Questions autochtones et violence à l’égard des femmes autochtones
Recommandations 322, 323, 324, 326, 256 et 257
52. Les membres des communautés autochtones qui sont nés aux États-Unis ou qui ont été naturalisés ont la nationalité américaine et sont des résidents de l’État dans lequel ils vivent. Ceux qui sont également membres de tribus ou de villages reconnus par la législation fédérale ou par la législation de l’État dans lequel ils vivent59 jouissent de droits supplémentaires consacrés par la législation en question et les lois de leur communauté.
53. Le Gouvernement fédéral est le principal responsable de l’exécution des programmes sociaux, qui prévoient toute une série de services dans les domaines de l’éducation, de la santé et de l’aide sociale60.
54. Les lois et politiques adoptées à l’échelon fédéral et au niveau des États prévoient que les tribus doivent être consultées sur toute une série de questions et de nombreuses rencontres sont organisées chaque année avec des chefs tribaux afin que ceux-ci puissent donner leur avis sur les activités et politiques qui ont des conséquences pour leur tribu ou leurs terres.
55. Le Gouvernement fédéral s’emploie activement à mettre fin aux actes de violence qui touchent de manière disproportionnée les communautés amérindiennes et les communautés autochtones de l’Alaska. Le 3 mai 2019, le Président Trump a proclamé le 3 mai Journée de sensibilisation aux disparitions et meurtres d’Amérindiens et d’autochtones de l’Alaska et il a annoncé que les organes fédéraux intensifiaient leurs efforts pour faire face à la criminalité violente dans le Territoire indien61. Les activités menées à cette fin visent notamment à améliorer la sécurité publique, offrir davantage de possibilités de formation aux forces de l’ordre du Territoire indien et les doter de ressources supplémentaires et des outils nécessaires, en leur garantissant l’accès aux bases de données.
56. Le 26 novembre 2019, le Président Trump a signé le décret portant création de l’équipe spéciale chargée des disparitions et des meurtres d’Amérindiens et d’autochtones de l’Alaska62. Ce décret est l’aboutissement d’un nombre considérable de discussions, dans le cadre desquelles des fonctionnaires de l’administration fédérale ont entendu des représentants du Territoire indien. Cette équipe spéciale est coprésidée par le Ministre de la justice, William Barr, et le Secrétaire à l’intérieur, David Bernhardt, et compte parmi ses membres le directeur du Federal Bureau of Investigation (FBI), le Secrétaire adjoint aux affaires indiennes du Département de l’intérieur, le directeur du Bureau de la violence à l’égard des femmes du Département de la justice, le directeur du Bureau des services judiciaires du Département de la justice, et le président du sous-comité des questions
autochtones du comité consultatif du Ministre de la justice et du commissaire de l’Autorité des autochtones d’Amérique, qui relève du Département de la santé et des services sociaux.
57. Dans le cadre de tous ces travaux, le Gouvernement fédéral consulte les tribus plusieurs fois par an sur les activités et politiques qui les concernent ou qui ont des incidences sur leurs terres tribales.
Sans-abrisme
Recommandation 310
58. Fondé sur la liberté des personnes et des marchés, le système économique des États-Unis, qui a permis à des millions de personnes de sortir de la pauvreté, représente un modèle pour d’autres nations. Les personnes qui vivent dans la pauvreté et qui ont des troubles mentaux ou comportementaux ou des problèmes de santé susceptibles de les mener au sans-abrisme ont accès à divers programmes sociaux soutenus par des familles, des communautés, des entreprises, des organisations à but non lucratif, dont des organisations religieuses, ainsi que par les organes fédéraux, les autorités des États et les autorités locales.
Le Département du logement et de l’aménagement urbain, le Département de la santé et des services sociaux, le Département de l’éducation, le Département des anciens combattants et d’autres membres du Conseil interinstitutionnel du sans-abrisme ont collaboré étroitement avec les gouvernements des États et les autorités locales pour remédier aux problèmes personnels et sociaux qui conduisent au sans-abrisme. En avril 2020, le Conseil interinstitutionnel du sans-abrisme et les organismes partenaires ont lancé un projet relatif à l’élaboration d’un plan stratégique fédéral complet et actualisé visant à prévenir et éliminer le sans-abrisme à y mettre fin par une large mobilisation des parties prenantes et des prestataires directs.
