rapportant au Pacte International relatif aux droits civils et politiques lors de la 32ème session du Conseil des Droits de l’Homme.
14. S’agissant ainsi des droits des travailleurs migrants, un mémorandum a été élaboré en vue de ratifier la Convention Internationale sur la Protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles3.
15. Les discussions sont également en cours quant à la ratification du 3ème Protocole de la Convention relative aux Droits de l’Enfant4, et de la Convention Internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées5.
16. Enfin, la Côte d’Ivoire était partie prenante au sommet sur le Développement Durable des Nations Unies en septembre 2015 au cours duquel les ODD ont été adoptés.
C. Mise en conformité de la législation nationale avec les instruments internationaux
17. La Côte d’Ivoire a renforcé son cadre normatif national à travers l’élaboration et l’adoption de plusieurs textes de lois. Il s’agit notamment de :
• la ratification le 10 janvier 2014 de la Convention Internationale relative aux droits des personnes handicapées ;
• la loi n°2014-131 du 24 mars 2014 instituant la Couverture Maladie Universelle (CMU) ;
• la loi n° 2014-335 du 5 juin 2014 portant modification de la loi n°2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attribution et fonctionnement de la Commission Électorale Indépendante (CEI) ;
• la loi n°2014-388 du 20 juin 2014 portant promotion et protection des défenseurs des DH et le décret n°2017-121 du 22 février 2017 portant modalités d’application ;
• la loi n°2014-428 du 14 juillet 2014 portant statut des Rois et Chefs traditionnels ;
• la loi n° 2015-133 du 9 mars 2015 modifiant et complétant la loi n°60-366 du 14 novembre 1960 portant institution d’un Code de procédure pénale ;
• la loi n°2015-134 du 9 mars 2015 modifiant et complétant la loi n°81-640 du 31 juillet 1981 instituant le code pénal ;
• la loi n°2015-216 du 2 avril 2015 portant modification des articles 7, 9, 11, 15, 21, 35, 37, 52, 56, 59, 60, 68, 80, 86, 101, 116 et 144 de la loi n°2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral et abrogation de dispositions relatives aux élections de sortie de crise ;
• la loi n°2015-494 du 7 juillet 2015, déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour des Comptes ;
• la loi n°2015-493 du 7 juillet 2015 portant répression du terrorisme ;
• la loi n°2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du travail ;
• la loi n°2014-137 du 24 mars 2014 portant statut de pupille de la nation ;
• la loi n°2015-539 du 20 juillet 2015 portant statut des pupilles de l’État ;
• la loi n°2016-414 du 15 juin 2016 portant organisation de la défense et des forces armées de Côte d’Ivoire ;
• la loi n°2015-635 du 17 septembre 2015 portant modification de la loi n°95-696 du 7 septembre 1995 relative à l’enseignement ;
• la loi n°2016-1111 du 8 décembre 2016 relative à la lutte contre la traite des personnes ;
• le décret n°2014-290 du 21 mai 2014 portant modalité d’application de la loi 2010-272 du 30 septembre 2010 portant interdiction de la traite et des pires formes de travail des enfants ;
• l’arrêté n°2017-016 MEPS/CAB du 2 juin 2017 déterminant la liste des travaux légers autorisés aux enfants dont l’âge est compris entre 13 et 16 ans ;
• l’arrêté n°2017-017 MEPS/CAB du 2 juin 2017 déterminant la liste des travaux dangereux interdits aux enfants.
18. Dans le cadre de cette réforme textuelle, la Côte d’Ivoire a également intégré, dans son avant-projet de loi portant code pénal, la définition et l’incrimination de la Torture6 pour prendre en compte les engagements internationaux auxquels elle a souscrit.
III. Administration de la justice et procès équitable
19. La Côte d’Ivoire s’est engagée à reformer son système judiciaire et pénitentiaire.
20. Ces réformes sont d’ordre textuel et structurel.
21. Au niveau textuel, l’Assemblée Nationale a adopté :
• l’adoption de la loi N°2015-492 du 7 juillet 2015 portant statut des Greffiers et du Décret n°2016-134 du 9 mars 2016 fixant les modalités d’application de la loi n°2015-492 du 7 juillet 2015 portant statut des Greffiers ;
• la loi relative à la protection des témoins, victimes, dénonciateurs, experts et autres personnes concernées par l’Assemblée nationale en session plénière, le 7 juin 2018 ;
• en sa séance plénière du 19 décembre 2018 cinq (05) projets de loi portant sur :
• la composition, l’organisation, et le fonctionnement de la cour suprême ;
• les attributions, la composition, l’organisation, et le fonctionnement de la cour de la cassation ;
• les attributions, la composition, l’organisation, et le fonctionnement du conseil d’état ;
• les attributions, la composition, l’organisation, et le fonctionnement de la cour des comptes ;
• la ratification de l’ordonnance n° 2018-669 du 06 août 2018 portant amnistie ;
• le statut des commissaires de justice.
• le 21 décembre 2018, le nouveau code de procédure pénale qui institue de nouveaux mécanismes processuels renforçant les droits des parties au cours de la procédure, les mesures alternatives à l’incarcération, une simplification des procédures pénales, la réduction des délais de procédure, un meilleur encadrement de la garde à vue et de la détention préventive, la création de Tribunaux criminels et de Chambres d’appel criminelles en remplacement de la cour d’assises.
22. Par ailleurs, de nouvelles dispositions visant à renforcer la protection des mineurs y ont été élaborées :
• l’élaboration de l’Avant-projet de loi relatif au Conseil Supérieur de la Magistrature en harmonisation avec l’article 146 de la Constitution ;
• l’adoption par le Conseil des ministres du 11 octobre 2017 d’un projet de loi autorisant le Président de la République à faire adhérer la Côte d’Ivoire au protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture (OPCAT) ;
• la transmission du projet de loi relatif à la Cour des Comptes à l’Assemblée Nationale pour examen en vue de sa conformité à la Constitution du 8 novembre 2016.
23. Au niveau des réformes structurelles, l’on a :
• l’inauguration, le 15 mai 2014, de la ferme pénitentiaire de Saliakro en vue de l’expérimentation des peines alternatives à l’emprisonnement ;
• Réhabilitation et construction de MAC en conformité avec les standards internationaux7 et l’ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Mandela) ;
• la création des quartiers, dans les maisons d’arrêt qui en sont dépourvus, pour les détenus mineurs ;
• l’amélioration de la qualité de l’alimentation (le montant alloué à l’alimentation est passé de 3 milliards à 4 milliards de francs CFA de 2011 à 2017), de l’hygiène et des soins fournis aux détenus8.
IV. La gouvernance (démocratie et réconciliation, élections, système judiciaire, impunité)
24. La Côte d’Ivoire s’est dotée d’un nouveau PND à travers la loi n° 2015-902 du 30 décembre 2015 portant Plan National de Développement (PND) pour la période 2016-2020, bâti autour de cinq (5) axes stratégiques :
(a) renforcement de la qualité des institutions et de la gouvernance ;
(b) accélération du développement du capital humain et promotion du bien-êtresocial ;
(c) accélération de la transformation structurelle de l'économie par l'industrialisation ;
(d) développement des infrastructures harmonieusement reparties sur le territoire National et préservation de l’environnement ;
(e) renforcement de l’intégration régionale et de la coopération internationale.