67. De nombreuses atteintes aux droits de l’homme peuvent être relevées dans la phase de la crise actuelle.
68. Des Crime de guerre: une centaine de militaires maliens faits prisonniers ont été sommairement exécutés par les combattants du Mouvement National de Libération de l’Azawad (MNLA) en violation flagrante de l’article 3 de la Convention de Genève.
69. Des Cas de viols: les combattants des groupes armés ont commis de nombreux cas de viols, souvent collectifs. Les femmes et les filles sont victimes de mariages forcés, d’esclavages sexuels et de séquestration.
70. Des Atteintes aux droits de l’enfant: les groupes armés ont procédé à des enrôlements d’enfants qu’ils soumettent à des entrainements pour adultes en vue de les transformer en soldats contrairement aux Conventions relatives aux droits de l’enfant.
71. Des Atteintes aux libertés publiques: les groupes armés islamistes ont imposé des limitations attentatoires aux libertés publiques parmi lesquelles on peut citer les prêches obligatoires, les amputations et châtiments corporels, lapidation. A la date du 21 septembre 2012, sept personnes (7) personnes accusées de vol ont été amputées de la main dans différentes villes du nord.
72. Atteintes aux droits à la santé: dans les régions de Tombouctou et surtout de Gao, les groupes armés ont saccagé les hôpitaux, pillé le matériel sanitaire, emporté des équipements et médicaments, terrifié les malades et vandalisé des pharmacies.
73. Atteintes aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels: les pillages de boutiques, d’établissements bancaires, les services publics constatés ont plongé les populations dans une précarité certaine, rendant ainsi difficile voire incertaine la satisfaction de leurs besoins alimentaires, sanitaires, de logement. les difficultés d’accès à leurs droits économiques, sociaux et culturels sont réelles.
74. Crise humanitaire: la situation créée par les groupes armés a engendré au Mali une crise humanitaire sans précédent. Un flux massif de déplacés du Nord vers le Sud a été observé. Les populations, constituées surtout de femmes et d’enfants, étaient estimées à 130 000 en début mai 2012. Dans les pays limitrophes, un nombre croissant de réfugiés, environ 190 000, se trouvent en Algérie, au Burkina Faso, en Mauritanie et au Niger. Les populations déplacées et réfugiées se trouvent dans un besoin pressant d’assistance humanitaire exacerbée par la rupture de la coopération avec les partenaires financiers.
75. Droit à la liberté de la presse et d’expression: le droit à la liberté de la presse et d’expression est inexistant. Les journalistes sont contraints à ne vulgariser que la culture arabo-islamique.
76. Les Atteintes à la liberté religieuse et aux droits culturels: Dans les zones contrôlées par les groupes armés, l’imposition des conceptions religieuses radicales ira jusqu’à des atteintes graves à la liberté de culte avec la profanation et la destruction des tombeaux et mausolées des saints de Tombouctou ainsi que d’autres biens culturels et religieux, d’une valeur inestimable, classés patrimoine mondial de l’humanité par l’UNESCO et désormais inscrits sur la liste du patrimoine en danger.
XI. Priorités, initiatives et engagements
77. Les priorités, initiatives et engagements ci-après on été identifiées afin de surmonter les difficultés et contraintes et d’améliorer la situation sur le terrain en matière de droits de l’homme au Mali.
78. Soumission des rapports aux organes conventionnels :
a) formation des membres du Comité interministériel d’Appui à l’élaboration des Rapports (CIMERAP);
(b) Augmentation de ressources financières et matérielles allouée au CIMERAP.
79. Discrimination, violence envers les femmes et lutte contre les mutilations génitales féminines:
(a) Renforcer les capacités des acteurs en terme de stratégie de communication et de sensibilisation pour un changement de comportement;
(b) Formuler des stratégies et multiplier les campagnes de sensibilisation auprès des leaders communautaires;
(c) Faciliter l’accès des femmes au crédit et à la terre;
(d) Renforcer les mesures discriminatoires positives envers les femmes dans l’accès à l’emploi;
(e) Poursuivre la mise en œuvre de la stratégie nationale qui vise à encourager les femmes à se présenter aux postes électifs et nominatifs des emplois publics;
(f) Poursuivre la sensibilisation des acteurs sur le respect des droits des femmes.
80. Intégration de la perspective «genre» dans le processus de l’EPU et notamment dans la suite donnée aux recommandations:
(a) atelier ayant pour but d’intégrer la perspective «genre» dans le Plan d’Actions de mise en œuvre des recommandations issues de l’EPU.
