les forces gouvernementales et celles de la coalition internationale, le Président a exhorté toutes les forces armées à faire preuve de prudence lors de leurs opérations. À cette fin, le Ministère de la défense a élaboré, en se référant aux conflits armés internationaux, un document sur le droit international humanitaire, qu’il a fait distribuer à tous les contingents de l’armée nationale.
En outre, le Ministère a organisé conjointement avec le Comité international de la Croix-Rouge des séminaires de formation spécialisée sur les normes internationales relatives aux conflits armés à l’intention de tous les membres de l’armée, tous grades confondus, afin de sensibiliser ces derniers à l’obligation de respecter les droits de l’homme dans l’exercice de leurs fonctions21. Malgré ces efforts, il arrive que le droit à la sécurité des civils soit violé par les forces armées
antigouvernementales et par les forces internationales. Le Gouvernement afghan a déjà pris des mesures pour assurer la sécurité des civils mais, pour le moment, ces initiatives ne se sont pas révélées efficaces. La majorité des pertes civiles sont causées par les opérations des forces armées antigouvernementales.
D. Problèmes actuels dans le domaine des droits de l’homme en Afghanistan 89. En Afghanistan, les problèmes actuels dans le domaine des droits de l’homme sont les suivants:
1. L’existence de conflits entre certaines lois et la Constitution et d’incompatibilités entre certaines lois ainsi que la présence de lacunes dans le Code pénal;
2. Le fait que l’obligation de scolariser les enfants n’est pas pleinement respectée, surtout s’agissant des filles;
3. Le fait que les élections aux assemblées de district et aux conseils municipaux n’aient pas encore été organisées, alors que l’État afghan est tenu de le faire conformément à la Constitution;
4. Le fait que des lois étrangères qui ne s’appliquent nullement à la situation de l’Afghanistan aient été prises comme modèle;
5. Les capacités insuffisantes des organes nationaux chargés de maintenir l’état de droit;
6. Les chevauchements de compétences entre les trois pouvoirs de l’État et le non-respect du principe de la séparation des pouvoirs;
7. Les diverses violations de la législation commises par ces trois pouvoirs;
8. La faiblesse des institutions démocratiques et la non-institutionnalisation des principes démocratiques et des valeurs liées aux droits de l’homme dans la société;
9. L’omniprésence de la corruption au sein de certaines organisations gouvernementales et d’organisations non gouvernementales;
10. L’insécurité régnant dans certaines régions du pays;
11. La présence de groupes armés irresponsables et de seigneurs de guerre puissants qui font obstacle à l’application de la loi;
12. Les violences infligées aux femmes et aux enfants;
13. Les pertes civiles causées par les forces antigouvernementales et, occasionnellement, par les forces internationales, lors de leurs opérations militaires;
14. Le fait que la grande pauvreté et le chômage soient largement répandus;
15. Le renvoi de réfugiés afghans par les pays voisins de l’Afghanistan qui les avaient accueillis et le problème des personnes déplacées à l’intérieur du pays;
16. L’absence de système de protection sociale à même d’aider les personnes vulnérables;
17. La situation critique régnant dans un certain nombre de prisons, de centres de détention et d’établissements de redressement pour mineurs;
18. L’absence d’établissements pénitentiaires pour femmes conformes aux normes internationales et les conditions déplorables dans lesquelles vivent les enfants nés en prison;
19. L’existence de centres de détention internationaux qui échappent au contrôle de l’État;
20. Les arrestations ponctuelles de civils afghans par les forces internationales et les forces de sécurité afghanes et le fait que ces personnes sont retenues en détention pour une période indéterminée sans qu’une véritable enquête ne soit menée et que les
vérifications nécessaires ne soient effectuées;
21. L’absence de respect des garanties d’une procédure régulière par certains tribunaux;
22. L’absence d’accès à un avocat de la défense, en particulier à des femmes exerçant cette profession;
23. Le retard avec lequel certaines affaires sont examinées par les tribunaux;
24. L’impunité dont jouissent certaines personnes compte tenu de leurs antécédents judiciaires et des violations des droits de l’homme et des crimes de guerre qu’elles ont commis dans le passé;
25. Les problèmes rencontrés dans le cadre de l’exécution du programme relatif à la justice pendant la période de transition;
26. Le fait que le plan décennal d’action pour les femmes n’ait pas été appliqué en raison de problèmes de sécurité, de la persistance de coutumes néfastes et de la discrimination contre les femmes;
