1. Le droit à des moyens d’existence et le droit au développement 19. Le Gouvernement chinois accorde la plus haute priorité à la réalisation du droit de la
population à des moyens d’existence et de son droit au développement. Depuis 1953, il a élaboré et mis en œuvre 11 plans quinquennaux nationaux de développement économique et social. Ces plans ont été essentiels pour l’amélioration du niveau de vie du peuple chinois et la promotion du progrès social. L’adoption de la politique de réformes et d’ouverture en 1978 a permis à l’économie
chinoise d’enregistrer une croissance annuelle moyenne de 9,8 % et de décupler le produit intérieur brut (PIB) réel par habitant. En termes de niveau de vie, la Chine a fait deux bonds historiques: elle est passée de la pauvreté à l’état de subsistance, puis de l’état de subsistance à une relative
prospérité.
20. Depuis 1986, le Gouvernement chinois a mis en œuvre une stratégie de réduction de la pauvreté axée sur le développement. Grâce à des projets de développement économique, des projets spéciaux de lutte contre la pauvreté, des mesures de développement urbain et rural coordonnées et grâce aussi aux contributions de tous les secteurs de la société, la pauvreté a beaucoup diminué dans tout le pays. Le nombre de personnes vivant dans une extrême pauvreté dans les régions rurales est tombé de 250 millions il y a une trentaine d’années à 15 millions aujourd’hui. La Chine est le premier pays du monde à avoir atteint l’objectif de réduction de la pauvreté fixé dans le cadre du Millénaire pour le développement des Nations Unies
(voir le tableau 1 à l’annexe 4 pour des renseignements sur le recul de la pauvreté en Chine dans la période 1986-2007).
21. La Chine, dont le territoire ne représente que 9 % de l’ensemble des terres arables de la planète, est cependant parvenue à offrir une alimentation correcte à une population qui compte pour 21 % de la population mondiale. Les conditions de vie en général se sont sensiblement
améliorées, et le mode de consommation, qui traduisait auparavant la nécessité d’assurer les besoins élémentaires, reflète aujourd’hui l’aspiration à une vie moderne. Le coefficient d’Engels (part du revenu alloué aux dépenses alimentaires)2 pour les ménages urbains et ruraux est tombé de 57,5 % et 67,7 %, respectivement, il y a trente ans à 36,3 % et 43,1 %, respectivement, aujourd’hui.
22. Le droit du peuple chinois à des moyens d’existence est assuré globalement, et le niveau de vie de la population ne cesse d’augmenter. Tout cela constitue un fondement solide pour assurer la pleine jouissance du droit au développement et atteindre l’objectif du développement humain universel.
2. Le droit au travail
23. La Chine a une population et une main-d’œuvre importantes. Pour créer davantage de possibilités d’emploi, le Gouvernement chinois poursuit une politique de l’emploi dynamique et adhère aux principes directeurs selon lesquels les travailleurs choisissent ou créent leur emploi, le marché régit l’emploi et le Gouvernement favorise l’emploi. Le Gouvernement chinois a adopté ces dernières années une politique encourageant l’emploi indépendant et la création d’entreprises et a incité les entreprises existantes à employer des chômeurs. Il a également amélioré le système d’aide à l’emploi et la formation professionnelle de façon à aider les très nombreux travailleurs qui ont perdu leur emploi dans le cadre de la restructuration de l’économie. À la fin de 2007, environ
769 millions de personnes avaient un emploi et le taux de chômage officiel dans les zones urbaines était de 4 %. La Chine montre aujourd’hui l’exemple en matière de taux d’emploi de la population.
24. En 2007, la Chine a promulgué un certain nombre de lois importantes concernant le monde du travail, notamment la loi sur le contrat de travail, la loi sur la promotion de l’emploi et la loi sur la médiation et l’arbitrage des conflits du travail, qui offrent une meilleure protection des droits et intérêts des travailleurs. Un corpus de normes portant sur la durée du travail, le repos, les congés, la rémunération, l’interdiction du travail des enfants ainsi que la sécurité et la santé au travail est actuellement en cours d’élaboration. Un système de contrats de travail et de contrats collectifs a été établi, et le mécanisme tripartite de coordination des relations professionnelles entre
gouvernements, syndicats et employeurs a été amélioré. Un salaire minimum a été introduit dans l’ensemble du pays. À la fin de 2007, la Chine comptait près de 3 200 commissions d’arbitrage des conflits du travail à l’échelle des districts et aux échelons supérieurs.
