1. Stratégie d’exécution d’une politique sur le handicap
121. Diverses mesures ont été prises en vue de s’assurer que la stratégie d’exécution de la politique sur le handicap (2011-2016) a été appliquée et a produit des effets. Afin d’établir clairement les objectifs de cette politique, des cibles ont été fixées dans neuf secteurs prioritaires : marché du travail, domaine social, éducation, transport, télécommunications, augmentation de l’accessibilité physique, système judiciaire, santé publique, ainsi que culture, médias et sport. Se fondant sur les objectifs, une dizaine d’organismes publics stratégiques se sont consacrés à différents sous-objectifs dans leurs domaines respectifs d’activité. Ces organismes ont rendu compte chaque année de leurs travaux au Gouvernement et à l’Agence suédoise de participation (MFD).
122. La MFD a été chargée d’évaluer la politique sur le handicap. Cette évaluation a servi à en établir le nouvel objectif national fondé sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
2. Application effective des recommandations sur les droits des personnes handicapées
123. Le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures qui visent à appliquer les recommandations que le Comité sur les droits des personnes handicapées (le Comité) a adressées à la Suède en 201420. Afin de diffuser les recommandations, en 2015, le Gouvernement a chargé la MFD de collaborer avec le Médiateur pour l’égalité à la mise en œuvre d’une initiative de communication tendant à mieux sensibiliser aux dispositions de la Convention (2015-2017) et, dans ce contexte, à informer des recommandations adressées par le Comité à la Suède.
124. Les recommandations du Comité ont en outre servi de fondement à la conception par le Gouvernement de la future politique sur le handicap, ainsi qu’à l’élaboration de nouveaux objectifs et d’une nouvelle orientation dans l’application de la politique.
125. Dans son projet de loi sur l’objectif et l’orientation du pays en matière de politique sur le handicap (Nationellt mål och inriktning för funktionshinderspolitiken), le Gouvernement a proposé un nouvel objectif et une réorientation de la politique ainsi qu’un train de mesures qui correspondent aux domaines sur lesquels le Comité a formulé des recommandations. Dans le sens des propositions énoncées dans le projet de loi, en 2017, le Parlement a décidé de fixer un nouvel objectif national à la politique sur le handicap, inspiré de la Convention relative aux droits des personnes handicapées21.
3. Traitement psychiatrique obligatoire
126. Les personnes handicapées doivent recevoir les soins et les traitements qu’elles estiment nécessaires. Dans le cas d’une personne qui doit être placée contre son gré dans un établissement de soins, un certificat médical spécial doit être délivré sous forme de certificat de soins dans un établissement psychiatrique. Le certificat doit être rédigé lors d’un examen effectué par un médecin22.
127. Les modifications législatives entrées en vigueur le 1er juillet 2017 ont visé à créer de meilleures conditions qui permettent aux patients de participer au traitement au sens de la loi sur les soins psychiatriques obligatoires et de la loi sur les soins de psychiatrie légale23.
128. En outre, le Gouvernement a chargé le coordonnateur national d’élaborer et de coordonner des initiatives sur la santé mentale, ainsi que d’examiner les mesures relatives aux soins psychiatriques obligatoires prévues par la loi concernant les enfants et les jeunes de moins de 18 ans.
4. Accessibilité et participation des personnes handicapées
a) Accessibilité des transports publics
129. L’Administration suédoise des transports a fixé, dans ses travaux relatifs à la politique sur le handicap, un objectif concernant l’accessibilité physique : rendre accessibles, d’ici à 2021, 150 stations et 2 000 arrêts d’autobus. L’Administration des transports a aujourd’hui rendu 100 stations et 1 700 arrêts d’autobus accessibles aux usagers handicapés.
130. Le Gouvernement a demandé à l’organisme chargé de l’analyse des transports de relever les obstacles à l’accessibilité et l’utilisation des transports publics par les personnes handicapées. L’organisme a soumis son rapport en mars 2019.
b) Logement
131. En 2018, le Gouvernement a chargé le Conseil national du logement, de la construction et de la planification de formuler des directives visant à aider les communes à intégrer les perspectives d’accessibilité, de participation et de handicap dans leur planification générale. Les directives du Conseil portent sur la manière dont les municipalités peuvent intégrer différents objectifs et perspectives dans leurs projets d’urbanisme. Elles décrivent également les méthodes de travail qui tiennent compte de la question du handicap dans les organisations et dans la planification.
