Les premières sessions de l’EPU ont mis en évidence la permanence d’une logique des blocs au sein de certains groupes régionaux. L’absence de parti pris par les États et le traitement équitable des parties intervenant pendant l’examen n’a pas toujours été respecté. Les États, dès lors qu’ils sont amenés à s’évaluer entre eux, ont intérêt à se ménager les uns les autres. Le risque est grand que les règles du jeu soient dictées par des rapports bilatéraux ou des alliances entre pays.
La première session a été caractérisée par un rôle très actif du Groupe des États d’Asie (175 interventions par 27 États) suivi par le Groupe des États d’Europe occi-dentale et autres États (156 interventions par 18 États). Lors de la deuxième ses-sion ce dernier a été le plus présent avec 200 interventions par 22 États.
Lors de la troisième session, les groupes régionaux ont joué un rôle fondamental puisque le groupe géographique qui participe le plus est toujours celui auquel appartient l’État à l’examen.
Pour la quatrième session, tous les groupes régionaux ont vu croître le nombre de leurs interventions, à l’exception du Groupe des États d’Europe occidentale et autres États qui a perdu le leadership qu’il avait en la matière durant les trois pre-mières sessions. Les Groupes des États d’Afrique et d’Asie ont même doublé leur participation, le Groupe des États d’Asie devenant le plus important en termes de participation.
19. A/HRC/12/5 20. A/HRC/11/20 21. A/HRC/12/5 22. A/HRC/11/21
Au cours de la cinquième session, le Groupe des États d’Europe occidentale et autres États est redevenu le plus actif avec 209 interventions pour 25 États ayant pris la parole. Les groupes régionaux ont clairement une influence capitale dans la prise de parole des États. En effet, pour 14 des 16 pays examinés, le groupe régio-nal qui capitalise le plus d’interventions23 est celui auquel appartient l’Etat exa-miné. Ainsi, lors de l’examen du Tchad, 20 interventions sur 49 émanaient de membres du Groupe des États d’Afrique. Ce rapport est de 21 sur 44 lors de l’exa-men du Congo. Lors de l’exal’exa-men de Monaco, 11 interventions sur 28 provenaient du groupe du Groupe des États d’Europe occidentale et autres États.
L’absence d’impartialité a été flagrante lors des examens de pays connus pour vio-ler systématiquement les droits de l’homme. Ils ont fait l’objet de louanges répé-tées sans qu’ils soient réellement critiqués ou questionnés.
Ainsi, lors de l’examen de Bahreïn au cours de la première session en avril 2008, la Palestine, au nom du Groupe Arabe, et douze États « amis » ont félicité le pays pour son rapport, ses réussites et son expérience en matière de droits de l’homme.
Aucun n’a émis une critique, posé une question ou fait des recommandations. Le 8 avril 2008 lors de l’examen du Maroc, plus de la moitié des 55 États intervenus lors du dialogue interactif ont félicité l’État pour sa franchise lors du processus et pour les réformes. De même, sur les dix États24qui ont voulu commenter le rapport final lors de la séance plénière, neuf faisaient partie de l’Organisation de la conférence islamique (OCI) et ont salué le Maroc pour son rapport, son engagement envers les droits de l’homme et les progrès déjà accomplis.
Lors de l’examen de la Tunisie, le 8 avril 2008, sur les 64 États qui sont intervenus, 30 faisaient partie de l’Organisation de la Conférence Islamique et trois en étaient des observateurs. Pendant le dialogue interactif, plus de 50 États ont félicité le pays sur ses performances en matière de droits de l’homme. On a pu entendre le Japon saluer la Tunisie comme modèle de démocratie ou l’Indonésie citer en exem-ple ce même gouvernement pour sa liberté d’expression et son indépendance judi-ciaire. La France s’est montrée complaisante, se bornant à évoquer les droits des enfants et évitant soigneusement la torture, la censure de la presse et de l’Inter-net ou d’autres violations. En revanche, d’autres pays comme la Corée du Sud, le Mexique, le Ghana, l’Angola, et beaucoup de délégations occidentales et latino-américaines, ont fait preuve d’une grande rigueur en posant de vraies questions.
