Statut des Roms
51. Les Roms constituent la plus grande minorité ethnique du pays ; la Hongrie compte 10 millions d’habitants, dont environ 750 000 Roms. Entre 500 000 et 600 000 Roms vivent dans des régions défavorisées. En vertu de la Loi fondamentale, tous les citoyens hongrois appartenant à une nationalité (parmi lesquels les Roms) ont le droit d’exprimer librement et de préserver leur identité. Le Médiateur accorde une attention particulière à la protection des droits des nationalités. Le Commissaire adjoint chargé de la protection des droits des
nationalités présente régulièrement au Commissaire ses conclusions concernant la mise en œuvre de ces droits et appelle son attention sur les risques de violation auxquels sont exposés de grands groupes de personnes physiques. Il participe aux enquêtes et peut proposer au Commissaire d’ouvrir des procédures d’office et de saisir la Cour constitutionnelle (94.44).
UE et intégration nationale des Roms
52. L’Union européenne compte environ 10 millions de Roms, qui sont exposés à la pauvreté extrême, au chômage, à la discrimination et à la ségrégation. C’est pourquoi l’adoption du Cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms jusqu’en 2020 était l’une des priorités de la présidence hongroise de l’Union européenne en 2011. Le Cadre invitait les États membres à adopter des stratégies nationales d’intégration. La Hongrie a été la première à présenter sa Stratégie nationale d’intégration sociale à la Commission européenne. Cette stratégie et le plan d’action qui l’accompagne ont pour objectif d’améliorer la situation sociale et les conditions de vie des personnes vivant dans l’extrême pauvreté. Les Roms et les enfants constituent les deux principaux groupes cibles.
Les domaines d’action visés sont le bien-être des enfants, l’éducation, l’emploi, la santé, le logement, l’intégration, la sensibilisation et la lutte contre la discrimination. En 2014, 80 000 Roms ont participé aux programmes d’emploi et d’éducation.
53. Le deuxième plan d’action (2015-2017) prévoit de nouvelles mesures en faveur d’une large intégration sociale, en particulier sur le marché du travail. Le programme social foncier, qui est unique en son genre dans la politique sociale européenne, a été remodelé et élargi. L’employabilité des personnes défavorisées, notamment des Roms, est améliorée par l’emploi des femmes roms conjugué à la formation. L’apport de moyens de subsistance est utilisé comme un nouvel outil pour réduire le taux d’abandon scolaire. L’amélioration de la situation sociale et des conditions de vie des personnes vivant dans l’extrême pauvreté constitue un autre domaine prioritaire. Le programme pour la « création de débouchés » encourage le développement social intégré et offre des possibilités de qualification et d’emploi assisté aux femmes roms dans les domaines de la garde d’enfants et des services sociaux (94.40, 94.48, 94.49, 94.102).
54. Depuis 2013, les municipalités ne peuvent recevoir des financements de l’UE ou des fonds nationaux que si elles ont adopté un programme local de promotion de l’égalité des chances. Un réseau de mentors contribue à l’élaboration des programmes. Dans ce cadre, les autorités locales, en tenant compte des différents aspects de la lutte contre la discrimination, effectuent une analyse de la situation des groupes sociaux défavorisés dans les domaines des services sociaux, de l’éducation, de l’emploi, de la santé et du logement, et élaborent un plan d’action complexe pour résoudre les problèmes identifiés (94.47).
Emploi (94.51, 94.99, 94.106, 94.108)
55. Les dispositions du nouveau Code du travail consacrent les principes de l’égalité de traitement et de la non-discrimination pour quelque motif que ce soit pour réduire les inégalités et favoriser l’intégration des groupes défavorisés sur le marché du travail. Le Code prévoit des recours utiles et appropriés en cas de discrimination.