132. Le Conseil national du logement, de la construction et de la planification a également été chargé d’examiner la question de savoir s’il y a lieu de clarifier ou de modifier les règles relatives aux obstacles aisément éliminables prévues dans la loi no 900 de 2010 sur la planification et la construction. Le Conseil a relevé différentes causes d’inaccessibilité et a proposé des mesures pour y remédier. Le Gouvernement étudie actuellement les propositions.
c) Numérisation
133. La Suède a adopté la loi no 1937 de 2018 sur l’accessibilité des services publics numériques. Par l’ordonnance 1938 de 2018 sur l’accessibilité des services publics numériques, l’Agence de l’administration numérique est désignée comme office de contrôle.
134. La Direction suédoise des postes et des télécommunications (PTS) offre, dans le cadre de son mandat, des services de communication électronique aux personnes handicapées. Elle s’emploie à déceler les besoins et les manques d’accessibilité (obstacles) des personnes handicapées en matière de communication électronique. En 2018, le Gouvernement a demandé à la PTS de créer des conseils d’usagers qui se chargent de faire davantage participer les personnes handicapées aux techniques numériques24.
135. La PTS participe également à l’élaboration de normes suédoises et européennes, telles que la norme EN 301549 sur les exigences d’accessibilité applicables aux marchés publics pour les produits et services TIC en Europe.
136. La PTS organise des concours d’innovation en vue de trouver des solutions qui permettent à davantage de personnes de bénéficier des possibilités de numérisation, indépendamment du handicap. Des crédits spéciaux sont également affectés à certains projets de développement visant des personnes handicapées et ayant des besoins particuliers. En 2018, huit projets en ont bénéficié.
137. En 2017, la PTS avait réalisé une étude statistique approfondie, intitulée Suédois handicapés et Internet 2017 (Svenskarna med funktionsnedsättning och internet)25.
d) Marchés publics
138. La loi sur la passation de marchés publics, modifiée en 2016, dispose qu’en matière d’achats destinés à des personnes physiques, les caractéristiques techniques doivent être déterminées en fonction des besoins de tous les utilisateurs, notamment d’accessibilité aux personnes handicapées. La loi a été modifiée d’après les directives de l’Union européenne sur la passation de marchés publics. D’importantes réformes dans ce secteur ont été réalisées ces dernières années, dont l’adoption de trois nouvelles lois : loi no 1145 de 2016 sur la passation de marchés publics, loi no 1146 de 2016 sur la passation de marchés publics pour les services de l’eau, de l’énergie, des transports et des postes et loi no 1147 sur la passation de marchés publics relatifs à des concessions, ainsi que de décisions en matière de stratégie nationale et de création d’une agence complémentaire des marchés publics. Les nouvelles lois obligent à tenir compte des besoins d’accessibilité et autres de tous les usagers.
e) Accès à l’emploi dans le secteur public
139. Le Gouvernement a chargé différents organismes publics d’offrir des stages à des demandeurs d’emploi handicapés dont la déficience réduit la capacité de travail. Ce dispositif est prévu entre 2016 et 2020. Les organismes doivent conjointement engager chaque année en moyenne un millier au minimum de femmes et d’hommes handicapés.
140. Les organismes publics peuvent également recruter des personnes handicapées à des postes subventionnés. Dans le cadre de ce régime, le Service public de l’emploi contribue aux coûts salariaux des employeurs. Cette subvention dédommage l’employeur du coût d’adaptation du travail et des locaux aux besoins de la personne. L’objet de ces placements est d’aider les femmes et les hommes handicapés à obtenir un emploi et à le conserver.
5. Mesures permettant aux personnes handicapées d’obtenir un emploi et de le conserver
141. Ces dernières années, le Gouvernement a pris plusieurs mesures qui permettent aux personnes handicapées d’obtenir un emploi et de le conserver : élévation progressive du plafond des coûts salariaux afférents à des emplois subventionnés et hausse du plafond des indemnités versées aux personnes nécessitant l’aide d’un interprète au titre de la formation en cours d’emploi, augmentation des crédits accordés à Samhall AB, entreprise publique qui crée des emplois pour des personnes atteintes de déficiences fonctionnelles, contrôle des dispositions réglementaires relatives à l’emploi subventionné, stages dans des organismes publics, campagne d’information visant à encourager les employeurs à se soucier des aptitudes et des compétences des personnes, plutôt que des obstacles et des handicaps et examen des dispositions réglementaires concernant des initiatives spéciales en faveur des droits des personnes handicapées.
142. Le Gouvernement a également entrepris un train de réformes qui tendent à donner aux femmes et aux hommes de meilleures possibilités d’obtenir un emploi et de le conserver. En Suède, les femmes et les hommes handicapés bénéficient de l’ensemble des mesures du Service public de l’emploi relatives au marché du travail. Toutefois, il existe des mesures spéciales conçues pour les femmes et les hommes handicapés, en particulier les emplois subventionnés.
