49. Accès au marché du travail des personnes handicapées (89.31, 89.32). Le nouveau Modèle social actuellement examiné par le Seimas prévoit d’importantes réformes dans les domaines de la sécurité sociale, de l’emploi et des relations du travail, destinées à mettre en place un cadre global économiquement rationnel et harmonisé afin de favoriser une hausse de l’emploi et l’amélioration des relations du travail, ainsi que d’encourager les investissements et la création de nouveaux emplois.
50. La liste élargie des types de contrats de travail, une organisation plus flexible du travail et la réglementation du temps de travail prévue dans le Modèle seront avantageuses pour les employeurs ainsi que pour les employés handicapés. Le Modèle facilite l’accès au marché du travail ainsi qu’une plus grande participation à celui-ci (télétravail, horaires personnalisés).
L’application, à l’avenir, d’un mécanisme plus efficace applicable à de nombreux secteurs contribuera à la participation des personnes handicapées au système de l’emploi.
51. Aménagement des logements et de l’environnement pour les personnes handicapées (89.33, 89.34). L’aménagement des logements et de l’environnement pour les personnes handicapées ayant une mobilité et une autonomie réduites sont financés dans le cadre du Programme d’intégration sociale des personnes handicapées. Le Programme prévoit l’aménagement d’environ 350 logements pour les personnes handicapées d’ici à la fin 2016. Les dépenses occasionnées sont financées par les communes et par l’État. En 2016, environ 1,5 million d’euros du budget de l’État sera consacré à l’aménagement de logements et de l’environnement. Les représentants d’ONG sont invités à participer aux travaux des commissions d’aménagement des logements créées par les municipalités. En 2015, ces commissions ont été mises en place dans toutes les municipalités.
52. Chaque année, la mesure intitulée « Fourniture d’équipements techniques aux personnes handicapées », qui s’inscrit dans le cadre du Programme d’intégration sociale des personnes handicapées, est mise en œuvre. Les 10 unités territoriales du Centre d’assistance technique du Ministère de la sécurité sociale ou des institutions municipales mettent gratuitement à la disposition des personnes handicapées des équipements techniques ou une subvention pour en acquérir.
53. Les personnes handicapées bénéficient d’une réduction de 50 à 80 % sur les trajets en autobus des réseaux locaux ou sur les lignes interurbaines.
54. Les projets relatifs à la prestation de services de réadaptation sociale aux personnes handicapées dans la collectivité, les activités des associations de personnes handicapées et les mesures de promotion de la mobilité bénéficient également de financements et sont mis en œuvre avec la participation des ONG. D’après les prévisions pour 2016, quelque 6,2 millions d’euros seront consacrés à ces activités contre 5,8 millions en 2015. Les activités et les services menés en vue d’une réadaptation sociale définitive bénéficient de financements. En 2015, les projets relatifs à la prestation de services de réadaptation sociale aux personnes handicapées ont bénéficié à 36 000 personnes (personnes handicapées et membres de leur famille).
55. En 2016, l’acquisition de véhicules spéciaux qui seront utilisés sur le territoire des municipalités se fera dans le cadre du Programme national d’intégration sociale des personnes handicapées. Vingt véhicules répondant aux besoins des personnes handicapées seront achetés et mis à la disposition des ONG.
56. Faciliter l’accessibilité des transports aux personnes handicapées (89.33, 89.34).
Conformément au Programme national d’intégration sociale des personnes handicapées pour 2013-2019, le Ministre des transports et des communications a approuvé en 2013 un manuel pour l’amélioration de l’accessibilité des transports aux personnes ayant des besoins spéciaux, qui concerne les transports routiers, ferroviaires, aériens, fluviaux et maritimes, urbains et ruraux. L’ordonnance ministérielle s’applique aux entreprises suivantes : Chemin de fer lituaniens, Entreprise publique des aéroports lituaniens, Smiltynés perkéla et Entreprise publique des ports maritimes Klaipėda. Ces entreprises ont adapté leurs infrastructures aux personnes handicapées conformément aux dispositions du Manuel et continuent à le faire.
57. En 2015, le Ministre a approuvé les Directives pour l’élaboration de plans en matière de mobilité urbaine durable, notamment en ce qui concerne les transports pour tous et l’intégration des personnes ayant des besoins particuliers. En application du Plan pour une mobilité urbaine durable, des financements seront octroyés pour la mise en œuvre de projets visant à adapter l’infrastructure et les transports publics aux personnes ayant des besoins particuliers. Les indications relatives au calcul des indicateurs nationaux de suivi, figurant dans le Plan pour la mise en œuvre des investissements réalisés grâce aux fonds de l’Union européenne pour 2014-2020, approuvés par le Ministre en 2015, contiennent des prescriptions concernant tout particulièrement l’infrastructure destinée aux personnes ayant des besoins particuliers. Notamment, les moyens de transports publics écologiques acquis récemment garantissent aux utilisateurs de fauteuil roulant un accès aux véhicules par les portes latérales (grâce à des rampes d’accès, plateformes de levage ou autres équipements spécialement conçus), un marquage au sol et dans les escaliers et la mise à disposition de moyens d’information (visuels et auditifs) pour les malentendants et les malvoyants. Au moins 120 véhicules seront achetés grâce au financement des fonds structurels de l’UE.