La Roumanie s’est ainsi fondée sur les recommandations du Comité contre la tor-ture pour demander si le gouvernement tunisien envisageait de réviser son code pénal afin de s’assurer que la torture ne soit pas utilisée dans les interrogatoires.
D’autres ont demandé les critères permettant de bloquer les contenus Internet ou d’enregistrer des associations.
Lors de la séance plénière consacrée à l’adoption du rapport du groupe de travail, huit des neuf délégations qui ont pu intervenir25 ont félicité la Tunisie pour s’être engagée ouvertement dans le processus de l’examen. Six26des neuf États ayant pris la parole appartenaient à l’Organisation de la Conférence Islamique.
Seule la Belgique a exprimé son mécontentement. Elle a notamment regretté la manière générale avec laquelle avaient été abordés, dans le rapport du groupe de travail, les thèmes de la liberté d’expression, de la presse et la situation des défen-seurs des droits de l’homme. En outre, tout en accueillant favorablement l’annonce que la Tunisie recevra le rapporteur spécial de la Commission africaine sur les défenseurs des droits de l’homme en Afrique, elle a encouragé le gouvernement à accueillir le Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l’homme du Conseil.
Lors de l’examen de l’Algérie qui a eu lieu le 14 avril 2008, sur les 46 États à pren-dre la parole, 24 faisaient parties de l’Organisation de la Conférence Islamique et un en était observateur.
Lors de la séance plénière du Conseil consacrée à l’adoption du rapport sur l’Algé-rie, sur les dix États27qui ont fait des commentaires, neuf, dont sept membres de l’OCI, ont unanimement félicité l’État pour sa coopération exemplaire avec l’exa-men. Seule la Belgique a émis une critique. Elle a ainsi regretté que les autorités
23. Par rapport au nombre total de membres dans ce groupe.
24. Pays-Bas, Tunisie, Qatar, Pakistan, Bahreïn, République arabe syrienne, Arabie saoudite, Jordanie, Égypte, Émirats arabes unis.
25. Algérie, Maroc, Qatar (au nom du Groupe Arabe), Belgique, Indonésie, Pakistan, Angola, Bahreïn, Cuba.
26. Algérie, Maroc, Qatar (au nom du Groupe Arabe), Belgique, Indonésie, Pakistan, Angola, Bahreïn, Cuba.
27. Chine, Tunisie, Émirats Arabes Unis, Bahreïn, Qatar (au nom du Groupe Arabe), Cuba, Nigeria, Indonésie, Belgique, Pakistan.
FIACAT
EXAMEN PÉRIODIQUE UNIVERSEL – DE L’EXAMEN PAR LES PAIRS
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algériennes n’aient pas pris en compte dans le rapport du groupe de travail les recommandations qu’elle avait faites concernant la détérioration de la situation en matière de liberté de religion et d’opinion. Elle a également prié l’Algérie de veil-ler au respect du principe de la liberté de religion et d’opinion, d’entreprendre une réévaluation du texte de l’Ordonnance de 2006 déterminant les conditions et les règles d’exercice d’autres religions que l’Islam, et dans l’intervalle, de sus-pendre son application.
L’examen du Bénin, membre de l’OCI, le 7 mai 2008 au cours de la deuxième ses-sion de l’EPU, est un autre exemple de cette logique des blocs. Pendant le dia-logue interactif, 40 pays ont fait des remarques. Parmi eux, 18 sont membres de l’OCI et, sur ces 18 États, seul le Pakistan a émis une critique28.
Lors de l’examen du Pakistan, les 26 États faisant partie de l’OCI qui sont interve-nus ont fait uniquement des commentaires positifs. Ce schéma s’est reproduit lors de la séance plénière où, sur les huit intervenants, cinq États membres de l’OCI et la Chine ont félicité l’Etat pour sa participation au processus.
