1. Réforme de la justice
53. Le projet de réforme du système de justice jamaïcain a été établi par le Gouvernement, avec l’appui du barreau canadien; il prévoyait de procéder à un examen approfondi de l’état du système de justice et d’élaborer des stratégies et des mécanismes pour faciliter sa modernisation. Cet examen a pris la forme d’une série de consultations dans l’ensemble de l’île qui se sont déroulées d’octobre 2006 à juillet 2007. Les résultats de l’examen ont été consignés dans le rapport de l’équipe chargée de la réforme du système de justice et les travaux ont débuté ou ont été achevés, en application des recommandations de celui-ci, concernant:
a) La création d’une Division de modernisation de la justice au sein du Ministère de la justice ayant pour tâche d’appliquer le plan de modernisation;
b) La création d’une entité chargée de l’administration des tribunaux pour un fonctionnement plus efficace du système judiciaire;
c) La modernisation du Bureau du Directeur de l’action publique;
d) La mise en place d’un système de gestion des affaires pénales − gestion de l’application des décisions de justice − dans tous les tribunaux;
e) L’élaboration d’une politique de justice réparatrice;
f) La création d’une Division des services juridiques au sein du Ministère de la justice;
g) L’accroissement des effectifs du greffe de la Cour suprême;
h) Le renforcement des effectifs du Département de la réforme juridique; et i) Le développement des tribunaux.
2. Santé
54. L’espérance de vie, qui était de 72 ans en 2007, est comparable à celle des pays à revenu élevé. Des avancées ont été réalisées dans un domaine, celui de la lutte contre la pandémie de VIH/sida. Si des améliorations doivent encore être apportées sur le plan de la stigmatisation et de la discrimination, des progrès ont été faits en ce qui concerne l’accès accru aux antirétroviraux, ce qui s’est traduit par une forte réduction de la transmission du virus de la mère à l’enfant et du nombre de décès dus au sida7. Ainsi, la Jamaïque progresse dans le domaine de la lutte contre le VIH/sida et dans ses efforts visant à enrayer la propagation du paludisme et de la tuberculose et à inverser la tendance actuelle concernant ces deux maladies (objectif du Millénaire pour le développement 6).
55. Dans le cadre de la politique et du Plan stratégique nationaux jamaïcains concernant le VIH/sida, des efforts sont déployés pour renforcer l’action nationale en ce qui concerne le VIH en mettant en œuvre des stratégies ayant pour but de garantir l’accès universel en matière de prévention, de traitement, de soins et de soutien. Ces stratégies portent également sur:
• L’amélioration des services de prévention; l’amélioration de l’accès aux traitements pour les personnes vivant avec le VIH; la lutte contre la stigmatisation et la discrimination par l’information et l’éducation et le développement des programmes de dépistage du VIH; et la prévention de la transmission du virus de la mère à l’enfant; et
• La mise au point d’une politique nationale concernant le VIH/sida sur le lieu de travail et de politiques diverses dans des secteurs connexes.
56. La Jamaïque occupe un rang élevé parmi les pays en développement en ce qui concerne l’état de santé de sa population grâce à la qualité de son système de soins de santé primaires. Celle-ci tient en partie à la décentralisation de l’administration des services de santé conformément à la loi nationale de 1997 sur les services de santé. Cette loi a remplacé la loi sur la santé publique et les hôpitaux qui régissait le fonctionnement des hôpitaux placés sous le contrôle direct du Ministère et énonçait les principes juridiques en vertu desquels tous les établissements de santé publique relèvent de quatre autorités sanitaires régionales.
57. Ainsi qu’il a été noté plus haut, la Jamaïque compte parmi les pays en développement qui ont institué la gratuité des soins dispensés dans les établissements de santé publique. La distribution de médicaments subventionnés par le Fonds national de la santé, instituée en 2003, constitue également un progrès important. Le Fonds fait appel à une formule inventive de prélèvement d’une taxe indirecte sur le tabac considérée comme une bonne pratique de financement des services de santé8. Le recours à de nouvelles catégories d’agents sanitaires, tels que des auxiliaires de santé communautaire, des infirmiers praticiens, des auxiliaires psychiatriques, des assistants techniques de laboratoire et des auxiliaires en pharmacie, des pairs éducateurs et des enquêteurs communautaires ainsi que des travailleurs sociaux est également considéré comme une pratique exemplaire.
7 Rapport national de la Jamaïque pour l’examen ministériel annuel du Conseil économique et social sur le thème des progrès accomplis en vue de la réalisation des objectifs de développement convenus au niveau international, y compris les objectifs du Millénaire pour le développement.
8 Ibid.
58. Bien qu’il ait été suspendu en 2008, le projet hospitalier de lutte contre la maltraitance des enfants, qui avait été mis en place en 2004 par le Ministère de la santé en collaboration avec l’UNICEF, a été considéré comme un modèle de pratique exemplaire, le seul de son espèce dans les Antilles anglophones9. Le projet visait, entre autres:
• L’élaboration et la mise en œuvre d’un modèle hospitalier de repérage et d’orientation des victimes de violence;
• L’amélioration des compétences des parents dans leur rôle de parent et des techniques de résolution des conflits; et
• L’élaboration et la mise en œuvre d’un modèle d’intervention dans les milieux fréquentés par les enfants (maison, école, église).
59. Bien que le projet ait été suspendu pour des raisons de limitation des ressources humaines et financières, l’objectif quant au repérage et à l’orientation des victimes de violence a été atteint. Il est prévu que les activités au titre du projet reprennent et qu’il soit appliqué dans d’autres hôpitaux.