81. Harmonisation de la législation nationale avec les instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l’homme:
(a) élaboration d’un tableau de concordance entre la législation nationale et les instruments juridiques universels relatifs aux droits de l’homme, particulièrement la CEDEF et la CDE.
82. Conditions de détention:
(a) Améliorer les moyens logistiques et financiers;
(b) Renforcer l’encadrement institutionnel et normatif;
(c) Assurer la formation des surveillants de prisons et des éducateurs sociaux.
83. Indépendance du pouvoir judiciaire et lutte contre la corruption:
(a) relecture des textes du Conseil Supérieur de la Magistrature en vue de réduire l’influence du pouvoir exécutif sur le pouvoir judiciaire;
(b) Améliorer les conditions matérielles de travail et de vie des magistrats;
(c) poursuivre la mise en œuvre du Plan Opérationnel, PRODEJ 2010-2014;
(d) Plan National d’Actions de mise en œuvre des recommandations issues des états généraux sur la corruption et la délinquance financière (2009-2013).
84. Le Mali est disposé à examiner les recommandations du Sous-comité d’accréditations du CIC sur la CNDH pour l’obtention du statut A.
85. En réponse à la crise, le Gouvernement du Mali a engagé de nombreuses initiatives en vue de faire cesser ces atteintes graves aux droits de l’homme:
(a) L’initiative de la saisine du Conseil des droits de l’homme qui a adopté la Résolution 21/25 du 28 septembre 2012 intitulé «Suivi de la situation des droits de l’homme en République du Mali»;
(b) La saisine de la Cour pénale internationale: le 30 mai 2012;
(c) Le renforcement des capacités nationales en matière de défense et de sécurité;
(d) L’organisation des élections: La tenue des élections libres, fiables et transparentes est l’un des principaux objectifs assigné à la période de transition pour
permettre au Mali une sortie de crise rapide. Un audit du fichier électoral avec l’implication de l’ensemble des acteurs du processus électoral est nécessaire afin de doter le Mali d’un instrument fiable d’organisation des élections. La communauté internationale, à la demande du Gouvernement, est mobilisée pour apporter son appui.
XII. Attentes en matière de renforcement des capacités et d’assistance technique
86. Au regard des difficultés et des contraintes auxquelles fait face l’État malien et des priorités et des engagements identifiés afin de surmonter ces difficultés et d’améliorer la situation des droits de l’homme sur le terrain, le Mali sollicite l’appui de la communauté internationale pour la mise en œuvre des initiatives et des engagements ci-après.
87. Soumission des rapports aux organes conventionnels:
(a) former les membres du Comité interministériel d’Appui à l’élaboration des Rapports (CIMERAP);
(b) Augmenter les ressources financières et matérielles allouée au CIMERAP.
88. Discrimination, violence envers les femmes et lutte contre les mutilations génitales féminines:
(a) Renforcer les capacités des acteurs en terme de stratégie de communication et de sensibilisation pour un changement de comportement;
(b) Poursuivre la mise en œuvre de la stratégie nationale qui vise à encourager les femmes à se présenter aux postes électifs et nominatifs des emplois publics;
(c) Poursuivre la sensibilisation des acteurs sur le respect des droits des femmes.
89. Intégration de la perspective genre dans le processus de l’EPU et notamment dans la suite donnée aux recommandations à travers l’organisation d’un atelier ayant pour but d’intégrer la perspective genre dans le Plan d’Actions de mise en œuvre des recommandations issues de l’EPU.
90. Conditions de détention:
(a) Améliorer les moyens logistiques et financiers;
(b) Assurer la formation des surveillants de prisons et des éducateurs sociaux.
91. Indépendance du pouvoir judiciaire et lutte contre la corruption:
(a) poursuivre la mise en œuvre du Plan Opérationnel, PRODEJ 2010-2014;
(b) poursuivre l’exécution du Plan National d’Actions de mise en œuvre des recommandations issues des états généraux sur la corruption et la délinquance financière (2009-2013).
92. Gestion de la crise:
(a) renforcer les capacités nationales en matière de défense et de sécurité;
(b) fournir une assistance technique et financière adéquate au processus électoral;
(C) apporter une assistance matérielle, technique et financière pour faire face aux conséquences humanitaires de la crise.
XIII. Conclusion
93. Perspectives du Mali sur le mécanisme de l’EPU:
• Son utilité, sa valeur ajoutée;
• La nécessité de mettre en place un mécanisme de suivi et de coordinations, doté de mandat clair et de ressources adéquates, et bénéficiant d’un appui au plus haut niveau;
• La nécessité de définir le concept de la perspective de genre spécifiquement dans les suivis de l’EPU;
• La nécessité de renforcer l’appui et les outils de planification de la mise en œuvre;
• La nécessité de renforcer les capacités en matière d’évaluation de l’impact de la mise en œuvre des recommandations issues de l’EPU sur la situation des droits de l’homme sur le terrain, y compris en ce qui concerne l’établissement d’indicateurs.
