Cadre juridique
128. Le Code pénal réprime le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, ainsi que l’incitation publique à la violence et à la haine. Il punit de trois ans d’emprisonnement maximum le fait d’approuver, nier ou minimiser de manière flagrante et publiquement les crimes de génocide, les crimes d’agression, les crimes contre l’humanité ou les crimes de guerre. Il punit aussi la tentative d’infraction pénale et prévoit l’imprescriptibilité de ces infractions. La loi relative à la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et à la poursuite des crimes portant atteinte au droit international des conflits armés et au droit international humanitaire dresse une liste exhaustive des juridictions habilitées à se saisir des infractions visées par cette loi. Quatre juridictions spécialisées (Osijek, Rijeka, Split et Zagreb) ont compétence pour connaître des affaires de crimes de guerre, et leurs connaissances spécialisées garantissent la tenue de procès de qualité. De la même manière, le Bureau du Procureur général de la République de Croatie et le Ministère de l’intérieur sont dotés de services spécialisés dont les attributions correspondent à celles des quatre juridictions spécialisées.
Procédure applicable aux affaires de crimes de guerre
129. La procédure applicable aux affaires de crimes de guerre est conforme aux prescriptions législatives. L’impartialité est également garantie moyennant la spécialisation des policiers, des juridictions et des procureurs. À des fins d’uniformité des procédures, le Bureau du Procureur général de la République de Croatie a établi à l’intention des procureurs des lignes directrices relatives à l’élaboration de normes, et les normes applicables à la poursuite des crimes de guerre commencent à être uniformément appliquées137.
Mécanisme de protection des témoins
130. Le mécanisme de protection des témoins est conforme aux normes internationales appliquées par l’ensemble des juridictions spécialisées dans les crimes de guerre, ainsi que par les autres juridictions qui offrent un soutien aux témoins. La protection des témoins a été renforcée par la transposition des directives de l’UE dans le Code de procédure pénale.
Soutien aux victimes et aux témoins
131. La Stratégie nationale pour le développement du système de soutien aux victimes et aux témoins (2016-2020) a été adoptée, et le plan d’action correspondant vise à renforcer le système de soutien de manière systématique et à mettre en place de nouveaux services de ce type. Au sein du Ministère de la justice a été créé le service d’aide aux victimes et aux témoins, qui propose des formes directes d’assistance138. Des services de ce type ont été instaurés dans sept juridictions de district, dont les quatre juridictions spécialisées dans les crimes de guerre139. Le Ministère de la justice finance les organisations de la société civile, qui offrent un soutien dans les districts, où de tels services n’existent pas. En 2014, le Bureau du Procureur général de la République de Croatie a élaboré à l’intention de tous les procureurs des instructions contraignantes relatives au droit des victimes d’une infraction de bénéficier des services de soutien aux témoins. (Voir par. 26. Le concept d’évaluation individuelle d’une victime).
132. Le projet relatif aux réseaux de soutien et de coopération pour les victimes et témoins d’infractions pénales, qui regroupe 10 organisations de la société civile de 13 pays (accompagnants devant les tribunaux, permanence aux guichets d’information dans les tribunaux, services de conseil par téléphone les jours ouvrables) devrait être mis en œuvre au cours de la période 2018-2020.
133. Le projet du Ministère de la justice relatif à l’amélioration du système judiciaire par le renforcement des capacités du système pénitentiaire et du système de probation ainsi que du système d’aide aux victimes/témoins prévoit le financement des activités visant à renforcer les compétences des agents du système pénitentiaire et du système de probation, ainsi que du système de soutien aux victimes/témoins (9 172 920,00 kunas). Il est cofinancé par le Fonds social européen et par le programme opérationnel pour des ressources humaines efficaces (2014-2020).
Protection des témoins
134. Le Code de procédure pénale donne une définition des témoins à risque, qui peuvent refuser de révéler des informations ou de répondre à certaines questions, voire de témoigner, tant qu’ils ne bénéficient pas d’une protection, à savoir tant que leur interrogatoire et leur participation à la procédure ne se font pas selon certaines modalités (il est probable qu’en témoignant ou en répondant à une question donnée, ils s’exposeraient à titre personnel ou exposeraient leurs proches à un risque sérieux pour leur vie, leur santé, leur intégrité physique, leur liberté ou la détention d’un bien de grande valeur)140. En outre, la juridiction saisie et d’autres organismes publics doivent prévenir toute violation des droits des participants à la procédure, et la juridiction doit donc rendre une ordonnance refusant à une partie, un défendeur, une partie lésée, un mandataire ou un représentant légal le droit d’accomplir un acte par lequel il ou elle porte manifestement atteinte à un droit protégé par la loi.