60. La Commission de la petite enfance et le Ministère de la santé ont associé leurs efforts pour créer un passeport jamaïcain du développement et de la santé de l’enfant, dans le cadre du Plan stratégique national pour le développement de la petite enfance. Ce passeport permettra de suivre la croissance et le développement de l’enfant depuis sa naissance jusqu’à l’âge de 17 ans et permettra aux parents et aux tuteurs d’avoir une attitude d’anticipation.
3. Éducation
61. Le pays a fait des progrès en ce qui concerne la réforme de l’éducation. Le Gouvernement a mis en place en 2009 une politique de transition fondée sur les compétences qui vise à garantir que les élèves passant du niveau primaire au niveau secondaire aient les capacités pour ce faire et en aient donné la preuve.
62. Les droits de l’homme sont considérés et reconnus comme un aspect important du programme scolaire. Parmi les questions étudiées figurent les droits de l’enfant, les droits et responsabilités des employeurs et des employés ainsi que les droits et libertés des citoyens, tels que garantis par la Constitution jamaïcaine.
4. Réforme de la police
63. Pour lutter contre la hausse de la criminalité et de la violence et faire face à la perte de confiance de la population dans la police, le Gouvernement jamaïcain a entrepris en 2008 de moderniser les organes chargés de faire respecter la loi en procédant à une étude stratégique approfondie des forces de police jamaïcaines. Dans le cadre de cette étude, il a examiné les politiques, modes de fonctionnement et résultats des forces de police et fait des recommandations en vue de l’élaboration de normes de police internationalement acceptées. L’équipe, chargée de l’étude et composée d’experts locaux et internationaux, a fait des recommandations selon cinq grands axes pour remédier aux insuffisances et faire des forces de police jamaïcaines un service de police moderne:
• La transformation de la culture de l’organisation;
• L’adoption de mesures énergiques contre la corruption;
9 Ibid.
• L’introduction d’un système de justification de l’action menée;
• La mise en place de mécanismes de direction et de gestion efficaces; et
• Le développement du professionnalisme des personnels.
64. Une équipe chargée de l’application des recommandations a été créée au sein des forces de police jamaïcaines et un mécanisme de surveillance a été mis en place au Ministère de la sécurité nationale pour suivre et évaluer les progrès réalisés et informer le public de l’avancement des travaux afin de garantir la transparence du processus de mise en œuvre des recommandations.
65. Plusieurs tâches ont été menées à bien. On notera tout particulièrement:
• L’organisation et la tenue de plusieurs ateliers visant à faire évoluer les mentalités et la constatation, rapidement, d’une prise de conscience et d’une acceptation accrue des changements à apporter parmi les recrues;
• L’adoption de politiques et de stratégies de lutte contre la corruption et autres mesures pour y faire face, y compris la création d’un bureau de lutte contre la corruption au sein des forces de police et la mise en service de la ligne téléphonique 1800-CORRUPT en janvier 2009, le lancement d’une initiative concernant la mise en place d’enquêtes de sécurité pour garantir un encadrement exempt de corruption, et l’élaboration d’une politique concernant les emplois secondaires et les conflits d’intérêts;
• Dans le cadre de la mise en place d’activités policières communautaires, la création d’un manuel de formation axé sur ces activités et l’affectation de 183 personnes au renforcement des activités communautaires dans 19 zones géographiques.
Actuellement, il existe des agents et/ou patrouilles communautaires dans 57 communautés qui fonctionnent en temps qu’éléments de premier contact ou de liaison pour la police et les services partenaires;
• Des efforts accrus sont faits pour améliorer les modules concernant l’éthique, les droits de l’homme et l’usage de la force dans les programmes de formation afin, notamment, de réduire le nombre de plaintes faisant état d’abus commis par la police et rétablir le respect et la confiance de la population envers les policiers;
• La mise au point de programmes d’activités policières et la création d’indicateurs et d’objectifs, avec des évaluations trimestrielles.
5. Traite des êtres humains
66. Pour donner suite à son engagement de fournir protection et soutien aux victimes de la traite des êtres humains, le Gouvernement a adopté la loi sur la traite des personnes (prévention, suppression et sanctions) en 2007 pour donner effet au Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes. Une équipe nationale contre la traite des personnes a été créée en 2005; elle se compose de représentants d’organisations gouvernementales et non gouvernementales. Elle a pour tâches, entre autres:
• De sensibiliser davantage la population aux questions relatives à la traite des personnes par des activités d’éducation;
• De faciliter la formation des policiers, des fonctionnaires des douanes et de l’immigration, des membres de la profession judiciaire ainsi que du personnel des services diplomatiques et consulaires;
• De recommander des amendements à apporter à des lois clefs susceptibles de contribuer à prévenir la traite des personnes ainsi qu’à favoriser l’engagement de poursuites contre les délinquants et de renforcer les dispositions relatives à la protection des victimes; et
• D’élaborer des protocoles d’intervention pour aider les victimes de la traite.
67. Pour faire respecter la loi, une Unité chargée des questions relatives à la traite des personnes a été créée au sein de la Division des forces de police responsable des enquêtes sur le crime organisé. L’Unité travaille également en collaboration avec le Ministère du travail et de la sécurité sociale, avec lequel elle examine les demandes de permis de travail et procède à des enquêtes de suivi pour intervenir en cas de violation du permis accordé.
6. Politique concernant les réfugiés
68. Afin d’honorer les obligations qui lui incombent en vertu de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et du Protocole de 1967 s’y rapportant, le Gouvernement jamaïcain a élaboré, en juillet 2009, une politique concernant les réfugiés. Celle-ci fixe les procédures en matière de détermination du statut de réfugié et de recours et tient compte également du Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié, publié par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.
69. Un Comité d’admissibilité au statut de réfugié, créé en application de cette politique, constitue la base institutionnelle du processus d’évaluation et de détermination du statut de réfugié.