25. Pour protéger les droits des travailleurs et le droit des citoyens au travail dans des conditions d’égalité, la Chine s’est efforcée de supprimer les discriminations dans l’emploi, en veillant tout particulièrement à assurer aux femmes des possibilités d’emploi et l’égalité de traitement. L’aide à l’emploi des personnes handicapées et des travailleurs migrants ruraux a été augmentée.
26. La promulgation de la loi sur la sécurité au travail et de la loi sur la sécurité dans les mines a permis à la Chine de créer un système de surveillance et de contrôle de la sécurité à quatre niveaux
− sur le plan national et à l’échelle des provinces, des villes et des districts − et d’établir un système de gestion directive pour vérifier la sécurité dans les mines de charbon, ainsi qu’un dispositif de secours et d’assistance d’urgence. Ces dernières années, le Gouvernement chinois a adopté un certain nombre de mesures visant à améliorer la sécurité au travail, par exemple en mettant en place un mécanisme d’homologation des dispositifs de sécurité, en responsabilisant davantage les
entreprises en matière de sécurité au travail, en éliminant les dangers invisibles qui menacent la sécurité, en renforçant les enquêtes et les sanctions en cas d’accident et en déterminant les responsabilités en pareil cas.
27. Les syndicats comptent au total 209 millions de membres, dont 66 746 000 sont des
travailleurs migrants ruraux venus trouver un emploi en ville. Les employés ont le droit collectif de conclure avec les employeurs des contrats de travail énonçant les conditions relatives à
la rémunération, à la durée du travail, au repos, aux congés, à la sécurité et la santé au travail et aux prestations d’assurance.
3. La sécurité sociale
28. Le Gouvernement chinois s’est efforcé sans relâche de mettre en place un système efficace de sécurité sociale adapté au niveau de développement économique du pays, et les fondements de ce système, qui offrira une assurance sociale, une assistance sociale et une protection sociale, se mettent progressivement en place. Les dépenses budgétaires consacrées à la sécurité sociale pendant les cinq dernières années s’élèvent au total à 1,95 milliard de yuan, soit près d’une fois et demie (1,41) plus que durant le quinquennat précédent.
29. Un système d’assurance sociale a été mis en place et se développe rapidement; il comprend une assurance pour les citadins âgés, une assurance chômage, une assurance contre les accidents du travail, une assurance maternité, une assurance médicale pour les travailleurs urbains et
une assurance médicale de base pour les citadins. Dans les régions rurales, un système de soins de santé coopératif d’un nouveau type couvre aujourd’hui l’ensemble du territoire concerné et s’applique à 815 millions de personnes. Le Gouvernement chinois étudie les moyens de mettre en
place un dispositif d’assurance pour les personnes âgées des zones rurales (voir le tableau 2 à l’annexe 4 pour des renseignements concernant la participation des citadins au mécanisme d’assurance sociale de 2000 à 2007).
30. Le Gouvernement chinois a mis en place un certain nombre de systèmes ou dispositifs d’aide et d’assistance sociales, notamment un mécanisme de versement d’indemnités de subsistance dans les zones urbaines et rurales, le système des «cinq garanties» pour les régions rurales (garanties concernant la nourriture, les vêtements, les soins médicaux, l’hébergement et les frais de sépulture dont bénéficient les personnes qui répondent aux conditions requises dans les zones rurales), le dispositif d’assistance médicale pour les zones urbaines et rurales, le système de secours d’urgence en cas de catastrophe et le système d’assistance aux vagabonds des villes. À la date de juin 2008, le dispositif prévoyant le versement d’indemnités de subsistance dans les zones urbaines s’appliquait à 22 677 000 citadins, et 37 499 000 pauvres des régions rurales bénéficiaient du système équivalant pour ce type de région. À la fin de 2007, la Chine comptait 43 607 institutions de protection sociale accueillant au total 1 999 500 personnes âgées, personnes handicapées ou orphelins.
