1. Enfants56
125. La loi de 2016 sur les procédures applicables aux enfants en conflit avec la loi consacre :
• l’adoption de mesures alternatives, notamment la possibilité d’une conciliation pour empêcher les enfants d’entrer dans le système pénal ;
• la recherche de la résolution des délits avec l’aide de la communauté ;
• la garantie d’un traitement équitable et humain aux enfants en contact avec le système de la justice pénale ;
• la protection et la réinsertion ainsi que la réintégration dans la vie sociale.
126. En application de cette loi, des mesures de liberté surveillée ont été appliquées dans trois établissements pour mineurs.
127. En outre, des programmes de renforcement des capacités des juges des enfants, des officiers de police judiciaire, des éducateurs spécialisés et des encadreurs pénitentiaires ont été dispensés depuis 2017.
128. La modification du Code de procédure pénale en 2016 porte sur la réduction de la durée de la garde à vue des enfants mineurs à 24 heures et l’interdiction du placement des enfants de moins de 13 ans.
129. Afin de renforcer la protection des enfants, une structure de prise en charge intégrée des enfants victimes de violences sexuelles, dénommée « Centre VONJY » a été mise en place. Depuis 2015, quatre centres opérationnels assurent la prise en charge psychosociale, médicale et judiciaire des enfants victimes.
130. En 2016, une base de données nationale en matière de protection de l’enfant à Madagascar a été mise en place en partenariat avec l’UNICEF pour mettre à la disposition du programme national des outils d’aide à la conception de stratégie opérationnelle de ciblage en matière de protection de l'enfant à Madagascar.
131. Un système de registre spécial et de canevas spécial pour mineurs a été mis en place auprès des TPI pour accélérer le traitement des dossiers et pour obtenir des données statistiques relatives aux enfants en conflit avec la loi, victimes de violence et autres depuis 2016.
132. Depuis 2016, l’opérationnalisation du Comité National de Protection de l’Enfant se poursuit à travers l’organisation de réunions périodiques en vue de l’élaboration de la politique nationale de protection de l’enfant.
133. Afin de signaler toute forme de violences commises à l’égard des enfants, un site web www.arozaza.mg a été mis sur pied en 2016 dans le cadre du programme « We Protect Children Online ». La ligne verte « 147 », destiné initialement à dénoncer et à signaler des cas de maltraitance envers les enfants, sert aussi à recevoir des informations et à fournir des conseils.
134. Un Service de Protection des Enfants et des Mœurs, s’occupant des affaires mettant en cause les enfants, a été créé en 2016 au niveau de la Gendarmerie.
135. Des structures en charge des questions liées à la cybercriminalité impliquant les enfants ont été créées au niveau de la Police Nationale et de la Gendarmerie, respectivement en 2017 et 2018.
2. Femmes57
136. L’engagement de Madagascar sur la promotion et la protection des droits de la femme est marqué par le changement de la dénomination du Ministère de la Population et des Affaires Sociales en Ministère de la Population, de la Protection Sociale et de la Promotion de la Femme. À cet effet, une Direction Générale en charge du suivi et de l’évaluation des activités relatives à la promotion de la femme et du genre a été mise en place en 2014.
137. Dans le cadre de l’exercice de ses attributions, la Direction Générale de la Promotion de la Femme a :
• mené régulièrement des campagnes nationale et régionale de sensibilisation sur les droits des femmes ;
• organisé des programmes58 de renforcement des capacités ;
• doté de matériels et équipements en vue de l’autonomisation économique des femmes ;
• accordé plus d’importance en organisant de manière solennelle la délocalisation de la célébration nationale de la Journée du 8 mars orientée sur des thèmes axés sur les droits des femmes et leur participation à la vie socio-économique et politique.
(a) Autonomisation économique des femmes59
138. L’autonomisation économique des femmes se traduit par la poursuite des renforcements de capacité avec dotation de matériels et équipements pour faciliter l’auto-emploi des femmes et des jeunes filles et la création d’AGR.