27. Enfin, le manque de dynamisme de la société civile.
VII. RECOMMANDATIONS
90. Les recommandations ci-après ont été formulées compte tenu des réalités qui sont celles de l’Afghanistan. Elles concernent la législation, les réformes du système judiciaire, l’adoption de nouvelles politiques dans le domaine des droits de l’homme et la création de mécanismes chargés de protéger les droits de l’homme et de soutenir et surveiller les activités menées dans ce domaine, en collaboration avec la communauté internationale. Les autorités afghanes sont donc invitées à:
1. Revoir la législation et la réglementation nationales conformément aux obligations incombant à l’Afghanistan en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et modifier celles de ces lois qui sont incompatibles avec les normes relatives aux droits de l’homme;
2. Revoir toutes les lois nationales et les mettre en conformité avec la Constitution;
3. Régler les conflits de compétences entre le pouvoir judiciaire et les organes chargés de l’application des lois afin de mieux protéger les droits de l’homme;
4. Renforcer les capacités professionnelles du pouvoir judiciaire et des organes chargés de l’application des lois;
5. Éliminer la corruption au sein de l’appareil judiciaire;
6. Veiller à ce que le droit à un procès équitable soit inscrit dans le droit interne et respecté dans le système judiciaire;
7. Nommer des avocats de la défense qualifiés, en particulier des femmes exerçant cette profession, afin de garantir le droit à un procès équitable;
8. Mettre fin aux violations de la Constitution commises par les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire;
9. Accélérer le traitement des procédures par les organes chargés de l’application des lois et par les tribunaux;
10. Mettre un terme à la détention arbitraire d’Afghans arrêtés par les forces internationales et certains organes nationaux chargés de l’application des lois;
11. Créer les conditions nécessaires pour que les organisations de défense des droits de l’homme puissent surveiller la situation dans les centres de détention administrés par les forces internationales;
12. Adopter la stratégie de promotion, de protection et de surveillance des droits de l’homme;
13. Adopter la stratégie de lutte contre la violence à l’égard des femmes;
14. Adopter des stratégies afin d’allouer des aides sociales aux démunis, de pourvoir aux besoins des rapatriés, de remédier à l’insécurité alimentaire de la population en reconstruisant et renforçant les infrastructures à l’échelon infranational,
en décentralisant l’administration des programmes et en distribuant une aide alimentaire aux couches vulnérables de la population et adopter des stratégies afin de garantir la liberté d’expression;
15. Créer des institutions nationales de surveillance de la situation des droits de l’homme;
16. Renforcer les institutions démocratiques nationales telles que le Parlement, les conseils provinciaux et le système judiciaire afin de protéger les droits de l’homme;
17. Établir un système efficace de protection sociale afin d’aider les personnes vulnérables;
18. Renforcer les organisations de la société civile actives dans le domaine des droits de l’homme;
19. Établir des bureaux des droits de l’homme au sein des organes chargés de l’application des lois et intégrer des cours sur les droits de l’homme dans les programmes scolaires de tous les établissements d’enseignement;
20. Établir des normes spécifiques fondées sur les droits de l’homme concernant l’arrestation, les interrogatoires et la détention dans le cadre des conflits armés à l’intention des forces armées afghanes et des forces internationales;
21. Faire en sorte que les droits des civils soient respectés lors des opérations militaires menées par les forces internationales et gouvernementales, conformément aux normes internationalement reconnues en la matière;
