1. Politique de lutte contre le tabagisme
90. Les Pays-Bas ne ménagent aucun effort pour aider les fumeurs à arrêter de fumer, prévenir les effets néfastes du tabagisme passif sur la santé et inciter les jeunes à ne jamais commencer de fumer. En 2017, le site Web www.rokeninfo.nl, les programmes scolaires et des campagnes de sensibilisation (NIX18 et Stoptober), entres autres, prendront le relais. Une attention particulière est portée à la prévention du tabagisme chez les (futurs) parents. Les assurances remboursent les frais liés à l’arrêt de la cigarette. De plus, la loi sur le tabagisme prévoit désormais l’interdiction de fumer dans les lieux publics clos, l’interdiction de vendre des cigarettes aux mineurs et, depuis mai 2016, l’obligation de mettre des images dissuasives sur les paquets de cigarettes et l’interdiction des cigarettes aromatisées.
Une nouvelle loi est également en préparation, qui interdira aux commerçants de placer les produits dérivés du tabac en évidence, obligera les écoles à devenir des espaces non-fumeurs et rendra les paquets de cigarettes moins attrayants, en particulier pour les jeunes. Grâce à ces mesures, le Gouvernement espère protéger le droit de chacun de jouir du meilleur état de santé possible, notamment les jeunes.
91. En avril 2016, le Gouvernement de Curaçao a adopté une loi interdisant de fumer dans les lieux publics, afin de lutter contre le tabagisme et réduire le nombre de personnes souffrant de maladies liées au tabagisme ou au tabagisme passif.
2. Amélioration du tissu communautaire à Aruba
92. Le Gouvernement d’Aruba a mis en place les programmes «Bo Aruba» (Votre Aruba) et «Bo Bario» (Votre quartier), qui prévoient la rénovation de deux centres urbains, Oranjestad et San Nicolas, et de 20 quartiers de l’île. Ces programmes visent en priorité à créer davantage de parcs et d’espaces publics afin d’encourager la mobilité et les déplacements à pied, et de favoriser un sentiment de communauté.
Ils reflètent l’importance qu’accorde le Gouvernement à la relation entre santé, bonheur et bien-être. Afin de promouvoir la cohésion sociale et de développer le capital social, chacun de ces quartiers sera doté d’un nouveau centre communautaire ou local multifonctionnel, qui regroupera sous un même toit divers services sociaux et activités sociales.
3. Politique d’accès aux soins de base à Curaçao
93. À la suite de recherches sur les indicateurs sociaux des soins de santé, et sur la base des recommandations de l’Organisation panaméricaine de la santé, le Gouvernement de Curaçao a élaboré un cadre politique visant à améliorer l’accès de tous les citoyens aux soins de base.
H. Éducation
1. Instruction civique et enseignement des droits de l’homme47
94. L’instruction civique est l’une des tâches essentielles du système éducatif néerlandais. Il s’agit d’enseigner aux élèves le fonctionnement des institutions politiques, les règles de la société néerlandaise et le comportement qui est attendu de chacun. En janvier 2016, la plateforme pour l’enseignement Onderwijs 2032 a publié un rapport consultatif sur un nouveau programme scolaire tourné vers l’avenir pour les élèves du primaire et du secondaire, dans lequel elle recommande d’accorder une place plus importante à l’instruction civique dans l’ens eignement.
Les élèves découvriraient ainsi les droits de l’enfant, les droits de l’homme, le sens
d’une démocratie régie par l’état de droit et les valeurs communes qui sont le socle de la société néerlandaise. La publication du rapport a donné lieu à une étude approfondie des questions soulevées, qui s’est achevée en novembre 2016. On décidera bientôt de la suite à donner à cette étude qui aboutira à une réforme des programmes scolaires.
95. L’enseignement professionnel secondaire a vocation à promouvoir la cu lture générale et le développement personnel des élèves, et de favoriser leur insertion dans la société. L’instruction civique y fait partie intégrante des programmes scolaires. Il y a peu, le développement d’un esprit critique et la connaissance des droits de l’homme ont été ajoutés aux programmes d’instruction civique, afin d’améliorer la résilience sociale des élèves.
96. À Aruba, l’instruction civique est inscrite aux programmes scolaires de toutes les classes et la cohérence des cursus est assurée d’année en année. On travaille à l’élaboration d’outils d’enseignement qui soient adaptés au contexte propre à Aruba.
2. Radicalisation et éducation
97. L’école est l’un des endroits où l’on peut repérer un jeune en cours de radicalisation, que ce soit dans le domaine de la religion, des droits des animaux ou de l’idéologie politique. Il existe plusieurs initiatives appuyant les efforts des établissements scolaires luttant contre la radicalisation :
• La School & Safety Foundation aide les écoles et les conseille sur les sujets touchant à la sécurité dans les établissements, notamment le harcèlement, les sévices sexuels, la consommation de drogues, la gestion des crises et la sécurité des personnes LGBT, ou encore l’appui et la formation aux méthodes de détection de la radicalisation et de lutte contre ce phénomène. Cette institution forme et appuie également les enseignants afin qu’ils puissent organiser des débats entre les élèves sur des sujets d’actualité, les tensions sociales et les droits de l’homme. De plus, juste après les attentats de Bruxelles, elle a publié sur son site des directives48 pour aider les enseignants à faire face aux questions, aux émotions et aux opinions des élèves. Elle dispose également d’un service d’assistance.