143. Les employeurs des secteurs privé et public peuvent également recruter des personnes handicapées à des postes subventionnés. Selon ce système, le Service public de l’emploi contribue aux coûts salariaux des employeurs. Cette subvention dédommage l’employeur du coût d’adaptation du travail et des locaux aux besoins de la personne.
L’objet de ces placements est d’aider les femmes et les hommes handicapés à obtenir un emploi et à le conserver.
6. Mesures de protection des droits de personnes handicapées
a) Réglementation applicable
144. Les comités de la protection sociale des communes se doivent d’assurer que les personnes qui, pour des raisons physiques, psychologiques ou autres, éprouvent de grandes difficultés à mener leur vie aient l’occasion de s’engager dans la société et dans la vie comme les autres. Les mesures relevant de la loi sur l’aide et les services aux personnes atteintes de déficiences fonctionnelles et de la loi sur les services sociaux sont facultatives et doivent être conçues et appliquées conjointement avec la personne. Au sens de la loi sur l’aide, la personne doit être libre d’influer sur les interventions et d’en décider conjointement.
145. Le Service d’inspection des prestations sanitaires et sociales contrôle les activités menées dans le cadre des deux lois ci-dessus. Il fournit des conseils et une orientation, vérifie si les insuffisances et les lacunes sont corrigées, communique les renseignements et les données d’expérience obtenus au cours des contrôles, informe et conseille le grand public. Le Service d’inspection traite les plaintes émanant de prestataires et de particuliers.
b) Mesures de protection des droits
146. En 2016, le Gouvernement a décidé d’examiner les initiatives visées dans la loi sur l’aide et les services aux personnes atteintes de déficiences fonctionnelles et les indemnités de présence26. En janvier 2019, la commission d’enquête a présenté une proposition de modification des règles concernant les indemnités de présence27, que le Gouvernement examine actuellement.
147. Le Gouvernement entreprend une vaste série de réformes visant à améliorer les soins, en particulier les soins de santé primaires, l’accessibilité et les conditions offertes au personnel. L’amélioration des soins de santé primaires et de la psychiatrie spécialisée ambulatoire permettra aux personnes atteintes de déficiences psychosociales, qui vivent à leur domicile ou dans un logement aménagé, de recevoir le soutien requis.
148. Le Gouvernement a chargé l’Agence suédoise de santé publique de coordonner la prévention du suicide à l’échelon national28. L’Agence met en place une coopération entre les intervenants au niveau national, élabore une méthode de suivi et encourage l’acquisition de connaissances dans le domaine. Elle s’emploie notamment à fournir des informations détaillées concernant différentes formes d’initiatives sur la prévention du suicide.
149. Le Gouvernement a chargé le Conseil national de la santé et de la protection sociale d’élaborer et de diffuser des informations à l’appui des activités de prévention du suicide menées par les services de santé et les services sociaux. Le Conseil doit prendre les mesures voulues qui permettent à ces services d’accéder au savoir en matière de prévention du suicide, de sensibilisation au risque de suicide et de mesures appropriées à prendre dans les cas de tendance au suicide constatés chez des patients et des clients29.
150. Le Gouvernement a chargé la Direction de la police de s’assurer des aptitudes des policiers à réagir face à une maladie mentale en renforçant la formation dans ce domaine.
7. Coopération internationale en faveur du développement
151. La coopération de la Suède en faveur du développement repose sur le point de vue qu’ont les pauvres en matière de développement et sur une perspective de droits. Une perspective fondée sur les droits, où les droits de l’homme et la démocratie sont essentiels au développement, comprend quatre principes fondamentaux : non-discrimination, participation, ouverture et transparence, responsabilisation.
152. L’objectif de la coopération internationale en faveur du développement est de créer un contexte propre à offrir de meilleures conditions d’existence aux personnes vivant dans la pauvreté et l’oppression30. Selon sa déclaration du 21 janvier 2019, le Gouvernement poursuivra une vaste coopération au développement et maintiendra une aide équivalente à 1 % du PIB. L’aide portera en outre sur des initiatives démocratiques.
153. En 2018, l’Agence suédoise de coopération internationale en faveur du développement (ASDI) a été chargée d’élaborer, en collaboration avec l’Agence suédoise de participation, un rapport sur la prise en compte des personnes handicapées dans les initiatives de l’Agence et sur le suivi de la coopération internationale en faveur du développement. Les agences devaient également informer de la façon dont les initiatives contribuent à atteindre les objectifs de développement durable du Programme 2030, déterminer et proposer des améliorations sur la manière dont la perspective du handicap pourrait être mieux intégrée. De plus, l’ASDI a commencé au printemps 2019 à appliquer les nouveaux critères d’intégration du handicap, qui augmenteront les possibilités de suivre la question dans le cadre de la coopération en faveur du développement.
