40. Le tableau ci-dessous présente par thématique les mesures et actions entreprises et/ou réalisées par le Niger au cours des quatre dernières années afin de donner suite aux recommandations issues de l’EPU.
A/HRC/WG.6/24/NER/1 12/39GE.15-19508
Recommandations État de mise
en œuvre Mesures prises/envisagées
Indicateurs permettant de vérifier la réalisation des mesures (résultats) Impact des mesures pour la mise en œuvre des recommandations
et engagements Structures responsables Échéancier (immédiat-CT-MT-permanent)
I. Politiques, stratégies et institutions nationales A. Politiques et stratégies nationales
1. Sensibilisation – éducation – formation aux DH (76.10, 25 à 26, 29 à 30)
En cours • Campagnes de sensibilisations sur les Mutilations Génitales Féminines (MGF) et la pratique de la whaya;
• Éducation, formation et sensibilisation aux droits de l’homme, un programme d’intégration des DH dans l’enseignement a été élaboré et mis en œuvre;
• Programmes de formation dans le domaine des DH à l’intention des Magistrats et des Agents chargés de l’application des lois;
• Sensibilisation et formation sur la wahaya et autres pratiques assimilables destinées aux magistrats, forces de défense et de sécurité et chefs traditionnels par l’ANLTP.
• 11316 diffusions de messages à la radio et T.V sur l’interdiction des MGF, des mariages précoces et/ou forcés;
• Formation de 50 rédacteurs du curriculum;
• Conception de modules de formation des enseignants en DH;
• Intégration de la dimension DH dans le curriculum;
• Dix sessions de
sensibilisation et formation en DH à l’endroit de 284 magistrats et de 98 agents chargés de l’application des lois;
• Réalisation d’une étude sur la wahaya et sensibilisation des groupes cibles sur cette pratique;
• Deux conférences sur la wahaya en 2014.
MJ, MP/PF/PE, MEP/A/PLN/EC, MI
Long terme
A/HRC/WG.6/24/NER/1
GE.15-1950813/39
Recommandations État de mise
en œuvre Mesures prises/envisagées
Indicateurs permettant de vérifier la réalisation des mesures (résultats) Impact des mesures pour la mise en œuvre des recommandations
et engagements Structures responsables Échéancier (immédiat-CT-MT-permanent)
2. Plan d'action national pour les DH (76.8 et 76.9)
En cours • Adoption de la Politique Nationale Justice et DH et son plan d’action (2016-2025);
• Adoption d’un programme d’éducation à la citoyenneté et aux DH;
• Élaboration par la Commission Nationale des Droits Humains d’un plan stratégique
quadriennal.
L’impact de telles mesures ne pourra être évalué qu’à la suite de la mise en œuvre de ces programmes.
B. Institution nationale des droits de l’homme Institution nationale des Droits
de l’Homme (DH) (76.5 à 7)
Achevée Une commission nationale des droits humains, organe quasi-juridictionnel a été mise en place conformément à l’article 44 de la Constitution.
• Organe opérationnel et conforme aux Principes de Paris;
• Rapport d’activités soumis à l’Assemblée Nationale en 2013;
• Neuf missions sur le terrain effectuées dans les régions du pays, y compris dans les lieux de détention;
• Vingt sept plaintes reçues et examinées en 2013;
• Plan stratégique quadriennal 2014-2017 disponible.
CNDH Permanent
A/HRC/WG.6/24/NER/1 14/39GE.15-19508
Recommandations État de mise
en œuvre Mesures prises/envisagées
Indicateurs permettant de vérifier la réalisation des mesures (résultats) Impact des mesures pour la mise en œuvre des recommandations
et engagements Structures responsables Échéancier (immédiat-CT-MT-permanent)
II. Gouvernance (Démocratie, élections, système judiciaire, transparence, lutte contre l’impunité) A. Démocratie et élections
Démocratie et élections (76.16)
Achevée Respect du calendrier établi pour rétablir la démocratie.