59. Grâce aux appels à candidature pour le programme 2019 de prise en charge continue63, le Département du logement et de l’aménagement urbain a pu améliorer la flexibilité des services locaux et renforcer la capacité des prestataires à aider efficacement les groupes vulnérables de sans-abri. Afin d’accroître l’autonomie de ces personnes, il a prévu de nouveaux aménagements permettant aux bénéficiaires de subventions de remplir les critères de participation aux services s’agissant notamment de la formation professionnelle, des soins de santé mentale, de l’obligation de suivre un traitement contre la dépendance aux substances psychoactives après l’octroi d’un logement durable64.
60. D’après le Département du logement et de l’aménagement urbain, le nombre de sans-abri aux États-Unis a diminué de 11 % depuis 2010. Le nombre actuel d’anciens combattants devenus sans-abri a diminué de moitié par rapport à ce qu’il était en 201065. 61. Le Conseil interinstitutions chargé de la prévention du crime et de la réinsertion, organe fédéral relevant du Département de la justice, a soutenu les activités visant à prévenir la récidive et à préparer les individus à bien se réinsérer dans la société66. Le Conseil interinstitutionnel du sans-abrisme a quant à lui publié, à l’intention des prestataires de services de réinsertion, des organes de l’administration pénitentiaire, des gouvernements des États et des autorités locales, des lignes directrices pour l’élimination des obstacles empêchant les sans-abri qui ont un casier judiciaire d’avoir accès à un logement et aux services dont ils ont besoin67.
Soins de santé et éducation
Recommandations 124, 265, 309, 311 à 317, 319 et 327
62. La question de savoir comment garantir l’accès de tous à des soins de santé abordables et de qualité fait l’objet de vastes débats aux États-Unis. Le programme de dotation globale des services de santé maternelle et infantile (titre V de la loi sur la sécurité sociale) du Département de la santé et des services sociaux vise à améliorer les résultats dans le domaine de la santé maternelle, en particulier les taux de morbidité grave et de mortalité maternelle68. Les données de mesure des performances dans l’ensemble du pays et dans chacun des États peuvent être consultées sur le site Web du système d’information du titre V. En 2019, le Département de la santé et des services sociaux a alloué 351 millions de
dollars aux activités de soutien aux familles menées dans le cadre du programme de visites à domicile en faveur des mères, des nourrissons et des jeunes enfants, qui est mis en œuvre dans près d’un tiers des comtés du pays69. Les États et les territoires peuvent adapter ce programme aux besoins particuliers de leur population, en accordant la priorité aux groupes qui sont exposés à plusieurs risques à la fois, dont les risques de naissance prématurée, d’insuffisance pondérale à la naissance et de mortalité infantile. Les conclusions d’une évaluation du programme réalisée à l’aide de plusieurs paramètres ont montré que les services de visite à domicile avaient été bénéfiques pour les familles et pouvaient améliorer la santé maternelle. Le Département de la santé et des services sociaux soutient en outre des subventions destinées à l’élaboration d’un programme de visites à domicile destiné aux mères, aux nourrissons et aux jeunes enfants autochtones70. Des évaluations sont en cours et une date de publication des résultats doit être communiquée prochainement.
63. La loi de 2018 sur la prévention des décès maternels (Preventing Maternal Deaths Act)71, qui porte approbation et modification de l’initiative pour une maternité sans risque, prévoit de généraliser l’application de cette initiative dans les Centres de contrôle et de prévention des maladies du Département de la santé et des services sociaux, notamment en autorisant l’allocation d’aides aux comités des États et des tribus chargés du suivi de la mortalité maternelle. En outre, cette loi charge le Département d’allouer des ressources aux États afin de mieux surveiller et analyser le phénomène des décès maternels, de mettre en place des comités d’examen de la mortalité maternelle et de veiller à ce que les départements de la santé des États se dotent de programmes tendant à informer les prestataires de soins de santé des conclusions des comités de suivi. Les Centres de contrôle et de prévention des maladies allouent actuellement des fonds à 25 États en vue de mener une enquête sur la mortalité maternelle dans l’ensemble du pays72.
