32. La République arabe syrienne a pris toute une série de mesures législatives, administratives et exécutives pour renforcer et protéger les droits de l’homme et en garantir le respect dans la pratique.
Droits civils et politiques
33. La République arabe syrienne a franchi des pas importants dans l’exécution d’un programme complet de réformes nationales, qui vise notamment à lever l’état d’urgence, à dissoudre la Cour suprême de sûreté de l’État et la Cour de sûreté économique et à adopter plusieurs lois en faveur de la démocratie et des droits de l’homme, dont les suivantes :
• La loi no 100 du 3 août 2011 sur les partis politiques, qui autorise la formation de partis politiques en République arabe syrienne. Au moment de l’élaboration du présent rapport, le nombre de partis politiques agréés était de 212 ;
• La loi no 54 de 2011 sur l’organisation des manifestations ;
• La loi no 5 de 2014 sur les élections générales ; et
• La loi no 108 de 2011 sur les médias.
34. La liberté est un droit sacré garanti par la Constitution et la législation.
Conformément à différentes lois, nul ne peut être détenu sans avoir été inculpé, l’accusé doit bénéficier de garanties juridiques et la procédure judiciaire doit être menée sans délai. Le législateur a modifié les dispositions de l’article 17 du Code de procédure pénale relatives à la durée de détention des personnes soupçonnées d’avoir commis certaines infractions (atteintes à la sécurité de l’État ou à la sécurité publique (art. 260 à 339 du Code pénal) ; fausse accusation ; diffamation (art. 392 et 393) ; et fait de cacher l’auteur d’une infraction ou de l’aider à se soustraire à la justice (art. 221)), de sorte que la police judiciaire ou ceux qui exercent les tâches qui lui sont dévolues sont habilités à enquêter sur ces infractions et à placer en détention les suspects, pour une durée maximale de sept jours, qui peut être reconduite par le procureur en fonction des circonstances de l’espèce, mais ne doit pas excéder au total soixante jours. Les personnes ont ainsi la garantie de ne pouvoir être placées en détention que sur ordre de la justice. La loi no 20 de 2013 sur l’incrimination de l’enlèvement a également été adoptée en vue de renforcer la protection du droit à la liberté.
35. La Constitution dispose que le droit d’ester en justice, d’interjeter appel, de demander la révision et de bénéficier d’une défense est juridiquement inviolable. Elle dispose également que les décisions et actes administratifs ne doivent pas échapper au contrôle judiciaire. La Constitution dispose en outre, au paragraphe 4 de son article 53, que toute personne qui a été condamnée en dernier ressort et qui a exécuté sa peine a le droit, si le verdict rendu à son encontre s’avère erroné, de réclamer à l’État une indemnisation pour le préjudice subi. Conformément à la législation, l’État garantit une aide juridictionnelle à ceux qui n’ont pas les moyens de s’offrir ce type de services ; la loi sur l’aide juridictionnelle a été modifiée par la loi no 29 de 2013 et prévoit que les parties à une procédure judiciaire financièrement incapables de régler les frais ou primes d’assurance en sont exonérées.
36. En dépit de la situation qui règne en République arabe syrienne et des attaques auxquelles se sont livrés les groupes terroristes armés contre l’appareil judiciaire dans différentes régions du pays, les organes judiciaires ont continué de s’acquitter de leur tâche afin de protéger les droits de l’homme. Les affaires pénales examinées au cours de la période 2010-2015 avaient pour objet la traite des personnes (648 affaires), la corruption (8 744 affaires), le meurtre (5 347 affaires), la violence à l’égard des femmes (3 335 affaires) et la violence à l’égard des enfants (2 015 affaires).
37. La liberté d’expression est protégée par la Constitution et la législation syrienne. À cet égard, la loi no 108 de 2011 sur les médias règle toutes les questions relatives à la liberté d’expression dans la presse et les médias audiovisuels et électroniques. Elle dispose que les organes d’information sont indépendants et que la liberté de l’information ne peut être soumise à des restrictions que conformément à la Constitution et à la loi. L’activité des médias repose sur des principes essentiels, dont le plus important est la liberté d’expression.
Un professionnel des médias ne peut pas voir sa liberté d’expression restreinte du fait d’opinions dont il a fait part. En outre, seule la justice a le droit d’exiger d’un professionnel des médias qu’il divulgue ses sources.