139. Depuis 2017, un concours60 annuel dénommé « Vehivavy mizaka tena ara-toekarena61 » est organisé pour promouvoir les projets d’autonomisation économique des femmes et des jeunes filles. Chaque année, les dix-huit premières associations gagnantes reçoivent un prix sous forme de subvention62 pour la mise en œuvre de leur projet.
(b) Participation à la vie politique
140. À Madagascar, le droit de participer activement aux affaires politiques est reconnu et garanti aux femmes. Ainsi, pour l’élection législative du 27 mai 2019, 120 candidats sur 803 sont des femmes. Quant à l’élection présidentielle du 7 novembre 2018, 5 candidats sur 36 sont des femmes.
141. Durant la période considérée, 29 femmes députés, 14 femmes sénateurs, 67 femmes maires, 29 femmes ministres ont également été recensées.
142. De 2016 à 2018, le réseau des femmes parlementaires rassemblant 43 femmes députés et sénateurs de Madagascar a bénéficié, avec l’appui des partenaires technique et financier, des séries de formations sur le renforcement de capacités en termes de bonne gouvernance, démocratie, leadership et rôles de parlementaires. Ce réseau a contribué activement, entre autres, à l’élaboration de la loi sur la santé de la reproduction, de la planification familiale ainsi que la loi portant Code de la Nationalité Malagasy.
143. Sur la participation des femmes aux instances décisionnelles, une formation en matière de leadership et de gestion des affaires communales a été organisée en
novembre-décembre 2015 au profit de 280 femmes maires et conseillères communales/municipales des 22 régions avec l’appui du PNUD.
144. Le Maire de la capitale de Madagascar est une femme.
(c) Lutte contre les violences à l’égard des femmes63
145. L’engagement ferme de Madagascar à combattre les Violences Basées sur le Genre (VBG) est concrétisé par les mesures ci-après :
• élaboration en 2018 d’un projet de loi spécifique sur la lutte contre les VBG intégrant l’infraction pénale qualifiant le viol conjugal. Ce projet de loi est actuellement en cours d’examen au niveau de la Commission de Réforme du Système Pénal (CRSP) du Ministère de la Justice et sera soumis au Conseil du Gouvernement avant sa présentation en session parlementaire ;
• élaboration en 2016 de la Stratégie Nationale de Lutte contre les VBG ayant pour but de contribuer à la réduction de la prévalence des VBG. Elle comprend cinq axes stratégiques notamment la prévention des actes de violence, la réponse médicale, juridique et sociale, la réinsertion socioéconomique des survivants et accompagnements psychosocial des auteurs.
• mise en place progressive des chaines spéciales de lutte contre le VBG auprès des Cours et Tribunaux depuis mai 2019 ;
• renforcement continu de la collaboration entre les différentes structures de prise en charge des victimes des VBG ;
• développement régulier du Programme d’AGR des survivantes des VBG ;
• organisation annuelle des campagnes de 16 jours d’activisme pour la lutte contre les violences faites aux femmes.
146. L’élaboration d’un texte fixant le statut, l’organisation, le fonctionnement et les attributions des Cliniques Juridiques marque la pérennisation des 9 Cliniques Juridiques existantes.
147. Les Centres d’Écoute et de Conseils Juridiques (CECJ) existants sont fonctionnels au niveau de 13 régions.
148. De 2014 à 2018, 40 147 personnes vulnérables incluant celles victimes de VBG ont bénéficié de l’assistance, des conseils et des orientations des CECJ en vue de faciliter leur réinsertion sociale et économique.
149. Une base de données pour la collecte et le traitement des données sur les cas de VBG a été mise en place en 2016.
150. Une Brigade Féminine de Proximité a été créée en 2017 au sein de la Police Nationale pour renforcer la prévention des VBG.