135. Des formations sont dispensées régulièrement141. Coopération régionale
136. Compte tenu que la coopération régionale est l’un des éléments fondamentaux de la poursuite des auteurs de crimes de guerre, la Croatie mène des activités dans ce domaine.
La coopération régionale dans les affaires de crimes de guerre se poursuit sur la base d’accords conclus entre les bureaux des procureurs des pays voisins, tandis que les bureaux des procureurs de district continuent d’échanger les données nécessaires à l’engagement de poursuites. En outre, le Bureau du Procureur général de la République de Croatie continue d’utiliser les bases de données du Tribunal pénal pour l’ex-Yougoslavie et du Mécanisme résiduel dans des affaires de crimes de guerre au niveau national.
Violence sexuelle
137. La loi relative aux droits des victimes de violence sexuelle pendant l’agression militaire de la République de Croatie au cours de la guerre patriotique142 couvre également les personnes qui ont été victimes de cette violence dans les camps et dans les prisons des pays voisins où elles ont été transférées depuis le territoire de la République de Croatie, et prévoit l’obligation de communiquer toute information relative à la violence sexuelle. Dans le cadre du Programme national d’assistance psychosociale et de soins de santé mis en œuvre en faveur des vétérans et des victimes de la guerre patriotique et de la Seconde Guerre mondiale et des casques bleus de retour de mission de maintien de la paix, des activités visant à apporter une assistance psychosociale et une aide d’une autre nature aux victimes de violence sexuelle ont été mises au point dans le but d’améliorer la qualité de vie des bénéficiaires et des membres de leur famille et de les resocialiser. Le Centre national de prise en charge psychotraumatique, trois centres régionaux de prise en charge psychotraumatique et des centres d’assistance psychosociale de proximité fournissent une assistance143.
Éducation civique
138. L’éducation civique est obligatoire dans l’enseignement primaire et secondaire (enseignement interdisciplinaire) ; elle est facultative en huitième année dans 35 écoles.
Dans le secondaire, l’économie politique est obligatoire pendant un an, à raison de deux cours par semaine, et aborde les questions relatives aux droits de l’homme et à la démocratie144.
Personnes disparues − activités
139. La Direction des personnes détenues et des personnes disparues du Ministère des anciens combattants croates recueille des informations sur les personnes disparues, indépendamment de leur origine. Le modèle croate de recherche des personnes disparues ne cesse de s’améliorer, avec l’introduction notamment de nouvelles techniques de recherche de fosses clandestines (par exemple, l’utilisation de radars géologiques, de détecteurs biologiques, de chiens renifleurs de cadavres et de drones). On a trouvé des fosses communes remontant à la période 1991-1992, plus de 1 300 tombes individuelles et une trentaine de cimetières datant de 1995, d’où ont été exhumées 5 170 victimes, dont 4 297 ont été identifiées ; 1 872 personnes sont toujours portées disparues, essentiellement des défenseurs et des civils croates victimes de disparition forcée entre 1991 et 1992 (1 129 personnes). La question se pose de connaître l’origine des restes humains non identifiés de 873 personnes enterrés dans la dignité dans des « sites de mémoire » après avoir fait l’objet d’un examen médico-légal et d’une analyse d’ADN classiques, sachant que les prélèvements sanguins ne correspondaient à aucun échantillon sanguin de proches de personnes disparues. Des campagnes visant à recueillir des informations sur les personnes disparues, à encourager les membres de leur famille à donner un échantillon sanguin et à améliorer les méthodes d’examen et d’identification des restes humains se poursuivent.
Coopération bilatérale
140. En 2017, des accords ont été conclus avec la Bosnie-Herzégovine et le Monténégro, des demandes de recherche de personnes disparues échangées et des méthodes de coopération définies. Toutefois, on ne connaîtra le sort des personnes disparues que si la Serbie se met à coopérer pleinement et à donner suite aux demandes que la Croatie lui adresse depuis 1995 pour obtenir des informations sur les tombes, accéder aux archives militaires, prendre connaissance des documents de l’hôpital de Vukovar et du bâtiment de Borovo Commerce et obtenir des renseignements d’autres sources importantes. En 2018, la Croatie a pris l’initiative d’améliorer le cadre juridique de coopération avec la Serbie en vue de faire la lumière sur le sort de toutes les personnes disparues.
