(Recommandations nos 22, 24, 27, 56 et 57)
175. La législation russe interdit toute restriction des droits des citoyens fondée sur des motifs d’appartenance sociale, raciale, sexuelle ou nationale, de langue, de religion ou autre, ce qui exclut toute possibilité de voir apparaître une politique discriminatoire à l’égard de certains groupes de population. La discrimination peut entraîner des poursuites pénales et administratives.
176. Un Conseil de coordination sur les questions de genre a été créé en 2011 au sein du Ministère du travail et de la protection sociale. C’est dans le cadre de ses activités qu’a été élaboré le Plan d’action mentionné plus haut visant à mettre en œuvre les recommandations formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes à l’issue de l’examen des sixième et septième rapports périodiques de la Fédération de Russie soumis en un seul document concernant l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
177. La structure fédérale de la Russie repose sur le principe de l’égalité des peuples. La Constitution consacre les droits fondamentaux des personnes appartenant à des minorités ethniques et les garantit, en particulier le droit de définir et de déclarer son appartenance ethnique, le droit d’utiliser sa langue maternelle, de choisir librement sa langue de communication, d’éducation, d’enseignement et d’activité créative.
178. D’après les chiffres du recensement général de la population de 2010, la Russie abrite 193 peuples.
179. En application d’un décret présidentiel sur la concorde interethnique adopté en mai 2012, un Conseil chargé des relations interethniques relevant du Président a été créé et un projet de stratégie de politique publique nationale a été élaboré afin d’harmoniser les relations interethniques.
180. Un groupe de travail interministériel chargé des relations interethniques a été mis en place en 2011. Sa mission est de coordonner l’action concernant la mise en œuvre de la politique publique nationale et le développement ethnoculturel des peuples en Russie. Ce groupe de travail est composé de représentants issus de 15 organes exécutifs fédéraux et des deux chambres du Parlement. Ses décisions sont contraignantes pour les organes exécutifs fédéraux.
181. En 2011-2012, le plan d’action pour la mise en œuvre de la politique publique nationale a été mené à bien. Le plan d’action dans le domaine des communications de masse visant à harmoniser les relations interethniques pour la période 2012-2013 est en cours d’exécution. En outre, un plan global en faveur du développement socioéconomique et ethnoculturel des tsiganes en Russie a été adopté pour la période 2012-2013.
182. Afin de faciliter la création d’une base institutionnelle solide susceptible de contribuer à instaurer un climat de tolérance à l’égard de la diversité culturelle et raciale dans la société russe, les nouvelles normes fédérales en matière d’enseignement entrées en vigueur le 1er janvier 2011 donnent plus de poids à la composante de culture générale en vue de forger une culture de communication interethnique et de favoriser une communication positive avec les représentants de cultures et de religions différentes.
183. Les autorités russes accordent de manière systématique un soutien financier aux projets de promotion de la tolérance et de développement des relations interethniques menés par les différents médias.
Droit des peuples autochtones au développement durable
(Recommandation no 56)
184. La politique de l’État en faveur du développement durable des peuples autochtones numériquement peu importants se fonde sur la législation nationale, qui reprend en grande partie les dispositions de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
185. En Russie, la politique de l’État à l’égard des peuples autochtones numériquement peu importants est régie par trois lois fédérales spécifiques ainsi que par un ensemble de normes pertinentes figurant dans des actes normatifs applicables au niveau fédéral ou régional et qui concernent la fiscalité, la protection sociale, l’éducation, la culture, l’élevage, la pêche, etc.
186. En 2009, le Gouvernement russe a approuvé le cadre conceptuel pour le développement durable des peuples autochtones numériquement peu importants du Nord, de la Sibérie et de l’Extrême-Orient russe, ainsi que la liste des territoires où ils vivent traditionnellement et exercent leurs activités économiques traditionnelles et la liste de ces activités.
187. Les mesures prises par les autorités russes visent principalement à garantir le développement durable des peuples autochtones, ce qui implique le renforcement de leur potentiel socioéconomique, la préservation des terres ancestrales, des modes de vie traditionnels et des valeurs culturelles tant grâce à un soutien ciblé de l’État que par la mobilisation des ressources internes des peuples eux-mêmes.
188. La Russie s’acquitte de ses obligations internationales pour ce qui est de la mise en œuvre des dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales et de la Charte sociale européenne, en particulier en ce qui concerne les peuples autochtones numériquement peu importants.
189. Le Programme d’action pour la deuxième Décennie internationale des populations autochtones est en cours d’exécution. Il comporte des mesures visant à améliorer la législation, protéger et faire connaître le patrimoine culturel et développer la culture traditionnelle des peuples autochtones numériquement peu importants, protéger leur mode de vie traditionnel, améliorer leur niveau de santé et d’éducation et développer la coopération internationale.
190. L’augmentation de 5,7 % du nombre des membres des peuples autochtones numériquement peu importants du Nord entre 2002 et 2010 (nombre qui est passé de 244 000 à 257 900) constitue un exemple concret de la réussite de la politique menée par l’État en faveur du développement durable de ces peuples.
191. Depuis 2009, une part du budget fédéral est allouée à chaque sujet de la Fédération de Russie sous forme d’aides servant à soutenir le développement économique et social des peuples autochtones numériquement peu importants. Le montant des aides allouées, qui était de 600 millions de roubles en 2009, s’est établi à 240 millions en 2010, 2011 et 2012.
Utilisation des langues maternelles et enseignement dans les langues des minorités
(Recommandation no 57)
192. Le droit de protéger, de développer et d’utiliser la langue maternelle, les traditions et la culture des peuples de la Fédération de Russie est garanti par la législation russe.
193. D’après les chiffres du recensement de 2010, 277 langues et dialectes sont actuellement parlés en Russie. Quatre-vingt-neuf langues sont utilisées dans le système d’enseignement général: l’enseignement est dispensé dans 39 langues et les programmes scolaires proposent l’apprentissage de 50 langues vivantes.
194. À la fin de l’année 2011, 4 418 médias utilisant les différentes langues des peuples présents sur le territoire étaient enregistrés, dont 2 062 médias imprimés, 2 251 médias électroniques et 105 agences d’information exerçant leurs activités dans 66 langues.
195. Les pouvoirs publics accordent un soutien financier aux organisations à but non lucratif, y compris aux organisations ethnoculturelles autonomes, pour la mise en œuvre de projets ayant trait à la préservation et au développement de la culture traditionnelle, du mode de vie ou des langues des peuples de la Fédération de Russie. Au 1er octobre 2012, 1 003 entités étaient inscrites sur le registre des organisations ethnoculturelles autonomes (contre 717 en 2008), dont 16 agissant au niveau fédéral, 270 au niveau régional et 717 au niveau local (contre 488 en 2008).
196. En vertu de la loi sur l’éducation, l’État appuie la formation de personnel qualifié afin d’être en mesure de proposer le cursus scolaire dans les langues nationales des peuples de la Fédération de Russie ne jouissant d’aucune prérogative étatique.
197. La politique linguistique menée par la Russie permet d’augmenter progressivement le nombre d’écoles proposant un enseignement dans la langue nationale des peuples de la Fédération de Russie de même que le nombre d’enfants suivant leur scolarité dans leur langue maternelle.
198. Dans l’ensemble, la législation russe et le système éducatif russe garantissent un niveau de protection élevé des droits linguistiques et respectent les engagements internationaux souscrits par la Fédération de Russie concernant la protection de la diversité linguistique.