• Référendum constitutionnel le 31 octobre 2010;
• Élections municipales et régionales le 11 janvier 2011;
• Élections législatives couplées au premier tour des
présidentielles le 31 janvier 2011;
• Deuxième tour de l’élection présidentielle le 12 mars 2011.
MJ, CC, CENI, MI/SP/D/ACR
Court terme
B. Système judiciaire
1. Torture (76.23 à 24, 56) En cours • L’article 14 de la Constitution interdit tout acte de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.
• L’incrimination de la torture, comme mentionné dans le rapport précédent (document A/HRC/17/15/ADD.1) fait l’objet de consultation en vue de
l’adoption d’une loi.
Le projet de loi incriminant la torture est dans le circuit d’adoption.
MJ, AN Court terme
A/HRC/WG.6/24/NER/1
GE.15-1950815/39
Recommandations État de mise
en œuvre Mesures prises/envisagées
Indicateurs permettant de vérifier la réalisation des mesures (résultats) Impact des mesures pour la mise en œuvre des recommandations
et engagements Structures responsables Échéancier (immédiat-CT-MT-permanent)
2. Traite des êtres humains (76.47 à 49, 52)
En cours • Ratification de la Convention des Nations Unies contre la
criminalité transnationale organisée et ses Protocoles additionnels;
• Ratification des Conventions 182 et 138 de l’OIT. Celles-ci ont été intégrées au Code du travail à travers la loi du 25 septembre 2012;
• L’ordonnance relative à la lutte contre la traite des personnes prévoit un fonds spécial d’indemnisation des victimes;
• Formation par l’ANLTP des acteurs chargés de la lutte contre la traite;
• Sensibilisation et vulgarisation de la loi relative à la traite des personnes.
• L’adoption du plan d’action 2014-2019 de la CNCLTP;
• En 2014, 142 cas de traite ont été poursuivis par les
juridictions;
• 10 sessions de formations organisées par l’ANLTP qui ont concerné 315 acteurs intervenant dans le domaine de la lutte contre la traite des personnes;
• 16 sessions de sensibilisation et de formation à l’intention des magistrats, des agents des FDS, des chefs traditionnels, animateurs des radios
3. Esclavage (76.37 à 46) En cours • Consécration par la Constitution (art. 14) de l’interdiction de l’esclavage;
• Adoption d’un plan d’action national de lutte contre la traite des personnes et les infractions connexes dont l’esclavage en 2014.
• 139 cas de poursuites
engagées contre les auteurs de traite de personnes et
d’esclavage.
MJ, MP/PF/PE Permanent
A/HRC/WG.6/24/NER/1 16/39GE.15-19508
Recommandations État de mise
en œuvre Mesures prises/envisagées
Indicateurs permettant de vérifier la réalisation des mesures (résultats) Impact des mesures pour la mise en œuvre des recommandations
et engagements Structures responsables Échéancier (immédiat-CT-MT-permanent)
4. Peine de mort (78.21 à 28) En cours • Adhésion au Protocole facultatif se rapportant à la peine capitale;
vote en faveur de la résolution adoptée par l’AGNU appelant à un moratoire universel sur la peine de mort en 2014;
• Se référer aux observations sur les conclusions et/ou
recommandations transmises par le gouvernement à la suite de l’examen du rapport du premier cycle de l’EPU (document A/HRC/17/ 15/Add.1, par. 10 à 14).
Les condamnations à mort sont commuées en peine d’emprisonnement à vie par le Président de la République à l’occasion de la
commémoration de certains événements nationaux.
MJ, MAE/C/IA/NE, PRN, CC.
Moyen terme
5. Législation pastorale (76.4)
En cours Renforcement du cadre juridique Adoption de deux décrets en 2013 dont le premier détermine les modalités de
fonctionnement des commissions paritaires
chargées de la conciliation dans le règlement des conflits entre agriculteurs et éleveurs et le deuxième les modalités pratiques de l’inventaire national des espaces pastoraux et des ressources pastorales.
