aux autres classes subalternes. Le projet de loi de 2010 portant modification de la loi de 1995 relative au Waqf, adopté par la Lok Sabha, est actuellement soumis à l’examen de la Rajya Sabha. En outre, conformément à la recommandation du Comité de haut niveau, le Gouvernement met en œuvre depuis 2008 un programme de développement plurisectoriel, ciblé sur 90 districts à forte concentration de minorités; 37 milliards de roupies ont été allouées à ce programme dans le cadre du onzième plan.
VII. Environnement et Tribunal vert national
116. Pleinement consciente de son rôle dans la protection de l’environnement, l’Inde a mis en place, en octobre 2010, le Tribunal vert national conformément à la loi de 2010 y relative, ce qui a constitué une mesure sans précédent. Le Tribunal est notamment chargé de traiter avec diligence et efficacité les affaires relatives à la protection de l’environnement et à la préservation des forêts et autres ressources naturelles, et notamment de faire respecter les droits pertinents et d’accorder des réparations en cas de dommages causés à des personnes ou des biens. Il s’agit d’un organe spécialisé habilité à traiter les litiges environnementaux dans de multiples secteurs. Ce Tribunal étant exclusivement compétent pour statuer sur les affaires ayant trait à l’environnement, il pourra assurer le prompt traitement des dossiers dans ce domaine et réduire ainsi l’engorgement des juridictions supérieures.
VIII. Éducation en matière des droits de l’homme
117. Dans le programme d’enseignement élaboré par le Conseil national de recherche et de formation, l’éducation aux droits de l’homme fait partie des sciences sociales. Afin de mieux sensibiliser les enseignants à l’éducation aux droits de l’homme et de parfaire leurs compétences en la matière, un module de formation a été créé à leur intention par une équipe spéciale du Conseil. Le Conseil a continué de s’employer activement à sensibiliser
les populations aux droits de l’homme, notamment en organisant des stages mensuels à l’intention des étudiants et en menant des programmes à l’intention des membres de la fonction publique, en particulier des policiers, en collaboration avec les instituts administratifs et de formation et les écoles de police. En outre, le Comité central de l’enseignement secondaire a élaboré un programme d’éducation aux droits de l’homme à l’intention des élèves du début du cycle secondaire. Ce programme est en vigueur depuis 2008.
IX. L’Inde et l’Organisation des Nations Unies
118. L’Inde continue de jouer un rôle actif et constructif dans tous les domaines ayant trait aux droits de l’homme à l’ONU, notamment au Conseil des droits de l’homme. Elle a adressé une invitation permanente aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales à la dix-huitième session du Conseil, en septembre 2011, conformément aux engagements qu’elle avait pris volontairement en la matière en mai 2011. Elle a également doublé sa contribution (soit 100 000 dollars) au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les services consultatifs et l’assistance technique. Elle a en outre commencé à verser une contribution de 25 000 dollars par an, respectivement, au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la lutte contre les formes contemporaines d’esclavage et au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture.
Cela fait également partie des engagements que l’Inde a pris volontairement devant le Conseil des droits de l’homme. Le pays a aussi versé la somme de 1 million de dollars à ONU-Femmes.
119. En conclusion, l’Inde dispose d’un cadre législatif et institutionnel solide pour s’acquitter de la double tâche consistant à protéger et à promouvoir les droits de l’homme.
En dépit des graves difficultés auxquelles elle se heurte, elle reste profondément déterminée à faire respecter les droits de l’homme et a réalisé d’importants progrès en ce sens.