185. Pour renforcer encore davantage l’autonomie financière du pouvoir judiciaire ainsi que l’inamovibilité et les conditions de service des juges, le projet de loi de 2014 sur les magistrats (traitements, indemnités et autres avantages) a été promulgué et fait actuellement l’objet de consultations avec d’autres parties prenantes.
V. Réponse du Gouvernement aux recommandations formulées lors de l’Examen périodique universel de 2010
186. La Gambie a accepté les recommandations du Conseil des droits de l’homme de l’ONU ayant trait à la non-discrimination, aux droits de l’enfant, au droit à l’éducation, à la protection de la femme contre toutes les formes de discrimination et contre la violence à caractère sexiste, à l’élimination des mutilations génitales féminines, aux personnes vulnérables et aux personnes handicapées, à la réforme du secteur de la justice, à l’élimination de la pauvreté, à la création de mécanismes nationaux de protection des droits de l’homme et à la coopération internationale avec les mécanismes et les organes conventionnels de l’ONU aux fins de la promotion, de la protection et du respect des droits de l’homme.
187. L’État a cependant rejeté les recommandations relatives à la promotion des droits des homosexuels et des lesbiennes dans le pays, car ceux-ci sont contraires à la religion, aux coutumes et aux croyances de la population, ainsi qu’à la Constitution gambienne et à la pratique en matière de répartition équitable des biens matrimoniaux entre les hommes et les femmes au terme d’un divorce et en cas de succession ab intestat. Cela s’explique par le fait que la charia est fondamentale en Gambie pour ce qui a trait à la répartition des biens dans certains cas.
188. Le Gouvernement a fait plusieurs observations concernant certaines recommandations formulées lors de l’Examen périodique universel en 2010, notamment celles énoncées ci-après.
189. S’agissant des mesures légales prises pour interdire toute forme de violence physique et mentale à l’égard des enfants dans tous les environnements et dans le cadre du système de justice pour mineurs, la Gambie a insisté sur les lois en vigueur destinées à protéger les enfants contre la violence et toutes les formes de mauvais traitements.
190. Quant à la question de la justice pour mineurs, la Gambie a indiqué que la loi de 2005 relative à l’enfance prévoyait qu’une protection adaptée soit fournie aux enfants ayant maille à partir avec la justice. Elle a également signalé que le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministère de l’intérieur, avait localisé des sites où de nouveaux centres pénitentiaires pour mineurs seraient construits et, qu’à l’heure actuelle, les délinquants mineurs étaient détenus séparément dans des quartiers pour mineurs en maisons d’arrêts.
191. Concernant les droits des femmes, le Gouvernement a indiqué que la loi de 2010 relative aux femmes contenait des dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes. Il a en outre signalé que la Politique nationale pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes avait été validée en mai 2010, et que l’une de ses sections portait intégralement sur les mesures et stratégies visant à éliminer la violence à l’égard des femmes et la violence sexiste.
192. En réponse à la recommandation relative à la protection des défenseurs des droits de l’homme, le Gouvernement a fait valoir que les droits et les activités des défenseurs des droits de l’homme étaient reconnus et protégés par la loi. Il a mentionné les opérations menées dans le pays sans interruption depuis plus de vingt ans par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples et par le Centre africain d’études sur la démocratie et les droits de l’homme comme exemples de son attachement au respect des droits des défenseurs des droits de l’homme.
193. Concernant le droit à l’éducation, le Gouvernement a déclaré que la Gambie était l’un des premiers pays d’Afrique à avoir réalisé l’Objectif du millénaire pour le développement relatif à la gratuité de la scolarisation dans le primaire, et les objectifs de parité
hommes-femmes dans le cadre de l’Initiative pour la mise en œuvre accélérée de l’éducation pour tous.
194. Le Gouvernement a indiqué que les recommandations relatives aux mutilations génitales féminines avaient été abordées avec les principales parties prenantes, dont des membres de l’Assemblée nationale, des dignitaires religieux et des dirigeantes, à la suite de quoi un comité directeur national avait été instauré pour examiner l’étude réalisée par l’organisation Wassu Kafo et déterminer si elle pourrait servir de base factuelle pour juger de la nécessité de mener une étude clinique et empirique. Le Gouvernement a également signalé qu’une étude sociale sur les mutilations génitales féminines était en cours, avec l’appui de l’UNICEF. Un programme d’enseignement sur l’égalité entre les sexes et la religion devait bientôt voir le jour.