56. En 2014, 376 004 personnes, dont quelque 75 000 Roms (20 %), ont participé au programme d’emploi dans la fonction publique. Cent quatre-vingts jours après avoir quitté ce programme, 12,6 % avaient un emploi sur le marché primaire du travail. En 2015, ce taux est passé à 13 %. De 2012 à 2015, 175 317 fonctionnaires (y compris 38 567 Roms) ont participé aux formations organisées dans le cadre du programme, dont l’objectif est d’améliorer l’employabilité des participants. Environ 94 % des participants ont obtenu leur diplôme et ont acquis des compétences professionnelles de base. De plus, l’emploi des Roms est favorisé par l’octroi d’une aide financière aux projets de création d’emplois et par des subventions à la formation.
57. Des études ont montré que les décideurs ne prêtaient pas assez attention aux acteurs économiques. En conséquence, le Gouvernement prépare la création d’un forum économique pour l’intégration sociale qui permettra d’échanger des bonnes pratiques et des données d’expérience ainsi que d’augmenter les possibilités d’emploi des Roms dans le secteur privé.
Éducation (94.48, 94.50, 94.57, 94.93, 94.94, 94.95, 94.96, 94.106, 94.108, 94.110)
58. La loi sur l’enseignement public et la loi sur l’égalité de traitement interdisent expressément la ségrégation ; toutes les mesures discriminatoires prises par des institutions (écoles) ou les responsables de ces établissements sont nulles et non avenues. Depuis 2013, les plans de développement éducatif de chaque zone scolaire doivent comprendre des mesures de lutte contre la discrimination. Les objectifs à atteindre et les mesures à prendre en matière d’égalité dans l’enseignement public et d’intégration ont été inscrits dans la Stratégie nationale de 2014 sur l’enseignement public. Il n’est plus possible d’organiser des
« classes de rattrapage » à l’intention des enfants ayant des difficultés d’apprentissage, comme cela se faisait auparavant. Les élèves ne doivent pas faire l’objet de ségrégation en raison de leurs difficultés d’adaptation ou d’apprentissage ou de leurs problèmes de comportement ; l’enseignement obligatoire ne peut être suivi que dans les écoles ordinaires.
Les cas présumés de ségrégation sont examinés par les services gouvernementaux et, si nécessaire, par les tribunaux.
59. En 2013, l’État a repris la gestion de toutes les écoles publiques, qui relevait auparavant des municipalités, afin de garantir la cohérence de l’enseignement public. Le règlement de 2012 sur la carte scolaire pour le primaire vise à empêcher les écoles d’opérer une ségrégation entre les élèves. Chaque année, la délimitation des secteurs scolaires est supervisée par les services gouvernementaux compte tenu des données relatives au nombre d’élèves défavorisés afin de prévenir la ségrégation. Des tests importants d’évaluation du niveau de développement permettent de faciliter l’accès des enfants qui ont des besoins spéciaux en matière d’éducation à un enseignement de qualité et d’empêcher que certains enfants soient classés de manière injustifiée dans la catégorie des enfants qui présentent un handicap intellectuel/des troubles de l’apprentissage (en d’autres termes, d’éviter la classification injustifiée et la mise à l’écart des enfants défavorisés à plusieurs égards, parmi lesquels les Roms). Grâce aux efforts constants mis en œuvre, le taux d’élèves classés dans la catégorie des enfants présentant un handicap intellectuel mineur est tombé de 2 % (année scolaire 2005/06) à 1,4 % (2015/16). Comme suite à une étude réalisée en 2015 sur le degré de séparation des élèves socialement défavorisés dans les écoles primaires, des mesures de lutte contre la ségrégation seront introduites en 2016 dans le cadre du Programme opérationnel de développement des ressources humaines (2014-2020).
Grâce à la stratégie de prévention de l’abandon scolaire précoce, qui favorise l’accès de tous à un enseignement inclusif et de qualité, le taux d’abandon a reculé en 2014.