MEL, MISP/D/ACR, MJ Moyen et long termes
A/HRC/WG.6/24/NER/1
GE.15-1950817/39
Recommandations État de mise
en œuvre Mesures prises/envisagées
Indicateurs permettant de vérifier la réalisation des mesures (résultats) Impact des mesures pour la mise en œuvre des recommandations
et engagements Structures responsables Échéancier (immédiat-CT-MT-permanent)
6. Droits des femmes et des enfants (76.13)
En cours Renforcement du cadre juridique;
amélioration de la participation des femmes à des postes électifs;
mise en conformité des lois avec les dispositions des instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de la femme et de l’enfant.
• Loi du 5 novembre 2014 sur le quota;
• Loi du 5 novembre 2014, portant Code de la nationalité nigérienne;
• Loi du 20 novembre 2014, déterminant les compétences, les attributions et le
fonctionnement des juridictions pour mineurs.
MP/PF/PE, MJ Court terme
C. Impunité
1. Général (76.55, 57) En cours Renforcement du dispositif institutionnel de lutte contre l’impunité.
• Mise en place de la HALCIA;
• Mise en place du Bureau Information, Réclamation, Lutte contre la Corruption et le Trafic d’Influence doté d’une ligne verte.
Long terme
2. Torture (76.56, 78.30) En cours • Le processus de révision du Code pénal et du Code de procédure pénale est en cours en vue de définir la torture entant qu’infraction spécifique.
• les cas de torture portés à la connaissance des juridictions font systématiquement l’objet de poursuite sous d’autres
qualifications prévues par le Code pénal.
Le projet de loi incriminant la torture est dans le circuit d’adoption.
MJ, MI/SP/DC/ACR, MDN
Permanent
A/HRC/WG.6/24/NER/1 18/39GE.15-19508
Recommandations État de mise
en œuvre Mesures prises/envisagées
Indicateurs permettant de vérifier la réalisation des mesures (résultats) Impact des mesures pour la mise en œuvre des recommandations
et engagements Structures responsables Échéancier (immédiat-CT-MT-permanent)
3. Conflit nomades-sédentaires (76.54)
En cours • Mise en œuvre de la politique nationale de prévention et de gestion des conflits ruraux;
• Création en 2011 d’une direction de prévention et de gestion des conflits ruraux au niveau du ministère de l’élevage.
• En général, les conflits entre agriculteurs et éleveurs sont réglés par la voie de la
conciliation. En cas d’atteinte à l’intégrité physique et ou de mort d’homme, l’affaire est portée devant les juridictions.
• Sensibilisation des acteurs dans 28 communes des régions de Dosso et Tahoua en 2012 et 2013; mission de capitalisation de la gestion des conflits dans 17
départements des régions de Tillabéry, Dosso, Tahoua, Maradi et Zinder et mission de gestion des conflits liés à la gestion des points d'eau et de la terre dans la régions de Tillabéry en 2015;
• Litiges champêtres et fonciers de 2012 à 2014: 2899 affaires enregistrées; 44 radiées; 120 conciliées; 795 jugées au fond.
MEL, MI/SP/DC/ACR, MJ
Permanent
D. Mécanismes d’assistance aux victimes
1. Esclavage (76.50) En cours Uniformisation des procédures d’identification des victimes de la traite des êtres humains; mise en place de mécanismes de
référencement.
Les réflexions sont en cours en vue de mettre en place les
2. Violences sexuelles (78.33)
En cours • Prévention et sanction des auteurs de violences sexuelles;
• 927 cas de violences
sexuelles poursuivis de 2011 à 2014;
MJ, MP/PF/PE, MI/SP/DC/ACR, OSC
Permanent
A/HRC/WG.6/24/NER/1
GE.15-1950819/39
Recommandations État de mise
en œuvre Mesures prises/envisagées
Indicateurs permettant de vérifier la réalisation des mesures (résultats) Impact des mesures pour la mise en œuvre des recommandations
et engagements Structures responsables Échéancier (immédiat-CT-MT-permanent)
• Prise en charge médico-psychologique et sociale des victimes;
• Mise en place d’un cadre de concertation des acteurs intervenant dans la lutte contre les Violences Basées sur le Genre (VBG);
• Campagnes de sensibilisation pour un changement de mentalité;
• Élaboration en cours d’une stratégie nationale de lutte contre les VBG;
• Réalisation d’une étude sur l’ampleur et les déterminants des VBG.