151. Depuis 2018, différents programmes et mesures ont été pris :
• des Gendarmes féminins sont affectés dans les unités territoriales de la Gendarmerie Nationale pour s’occuper spécialement des cas de VBG ;
• un programme de renforcement de capacités en matière de prévention des VBG et de prise en charge des victimes à l’intention des fonctionnaires de la Police et de la Gendarmerie a été développé ;
• un module sur la lutte contre les VBG et les droits de la femme a été intégré dans le cursus de formation des élèves policiers ;
• la protection des personnes vulnérables et la lutte contre les VBG figurent parmi les axes stratégiques du Programme de Travail du Ministère de la Sécurité Publique.
3. Personnes en situation de handicap (PSH)64
152. La loi n° 97-044 du 2 février 1998 sur les droits des PSH demeure en vigueur. Pour se conformer aux dispositions de la Convention Internationale relative aux Droits des
Personnes Handicapées ratifiée en 2015, un projet de texte portant réforme de la loi de 1997 est en cours d’élaboration.
153. La mise en œuvre du Plan National d’Inclusion du Handicap (PNIH) 2015-2019 a permis de réaliser entre autres :
• des campagnes de sensibilisation et d’informations ainsi que de vulgarisation des droits des PSH ;
• des consultations gratuites en vue de fournir des équipements répondant aux besoins spécifiques des PSH ;
• des prises en charge éducatives ou formations ; et
• des appuis aux AGR.
Lutte contre la marginalisation des personnes en situation de handicap
154. Les PSH ne souffrent d’aucune marginalisation en matière d’emploi selon la législation en vigueur65.
155. La PNEFP favorise l’accès à l’emploi des PSH à travers des formations, des dotations d’outils d’apprentissage et des créations d’emplois décents.
156. Les sites de Réhabilitation à Base Communautaire ont été redynamisés depuis 2012 pour résoudre la marginalisation des PSH dans les communautés.
157. La Politique Générale de l’Éducation Inclusive adoptée en 2009 prend en considération les conditions et les besoins des Enfants en Situation de Handicap (ESH).
158. En application de cette politique, 3 260 salles de classe nouvellement construites sont mises aux normes pour faciliter l’accès des ESH aux écoles primaires de 2014 à 2017.
159. Pour favoriser la participation des ESH aux examens officiels, des mesures ont été prises en leur faveur :
• édition de sujets d’examen en braille ou en gros caractères ;
• accompagnement autorisé des candidats qui en ont besoin par d’autres personnes ;
• prolongation de la durée des épreuves ;
• autorisation des transcripteurs de réponses.
160. Dans le domaine de la santé, 79 hôpitaux sont équipés de rampes pour y assurer l’accès aux personnes à mobilité réduite.
III. Priorités, initiatives et considération des engagements nationaux
161. Le Gouvernement malagasy s’est engagé particulièrement sur le respect, la promotion et la protection des Droits de l’Homme en mettant en exergue :
• le renforcement de l’État de Droit et de la gouvernance à travers la mise en œuvre du projet Appui à la Réforme du Secteur de la Sécurité à Madagascar depuis septembre 2016 avec l’appui financier du Fonds des Nations Unies pour la Consolidation de la Paix et du PNUD. Ce projet vise à assurer l’effectivité de l’autorité des forces de l’ordre dans les milieux ruraux et urbains et prévenir les exécutions extrajudiciaires et sommaires ;
• la lutte contre la pauvreté par l’intermédiaire d’activités de facilitation et sécurisation des investissements et de l’industrialisation, de la promotion de l’emploi pour tous en particulier des jeunes, femmes, PSH et la mise en place d’infrastructures de base notamment dans le secteur eau et énergies renouvelables ;
• la mise en œuvre de politiques sociales non discriminatoires par l’adoption de politiques effectives pour une autosuffisance alimentaire ;
• la modernisation des villes de Madagascar et la promotion de l’habitat décent ;
• la réforme de l’éducation afin de garantir des formations adéquates et obligatoires pour les jeunes ;
• la restauration de la couverture forestière par l’intensification des activités de reboisement à grande échelle et de lutte contre les feux de brousses.
