149. El Gobierno concede una importancia fundamental al diálogo social y consulta periódicamente a la sociedad civil.
150. La Comisión Nacional Consultiva de Derechos Humanos (CNCDH) está facultada para indicar públicamente al Gobierno y al Parlamento las medidas que, a su juicio, podrían favorecer la protección y la promoción de los derechos humanos. Ejerce sus funciones de manera independiente y dentro del respeto de los Principios de París. La Comisión, paralelamente a los intercambios directos que puede mantener con los diferentes órganos de tratados, participa en el seguimiento de las recomendaciones en el marco del diálogo permanente con las diferentes administraciones. Desde 2008, se ha consultado sistemáticamente a la CNCDH respecto de los informes nacionales presentados a los órganos de tratados. Además, ha participado directamente en la elaboración del presente informe. La CNCDH ha tomado la iniciativa de publicar cada dos años una recopilación sistemática de los informes y observaciones sobre Francia, bajo el título "Los derechos humanos en Francia: visión de las instancias internacionales". Durante la creación de la nueva comisión85, el Primer Ministro confirmó la intención del Gobierno de consultar a la CNCDH con regularidad.
151. El Consejo Económico, Social y Medioambiental (CESE) también aconseja al Gobierno y participa en la elaboración de la política económica, social y medioambiental86. En 2010 el Gobierno aumentó la representatividad de las asociaciones en el CESE, que ahora puede recibir consultas del Parlamento y peticiones de los ciudadanos.
152. El Ministerio de Relaciones Exteriores publica periódicamente en su sitio web información de actualidad relacionada con los órganos de tratados de las Naciones Unidas87, así como las observaciones finales de los órganos de tratados, los informes nacionales de Francia, las preguntas y respuestas conexas y una presentación de los diferentes mecanismos internacionales y regionales. También se pueden consultar los documentos relativos al diálogo que Francia mantiene con los mecanismos regionales de protección y promoción de los derechos humanos.
Notas
1 Recommandation 1: Mener à bien la procédure interne en vue de ratifier le plus tôt possible la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
2 La France a également participé à la campagne menant à l’entrée en vigueur de la Convention contre les disparitions forcées le 23 décembre 2010 et reste fortement engagée dans la promotion
internationale de cette Convention. La France remettra son rapport initial au Comité des disparitions forcées à la fin de l’année 2012.
3 Signé le 11 mai 2011 à Istanbul, ce traité met en place des standards minimums en matière de prévention, de protection des victimes et de poursuites des auteurs de violences physiques ou psychologiques.
4 Le 9 août 2010.
5 Recommandation 5: Retirer la déclaration relative à l’article 124 du Statut de la Cour pénale internationale.
6 Recommandation 2: Adhérer à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
Aucun Etat membre de l’Union européenne n’a été en mesure de le faire. En effet plusieurs difficultés ne permettent pas au gouvernement français de souscrire pleinement aux dispositions de cette convention, notamment en ce qui concerne l’absence de distinction entre les personnes en situation régulière et celles en situation irrégulière.
7 Recommandation 3: Retirer ses réserves et déclarations interprétatives concernant le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
8 Le 23 juillet 2008.
9 Avant cette réforme, entrée en vigueur le 1er mars 2010, seuls les parlementaires, le Premier ministre et le Président de la République disposaient de la possibilité de contester la constitutionnalité d’une disposition législative et ce uniquement avant l’entrée en vigueur de celle-ci. Désormais, tout justiciable peut, au cours d’un procès, soulever l’inconstitutionnalité d’une disposition législative déjà promulguée. Le Conseil constitutionnel est saisi de la question sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation, dès lors que ces deux hautes cours, elles-mêmes saisies par les juridictions inférieures, jugent que la question présente un caractère sérieux.
10 Du 14 avril 2011.
11 Cette loi du 5 juillet 2011 a considérablement renforcé le contrôle de l’autorité judiciaire sur les mesures d’hospitalisation sans consentement, en permettant un contrôle effectif, par le juge de toutes les mesures privant ces malades de leur liberté d’aller et venir.
12 Le 15 février 2012.
17 Recommandation 11: Intensifier sa lutte contre le racisme.
18 Recommandation 9: Mettre en œuvre la recommandation que lui avait adressée le CERD de prendre toutes les mesures préventives pour mettre un terme aux incidents racistes impliquant les membres des forces de sécurité ou d’autres fonctionnaires.