IV. Conclusion
154. Il est précisé, dans l’introduction, que le présent rapport rend compte des recommandations que la Suède a acceptées dans le cadre du deuxième cycle de l’EPU en application des directives concernant l’établissement des rapports nationaux au titre du troisième cycle de l’EPU. Toutefois, le rapport aborde également certains enjeux énoncés dans les recommandations que la Suède n’a pas acceptées. Il s’agit en particulier des questions de ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, de la Convention relative aux peuples indigènes et tribaux (no 169) de l’OIT et de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, ainsi que de la question de frapper d’interdiction les organisations racistes.
Notes
1 The Government’s Strategy for national efforts with human rights, communication 2016/17:29.
2 Articles 1–42 will be incorporated in their entirety, Articles 43–54, which are mainly administrative in nature, will not be incorporated as they do not substantially affect the content of the Convention.
3 Ministry Publications Series (Ds 2019:4).
4 The same applies to other contact, e.g. in the form of phone calls or letters between the person deprived of their liberty and his or her defender. A defender also has the right to ask questions in interviews.
5 This includes e.g. the right to be informed of changes to the allegations and the right to see the investigation material. It also includes the right to be assisted by an interpreter and to have certain documents translated, and the right to remain silent regarding the allegations and not to have to contribute to the investigation into one’s own guilt. If the suspect is arrested or detained, he or she also has the right to receive written information about the right to have a relative or other close person to be informed about the arrest or detention. The suspect also has the right to be informed of the circumstances that form the basis for the decision to arrest or detain the suspect and to be given information about when he or she will be able to have a decision to arrest examined in a detention hearing and have the question of detention re-examined by a court.
6 The government grant must be provided for measures to enhance security, partly in the form of protection for buildings, premises or other facilities in which the organisation runs activities, and partly for security in the form of staff resources or technical solutions.
7 The new act makes it easier for the Swedish Police Authority and municipalities, for example, to gain permits for video surveillance to combat crime and improve security in public spaces. The Swedish Police Authority and the Swedish Security Service have also gained expanded opportunities to use video surveillance without a permit for a period of three months to combat aggravated violent crime, extensive destruction of property and other serious crime.
8 Communication 2016/17:10.
9 Government Bill 2017/18:177.
10 NMT provides training and is an opportunity to exchange best practice to improve efforts to combat human trafficking. A regional coordinator has been appointed in Region East, which means there is
now a coordinator in all seven police regions. The task of the regional coordinators is to assist agencies by providing support in human trafficking cases and acting as a regional actor with cutting-edge expertise on human trafficking. The regional coordinators are part-funded by the agency. They make it possible to link up regional work against prostitution and human trafficking with work at national level. The Swedish Gender Equality Agency is also responsible for and finances the Assisted Voluntary Return programme to enable victims in cases of prostitution and human trafficking to return to their home countries. The programme, which is carried out by IOM (International Organization for Migration) in Finland, provides support for foreign citizens who have been the victims of prostitution and human trafficking in Sweden to return home, tailored to the individual.
11 Government Bill 2009/10:232 Report 2010/11:3, Communication 2010/11:35.
12 See section 6 of the Act (2013:407) on healthcare for certain foreigners residing in Sweden without the required permit and Chapter 29, sections 2–3 of the Education Act (2010:800).
13 See chapter 1, section 10 of the Aliens Act (2005:716).
14 See section 4 (8) of the Ordinance (2019:502) Containing Terms of Reference for the Swedish Migration Agency,
15 Under section 2d of the Ordinance (1994:361) on the reception of asylum seekers etc.
16 See chapter 6, section 1, paragraph 4, Social Services Act (2001:453).
17 See Chapter 2, section 1, Instrument of Government.
18 A stronger minority policy, Government Bill 2017/18:99.
19 New start for a stronger minority policy 2017/18:282.
20 CRPD/C/SWE/CO/1.
21 The new objective reads: “The National Goal for the disability policy has the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities as a starting point: The aim is to achieve equality in living conditions and full participation for persons with disabilities, in a society with diversity as a
foundation. The objective shall contribute to increased gender equality and consideration of the rights of children”. Government Bill 2016/17:188, report 2017/18: SoU5, Riksdag Comm. 2017/18:86).
22 For compulsory psychiatric care to happen, three conditions must be met, which must be shown in the institutional psychiatric care certificate. Firstly, the individual must suffer from a serious mental disorder. Secondly, the person must have an absolute need for psychiatric care in a healthcare institution round the clock due to their mental state and their personal circumstances. The third criterion is that the person opposes treatment for the mental condition or is so ill that she or he cannot judge their need for care.
23 The legislative amendments partly mean that there must be a coordinated care plan in out-patient
23 The legislative amendments partly mean that there must be a coordinated care plan in out-patient