38. Le droit de réunion pacifique est garanti par la Constitution. Son exercice est réglementé par la loi no 54 de 2011 conformément aux normes universellement acceptées.
Les particuliers, les partis politiques, les organisations populaires, les syndicats et les organisations de la société civile peuvent tenir des manifestations. Une commission créée en application de la loi no 54 de 2011 est chargée d’examiner les demandes d’autorisation de tenir une manifestation, et a reçu depuis 2011 un total de 477 demandes de ce type, parmi lesquelles 385 ont été acceptées et 92 rejetées.
39. La Constitution garantit le droit à la nationalité (art. 48), et l’octroi de la nationalité est réglementé par la loi no 276 de 1969. Des modifications relatives à cette loi sont actuellement à l’examen aux fins de sa mise en conformité avec la Constitution. Dans le cadre de sa politique visant à garantir le droit à la nationalité, le Gouvernement a pris toutes les mesures voulues pour que tous les Syriens soient dûment enregistrés et se voient délivrer une pièce d’identité et d’autres documents, tout particulièrement dans les régions où les groupes terroristes armés ont détruit les dossiers d’état civil. Dans ces régions, des centres de remplacement et de nouveaux centres ont respectivement été désignés et mis en place pour la délivrance des documents officiels. Les autorités publiques compétentes ont pris tout un ensemble de décisions et de mesures pour faciliter l’enregistrement des événements d’état civil aussi bien au pays qu’à l’étranger. Il s’agit notamment de la loi no 25 de 2015 sur l’enregistrement des naissances, ainsi que des circulaires du Ministère des affaires étrangères et des expatriés aux missions diplomatiques de la République arabe syrienne portant sur l’enregistrement des événements d’état civil et visant à faciliter la délivrance de passeports aux Syriens établis à l’étranger.
40. La loi no 49 de 2011 accorde la nationalité syrienne aux Kurdes inscrits dans le registre des étrangers à Hassaké ; elle concerne 124 949 personnes, parmi lesquelles 115 450 ont déposé une demande et ont obtenu la nationalité syrienne, qui a également été accordée aux membres de leur famille.
41. En ce qui concerne l’interdiction de la torture, la législation syrienne érige toute forme de torture en infraction ; quiconque se livre à des actes de torture est passible de sanctions (art. 391 du Code pénal), et la peine encourue est aggravée lorsque des dommages tels qu’un handicap irréversible ou des lésions corporelles s’ajoutent aux tortures subies par la victime ou résultent de celles-ci. L’article 116 du Code pénal militaire incrimine toute forme de mauvais traitement. Nul ne peut être détenu sans avoir été dûment inculpé, car cela constitue une privation de liberté illégale, qui est punissable par la loi en vertu des articles 357 et 358 du Code pénal.
42. En application de ces règles, les prisons font l’objet d’inspections et de contrôles constants de la part du Ministère de la justice et du Ministère de l’intérieur. Le Code de procédure pénale prévoit, en son article 15, que le ministère public veille à la bonne administration de la justice et supervise les tribunaux ainsi que les prisons et les maisons d’arrêt. Le Code de procédure pénale prévoit également, en son article 422, que les juges d’instruction et les juges de paix visitent les personnes qui sont détenues dans les prisons et les autres lieux de détention une fois par mois, et fait obligation aux présidents des juridictions pénales de faire de même au moins une fois tous les trois mois. Le Code de procédure pénale prévoit en outre, en son article 424, que quiconque apprend qu’une personne est détenue ailleurs que dans un lieu de détention officiel doit en informer le Procureur général ou ses assistants ou un juge d’instruction ou de paix. La législation syrienne exclut l’octroi de l’immunité aux auteurs d’infractions liées à la torture, quelle que soit l’autorité dont ils relèvent. Les cas de torture sont traités conformément aux dispositions de la loi, indépendamment de l’identité de leurs auteurs.
43. Le Ministère de l’intérieur a autorisé un grand nombre de visites de prisons syriennes par le CICR dans le cadre de sa coopération avec lui, et s’est penché sur la question des conditions de détention. Les autorités syriennes ont été informées du résultat
de ces visites, et ont accepté plusieurs recommandations et pris des mesures en vue d’y donner suite.