19 Du 4 mai 2012.
20 Le portail est accessible sur le site www.internet-signalement.gouv.fr.
21 Recommandation 30: Revoir sa position sur la reconnaissance des droits des minorités et
commencer à recueillir des données sur la condition socioéconomique de la population, ventilées par identité ethnique, confession et sexe, pour déterminer les problèmes sociaux que connaissent les minorités ethniques et religieuses; envisager sérieusement de revoir sa position sur les minorités en les reconnaissant et en les protégeant comme groupes minoritaires.
22 Par un avis délibéré du 1er avril 2010.
23 Telles que le lieu de naissance, la nationalité de l'intéressé à la naissance, et le cas échéant, en indications relatives au ressenti de la personne concernée.
24 Le 22 mars 2012.
25 http://www.cncdh.fr/IMG/pdf/avis_sur_les_statistiques_ethniques.20120322.pdf
26 Le 11 mai 2012.
27 http://www.agircontreleharcelementalecole.gouv.fr/
28 http://www.enseigner-histoire-shoah.org/
29 Recommandation 10: Adopter une loi prohibant l’incitation à la haine religieuse ou raciale.
Cette Convention s'articule autour de trois axes : l’exécution de nouvelles mesures de
responsabilisation pour les élèves auteurs d'actes racistes, antisémites ou de nature discriminatoire, des actions de « médiation » au sein des établissements scolaires et l’élaboration d'un module sur les risques d'Internet en matière d'incitation à la haine raciale.
30 Recommandation 12: Examiner son engagement au regard du paragraphe 101 de la Déclaration de Durban pour traiter les questions se rapportant à la législation et aux programmes d’études sur le colonialisme et la traite des esclaves, en particulier dans le cas des territoires d’outre-mer.
personnes appartenant à des minorités en vue de leur assurer une égale jouissance de tous les droits de l’homme, ainsi que le prévoit la Constitution; trouver des moyens efficaces de concrétiser les droits individuels des personnes appartenant à des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques.
32 Parmi ces textes on peut citer: la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école du 23 avril 2005, la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle ou encore la loi du 4 août 1994 qui, dans son l’article 21, prévoit que les mesures garantissant l’emploi de la langue française s’appliquent sans préjudice de la législation et de la règlementation relatives aux langues régionales de France et ne s’opposent pas à leur usage.
Les langues régionales sont aujourd’hui enseignées dans dix-huit des trente académies françaises. Les inspecteurs d'académie veillent à la mise en œuvre de cet enseignement, en fonction des demandes des familles et des ressources en enseignants qualifiés.
33 Créé en 1995.
34 Loi du 9 novembre 2010.
35 Cette pénalité, qui est un mécanisme unique en Europe, peut atteindre un maximum de 1 % des rémunérations et gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés.
36 Loi du 27 janvier 2011.
37 Loi du 12 mars 2012 applicable à compter du 1e janvier 2013.
38 http://eduscol.education.fr/pid23262-cid47775/-filles-et-garcons-sur-le-chemin-de-l-egalite-brochure.html
39 Recommandation 21: Tenir compte des préoccupations de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes quant à l’absence d’un organisme chargé de recueillir des informations sur la violence contre les femmes, et en particulier les homicides survenant dans le contexte de violences familiales.
Par exemple l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est un organisme indépendant chargé de recueillir des données statistiques, de les analyser et de rendre compte des évolutions des phénomènes délinquants et criminels. Dans ce cadre, il peut être amené à étudier plus spécifiquement les phénomènes de violences faites aux femmes.
40 Recommandation 20: Instituer la poursuite d’office de tous les faits de violence conjugale, si ce n’est déjà fait.
41 Les dispositions de cette loi ont été détaillées dans le rapport de suivi de mi-parcours de juin 2010.
42 La France a harmonisé les dispositions législatives relatives au harcèlement sexuel. Elle a, en outre, élargi la protection contre les discriminations, renforcé l’obligation de prévention incombant notamment à l’employeur et les droits des associations. En novembre 2012, une campagne de lutte contre le harcèlement sexuel au travail parachèvera cette avancée législative.
43 Recommandation 13: Prendre les mesures efficaces pour éliminer toutes formes de discrimination barrant aux femmes immigrées l’accès aux services sociaux de base.
44 Agence de développement des relations interculturelles pour la Citoyenneté.
45 Ce guide est destiné à former des acteurs de terrain confrontés à la complexité de situations culturelles, en leur proposant une méthodologie pour élaborer des solutions. Les Centres
d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) sont également très présents auprès des femmes immigrées. Dans le domaine de l'accompagnement des femmes victimes de violences, les CIDFF traitent des thématiques qui concernent en grande partie des femmes issues de l'immigration (mariages forcés, prostitution, etc.).