195. S’agissant de l’indépendance du pouvoir judiciaire, le Gouvernement a fait valoir qu’elle était garantie par la Constitution. Afin de renforcer ces garanties, un Code de conduite pour les magistrats avait été promulgué en 2009 et les conditions de service et les traitements grandement améliorés au cours de l’exercice budgétaire 2008/2009.
196. Quant au moratoire sur la peine de mort, le Gouvernement a fait observer que celui-ci était déjà en vigueur depuis 1995. Il a cependant indiqué que l’État ne pensait pas abolir la peine de mort car une telle condamnation n’était prononcée que pour des crimes très graves et dans le respect des garanties prévues par la loi.
197. En ce qui concerne les recommandations relatives aux institutions nationales des droits de l’homme, le Gouvernement a fait observer que la possibilité de disposer d’une telle entité distincte ou d’étendre le mandat du Bureau du Médiateur était actuellement à l’étude, et qu’il avait hâte de recevoir l’appui technique d’organismes internationaux et régionaux dans ce domaine.
198. Le Gouvernement a indiqué que le Conseil national pour l’éducation civique avait été créé en vertu de la Constitution et que des demandes de soutien financier avaient été adressées au PNUD et à d’autres donateurs internationaux.
199. Concernant la présentation de rapports aux organes conventionnels, le Gouvernement a déclaré que, compte tenu des lourdes contraintes qui sont les siennes en matière de capacité et de financement, la Gambie s’emploierait à présenter sous deux ans tous les rapports restés en souffrance, sous réserve qu’elle reçoive un appui technique et financier de la part de l’ONU et de la communauté internationale.
200. En outre, le Gouvernement s’est déclaré résolu à coopérer avec les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales, dont toute éventuelle demande d’invitation serait traitée avec l’urgence voulue.
201. S’agissant des recommandations visant la ratification de certains instruments relatifs aux droits de l’homme, les membres de la délégation ont fait observer que le processus de ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées était fort bien engagé. Ils ont signalé que la Gambie étudiait actuellement la liste des instruments relatifs aux droits de l’homme et s’emploierait à les ratifier ou à y adhérer mais qu’une assistance technique était nécessaire dans ce domaine. Il a aussi été relevé que l’Assemblée nationale avait ratifié les deux protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant en avril 2008 et que les instruments de ratification avaient été envoyés au Siège de l’ONU à New York pour dépôt.
VI. Recommandations
202. Le Gouvernement gambien réitère qu’il est fortement résolu à défendre et à promouvoir les droits de l’homme. Toutefois, il aura besoin, en tant qu’État, de l’appui de l’ONU et d’autres partenaires de développement pertinents pour le faire de manière efficace.
203. Le pays demande au Conseil des droits de l’homme de l’ONU de lui fournir un appui technique et des financements dans les domaines indiqués ci-après.
204. La Commission gambienne pour les réfugiés manque actuellement de centres de transit pour accueillir les réfugiés avant qu’ils ne soient transférés vers leur destination finale. Il est donc demandé une aide financière à la création de ces centres.
205. Il faut également contribuer au renforcement des capacités du personnel responsable de l’administration et de la prise en charge des réfugiés et des apatrides.
206. En outre, il serait grandement appréciable de recevoir un appui technique dans les domaines intéressant la présentation de rapports aux mécanismes et organes conventionnels de l’ONU.
207. Le secteur de la santé a constamment besoin d’un appui à la fois technique et financier, ainsi que de ressources humaines.
208. Le secteur de la justice, qui comprend l’appareil judiciaire, l’Administration pénitentiaire, la Police, le Ministère de la justice, l’Agence nationale de lutte contre la traite, l’Agence nationale d’assistance juridique et le Secrétariat chargé des modes alternatifs de règlement des litiges, nécessite aussi un soutien continu de la part de l’Organisation des Nations Unies, en matière de renforcement des capacités, de formation et de financement.
VII. Conclusion
209. Conformément aux obligations internationales qui lui incombent, la Gambie a ratifié un certain nombre de traités et d’instruments relatifs aux droits de l’homme. Elle attache une grande importance à la mise en œuvre des instruments relatifs aux droits de l’homme auxquels elle est partie, et entend poursuivre ses efforts visant à promouvoir et à protéger les droits de l’homme dans le pays, convaincue qu’il est de sa responsabilité de les faire respecter à l’échelle nationale.