4. Le droit au logement
31. Le Gouvernement chinois accélère le développement de l’habitat pour traduire dans les faits les thèmes «Un logement pour tous» et «Des établissements humains viables dans un monde en pleine urbanisation». Ces dernières années ont été marquées par une nette amélioration des conditions de logement et de l’environnement des espaces construits dans les zones urbaines comme rurales. Douze villes chinoises ont remporté le prix d’honneur d’ONU-HABITAT.
32. Le Gouvernement chinois a adopté un système de logements sociaux financés par des fonds publics pour répondre aux besoins des ménages urbains aux revenus faibles. Les ménages qui remplissent les conditions requises peuvent soit habiter dans un logement social fourni par les autorités, soit bénéficier d’une subvention de l’État pour les aider à se loger par leurs propres moyens. Ce système a contribué à l’amélioration des conditions de logement de 950 000 familles défavorisées. Le Gouvernement chinois s’attache également à améliorer et uniformiser
son dispositif d’aide à l’accession à la propriété de logements abordables, un programme destiné à aider les ménages défavorisés ou modestes à acquérir un logement bon marché mais suffisamment confortable. On construit chaque année dans tout le pays des logements de ce type. À la fin de 2007, près de 17 millions de personnes avaient trouvé un logement dans le cadre de ce dispositif. La Chine a institué en outre un système de fonds de réserve publics en faveur de l’habitat qui, en 2007, avait permis à 47 millions de personnes d’améliorer leurs conditions de logement.
33. Après les séismes qui ont dévasté Wenchuan, dans la province du Sichuan, en mai 2008, le Gouvernement chinois a immédiatement organisé la construction d’abris et d’autres habitations provisoires, ainsi que la réparation et la consolidation des bâtiments endommagés. Plus de
10 millions de personnes touchées par les séismes bénéficiaient d’un logement provisoire dans les trois mois qui ont suivi la catastrophe. La reconstruction de l’habitat dans les zones frappées par les secousses sismiques sera achevée dans un délai de trois ans.
5. Le droit à l’éducation
34. Le Gouvernement chinois met en œuvre une stratégie visant à rendre le pays plus fort par la science et l’éducation. En vertu de cette stratégie, la priorité est donnée au secteur de l’éducation dans lequel les investissements publics n’ont cessé d’augmenter. Entre 2003 et 2007, les dépenses budgétaires totales consacrées à l’éducation ont atteint 2,43 mille milliards de yuan, soit un
accroissement de 1,26 fois par rapport aux cinq années précédentes. La part du produit intérieur brut représentée par les dépenses d’éducation a augmenté de façon régulière.
35. Vers la fin de 2000, la scolarité obligatoire de neuf années était une réalité dans la
quasi-totalité du pays et l’analphabétisme avait été en grande partie éliminé chez les jeunes et la population d’âge moyen. La Chine a atteint intégralement avant l’échéance l’objectif relatif à l’enseignement primaire fixé dans les objectifs de développement pour le Millénaire. À la fin de 2007, 99 % de la population chinoise avait suivi l’enseignement obligatoire, la moyenne étant de 8,5 années de scolarité tandis que le taux d’analphabétisme chez les jeunes et la population d’âge moyen avait été ramené à 3,5 %.
36. Pour accroître encore la couverture de l’enseignement obligatoire, la Chine a établi un dispositif permettant de garantir le financement de l’enseignement obligatoire, qui prévoit que l’enseignement obligatoire en zone rurale est un élément principal des programmes financés par l’État. En 2006, la loi sur l’enseignement obligatoire a été modifiée de façon à garantir la gratuité de la scolarité obligatoire dans tout le pays. De 2006 à 2008, les frais de scolarité et les frais
d’éducation divers ont été progressivement supprimés dans les zones urbaines comme dans les zones rurales, ce qui assure une gratuité réelle de l’enseignement obligatoire.