58. Le Ministre a approuvé en outre une mesure visant à faciliter l’accessibilité aux services de transports urbains, qui sera financé par le Fonds européen de développement régional (FEDER), et permettra d’adapter les autobus de ligne aux personnes ayant des besoins spécifiques. Les fonds peuvent être également versés à des transporteurs privés. Il a
été prévu de consacrer 868 860 euros à cette mesure. Les projets seront sélectionnés par voie de concours.
59. Adapter les systèmes d’information aux personnes handicapées. En 2014, le Directeur du Comité pour la société de l’information, dépendant du Ministère des transports et des communications, a approuvé une méthode de gestion du cycle de vie des systèmes d’information étatiques, qui prescrit d’adapter les services en ligne des systèmes d’information récents aux personnes handicapées. L’exigence d’accessibilité pour les personnes handicapées a en outre été appliquée à tous les projets de développement de services en ligne financés par les fonds structurels de l’Union européenne pour 2007-2013.
Un synthétiseur de parole en lituanien a été mis au point dans le cadre du projet financé par les fonds structurels de l’Union européenne et a été adapté aux lecteurs d’écran utilisés par les aveugles, en coopération avec la bibliothèque pour aveugles lituanienne.
60. Exercice du droit de vote par les personnes handicapées (89.33). À l’initiative du Ministère de la justice, un projet de loi sur le système de vote en ligne a été présenté au Seimas. La loi décrira les conditions requises pour le vote en ligne en Lituanie. Les conditions de vote seront adaptées à chaque type de handicap. Il est prévu que le système d’information relatif au vote en ligne soit créé en 2018 et que l’on puisse voter en ligne pour les élections de 2019. Le vote en ligne réduira l’exclusion sociale et renforcera l’intégration au processus d’élection démocratique des personnes handicapées et des personnes âgées qui ne peuvent se rendre dans les bureaux de vote du district en raison d’un handicap ou de problèmes de santé. Les questions d’accès des personnes handicapées aux informations concernant les élections sont également prises en compte. Il a par exemple été prévu que les débats télévisés entre les candidats aux élections de 2016 au Seimas seront interprétés en langue des signes.
61. Hospitalisation sans consentement (89.33). La législation lituanienne prévoit la possibilité d’hospitaliser sans son consentement une personne dans un établissement psychiatrique. La législation sur l’hospitalisation sans consentement est en cours de révision.
62. Application des normes internationales relatives aux droits des personnes handicapées au niveau local. Les municipalités prennent des mesures pour garantir les droits des personnes handicapées en adoptant des documents de planification et en réservant des fonds au financement des activités voulues. Par exemple, la municipalité de Vilnius élabore le Programme pour l’intégration sociale des personnes handicapées pour 2016-2020 qui vise à faciliter l’accessibilité à l’environnement physique public et privé ; à faciliter et à encourager la mobilité ; à créer des possibilités de participer à la vie publique et à s’employer à façonner une image positive des personnes handicapées, à favoriser la participation de celles-ci au marché du travail et à mettre en place des réseaux de service pour les enfants et les adultes handicapés. Une formation à l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées est également dispensée aux employés municipaux. En 2016, le Ministère de la justice organise un séminaire sur la reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité au titre de l’article 12 de la Convention. Des juges, des avocats, des notaires et des représentants de municipalités, qui sont chargés dans le cadre de leurs fonctions d’évaluer l’autonomie des personnes, ainsi que les représentants d’ONG de personnes handicapées, sont invités. Ce sont les municipalités elles-mêmes qui organisent la formation nécessaire. En 2016, la municipalité de Vilnius a formé des employés et d’autres personnes à l’application du principe de conception universelle dans la prise de décisions en matière d’environnement et de conception des produits.
63. Participation des personnes handicapées à la prise de décisions. Le Conseil pour les questions relatives aux personnes handicapées du Ministère de la sécurité sociale est un organe collégial, reposant sur la participation volontaire et l’égalité entre les partenaires, qui comprend des représentants d’institutions d’État et d’ONG de personnes handicapées.
Les membres du Conseil qui représentent des associations de personnes handicapées sont délégués par l’Association lituanienne des aveugles et malvoyants, la Société lituanienne des malentendants, la Société lituanienne des personnes handicapées, l’Association lituanienne des personnes handicapées, la Société lituanienne pour le bien-être des personnes souffrant de handicap mental VILTIS ; la Société lituanienne pour le bien-être des personnes souffrant de troubles mentaux et le Comité paralympique lituanien, qui disposent chacun d’un représentant (Président, Vice-Président, Président de l’Association ou Président du Conseil). Les Ministères de la sécurité sociale, de la santé, de l’éducation, de l’environnement, des transports, de l’intérieur et de l’économie délèguent chacun un vice-ministre qui représente son administration auprès du Conseil. Le but du Conseil est d’examiner les principales questions relatives à l’intégration sociale des personnes handicapées et d’aider le Ministre de la sécurité sociale ainsi que les autres ministres à mettre en œuvre la politique dans ce domaine.