Lors de la quatrième session en février 2009, passant sous silence la réalité des droits de l’homme sur le terrain, de nombreux États ont préféré intervenir pour faire l’éloge de pays comme la Chine ou Cuba. Lors de l’adoption du rapport du groupe de travail sur Djibouti, 1229des 13 États à être intervenus appartenaient à l’Organisation de la Conférence Islamique.
Le dialogue interactif qui aurait dû avoir lieu lors des premières sessions des exa-mens périodiques universels a ainsi, dans plusieurs cas, pris la forme d’un concert de louanges contraire à l’objectif même de l’examen.
Le nombre d’États pouvant participer au dialogue interactif est limité. On peut se demander si l’intervention de tant d’États faisant les louanges de certains pays ne constitue pas une stratégie visant à éviter les critiques et les questions ou d’avoir à y répondre.
Certains pays semblent également se ménager réciproquement. Lors de l’examen du Sri Lanka, le 13 mai 2008, l’Inde a évité toute question sensible et s’est conten-tée d’interroger le gouvernement sur le statut de l’éducation dans la langue des minorités à l’école. Le Sri Lanka avait fait de même lors de l’examen de l’Inde, le 10 avril 2008.
Le 14 mai 2008, la France était interrogée sur le traitement des minorités, la sur-population carcérale, l’interdiction du port du voile islamique à l’école. Aucune question, en revanche, sur sa politique migratoire de la part des pays « amis » du Sud, l’Algérie et la Tunisie, qui avaient été ménagées par la France.
A contrario, certains États ne semblent susciter qu’un faible intérêt de la part de leurs pairs. Ainsi, lors de la sixième session, seuls 28 États sont intervenus au cours du dialogue interactif avec la Dominique. Lors de la cinquième session il n’y a eu que 20 interventions pour le Belize contre 62 pour le Yémen. Lors de l’examen du Congo, le 6 mai 2009 on a pu noter la faible participation des États, peut-être due à l’heure matinale30 puisque la salle s’est remplie progressivement. Mais cela reflète aussi certainement l’importance relative que les États accordent aux dif-férents examens.
Lors de la quatrième session, on dénombrait 43 interventions sur Maurice contre 60 pour Cuba, le Sénégal, la Chine, le Nigéria et la Malaisie.
Au cours de la troisième session, 24 États sont intervenus pour le Cap-Vert contre 57 pour les Émirats arabes unis. Lors de l’adoption du rapport du groupe de travail sur le Luxembourg aucun Etat n’a pris la parole. Lors de la deuxième session, il y a eu 29 interventions pour le Pérou contre 70 pour le Pakistan. Lors de l’adoption du rapport du groupe de travail sur le Pérou, aucun Etat n’a pris la parole.
Et, enfin, au cours de la première session, on dénombrait 21 intervenants pour la République Tchèque et la Finlande contre 65 pour la Tunisie. Lors de l’adoption du
28. Sur l’obstacle que constitue le manque de ressources pour le pays !
rapport du groupe de travail sur la République Tchèque, la Finlande, la Pologne, les Pays-Bas et l’Argentine, aucun État n’a pris la parole.
Les logiques ainsi observées nuisent aux objectifs de l’EPU et vont à l’encontre de certains principes censés guidés les travaux du Conseil des droits de l’homme :
« universalité, impartialité, objectivité, non sélectivité ».
RECOMMANDATIONS
• Encourager les États à ce que les logiques politiques ne viennent pas interfé-rer avec leur obligation de mener l’EPU « d’une façon objective, transparente, non sélective, constructive, non politisée et sans confrontation ».
• Encourager les États membres du Conseil des droits de l’homme à assister aux séances du groupe de travail et à y arriver à l’heure. La gestion du temps est un des grands défis auquel est confronté le Conseil depuis le début de l’EPU.
FIACAT
EXAMEN PÉRIODIQUE UNIVERSEL – RAPPORT
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