162. La concrétisation des axes prioritaires de la nouvelle PGE 2019-2024 est garantie par un engagement contractuel de performance des membres du Gouvernement assorti d’une évaluation en juillet 2019.
Les quatre thématiques faisantpartie des priorités de la PGE
Lutte contre la traite des personnes, la migration clandestine et le travail forcé
163. Madagascar s’applique à étendre son réseau diplomatique en concluant de nouvelles relations diplomatiques et en renforçant les accords de coopération avec d’autres pays. Il en est ainsi de l’établissement et de la redynamisation des accords66 de partenariat dans le domaine du travail et en matière judiciaire.
164. Désireux de déployer des efforts urgents pour accélérer l’action de développement et pour bénéficier des avantages économiques découlant de l’élimination du travail forcé, de l’esclavage moderne et du travail des enfants, Madagascar fait partie des pays pionniers de l’Alliance 8.7 de l’ODD. Ainsi, un atelier interactif a été organisé en octobre 2018, en vue d’identifier les défis, priorités, programmes et actions à réaliser pour mettre fin à ces pratiques.
Lutte contre les VBG
165. L’engagement de la Première Dame à diriger la lutte contre les VBG marque la volonté de Madagascar à combattre cette atrocité. Ainsi, le 12 avril 2019, le Fonds des Nations Unies pour la Population (FNUAP) l’a désignée Ambassadrice de la lutte contre les VBG et les mariages précoces et/ou forcés des enfants.
166. Parmi les priorités figurent l’adoption d’une loi67 spécifique sur les VBG renforçant la culture de « zéro tolérance » et le développement des mécanismes de prévention et de prise en charge des victimes de VBG.
Statistique nationale
167. Afin de disposer de données démographiques et socio-économiques actualisées et fiables notamment pour l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi-évaluation d’une stratégie nationale de lutte contre la pauvreté, le Gouvernement malagasy a réorganisé et règlementé les activités statistiques en adoptant la nouvelle loi n° 2018-004 du 18 avril 2018. Cette loi fixe les principes fondamentaux devant régir les activités statistiques publiques, définit le nouveau cadre institutionnel avec l’instauration d’un Système Statistique National ainsi que les sanctions administratives et pénales s’y rapportant.
168. Par ailleurs, comme le deuxième et dernier Recensement Général de la Population et de l’Habitation (RGPH-2) date de 1993, le Gouvernement a procédé à la réalisation du RGPH-368 en mai-juin 2018.
Personnes âgées
169. Madagascar s’engage à protéger les personnes âgées contre toutes formes de marginalisation et stigmatisation liées à l’âge. Ainsi, un projet de loi portant sur la facilitation de leur accès aux services sociaux de base, à la justice et prévoyant les traitements des maladies dues au vieillissement est actuellement en cours d’élaboration. Des clubs amis des personnes âgées ou CAPA et des centres d’accueil sont également mis en place au niveau régional en vue d’assurer la prise en charge intégrée des personnes âgées.
IV. Perspectives
170. Madagascar entend poursuivre d’ici le troisième examen de novembre 2019 la réalisation des recommandations reçues en 2014 qui sont à ce jour partiellement réalisées ou non réalisées.
V. Attentes exprimées
171. Madagascar exprime son souhait d’obtenir une assistance pour mener à bien les mesures destinées à promouvoir et mieux protéger l’ensemble des Droits de l’Homme. Il s’agit essentiellement :
• de la formation des Parlementaires et des membres du Gouvernement sur les mécanismes internationaux et régionaux de protection des Droits de l’Homme ;
• du développement de programmes de renforcement de capacité de tous les acteurs concernés par la promotion et la protection des Droits de l’homme ;
• de l’appui technique des membres du Comité de rédaction des rapports dans le suivi de la mise en œuvre des recommandations et des engagements internationaux souscrits par le Gouvernement.