46 Recommandation 31: Envisager sérieusement d’appliquer une stratégie plus vigoureuse pour accroître le nombre des personnes issues de l’immigration dans le secteur public, et en particulier la police, la fonction publique et la justice, en vue de mieux refléter la grande diversité de la population de la France.
47 La réalisation de cet objectif passe par le recrutement sans concours d'adjoints de sécurité et de cadets de la République au sein de la police, et de gendarmes adjoints volontaires au sein de la Gendarmerie nationale, afin de permettre aux jeunes de toutes origines l’accès à ce type de carrières.
48 Recommandation 25: Poursuivre l’action menée en faveur de l’intégration et la réinsertion sociale des mineurs récidivistes.
Treize centres éducatifs fermés, destinés à offrir aux magistrats de véritables alternatives à l’incarcération, ont été renforcés en moyens de santé (psychiatres, psychologues, infirmiers).
49 Loi du 10 août 2011.
50 Juge des enfants, parquet et service de protection judiciaire de la jeunesse.
51 Cette réflexion s'inscrit dans le cadre des travaux menés au niveau européen sur ces questions. A cet
égard, la Commission européenne a élaboré en 2010 un plan d'action pour la période 2010-2014 pour les mineurs non accompagnés. Ce plan comporte trois grands volets : d'une part la prévention des migrations périlleuses, de la traite des êtres humains et l'accroissement des capacités de protection dans les pays tiers, d'autre part les mesures d'accueil et les garanties procédurales dans l'Union européenne, et enfin, la recherche de solutions durables.
52 Du 4 octobre 1958.
53 Recommandation 26: Lever l’interdiction du port du hijab dans les écoles publiques; revoir la loi qui interdit le port à l’école de tenues manifestant une appartenance religieuse.
54 Le 30 juin 2009.
55 Recommandation 19: Développer la formation aux droits de l’homme des membres des forces de l’ordre, suite à la dénonciation de cas d’usage excessif de la force, notamment dans les centres de rétention administrative et les zones d’attentes réservées aux migrants.
56 A titre d’exemple, la formation initiale des élèves gardiens de la paix aborde les droits de l'homme dans le cadre de l’enseignement relatif à la déontologie, aux libertés publiques et aux droits fondamentaux. Les exercices pratiques relatifs à l’accueil du public et aux contrôles d’identité insistent sur le comportement et l’attitude des policiers en fonction des catégories d’usagers auxquelles ils sont confrontés (victimes, témoins, auteurs). Les lieutenants de police suivent deux modules d’enseignement intitulés respectivement "éthique, discernement, déontologie, psychologie"
et “libertés publiques et droits fondamentaux”. Une formation éthique et déontologique est suivie par l'ensemble des personnels de la gendarmerie avec un accent mis sur la défense et le respect des droits de l'homme.
57 La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a institué au sein de chaque établissement pénitentiaire un conseil chargé d’évaluer les conditions de fonctionnement de l’établissement et de proposer, le cas échéant, toutes mesures de nature à les améliorer.
58 Recommandation 18: Mettre en place une commission de surveillance indépendante pour déceler les cas de torture et de mauvais traitement de la part des membres des forces de l’ordre.
59 Ces dernières années, la jurisprudence du Conseil d’Etat a élargi le champ des décisions susceptibles d’être contestées en justice par les personnes détenues en posant pour principe que toute décision est susceptible de recours dès lors que l’Etat «met en cause un droit ou une liberté fondamentale» de la personne détenue. La jurisprudence administrative a également renforcé le rôle du juge administratif en matière de responsabilité pénitentiaire en mettant en œuvre les recours indemnitaires reposant sur l’invocation d’un comportement fautif de l’administration pénitentiaire.
60 Recommandation 17: Éviter que soient expérimentées sur des détenus dans ses établissements pénitentiaires des armes à impulsion électrique provoquant une douleur aiguë, pouvant constituer une forme de torture;
61 Définition d’un ERIS: «entité composés de personnels pénitentiaires spécialement formés et habilités pour intervenir manière ponctuelle en cas d’incidents en établissements pénitentiaires».
62 Décrets des 23 décembre 2010 et 23 août 2011.
63 Recommandation 23: Rendre compte au Conseil des droits de l’homme des nouvelles mesures concrètes prises pour améliorer les conditions de détention en suivant les normes internationales et mettre en œuvre dès que possible les recommandations des différents organes conventionnels à cet égard;
Recommandation 24: Prendre, si ce n’est déjà fait, des mesures supplémentaires pour réduire la