64. Les États-Unis demeurent attachés au principe de l’égalité des chances dans l’éducation et sont déterminés à aider les élèves pendant leur parcours scolaire et professionnel, en collaboration avec les États et les collectivités. En 2015, le Congrès a adopté la loi sur la promotion de la réussite scolaire pour tous (Every Student Succeeds Act), qui porte révision et reconduction de la loi relative à l’enseignement primaire et à l’enseignement secondaire (Elementary and Secondary Education Act)73. Cette loi prévoit de soutenir les États et les collectivités locales par la mise en œuvre de programmes locaux novateurs et fondés sur des données probantes, par l’organisation d’activités et l’offre d’un appui aux écoles et aux élèves qui ont le plus besoin d’aide, et par le maintien de mesures de protection en faveur des élèves en situation précaire, des enfants handicapés, des élèves non anglophones et d’autres élèves vulnérables74. Conformément au principe de l’égalité en matière d’accès à l’éducation, auquel les Etats-Unis sont attachés, il est illégal de refuser l’accès à l’enseignement primaire et secondaire à un enfant en raison de son statut réel ou supposé au regard de la législation sur l’immigration75.
65. Les châtiments corporels sont réglementés par les lois adoptées par les États. En 2019, afin que les parents et les éducateurs puissent disposer d’un outil leur permettant de créer et de préserver un cadre d’apprentissage sûr et constructif, le Département de l’éducation a publié à l’intention des parents d’élèves et des éducateurs un guide sur les ressources propres à améliorer le climat scolaire76. En outre, le Département de l’éducation a créé deux centres qui offrent une assistance gratuite aux États, aux districts scolaires, aux écoles, aux établissements d’enseignement supérieur et aux communautés et qui mettent à leur disposition des ressources permettant d’améliorer le climat scolaire, à savoir : 1) le Centre national pour des cadres scolaires sûrs et propices à l’apprentissage, et 2) le Centre d’assistance technique en matière d’interventions et d’activités encourageant l’adoption d’une attitude positive dans le cadre scolaire.
Femmes et santé
Recommandations 100 et 164
66. En tant que plus grand donateur bilatéral au monde des programmes de santé internationaux, les États-Unis se sont engagés à soutenir les programmes de santé dans le monde entier, y compris les services vitaux et les activités tendant à promouvoir l’épanouissement des femmes et des enfants, en particulier dans les pays où les besoins sont
les plus pressants dans ce domaine. Les États-Unis demeurent déterminés à œuvrer en faveur de la prévention de la violence sexuelle liée aux conflits et à allouer des ressources et apporter un soutien aux survivantes et survivants afin que ces personnes parviennent à surmonter les traumatismes qu’elles ont vécus et faire face à la stigmatisation dont elles font l’objet, le but étant de les aider à se remettre de ces expériences et de resouder les communautés auxquelles elles appartiennent. Comme les États-Unis l’ont maintes fois rappelé, le droit international ne prévoit pas de « droit à l’avortement », qu’on désigne celui-ci par cette expression ou par d’autres termes tels que « santé sexuelle et procréative ». Comme le Président Trump l’a déclaré, les États-Unis sont fermement déterminés à protéger le don précieux de la vie à chacune des étapes de l’existence, de la conception à la mort naturelle77. Ils sont attachés au droit souverain des nations de légiférer afin de protéger les enfants à naître et rejettent toute interprétation du droit international des droits de l’homme selon laquelle tous les États seraient tenus de garantir l’accès à l’avortement78. Comme l’a déclaré le président Trump, tout être humain − qu’il soit né ou à naître, ou qu’il soit pauvre, déprimé, handicapé, infirme ou âgé − a une valeur intrinsèque79.