22. Superviser le deuxième pilier de la stratégie nationale de développement de l’Afghanistan, qui porte sur la bonne gouvernance, l’état de droit et les droits de l’homme;
23. Faire le nécessaire pour que la Commission indépendante des droits de l’homme et des organisations de la société civile puissent régulièrement surveiller la façon dont les organes chargés de l’application des lois et les tribunaux nationaux respectent les droits de l’homme;
24. Lancer des campagnes de sensibilisation de grande envergure sur le harcèlement sexuel, la traite des personnes et le travail forcé;
25. Créer des mécanismes, en coopération avec les forces internationales, afin d’assurer la sécurité des écoles et des hôpitaux;
26. Adopter les mécanismes nécessaires afin d’élargir l’accès des enfants défavorisés à l’enseignement ordinaire par la création d’écoles de village, en accordant une attention particulière à la scolarisation des filles et au recrutement d’enseignantes;
27. Établir les mécanismes nécessaires pour élargir l’offre de services fournis par les cliniques et le personnel médical afin que la population ait accès à des services de santé d’urgence;
28. Mettre en place des mécanismes fiables afin de protéger la propriété privée des
personnes dans les zones rurales et les zones urbaines et prendre des mesures concrètes pour offrir un logement aux familles dans le besoin;
29. Créer des mécanismes pour assurer l’approvisionnement en eau potable, la protection de l’environnement et d’autres services publics dont la population a besoin, en particulier dans les zones urbaines;
30. Établir un mécanisme efficace afin de régler les litiges fonciers et de lancer des projets à forte intensité de main-d’œuvre visant à promouvoir des modes de subsistance
différents;
31. Créer un mécanisme d’enregistrement des naissances, des mariages et des divorces et mettre en place dans tous le pays des bureaux délivrant des cartes d’identité;
32. Établir des mécanismes en vue de créer des possibilités d’emploi pour les travailleurs et d’autres groupes de la population.
VIII. CONCLUSION
91. Le Gouvernement afghan considère le présent rapport comme une occasion unique de mettre en relief les progrès, les problèmes actuels dans le domaine des droits de l’homme et les réponses concrètes qui y sont apportées. Le présent document reflète clairement la détermination du
Gouvernement afghan et le sérieux avec lequel celui-ci traite les insuffisances dans le domaine des droits de l’homme. Il montre en outre que le Gouvernement est conscient de l’obligation qui lui incombe en vertu des instruments internationaux de garantir progressivement les droits
fondamentaux de la population afghane et qu’il fait tout son possible pour atteindre cet objectif.
92. De plus, le présent rapport constitue une bonne occasion pour la communauté internationale et d’autres acteurs dans le domaine des droits de l’homme d’examiner la situation des droits de
l’homme en Afghanistan dans une perspective comparatiste et analytique et d’un point de vue réaliste ainsi que de prendre acte des problèmes et des défis auxquels ce pays est confronté.
Le présent document a pour but de montrer que, même si des progrès ont été accomplis dans le domaine des droits de l’homme pendant ces sept dernières années, beaucoup de problèmes doivent encore être réglés et, pour ce faire, le Gouvernement afghan doit prendre les mesures voulues en coopération avec la communauté internationale.
93. En ce qui concerne les réformes judiciaires, les autorités afghanes devraient surtout s’attacher à modifier et à adopter des lois en se fondant sur la législation nationale et les dispositions relatives aux droits de l’homme prévues dans le droit interne. En outre, elles devraient s’employer à rendre les lois nationales en vigueur compatibles avec les dispositions de la Constitution, à mettre fin aux conflits de lois et à renforcer les capacités professionnelles des organes du pouvoir législatif et du pouvoir judiciaire.