Conclusion
172. Depuis le précédent examen, Madagascar a pu intensifier les efforts qu’il a entrepris afin d’améliorer la situation des Droits de l’Homme en général et des droits catégoriels dans le pays. Des mesures d’ordre législatif et règlementaire, administratif et judiciaire ont été prises. Des politiques et programmes nationaux et sectoriels ont été adoptés tout en tenant compte de la capacité financière de l’État.
173. Néanmoins, il subsiste encore de difficultés nécessitant des ressources complémentaires pour lesquelles Madagascar sollicite l’accompagnement de la communauté internationale afin de permettre la réalisation des engagements internationaux pris dans le cadre de l’EPU et d’autres mécanismes.
174. Madagascar réitère son engagement à promouvoir et respecter les Droits de l’Homme et confirme sa disponibilité à approfondir sa collaboration avec le Système des Nations Unies, l’Union Africaine et les Organisations sous-régionales auxquels Madagascar est membre.
Notes
1 Recommandation n° 108.46.
2 Recommandation n° 108.57.
3 -Rapport unique valant 5e et 6e rapports périodiques sur l’application de la CDE et 2e Rapports périodiques sur l’application de ses deux protocoles facultatifs soumis en 2019 ;
-Rapport initial sur l’application de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille examiné en 2018 ;
-4ème rapport périodique sur l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques examiné en 2017.
4 Recommandation n° 109.2.
5 Recommandations n° 108.4, 108.6, 108.9, 108.13, 108.21, 108.22, 108.32, 108.34, 108.35, 108.113.
6 Recommandations n° 108.1, 108.3, 108.11, 108.17, 108.19, 108.20, 108.23, 108.38.
7 Recommandations n° 108.1, 108.2, 108.15, 108.26, 108.30, 108.36.
8 Recommandations n° 108.1, 108.8, 108.39.
9 Recommandation n° 108.40.
10 Recommandations n° 108.42, 43, 44.
11 Recommandations n° 108.1, 108.3, 108.11, 108.17, 108.19, 108.20, 108.23 et 108.38.
12 Fort-Dauphin, Port-Berger et Mahajanga.
13 Recommandation n° 108.53.
14 Campagne de lutte contre le mariage des enfants (juin-décembre 2015) qui a abouti à l’adoption et la
mise en œuvre de Stratégie Nationale et Régionale de Lutte contre le Mariage des Enfants, renforçant l’engagement de la communauté, des acteurs, des leaders traditionnels et des autorités dans la lutte contre le mariage des enfants. La mise en œuvre de cette stratégie s’accompagne d’un guide pour les autorités et les acteurs de proximité.
15 Sensibilisation de 126 Chefs de Juridiction et des Chefs de Cour sur la traite des personnes en 2016, sur la torture en 2017 et sur l’application des instruments internationaux relatifs aux Droits de l’Homme en 2018.
16 Vulgarisation de la loi n° 2014-040 du 20 janvier 2015 sur la lutte contre la traite des personnes auprès de l’École Supérieure de la Gendarmerie Nationale : 217 stagiaires bénéficiaires en 2015.
17 Recommandation : 108.119.
18 École Nationale des Inspecteurs et Agents de Police Antsirabe, École Nationale Supérieure de Police, École Nationale de la Magistrature et des Greffes, École Nationale d’Administration de Madagascar, École de la Gendarmerie Nationale, École Supérieure de la Gendarmerie Nationale, Académie Militaire, École Nationale de l’Administration Pénitentiaire.
19 Recommandation n° 109.7.
20 Recommandation n° 108.110.
21 Recommandations n° 108.63, 108.66.
22 Recommandation n° 108.65.
23 Recommandations n° 108.58, 108.59, 108.64, 108.70, 108.74, 108.78, 108.86, 108.93, 108.95, 108.103, 108.105, 108.106, 108.109.