• Les lycées professionnels recourent à un ensemble de méthodes et d’instruments pour améliorer l’enseignement de l’instruction civique. Le réseau pour l’instruction civique, qui permet aux enseignants de partager des informations et d’apprendre les uns des autres, se professio nnalise de plus en plus.
• Des stages de formation sont organisés afin d’aider les enseignants à acquérir les compétences nécessaires pour aborder des sujets controversés avec les élèves. Ces stages accordent davantage d’attention à l’éducation et au développement au sens large du terme.
• Le programme Safe & Open Higher Education se veut une plateforme d’aide aux établissements d’enseignement professionnel supérieur et aux universités qui s’efforcent d’offrir à leurs étudiants et à leur personnel un environnement de travail et d’apprentissage sûr.
• Dix-huit municipalités prioritaires ont mis en place des méthodes complémentaires. Sur la base d’une analyse des risques, elles ont répertorié les besoins particuliers de leurs établissements scolaires, qui b énéficient d’un appui et de formations supplémentaires en amont.
3. Scolarisation des enfants demandeurs d’asile49
98. Les enfants demandant l’asile aux Pays-Bas ont le droit d’être scolarisés dès qu’ils sont dans un lieu sûr et paisible. La politique en la matière est de faire en sorte que ceux de ces enfants en âge d’aller à l’école soient scolarisés dans les meilleurs délais. Elle prend en compte un élément important et concret, à savoir qu’un enfant a besoin d’une certaine stabilité. Compte tenu de l’affl ux massif et rapide de réfugiés en ce moment50, il n’est pas toujours possible de scolariser ces enfants dès leur arrivée aux Pays-Bas.
4. Sécurité à l’école
99. Depuis août 2015, toutes les écoles primaires et secondaires des Pays -Bas ont l’obligation légale de garantir la sécurité de leurs élèves et de leur personnel.
Chaque école doit élaborer sa propre politique de sécurité, en concertation avec toutes les personnes concernées (élèves, enseignants, conseil de participation et parents), et l’appliquer rigoureusement dans son fonctionnement quotidien. Il est recommandé de suivre les effets de chaque politique afin que les mesures prennent en compte la situation réelle et les changements éventuels. Conformément à la loi, chaque école doit nommer une personne chargée de coordonner la politique sur le harcèlement, qui servira de point de contact.
5. Protocole de sécurité dans les écoles à Aruba
100. En 2011, les acteurs concernés ont signé un protocole de sécurité dans les écoles à Aruba, posant ainsi les bases de leur coopération en la matière. Les signataires se réunissent régulièrement et, ensemble, essayent d’apporter des solutions à des problèmes concrets. Ils partageront également leur expérience pour orienter l’élaboration de la politique de sécurité dans les écoles.
101. Un guide et un manuel sur la sécurité dans les écoles ont été présentés à tous les établissements. Ce manuel décrit les meilleures pratiques et les politiques ayant trait à des sujets tels que la réduction des risques potentiels dans les éco les, les règles et règlements sur le comportement attendu des enseignants et des élèves, la sécurité dans les écoles, les méthodes pour lutter contre la consommation de drogues et le harcèlement.
6. Gratuité de l’enseignement à Curaçao
102. L’ordonnance nationale sur la gratuité de l’enseignement, entrée en vigueur en juin 2016 à Curaçao, garantit la gratuité de l’enseignement primaire et secondaire, y compris de l’enseignement professionnel secondaire, à tous les élèves âgés de 4 à 18 ans, dans les écoles publiques et les écoles privées subventionnées par l’État, sans que leurs parents n’aient à verser aucune contribution ou payer des frais pour les manuels scolaires. Dans ce contexte, trois dispositions ont été ajoutées à l’ordonnance:
• Un règlement par lequel le Gouvernement met en place un système de prêt des manuels aux élèves;
• Un règlement garantissant l’accès à toutes les structures scolaires sans que les parents n’aient à verser aucune contribution;
• Un règlement pour le financement des coûts supplémentaires.
103. Grâce à cette nouvelle ordonnance, 32 000 élèves âgés de 4 à 18 ans ont accès à l’enseignement obligatoire sans que cela représente un poids important pour leurs parents ou tuteurs.
I. Liberté d’expression
1. Discours haineux51
104. Chaque citoyen, y compris les personnalités politiques, ont le droit à la liberté d’expression. Celle-ci est toutefois limitée par les alinéas c) et d) de l’article 137 du Code pénal, qui condamnent toute insulte ou incitation intentionnelles à la haine, à la discrimination ou à la violence à l’encontre d’un groupe de personnes en raison de leur race, de leur religion ou croyance, de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap. En 2014, le Ministère public a engagé des poursuites contre 134 personnes en vertu de ces dispositions. En 2017, le Ministère public, la police et les organisations de lutte contre la discrimination concluront un pacte afin d’encourager la coopération dans ce domaine.