Coopération internationale
141. La Croatie, en coopération avec la Commission internationale pour les personnes disparues : i) mène le Projet conjoint d’identification des victimes par l’analyse de l’ADN (525 cas élucidés) ; ii) est partie à l’Accord portant création d’une base de données consignant les dossiers ouverts au sujet de disparitions non élucidées lors des conflits armés en ex-Yougoslavie (2017) ; iii) a signé le plan-cadre visant à élucider le sort des personnes disparues lors des conflits sur le territoire de l’ex-Yougoslavie (2018). La Croatie participe également au projet du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) qui vise à renforcer la coopération régionale en vue d’engager des poursuites contre les auteurs de crimes de guerre et de rechercher les personnes disparues (2017-2019). Ce projet a pour objectif principal de renforcer l’efficacité de la coopération entre les bureaux des procureurs des pays issus de l’ex-Yougoslavie en vue de poursuivre les auteurs de crimes de guerre et de renforcer les capacités de recherche des personnes disparues. Afin de recueillir des informations sur les fosses communes de la guerre patriotique, le Ministère des anciens combattants croates et le Comité international de la Croix-Rouge ont signé en 2019 un mémorandum d’accord sur la transmission et l’utilisation des informations et des documents relatifs aux personnes disparues lors de la guerre patriotique en République de Croatie (1991-1995) qui figurent dans les archives internationales.
Notes
1 See http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/UPR/Pages/UPRImplementation.aspx. When assessing the efforts and systematic activities of the Government for efficient implementation of UPR
recommendations, it is recommended to take MTR into account when examining this Report.
2 This shows the interest of the Committee on Human and National Minority Rights of the Croatian Parliament which carefully monitors and examines reports to UN Treaty Bodies and alternative reports of the civil society, which was especially expressed with regard to UPR follow-ups in the stage of preparation of reports and in the stage of implementation of recommendations.
3 The Protocol specifies the obligations of competent authorities involved in the identification and suppression of sexual violence and in the provision of help and protection to persons exposed to sexual violence and regulates the manner of their cooperation; le protocole a été publié en croate et en anglais.
4 The project has been conducted systematically in cooperation with CSOs, through trainings of experts and campaigns aimed at raising awareness of consequences of violence on individuals and the community.
5 Within the framework of the project, prosecutors from the region regularly meet in order to improve the efficacy of their work and exchange information. In May 2019, the Regional Conference of War Crime Prosecutors was held in Belgrade.
6 It also strengthens the activities and unambiguously stipulates the competences, which is important for relations with neighbouring countries. The Act represents a continuation of the dedication of the state to resolve all cases of missing persons.
7 99.1–99.19, 99.22–99.23, 99.41, 99.64–99.66.
8 HRK 200,000.00 annually was provided for the implementation of the Convention in the first three years, and HRK 600,000.00 was provided for psychosocial treatment in criminal and misdemeanour proceedings, as well as additional HRK 400,000.00 for protective measure of mandatory psychosocial treatment and the security measure of mandatory psychosocial treatment. HRK 600,000.00 has been ensured for free legal aid in civil matters and for implementation of Article 57 of the Convention.
9 The Dublin Regulation No 604/2013, the Regulation on the establishment of “Eurodac” No 603/2013, the Qualification Directive No 2011/95/EU, the Directive on the asylum procedure No 2013/32, the Directive laying down standards for the reception of applicants for international protection No 2013/33, the Directive on temporary protection No 2001/55/EC.
10 See: document A/HRC/30/14/Add. 1.
11 Text covering the period 2007–2019 (IX–XIV reports) is in its final stages of preparation; discussions with CSOs were conducted.
12 See: document A/HRC/30/14/Add. 1.
13 99.24, 99.36–99.40, 99.42–45, 99.118, 99.122–5.123.
14 The Programme is being prepared by a special working group within OHRRNM that follows recommendations from the Expert Analytical Report on the implementation of the previous Programme, recommendations of the Ombudswoman and other special ombudswomen and recommendations of international organisations in the field of human rights.
15 In order to improve provision of primary healthcare services (healthcare centres and private medical practices operating as concessionaires) investments are made in equipment and infrastructure through the operative programme “Competitiveness and Cohesion 2014-2020” (85% EU; 15% counties). In undeveloped areas, HRK 186 million (ESF 85%; national co-funding 15%) were ensured for specialist offices of family/general medicine, paediatrics, gynaecology, radiology and emergency medicine.
16 99.55, 99.57, 99.73.
17 In accordance with the Plan, training of employers and representatives of employees has been conducted about the Anti-discrimination Act and the Act on Gender Equality aimed at raising awareness on the responsibility of the employer for creating a working environment without discrimination and for the protection of the dignity of employees.
18 99.33–99.34, 99.76, 99.106, 99.102–99.103.
19 In 2006, the SAORC issued a binding instruction on the procedure and records (later amended) which prescribes how to proceed in cases of hate crime, how to draft its factual and legal description and stressing the importance of its more severe penalisation.