60. Le programme « Sur la route » et d’autres programmes (annexe, point 8) visent à réduire le taux d’abandon scolaire des élèves roms défavorisés à plusieurs égards et à réintégrer ceux qui ont déjà abandonné. Afin d’améliorer les résultats scolaires, en particulier des enfants issus de milieux socioéconomiques défavorisés, depuis septembre 2015, l’enseignement préscolaire est devenu obligatoire dès l’âge de 3 ans.
61. La table ronde sur la lutte contre la ségrégation, à laquelle participent des représentants des pouvoirs publics et de la société civile, a été établie en 2013 en vue d’élaborer des propositions communes de mesures de déségrégation et d’éliminer la ségrégation spontanée et délibérée. Des méthodes pour reconnaître, évaluer et prévenir la ségrégation dans l’enseignement sont également examinées dans le cadre de cette table ronde.
62. La police offre des bourses d’étude (et par la suite des possibilités d’emploi) aux élèves des niveaux secondaire et universitaire pour qu’ils intègrent des établissements de formation des forces de l’ordre (94.109).
Soins de santé (94.100, 94.106, 94.108, 94.110)
63. La loi sur la santé dispose que les principes de l’égalité des chances et de l’égalité devraient être respectés dans la prestation des services de santé. Le nouveau Centre national pour les droits et l’information des patients traite les plaintes des patients par l’intermédiaire de son réseau national de conseillers. Les agences régionales de santé supervisent les prestataires de soins pour veiller à ce que les services de santé soient assurés sans discrimination.
64. Le Gouvernement s’attache spécialement à améliorer la santé des personnes socialement exclues, en particulier les Roms, en renforçant leur accès aux soins de santé et en encourageant l’adoption de comportements soucieux de la santé. Les principaux outils disponibles à cet effet sont les programmes de dépistage organisés par les services de santé publique, le réseau de visiteurs sanitaires pour les soins prénatals et postnatals et le projet pilote de promotion de la santé contre la ségrégation. Entre 2011 et 2014, plus de 190 000 Roms ont bénéficié de ces programmes.
Logement (94.106, 94.108, 94.110)
65. D’après des enquêtes, il existe dans le pays environ 1 500 campements rudimentaires qui, pour la plupart, sont habités essentiellement par des familles roms. Sur la base d’un projet pilote mis en œuvre dans huit endroits, des programmes complexes concernant les bidonvilles ont été lancés en 2010 dans 59 campements de fortune. La nouvelle stratégie du logement pour les campements marginalisés (2014-2020) a été élaborée en parallèle avec ces programmes qui ont donné de bons résultats, avec la participation de travailleurs des services sociaux et des services d’éducation et de santé communautaires, en mettant l’accent sur l’amélioration des conditions d’emploi et de logement.
Protection, propos haineux, crimes motivés par la haine (94.8, 94.29, 94.45, 94.46, 94.58, 94.61, 94.62, 94.83)
66. La protection des minorités est également garantie par le nouveau Code pénal, qui érige en infractions les crimes commis contre des minorités et d’autres groupes vulnérables.
De plus, les motifs et/ou les fins racistes sont considérés comme malveillants et donnent lieu à des peines plus sévères dans les cas d’homicide, de voies de fait, de violation de la liberté personnelle, de diffamation, de détention illégale et d’insultes à l’égard d’un subordonné. Les services d’aide aux victimes fournis par l’État incluent une protection des intérêts des victimes et une aide financière immédiate. La gratuité de l’aide juridictionnelle dépend de la situation financière de la victime. Les dispositions du nouveau Code pénal et les autres règles concernant la participation à des organisations (paramilitaires) dissoutes et l’utilisation de vêtements non officiels qui ressemblent à des uniformes ont été renforcées afin que ces groupes ne puissent pas avoir recours à l’intimidation. En 2012, le Parlement a durci les dispositions du règlement intérieur relatives aux propos haineux tenus par les députés, en introduisant des mesures disciplinaires strictes et en levant l’immunité dans de tels cas (94.44, 94.107, 94.108). En raison des nouvelles règles, les tribunaux ordonnent de plus en plus souvent aux auteurs de tels actes d’aller visiter certains monuments commémoratifs ou de lire des livres donnés. Étant donné le rôle des réseaux sociaux dans la prolifération des crimes motivés par la haine, de plus en plus de données électroniques sont rendues inaccessibles. Une liste d’exemples de jurisprudence pertinente figure en annexe (point 7).