24 Recommandations n° 108.61, 108.68, 108.77, 108.80, 108.82, 108.99, 108.102, 108.107.
25 Cf. Statistiques en annexe 1, Tableau 5 page ii.
26 Recommandations n° 108.34, 108.72, 108.76, 108.85, 108.89, 108.92, 108.98, 108.113.
27 Recommandations n° 108.38, 108.112.
28 Recommandations n° 108.115, 108.117, 108.118.
29 Recommandations n° 108.91, 108.117 et 109.4.
30 Recommandations n° 109.5, 109.6, 109.8, 109.9.
31 Source CENI.
32 Recommandations n° 108.114, 108.116.
33 Loi n° 2016-020 du 22 août 2016.
34 Loi n° 2016-021 du 22 août 2016 portant création du PAC.
35 Recommandation n° 108.62.
36 Recommandations n° 108.52 et 108.54.
37 Recommandation n° 109.3.
38 Sur les 107 cas confirmés de peste du 1er août 2018 au 15 mars 2019, 31 sont décédés et 76 traités.
39 Sur 122 840 cas de rougeole recensés du 3 septembre 2018 au 3 avril 2019, 640 décès ont été enregistrés dans les formations sanitaires et 191 décès signalés par les agents communautaires.
40 Recommandations n° 109.12 et 109.13.
41 Recommandations n° 108.127–138, 109.3 et 109.16–19.
42 Recommandation n° 109.14.
43 975 élèves enseignants formés en 2016 et 1 750 en 2018. 1 000 enseignants non fonctionnaires en exercice formés à distance.
44 Kits scolaires distribués : 2 047 025 au niveau de 12 régions en 2015-2016 et 3 362 273 au niveau de 17 régions en 2016–2017.
Dotation de manuels scolaires auprès des écoles primaires : 6 943 423 en 2014 et 7 354 694 en 2018.
Dotation de manuels scolaires auprès des collèges : 452 556 en 2014 et 483 628 en 2018.
45 Recommandations n° 108.90, 108.111.
46 L’article 10 dudit décret, les enfants de moins de 18 ans de l’un ou de l’autre sexe ne peuvent être employés à des travaux immoraux, des travaux excédant leur force et des travaux forcés. Sont considérés comme Pires Formes de Travail des Enfants (PFTE) : les travaux dans les mines et les carrières, l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, le travail domestique ayant un caractère dangereux et abusif susceptibles de nuire à la santé et au développement physique, mental et moral de l’enfant et les travaux dangereux ou insalubres en milieu urbain et rural.
47 Recommandations n° 108.54, 108.121–126.
48 Le Projet FSS concerne :
-39 000 ménages dans le cadre du transfert monétaire de développement humain conditionnel (TMDH) ;
-32 500 ménages, Argent Contre Travail-Productif (ACT-P) ; -6 000 ménages, « Let Us Learn » (Transfert conditionnel) ;
-70 000 ménages, « Fiavota » (Transfert monétaire non conditionnel) ; -1 400 ménages, « Fiarovagnajaja » (transfert périodique) ;
-11 000 ménages, Travaux communautaires (ACT et transfert en nature).
49 Recommandations n° 109.10 et 109.11.
50 Régions du Grand Sud : Anosy, Androy, Atsimo Andrefana.
51 Six régions cibles : Analanjirofo – Boeny – Atsimo Andrefana – Anosy – Androy – Atsimo Atsinanana.
52 Deux régions : Analamanga – Atsinanana.
53 Recommandation n° 108.139.
54 Convention de Ramsar relative aux zones humides d’importance internationale ratifiée en 1998, Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ratifiée en 1989, Convention de la CITES ratifiée en 1975.
55 Recommandations n° 108.84 et 108.97.
56 Recommandations n° 108.50, 108.75, 108.78, 108.81, 108.86, 108.96, 108.102, 108.111.
57 Recommandations n° 108.60, 108.66.
58 Depuis 2015, formation des jeunes filles en vue de leur autonomisation économique au niveau de deux régions. En 2018, en partenariat avec l’UNESCO, réalisation d’un projet d’autonomisation en
58 Depuis 2015, formation des jeunes filles en vue de leur autonomisation économique au niveau de deux régions. En 2018, en partenariat avec l’UNESCO, réalisation d’un projet d’autonomisation en