Égalité entre hommes et femmes dans le monde du travail
Recommandations 112, 114, 115, 116 et 117
67. Les États-Unis encouragent l’adoption d’une approche non discriminatoire, inclusive et intégrée du travail propre à assurer le respect de la dignité humaine de toutes les femmes et de tous les hommes. Ils s’emploient à soutenir et stimuler les initiatives visant à renforcer le respect de la dignité inhérente des femmes et des hommes, à faire progresser l’égalité hommes-femmes et à promouvoir et protéger les droits pertinents.
68. La discrimination salariale fondée sur le sexe est interdite par la loi de 1963 sur l’égalité des salaires (Equal Pay Act, 29 U.S. Code, par. 206 d)) et du titre VII de la loi de 1964 sur les droits civils (Civil Rights Act), telle qu’elle a été modifiée80. La stratégie en matière de sécurité nationale fait clairement de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes dans le monde une composante essentielle de la sécurité nationale et une priorité des États-Unis. Le Gouvernement est convaincu qu’investir dans l’autonomisation financière des femmes a des retombées positives sur la vie des femmes, des hommes, des familles et des collectivités, et qu’il s’agit d’une composante cruciale de son approche de la sécurité nationale81.
69. La législation interne autorise les employeurs du secteur privé à accorder un congé de maternité payé, mais elle ne les oblige pas à le faire. Conformément à la loi sur les congés pour raisons familiales et les congés maladie (Family and Medical Leave Act)82, les employés qui remplissent les conditions requises ont droit à 12 semaines de congé non rémunéré par année, avec garantie de maintien de l’emploi, ce qui leur permet de s’occuper d’un nouveau-né ou d’un enfant adopté ou placé dans leur famille83. Le 20 décembre 2019, le Président Trump a promulgué la loi relative aux congés payés des employés de l’administration fédérale (Federal Employee Paid Leave Act), en vertu de laquelle plus de 2 millions de fonctionnaires de l’administration fédérale pourront prendre jusqu’à 12 semaines de congé parental payé84. Cette nouvelle loi s’appliquera aux congés pris à l’occasion des naissances ou des adoptions ou placements familiaux qui auront lieu le 1er octobre 2020 ou après cette date.
Protection des travailleurs migrants
Recommandations 263, 331 à 333 et 338
70. Aux États-Unis, les travailleurs agricoles étrangers sont protégés par la loi de 1983 relative à la protection des migrants et des travailleurs agricoles saisonniers (Migrant and Seasonal Agricultural Worker Protection Act)85. Cette loi impose aux employeurs l’obligation de divulguer les conditions d’emploi ou de les communiquer sur demande et de les respecter, de confirmer que les contrats de travail agricole ont été enregistrés et approuvés par le Département du travail, de rémunérer tous les travailleurs à la date fixée pour le paiement de leur salaire et de leur fournir des relevés détaillés des émoluments et des déductions, et d’afficher sur le lieu de travail une copie de la législation relative à la
protection des travailleurs. Cette loi dispose en outre que le logement et le transport des travailleurs doivent répondre aux normes fédérales ou aux normes de l’État concerné, ou les deux86. Depuis 1966, les dispositions de la loi relative aux normes de travail équitables (Fair Labor Standards Act) concernant le salaire minimum et la tenue des comptes (exception faite des dispositions relatives au paiement des heures supplémentaires) s’appliquent à la plupart des travailleurs et des employeurs du secteur agricole87.
Protection de l’environnement
Recommandations 341 à 343
71. Les États-Unis et chacun des cinquante États qui les composent sont dotés de politiques rigoureuses en matière de protection de l’environnement. La législation fédérale et les lois des États prévoient la création de mécanismes d’application tant publics que privés et des recours utiles sont ouverts aux personnes qui s’estiment victimes de violation.
Les États-Unis défendent une approche consistant à trouver un équilibre entre la sécurité énergétique, le développement économique et la protection de l’environnement88 et ils demeurent un chef de file au niveau mondial en matière de réduction de la pollution traditionnelle et des émissions des gaz à effet de serre, tout en continuant de soutenir leur développement économique.