67. La nouvelle Loi fondamentale dispose que « la liberté d’expression ne peut être exercée dans le but de porter atteinte à la dignité de la nation hongroise ou de toute communauté nationale, ethnique, raciale ou religieuse » et que les particuliers peuvent intenter une action en justice pour propos haineux. L’unité de la police chargée des crimes motivés par la haine surveille les canaux de communication extrémistes, conformément aux règlements relatifs à la protection des données. Si elle détermine qu’il existe une mobilisation contre des groupes vulnérables, elle en informe immédiatement les forces de police territoriales. De plus, en 2012, la police a mis en place un « réseau de spécialistes des crimes motivés par la haine » chargé d’enregistrer et de suivre les affaires de ce type et les procédures pénales auxquelles elles donnent lieu, d’évaluer les données issues des enquêtes et d’établir des pratiques juridiques intégrées, dans le but également de réduire le nombre de cas non signalés. Le réseau organise des formations pour améliorer l’efficacité du processus d’enquête et dispense des conseils d’expert dans le cadre de ces enquêtes (94.13, 94.53, 94.54, 94.55, 94.62, 94.81, 95.19).
68. Le Gouvernement a adopté une « politique de tolérance zéro » à l’égard des actes d’antisémitisme et d’hostilité envers les Roms. Ces actes ont été suivis sans tarder de condamnations officielles de la part de membres du Gouvernement hongrois et ont donné lieu à des modifications législatives. En vertu du nouveau Code pénal, quiconque nie publiquement les crimes commis par le régime national-socialiste ou le régime communiste (y compris l’holocauste) est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement. Le programme national d’enseignement obligatoire contient des informations sur l’holocauste et l’histoire commune des Juifs et de la Hongrie. La Journée de commémoration de l’holocauste (16 avril) a été incluse dans les journées de commémoration célébrées dans les établissements d’enseignement secondaire. Le Gouvernement appuie la renaissance culturelle juive en Hongrie et organise des commémorations du souvenir de l’holocauste : Année Raoul Wallenberg (2012), Année de commémoration de l’holocauste (2014), présidence hongroise de l’Alliance internationale pour la mémoire de l’holocauste en 2015 (94.29, 94.47, 94.53, 94.54, 94.55).
Formation (94.82, 94.84, 94.85, 94.86)
69. Les tests de sélection pour l’admission dans les établissements de formation des forces de l’ordre comprennent un examen des compétences personnelles (parmi lesquelles la tolérance) nécessaires pour exercer la profession et les programmes de ces établissements comportent des cours sur la communication dans un environnement multiculturel. Des formations sur la communication et la gestion des conflits dispensées par des psychologues et des spécialistes des crimes motivés par la haine sont organisées régulièrement à l’intention des policiers, en particulier dans les régions où vivent des minorités ethniques. Des formations supplémentaires sont organisées à l’intention des policiers sur la détection des crimes motivés par la haine et à l’intention des magistrats sur les procédures dans les affaires relatives à ces crimes. Le programme de formation des futurs membres de la police criminelle, qui est en cours d’approbation, comprendra un volet sur le phénomène des crimes motivés par la haine et sur les caractéristiques et les éléments qualifiants ces crimes. Depuis 2014, les juges sont tenus de participer à des cours gratuits et réguliers organisés par l’École de la magistrature de Hongrie, notamment aux cours sur les crimes motivés par la haine.