Droits économiques, sociaux et culturels
44. Depuis 2011, la République arabe syrienne met en place des politiques économiques et sociales en vue de remédier aux difficultés en matière de développement, dont pâtit la société, et, partant, a adopté et modifié un grand nombre de lois visant à offrir un cadre législatif qui soit propice à l’économie et qui permette d’assurer un niveau de vie décent à l’ensemble de la population. Parmi ces lois, les plus importantes sont les suivantes :
• La loi no 2 de 2016, dont la mise en œuvre a permis de créer une organisation pour les petites et moyennes entreprises ;
• La loi no 12 de 2016, dont l’application a débouché sur la création d’un organisme chargé de garantir les prêts destinés aux microentreprises, aux fins du renforcement du rôle des institutions financières ;
• La loi no 3 de 2016, dont la mise en œuvre a donné lieu à la création d’un organisme chargé de soutenir et de développer la production locale et les exportations, le but étant de mettre en place de mécanismes de protection et de développement de la production locale.
45. Depuis le début de la crise, le Gouvernement syrien s’attache à mener une action d’autonomisation sociale, et ce, non seulement en mettant en œuvre des mesures de lutte contre la pauvreté (assistance humanitaire et subventions) destinées à accroître le revenu des familles, mais aussi au moyen de programmes, projets et activités locaux et internationaux en faveur des plus démunis visant à leur garantir l’exercice des droits sociaux et économiques et à renforcer les différents secteurs de la production de façon à offrir des perspectives d’emploi. Les volets les plus importants de cette action consistent à :
• Développer l’action de la société civile et les initiatives de coopération et de partenariat avec elle, mettre à profit et appuyer les démarches de volontariat et augmenter le nombre de centres d’action sociale ;
• Développer l’activité des fonds d’aide sociale aux plus démunis, mettre en place des projets générateurs de revenus et offrir des perspectives d’emploi ;
• Faire adopter de nouvelles lois sur les investissements en vue d’atténuer les effets de la crise humanitaire et de soutenir différents types d’activité économique et sociale.
46. En ce qui concerne les droits de l’enfant, la crise a eu pour effet d’exacerber le risque pour les enfants d’être enrôlés pour être utilisés dans les hostilités, d’être soumis à la traite ou de subir des violences physiques ou sexuelles. Du fait de la crise, les enfants sont également exposés à de nouveaux dangers qui font qu’ils risquent notamment de se retrouver déscolarisés, d’être soumis au travail des enfants, d’être séparés de leur famille ou de ne pas être enregistrés à l’état civil. En application de l’obligation que lui impose la Constitution, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures pour renforcer et protéger les droits de l’enfant, qui ont notamment consisté à faire adopter des lois, à mettre en place des comités et à établir des plans nationaux.
47. Dans le domaine des droits de la femme, le Gouvernement s’emploie avec les organisations de la société civile à renforcer la place de la femme, à combattre et à éliminer toutes les formes de violence dirigée contre elle et à faire mieux connaître ses droits compte tenu de la situation actuelle. Le Gouvernement maintient également sa politique consistant à garantir la pleine participation des femmes à la vie politique, économique et sociale. La femme est présente à tous les niveaux des processus de prise de décisions, et des femmes
occupent ainsi les fonctions de vice-présidente de la République, de présidente de l’Assemblée du peuple et de conseillère du Président. En outre, 32 femmes sont députées à l’Assemblée du peuple, trois sont ministres et plusieurs sont présidentes d’organisations populaires, de partis politiques, d’institutions de la société civile et d’associations. Les femmes sont également présentes au sein de l’appareil judiciaire et du corps diplomatique, tout comme dans de nombreuses fonctions (directrice d’organisme public, vice-ministre, directrice générale, vice-rectrice d’université, doyenne de faculté, directrice d’hôpital, etc.).
De plus, non seulement des femmes ont fait partie de la délégation syrienne aux Conférences internationales sur la situation en Syrie (Genève II et III), mais les commissions de la réconciliation nationale de l’Assemblée du peuple et des initiatives de la société civile pour la réconciliation en comptent aussi parmi leurs membres, si bien que les femmes ont pu participer de manière effective au processus de paix et à la réadaptation, ainsi qu’à la préservation et à la défense de leurs droits.
