Droits des femmes

45. La législation française a intégré, depuis 1965, l’égalité homme-femme dans l’ensemble des principes gouvernant le mariage, le divorce et l’exercice de l’autorité parentale sur les enfants : fins des inégalités qui touchaient l’épouse dans les régimes matrimoniaux ; égalité totale des père et mère dans l’éducation des enfants ; loi du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives renforcée par les lois du 11 avril 2003 et du 31 janvier 2007 ; lois du 4 mars 2002 et du 18 juin 2003 modifiant le système de dévolution du nom de famille afin de favoriser la transmission du nom de la mère15 ; ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation.

46. Le 8 mars 2004, la ministre en charge de la parité a remis au Premier ministre la Charte de l'égalité, entre les hommes et les femmes. Cette initiative fédère près d'une centaine d'acteurs, publics et privés, autour de la promotion d'une démarche intégrée de l'égalité dans l'ensemble des actions conduites. Bâti autour de 5 axes¹⁶, ce document fonde l'action du Gouvernement en vue d'une égalité réelle entre hommes et femmes. Dans ce cadre, des campagnes nationales

d'information sur la contraception et relative la violence conjugale. Le bilan réalisé en 2007 fait état d'un taux de réalisation des engagements de 75 pourcent.

47. L’Acsé (cf. supra) contribue à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes et la prévention des discriminations multiples et imbriquées vécues par les femmes. Le gouvernement considère que cette préoccupation est transversale à l’ensemble de ses domaines d’intervention et, pour la rendre effective, il développe, à travers l’Acsé, une approche intégrée. L’agence mettra en œuvre en 2008, l’accord-cadre relatif aux femmes immigrées et issues de l’immigration pour favoriser les parcours d’intégration, prévenir et lutter contre les discriminations.

a) La parité politique

48. Depuis 1945, les femmes ont le droit de vote et d’éligibilité et ont accès à tous les concours et emplois publics. La révision constitutionnelle du 28 juin 1999 a consacré le principe d’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. La loi du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives a introduit l’exigence de parité pour la présentation de candidats de chaque sexe.

49. Suite aux élections législatives de 2007, 107 femmes représentent les françaises et les français à l'Assemblée nationale parmi les 577 élus soit une progression de 12,3 à 18,5 pourcent depuis 2002. Ces résultats ne correspondent pas encore à l’objectif que le législateur fixait et encore moins à l’idéal de démocratie paritaire. Il apparaît donc nécessaire d’envisager des mesures qui permettent d’améliorer la représentation des femmes aux fonctions électives¹⁷.

b) Violences conjugales et lutte contre les mariages forcés – traitement judiciaire

50. Afin d’offrir aux victimes de violences conjugales les moyens d’assurer leur défense en justice, la France s’attache à garantir l’application effective des dispositions existantes de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. L’aide juridictionnelle totale, sans condition de ressource, peut être octroyée chaque fois qu'une situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès. En outre, la loi relative à l’aide juridique permet aux ressortissantes étrangères victimes de violences, même en situation irrégulière, d’accéder à l’aide juridictionnelle pour porter plainte devant les juridictions pénales.

51. Au niveau national, le nombre de procédures enregistrées par les parquets relatives aux violences conjugales augmente, à l’instar du taux de réponse pénale. Afin d’améliorer l’effectivité de la réponse pénale aux faits de violences au sein du couple, la circulaire du 19 avril 2006, préconise un traitement en temps réel des procédures et présente les modes de poursuites les plus appropriés à ce type de contentieux, notamment dans un cadre partenarial avec les acteurs

associatifs.

52. La France a adhéré en 2007 à la convention sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages, signée à New York le 10 décembre 1962. La loi du 4 avril 2006 met fin à une différence existant depuis 1804 entre les hommes et les femmes face au mariage, en portant l'âge minimal légal du mariage pour les femmes de 15 à 18 ans, comme c'était déjà le cas pour les hommes. Cet alignement de l’âge légal du mariage pour les filles sur celui de la majorité civile, comme pour les garçons, vise à lutter plus efficacement contre les mariages

contraints d'enfants mineurs. L’introduction en droit français d’un délit de contrainte au mariage, et notamment avec des règles de compétence internationale particulières¹⁸, se heurte à la difficulté de pénaliser le mariage forcé tout en respectant les pratiques de mariage arrangé, en vigueur dans certaines cultures et auxquelles les individus peuvent souscrire.

c) La lutte contre la traite des êtres humains

53. En France, le renforcement de l’arsenal juridique de lutte contre l’esclavage moderne d’une manière générale et la traite des être humains en particulier procède d’une volonté politique très forte de réaffirmer l’absolue nécessité du respect de la dignité humaine, dans un contexte de développement des réseaux criminels. L’essentiel des dispositions de droit pénal sanctionnant les

formes modernes de l’esclavage se trouve dans le chapitre 5 du code pénal relatif aux atteintes à la dignité de la personne, largement remanié par la loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003, dont l’un des objets étaient de transposer en droit français le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (CTO) du 15 décembre 2000 et concernent notamment la traite des êtres humains et le proxénétisme et les infractions assimilées.