20 It is committed by whoever in print, through radio, television, computer system or network, at a public gathering or in some other way publicly incites to or makes available to the public tracts, pictures or other material instigating violence or hatred directed against a group of persons or a member of such a group on account of their race, religion, national or ethnic origin, language, descent, colour, gender, sexual orientation, gender identity, disability or any other characteristics, for which he shall be punished by imprisonment not exceeding three years. The same punishment will be inflicted on whoever publicly approves of, denies or grossly trivialises the crimes of genocide, crimes
of aggression, crimes against humanity or war crimes, directed against a group of persons or a member of such a group on account of their race, religion, national or ethnic origin, descent or colour, in a manner likely to incite to violence or hatred against such a group or a member of such a group.
21 A statement obtained contrary to the prohibition may not be used as evidence in proceedings. Fair procedure is guaranteed, the defendant is entitled to have any charge against him decided on in accordance with the law, in a fair and public hearing held within a reasonable time, by an independent and impartial court established by law.
22 In 2018, a round table was organised on reporting these crimes and an expert discussion was conducted on reasons for non-reporting and on incentive measures. In 2018, the International Human Rights Day and the 70th anniversary of the Universal Declaration of Human Rights were marked under the topic “Hate speech in public spaces”. The MI, in cooperation with competent authorities, LRSGU, the academic and scientific community, CSOs, media, educational institutions and artists carries out the prevention programme “Together against hate speech”.
The topics of racism, xenophobia and hate speech form a part of the continuing education of the Education and Teacher Training Agency, and of programmes for professional training of nursery-school teachers, professional teaching assistants, teachers and headmasters. These topics are priority ones for grants to CSOs projects in the field of out-of-institutional upbringing and education of children and youth. Special attention is dedicated to activities related to the Paris Declaration and media literacy aimed at preventing radicalisation.
23 99.31, 99.78–99.80, 99.88, 99.94.
24 A public official or other person who at the instigation of or with the consent or acquiescence of a public official or other person acting in an official capacity inflicts on another severe pain or suffering, whether physical or mental, for such purposes as obtaining from him or a third person information or a confession, punishing him for an act he or a third person has committed or is suspected of having committed, or intimidating or coercing him or a third person, or for any reason based on discrimination of any kind, shall be punished by imprisonment from one to ten years.
25 Punishable procedures subjecting the prisoner to any form of torture, abuse or humiliation and medical or scientific experiments are forbidden. The victim has the right to compensation for damages, and victims of intentional criminal offences have the right to monetary compensation from the state budget under the Act on Monetary Compensation for Victims of Criminal Offences.
26 Le paragraphe 1 de l'article 66 de la loi sur les tribunaux pour mineurs dispose que lorsque, en vertu du Code de procédure pénale, les conditions sont réunies pour imposer à un mineur une peine d'emprisonnement à des fins d'enquête, la peine d'emprisonnement ne doit être appliquée qu'en dernier recours, et être proportionnelle à la gravité de l'infraction et conforme à la sanction prévue; sa durée doit être aussi courte que possible et elle ne doit être ordonnée que si le but recherché ne peut pas être atteint par l'application de mesures provisoires de protection, de mesures d'hébergement temporaire ou de détention à domicile. L'exécution de la détention à des fins d'enquête est contrôlée par des juges spécialisés dans la justice pour mineurs".
27 The guardian has the duty to obtain from the family doctor the opinion on the ward's state of health, based on the opinion of a medical specialist, and submit a report on his/her work and on the condition of the ward’s property. The social welfare centre must, every three years, assess whether the ward still needs to be protected by guardianship, and make a report to that effect.
28 The social welfare centre must, at least once a year, reassess the facts that were decisive for rendering a decision on granting this right and, if the circumstances have changed, issue a new decision.
Continuous work is being done on the transformation of social welfare homes and
deinstitutionalisation, or replacing institutional accommodation and care with community-based care.
29 99.20–99.21, 99.25, 99.27, 99.30, 99.50–99.52, 99.58, 99.61, 99.82, 99.84, 99.86, 99.93, 99.96, 99.108–99.109.
30 If a party, defence counsel, injured party, proxy or statutory representative by any of his acts evidently abuses a right provided for in the CPS, the court shall issue an order denying him the right to that act. The Act prescribes effective conduct of an investigation, deadlines for its completion and
30 If a party, defence counsel, injured party, proxy or statutory representative by any of his acts evidently abuses a right provided for in the CPS, the court shall issue an order denying him the right to that act. The Act prescribes effective conduct of an investigation, deadlines for its completion and