48. Le Ministère des affaires sociales et du travail a mis en place un programme pour l’élaboration d’une stratégie nationale en faveur des femmes et un programme pour l’établissement de mécanismes de lutte contre la violence sexiste. Il a également réalisé un certain nombre d’activités, qui ont notamment consisté à fournir aux groupes de population les plus vulnérables des services et à améliorer ces services. Des efforts ont aussi été menés aux fins de l’élaboration d’une stratégie nationale pour la mise en œuvre des recommandations de 2014 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.
49. Sur le plan du droit à l’éducation, prises pour cibles par les terroristes, les infrastructures scolaires sont gravement endommagées. Les dégâts touchent aussi bien le matériel et l’équipement que les bâtiments, parmi lesquels 28 % ont subi des dommages.
De plus, un grand nombre de membres du personnel enseignant sont partis s’installer dans des provinces et districts relativement plus sûrs.
50. La part des dépenses publiques consacrée à l’éducation s’est élevée en 2015 à 8,4 %, contre 4,4 % en 2011. Au cours de la période 2015-2016, les élèves et étudiants étaient au nombre de 4,5 millions.
51. Pour ce qui est de prévenir l’abandon scolaire, la République arabe syrienne a adopté la loi no 7 de 2012, qui fait obligation aux parents ou tuteurs d’enfants âgés de 6 à 15 ans de leur faire fréquenter l’école jusqu’à ce qu’ils aient achevé le cycle de l’enseignement de base, et rend les contrevenants passibles de sanctions.
52. Sur la question des droits des personnes handicapées, la crise qui sévit actuellement a influé négativement sur la prévalence des handicaps en République arabe syrienne, en particulier du fait des actes terroristes, qui ont fait grimper le nombre de personnes handicapées. La crise a également eu des répercussions perceptibles sur la qualité de la prise en charge proposée dans les établissements pour personnes handicapées, parmi lesquels certains ont subi des actes de sabotage et de pillage et beaucoup ont cessé de fournir leurs services.
53. En matière de droits culturels, les centres culturels jouent un rôle actif dans la vie culturelle et proposent diverses activités permettant d’exercer les droits culturels. Un centre pour l’excellence et la créativité a été créé en application de la loi no 11 de 2016 pour repérer les créateurs et les talents, ainsi qu’encourager et soutenir les compétences nationales dans les domaines de la production d’idées, de l’innovation et de la créativité, de façon à favoriser le bien-être général et le développement durable et à créer un climat d’excellence et de créativité à tous les niveaux.
Rôle de la société civile
54. La société civile continue de bénéficier de la part de la République arabe syrienne de conditions lui permettant de participer aux opérations humanitaires, comme en attestent son action, son autonomie et sa réactivité, dont il résulte qu’elle compte aujourd’hui en son sein un plus grand nombre d’entités de tous types allant d’organisations populaires à des syndicats en passant par des associations et des initiatives émanant de la jeunesse. Ces différentes entités étaient au nombre de 1 662 en 2016 ; elles se répartissent sur l’ensemble du territoire national, et la somme de leurs activités équivaut à 88,7 % de celle des organisations fondatrices. Du fait de la situation et des besoins résultant de la crise, les jeunes ont entrepris plusieurs actions porteuses d’un nouveau type de volontariat civil, que le Gouvernement a intégrées à sa Plateforme d’initiatives de volontariat en vue de permettre à tout un chacun de faire du volontariat, en particulier dans le domaine des services.
55. Les organisations non gouvernementales (ONG) étrangères bénéficient de facilités et de toute la coopération possible de la part du Gouvernement, dans le cadre d’un plan d’action humanitaire visant à renforcer les capacités de résilience et de relèvement en répondant aux besoins du plus grand nombre possible de personnes touchées par la crise.
En tout, 21 ONG étrangères sont habilitées à mener une action humanitaire ou des activités de secours en République arabe syrienne.
56. La contribution reçue de la société civile a permis d’apporter une aide et des secours humanitaires et de mettre en place l’infrastructure nécessaire pour atteindre les personnes qui avaient besoin d’aide. Les autorités ont fait preuve d’une grande souplesse à l’égard de l’action menée par la société civile, ce qui a permis à cette dernière de renforcer sa capacité d’obtenir des fonds et de prendre part aux différentes phases de l’intervention humanitaire.