54. Le décret du 12 mai 2005 a créé l'office central de répression de la traite des êtres humains (OCRTEH) et l'office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI), unités de police

judiciaires placées au niveau central chargées de la lutte contre la traite ou ses conséquences. Le décret du 13 septembre 2007 relatif à l'admission au séjour, à la protection, à l'accueil et à

l'hébergement des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet aux étrangers victimes de la traite des êtres humains de ne pas être renvoyés dans leur pays d'origine s'ils consentent s'ils

acceptent de collaborer avec la Justice en communiquant des informations sur les personnes qui ont participé aux infractions pénales de traite des êtres humains dont ils ont été victimes. Enfin, la France a récemment ratifié la Convention européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005 ; elle lui sera opposable à compter du 1er mai 2008.

55. Il doit être relevé l’attachement particulier du législateur à lutter contre la prostitution des mineurs. Ainsi, la loi du 4 mars 2002 a introduit dans le droit pénal la répression du recours à la prostitution, lorsque le prostitué est mineur, que les faits soient commis sur le territoire national ou hors de celui-ci. La loi du 18 mars 2003 prévoit que les personnes victimes de l’exploitation de la prostitution doivent bénéficier d’un système de protection et d’assistance et qu’une autorisation de séjour ouvrant droit au travail peut être délivrée. En cas de condamnation définitive du mis en cause, l’étranger peut se voir délivrer une carte de résident. Ce dispositif a été complété par la loi depuis la loi du 9 mars 2004 d’adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.

56. Enfin, les victimes de la traite ont accès à la plate-forme téléphonique «08VICTIMES», dispositif mis en place par le Ministère de la Justice en avril 2005, afin d’améliorer l’information et faciliter l’accès des victimes à leurs droits. Par ailleurs, le Ministère de la Justice finance le

développement d’un réseau associatif d’aide aux victimes dont les interventions sont toujours gratuites et confidentielles.

d) La situation des femmes sur le marché du travail

57. La place des femmes s’est améliorée dans la Fonction publique et la vie politique, mais des efforts restent à accomplir au niveau de la haute Fonction publique. Des actions sont menées pour obtenir des résultats quantifiés et évaluables dans le cadre de plans pluriannuels d’amélioration de l’accès des femmes aux emplois et postes de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’Etat et par un effort de promotion des femmes au sein des jurys de concours et d'examens

professionnels. La loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et l’accord du 21 novembre 2006 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie portent des mesures ayant vocation à mieux organiser les carrières des femmes. La mise en œuvre du principe d’égalité des sexes dans la fonction publique fait l’objet de rapports annuels remis au Parlement. Plusieurs propositions sont à l’étude au sein du ministère de la fonction publique pour la promotion d’une approche concrète visant à favoriser l’accès des femmes aux postes de responsabilité.

58. Le 7 mars 2007 une Charte de l’égalité entre les femmes et les hommes a été adoptée par le gouvernement. La France s’est dotée d’outils pour améliorer la place des femmes dans la vie publique, professionnelle et privée, avec par exemple une nouvelle convention interministérielle pour l’égalité des filles et des garçons dans le système éducatif (2007-2011), la loi du 23 mars 2006 sur l’égalité salariale, le "label égalité"¹⁹…

59. Les délits de harcèlement sexuel et moral sont réprimés par le code pénal et les infractions concernant la discrimination liée à de tels agissements, sont prévues par le code du travail. Des faits qui seraient constitutifs de harcèlement moral peuvent légitimement être considérés comme entrant dans la catégorie des violences au travail.

e) La situation des femmes dans les collectivités territoriales d’outre-mer

60. Des actions particulières sont entreprises dans les collectivités territoriales d’Outre-mer où des disparités parfois fortes existent entre la situation des hommes et des femmes, notamment au niveau économique. Quel que soit leur âge, la violence conjugale envers les femmes est plus marquée dans les collectivités territoriales d’outre-mer qu’en métropole.

61. A Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, deux statuts personnels coexistent : l’un de droit commun, régi par les dispositions du code civil français ; l’autre de droit local ou coutumier. Les lois applicables en dans ces collectivités ne font aucune place à une quelconque discrimination entre hommes et femmes. A Mayotte, le statut civil de droit local a connu une profonde mutation, engagée par deux réformes législatives qui permet ainsi de faire évoluer la place des femmes dans la société mahoraise, sans remettre en cause l’existence même du statut personnel, garanti par la Constitution.

62. Des situations variées ont conduit les autorités nationales comme locales à mettre en place des politiques appropriées au contexte local, tant dans le domaine économique, que pour lutter contre la violence faite aux femmes ou pour favoriser l’égalité d’accès aux fonctions électives.