94. L’adoption d’un certain nombre de nouvelles stratégies nationales liées directement aux droits de l’homme et la création de nouveaux mécanismes de protection des droits de l’homme sont quelques-unes des mesures que le Gouvernement afghan devrait prendre, avec l’aide de la
communauté internationale. Ces initiatives permettraient d’améliorer considérablement la situation des droits de l’homme et de créer des bases plus propices à l’application et à la protection des droits de l’homme en Afghanistan et à la surveillance de la situation dans ce domaine. Il convient de noter que les réformes qui ont été examinées et dont l’objectif est d’améliorer la situation des droits de l’homme ne sauraient être lancées sans l’aide de la communauté internationale; la coopération entre cette dernière et le Gouvernement afghan devrait donc progressivement donner des résultats
encourageants en ce qui concerne la situation des droits de l’homme en Afghanistan.
IX. ANNEXES22
95. Les annexes au présent rapport peuvent être consultées à l’adresse suivante:
http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/UPR/PAGES/AFSession5.aspx.
Notes
1 Refer to annex I, UPR Reporting Wheel.
2 Refer to annex II, UPR Reporting Process Mechanism and annex III, UPR Action Plan.
3 Article 10 of the Constitution: “The State encourages and supports private enterprise investments on the basis of market economic system in accordance with the provisions of statutes and guarantees its safety.”
4 The Commission on Combating Official Corruption has been formed in accordance with Article 6 of the United Nations Convention on Combating Administrative Corruption.
5 Justice for All Strategy (2005), National Justice Sector Strategy (2007), and National Justice Sector Action Plan (2007).
6 Refer to annex IV, National Strategies on legal and judicial sector.
7 Refer to websites of the Ministry of Justice www.moj.gov.af, the Supreme Court www.supremecourt.gov.af, and Afghanistan National Assembly www.nationalassembly.af.
8 Refer to the website of Afghanistan Independent Human Rights Commission: www.aihrc.org.af.
9 Researches on improper customs, family violence, women’s access to justice, economic independence of women, official corruption, and refugees and IDPs.
10 Afghanistan has ratified six international human rights conventions: International Covenant on Civil and Political Rights, International Covenant on Economic, Social, and Cultural Rights, Convention on the Rights of the Child, Convention on the Elimination of All Forms of Violence against Women, and Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination.
11 Refer to Afghanistan MoFA website: www.mfa.gov.af and Afghanistan Treaty Reporting Process website:
www.trp.mfa.gov.af.
12 In the last seven years, due to the lack of reporting capacities within the government of Afghanistan, reports have not been submitted on the conventions.
13 The Bonn Conference provided for the establishment of Afghanistan Independent Human Rights Commission and the Judicial Reform Commission.
14 Refer to annex V, Afghanistan National Development Strategy document.
15 Refer to annex VI, National Strategies on Education and Public Health.
16 In 2008, 8,000 people were trained in different professions and more than 200,000 are being trained by national and international organizations.
17 Refer to annex VII for related Conventions on labor which Afghanistan has ratified.
18 Afghanistan in total has 4523 medical doctors, 115 hospitals in the capital and provinces, 17 treatment centers for addicts, 775 basic health clinics and 10 mobile clinics. The total medical facilities of Afghanistan will reach 1564 by 2008.
19 Refer to Afghanistan Election Commission website: www.iec.org.af.
20 Presently there are two million disabled from three decades of war who receive a monthly salary from the GoA.
21 Refer to annex VIII which include the Constitution and other Afghan laws.
22 Refer to annexes I to VIII:
Annex I Afghanistan UPR Reporting Wheel
Annex II Afghanistan UPR Reporting Process Mechanism Annex III Afghanistan UPR Reporting Process Action Plan Annex IV Afghanistan National Strategies on Justice Sector Annex V Afghanistan National Development Strategy
Annex VI Afghanistan National Strategies on Education and Public Health Annex VII List of Labor Conventions which Afghanistan has ratified Annex VIII Afghanistan Constitution.