94. Engagement du Mali en matière de suivi et de mise en œuvre des recommandations et des engagements issus du premier et du deuxième cycle de l’EPU:
• Plan d’action de mise en œuvre intégrant les deux cycles et les autres mécanismes;
• INDH / Société civile associés au suivi et à la mise en œuvre;
• Dépôt du document final et du plan d’action de mise en œuvre devant le Parlement;
• Rapport a mi-parcours.
Notes
1 Notes:
• Les recommandations portent un numéro. Elles sont issues du Rapport du Groupe de travail sur l’EPU sur l’examen du Mali (A/HRC/8/50);
• Les Engagements volontaires (EV) sont issus du Rapport national soumis lors du premier examen du Mali (A/HRC/WG.6/2/MLI/1, para. 119);
• Les réponses du Mali aux recommandations qui avaient été prises en considération à la suite du dialogue interactif sont issues de l’additif au rapport du Groupe de travail sur l’EPU (A/HRC/8/50/Add.1).
2 1. Le Mali est disposé à coopérer pleinement avec l’ensemble des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme. Il s’engage à examiner avec diligence toute demande de visite qui lui serait adressée par les procédures spéciales.
3 5. La Constitution et les textes législatifs interdisent le travail forcé. Les Bellah ou Tamacheks noirs ne sont soumis à aucune forme de travail forcé qui, du reste, est interdit par la loi au Mali. Cependant, dans certaines localités du pays, il y a une survivance de certaines pratiques culturelles qui ont d’ailleurs tendance à disparaitre avec l’augmentation du taux de scolarisation dans la communauté concernée.
4 6. Au Mali, la Constitution reconnait le droit à la liberté d’opinion et d’expression ainsi que la liberté de presse (articles 4 et 7). Selon ces dispositions, ces droits et libertés s’exercent dans le cadre de la loi. C’est ainsi que la loi portant Régime de presse et délit de presse et le Code pénal prévoient des sanctions en la matière. Toutefois, il y a un débat qui est en cours dans le pays sur la question de la dépénalisation des délits de presse. La tendance est à la dépénalisation de ces délits.
5 2. L’excision est une pratique culturelle profondément ancrée dans la société malienne. Le Gouvernement, tout en admettant la nécessité d’adopter une loi interdisant et réprimant les mutilations génitales féminines, a privilégié la sensibilisation et l’éducation des populations à l’adoption de mesures répressives dont l’application sur le terrain ne sera garantie sans l’adhésion de l’ensemble des composantes de la société. C’est dans ce cadre que le Gouvernement a créé en 2002
un Programme national de lutte contre la pratique de l’excision. Il a également adopté un Plan d’action national de lutte contre la pratique de l’excision. La démarche pédagogique suivie par le Gouvernement a permis la régression du taux d’excision qui est passé de 94 à 85 pourcent entre 1996 et 2006. Une enquête nationale sur l’excision est en cours dans le pays. Les résultats de cette enquête détermineront la conduite à tenir par rapport à l’adoption, à moyen terme, d’une loi interdisant et réprimant la pratique de l’excision. 3. Concernant les violences faites aux femmes et aux filles, il convient d’indiquer que le Code pénal malien réprime toutes les formes de violences, y compris les violences domestiques. Par ailleurs, le Plan d’action national de lutte contre les violences faites aux femmes et aux filles 2006-2011, en cours d’exécution, contient un paquet d’activités à réaliser concernant aussi bien l’excision que les autres formes de violences faites aux femmes et aux filles.
Ces activités vont de la formation des structures d’intervention, l’assistance des victimes, l’IEC (Information, éducation et communication), à la relecture des textes juridiques existant et à l’adoption de nouveaux.
6 4. Le processus de relecture du Code de mariage et de la tutelle, commencé depuis quelques années, a abouti à l’élaboration d’un projet de Code des personnes et de la famille qui prévoit la suppression de toutes les dispositions discriminatoires à l’égard des femmes. Les consultations nationales autour du projet sont déjà bouclées. Le rapport issu de ces consultations a été officiellement remis au Président de la République le 22 mai 2008. Il sera très prochainement adopté par le Gouvernement, puis soumis au Parlement. NB : pour ce qui concerne les questions relatives aux violences et à l’interdiction légale des mutilations génitales féminines (MGF), Cf. réponses données au point 2 ci-dessus.