37. Le Gouvernement chinois s’efforce de promouvoir l’égalité dans l’enseignement et cherche à rectifier les déséquilibres entre les zones urbaines et les zones rurales et entre les régions; il a mis en œuvre une politique de ressources pour l’éducation qui donne la priorité aux régions rurales,
continentales, occidentales, ainsi qu’aux régions pauvres, aux régions frontalières et aux régions habitées par des minorités ethniques. L’État a dégagé des fonds spéciaux pour aider les élèves qui appartiennent à des minorités ethniques; ces fonds servent à accorder des bourses, des subventions et des prêts aux fins d’études et à mettre en place des programmes de formation alternée à
l’université, dans des établissements d’enseignement professionnel secondaire et dans les établissements secondaires ordinaires dans tout le pays, de façon à permettre aux élèves issus de familles pauvres de finir leurs études.
6. Le droit à la santé
38. La Chine a mis en place un système assez complet de lutte contre les maladies et de
prévention et assure la fourniture de services de santé et de services médicaux à tous les niveaux − province, municipalité et district. La situation de la population dans le domaine des soins médicaux et de la santé s’est considérablement améliorée. L’espérance de vie est passée de trente-cinq ans dans les premières années de la République populaire à soixante-treize ans aujourd’hui. Le taux de mortalité maternelle a diminué, passant de 1 500 pour 100 000 à 36,6 pour 100 000 et le taux de mortalité infantile a été ramené à 200 pour mille à 15,3 pour mille. Le nombre d’établissements de santé et de soins médicaux dans tout le pays a été multiplié par 86 pour atteindre un total de 315 000. Le nombre de personnes couvertes par les régimes d’assurance médicale de base pour les travailleurs ou habitants des villes s’élève à 223 millions. Environ 10,1 millions de patients issus de familles pauvres ont reçu une assistance médicale.
39. Le Chine a été le premier pays en développement à éradiquer la variole. Le Gouvernement a analysé minutieusement les données d’expérience et a tiré les leçons de l’action engagée pour lutter contre l’épidémie de syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS). En 2004, la Chine a réussi à enrayer l’épidémie de grippe aviaire. Après les tremblements de terre qui ont dévasté le district de Wenchuan, dans la province du Sichuan en 2008, la région touchée par la catastrophe s’est relevée sans qu’il y ait eu d’épidémie. L’État assure la gratuité des traitements médicaux pour les personnes qui souffrent des principales maladies infectieuses comme le VIH/sida, la tuberculose et la
bilharziose. Le Conseil des affaires de l’État a institué un comité de travail sur la prévention et le traitement du VIH/sida et les dépenses publiques dans ce domaine n’ont cessé d’augmenter année après année pour atteindre en 2008 1,56 milliard de yuan.
40. La protection de l’environnement est un élément fondamental de la politique de l’État.
Le Gouvernement chinois a intensifié la lutte contre la pollution et a mené une enquête dans tout le pays pour déterminer les sources de pollution. Il attache une grande importance au rôle majeur que joue la préservation de l’environnement pour la santé de la population. À la fin de 2007, les
investissements dans la lutte contre la pollution représentaient 1,36 % du PIB. La Chine a mis en place 2 399 stations de surveillance de l’environnement dotées de près de 50 000 conseillers et analystes professionnels de l’environnement. Elle a entrepris de mettre en œuvre activement son programme national d’action sur l’environnement et la santé afin de renforcer l’évaluation des risques environnementaux et sanitaires et la gestion des risques.
41. Entre 2001 et 2005, le Gouvernement chinois a investi 22,3 milliards de yuan pour s’occuper du problème de l’approvisionnement en eau de boisson salubre dans les zones rurales, et on espère que 192 millions de foyers ruraux de plus auront accès à de l’eau de boisson salubre d’ici à 2009.
La Chine réussira à atteindre l’objectif du Millénaire consistant à réduire de moitié le pourcentage de la population qui n’a pas accès à un approvisionnement en eau de boisson salubre, avant l’échéance de 2015.
B. Droits civils politiques