105. Concernant les discours haineux sur Internet, une l igne téléphonique nationale (MiND) a été mise en place pour signaler les déclarations criminelles et discriminatoires en ligne. Une campagne de sensibilisation du public au discours haineux sur Internet sera lancée en 2017. En coopération avec Twitter, Fac ebook et YouTube, on recense les organisations du pays qui pourraient bénéficier d’un appui de ces entreprises pour élaborer un contre-discours et répondre aux propos discriminatoires sur les réseaux sociaux.
2. Droit de grève à Aruba
106. La jurisprudence a rendu obsolètes les restrictions au droit de grève des fonctionnaires, qui est un droit acquis, dont la licéité et l’opposabilité sont examinées par les tribunaux. Dans les secteurs public et privé, le droit de grève est exercé en dernier recours et, au cours des dernières années, il a de plus en plus fréquemment été jugé par les tribunaux comme étant un moyen d’action légitime.
107. L’interdiction du recours à la grève par les fonctionnaires n’est plus inscrite dans le Code pénal révisé d’Aruba, qui est entré en vigueur en 2014. Le retrait de la réserve au paragraphe 1 d) de l’article 8 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels a été notifié à l’Organisation des Nations Unies.
Notes
1 See: recommendation 98.32.
2 See: recommendation 98.34.
3 See: the annex to the Netherlands’ National UPR Mid-term Report (2014), also available at https://www.government.nl/documents/policy-notes/2014/03/19/national-action-plan-on-human-rights.
4 See: recommendations 98.27, 98.28, 98.29 and 98.30.
5 See: the annex to the Netherlands’ National UPR Mid-term Report (2014), also available at https://www.government.nl/documents/policy-notes/2014/03/19/national-action-plan-on-human-rights.
6 See: recommendations 98.21, 98.22, 98.23, 98.24 and 98.25.
7 See: recommendation 98.26.
8 Article 90 of the Dutch Constitution.
9 See: recommendations 98.3, 98.5, 98.6, 98.9, 98.10, 98.11, 98.62 and 98.102.
10 See: recommendations 98.9 and 98.15.
11 See also: para. 23.
12 Available at: https://www.rijksoverheid.nl/binaries/rijksoverheid/documenten/publicaties/
2014/01/30/national-action-plan-on-business-and-human-rights/national-action-plan-en-def-rijkshuisstijl.pdf.
13 See: https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?p=&Ref=CM/Rec%282016%293&Language=lanEnglish&
Ver=original&BackColorInternet=DBDCF2&BackColorIntranet=FDC864&BackColorLogged=F DC864&direct=true.
14 See: recommendations 98.38, 98.46 and 98.50.
15 See: recommendations 98.51 and 98.58.
16 The National Action Programme to combat discrimination is annexed to this report.
17 See: recommendation 98.68.
18 See: recommendations 98.44 and 98.92.
19 See: para. 27.
20 See: recommendation 98.40.
21 See: recommendation 98.57.
22 See: paras. 26-27.
23 See: recommendations 98.39, 98.40, 98.41 and 98.62.
24 For example: Eigen Kracht and Kracht on Tour.
25 For example: Single Super Mom, How 2 Spend It and De Nieuwe Toekomst (‘The New Future’).
26 See: recommendations 98.93, 98.94 and 98.95.
27 See: para. 28.
28 See: para. 28.
29 See: recommendations 98.31 and 98.89.
30 See: recommendation 98.44.
31 “Naturally together”, see: www.natuurlijksamen.org.
32 See: recommendations 98.41 and 98.62. For children’s rights in relation to education, see: paras.
94–103.
33 See: recommendations 98.38, 98.39, 98.76, 98.77, 98.78, 98.79, 98.81, 98.82 and 98.83.
34 See: recommendation 98.84.
35 Art. 493 of the Code of Criminal Procedure.
36 See: recommendations 98.18 and 98.75.
37 The books are called Diza i su gritunan silensioso, Loke a pasa ku Ramita, and Fani su nò ta nò.
38 http://www.desaroyodihubentut.cw/visie/.
39 « Veiligheidshuis » in Dutch.
40 See, for example: Weber & Saravia v. Germany, no. 54934/00.
41 See: recommendations 98.104 and 98.107.
42 See: recommendations 98.106, 98.108, 98.112 and 98.113.
43 See: recommendations 98.115 and 98.117.
44 Kinderpardon in Dutch.
45 Art. 19 of the Admissions Decree.
46 See: recommendations 98.38, 98.39, 98.71, 98.72, 98.79 and 98.82.
47 See: recommendations 98.33, 98.98 and 98.99.
48 See: the Foundation’s website at www.schoolenveiligheid.nl.
49 See: recommendation 98.99.
50 See also: para. 62.
51 See: recommendations 98.42, 98.45, 98.52, 98.56, 98.58, 98.61, 98.63, 98.66, 98.70, 98.86, 98.87, 98.88 and 98.90.