• 128 victimes de violences prises en charge en 2011 par les OSC;
• 1 097 personnes sensibilisées par les OSC se sont engagées à informer et sensibiliser les membres de leur communauté en 2011;
• 3 200 personnes sensibilisées lors du lancement de la campagne des 16 jours d’activisme contre les violences faites aux femmes et aux enfants édition 2011 à Niamey, Tillabéry et Diffa.
E. Transparence, bonne gestion des affaires publiques Transparence, bonne gestion
des affaires publiques (76.15)
En cours • La Cour des Comptes;
• Mise en place de la HALCIA;
• Mise en place de la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières (CENTIF);
• Publication par la Cour des comptes de 3 rapports de 2012 à 2015;
• 15 dossiers traités par la CENTIF de 2011 à 2014;
PRN, Gouvernement, la Cour des Comptes, MJ
Long terme
A/HRC/WG.6/24/NER/1 20/39GE.15-19508
Recommandations État de mise
en œuvre Mesures prises/envisagées
Indicateurs permettant de vérifier la réalisation des mesures (résultats) Impact des mesures pour la mise en œuvre des recommandations
et engagements Structures responsables Échéancier (immédiat-CT-MT-permanent)
• L’Initiative pour la Transparence des Industries Extractives (ITIE);
• Existence de diverses structures d’inspections des services publics;
• Adoption en août 2011, d’une ordonnance portant charte d’accès à l’information publique et aux documents administratifs;
• Création du pôle économique et judiciaire en 2015.
• 56 poursuites engagées contre les auteurs de détournements de fonds publics de 2011 à 2014;
• Publication annuelle de rapport de l’ITIE de 2010 à 2014;
• 76 missions de contrôle d’exécution de commandes publiques, 9 enquêtes administratives auprès des sociétés d’État et offices, des projets et programmes de 2011 à 2015.
III. Instruments internationaux et coopération avec les mécanismes internationaux des droits de l’homme A. Amélioration de la coopération avec les organes conventionnels
1. Ratification (76.1 et 2, 78.1 à 7, 11)
En cours • Lancement du processus de ratification du deuxième Protocole facultatif relatif aux droits civils et politiques;
• Lancement du processus de ratification de la convention relative au statut des apatrides;
• Processus de ratification de la convention internationale pour la protection de toutes les
personnes contre les disparitions forcées;
• Projet de loi autorisant la ratification du deuxième Protocole transmis à l’Assemblée Nationale;
• La convention relative au statut des apatrides en instance de ratification;
• Ratification de la convention contre les disparitions forcées le 3 juillet 2015;
MAE/C/IA/NE, MJ, MI/SP/DC/ACR, MP/PF/PE.
Moyen terme
A/HRC/WG.6/24/NER/1
GE.15-1950821/39
Recommandations État de mise
en œuvre Mesures prises/envisagées
Indicateurs permettant de vérifier la réalisation des mesures (résultats) Impact des mesures pour la mise en œuvre des recommandations
et engagements Structures responsables Échéancier (immédiat-CT-MT-permanent)
• Processus de ratification du Protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture;
• Lancement du processus de ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux Droits Économiques, Sociaux et Culturels;
• Processus de ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux Droits de l’Enfant (CDE) concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.
• Ratification du Protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture le 7 novembre 2014;
• Protocole facultatif au PIDESC en instance de ratification;
• Ratification du Protocole facultatif à la CDE concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés le 13 mars 2012.
2. Levée des réserves (78.8 à 10, 17 et 32)
En cours • Poursuite des réflexions sur la levée des réserves à la CEDEF en dépit des obstacles liés aux pesanteurs socioculturelles;
• Mise en place d’un comité de réflexion sur la levée des réserves en 2014;
• Existence d’un plan triennal de communication 2015-2017 afin de parvenir à la levée des réserves.
• 3 réunions tenues par le comité de réflexion.
• Les résultats et l’impact seront évalués en fonction de l’état d’avancement de la mise en œuvre du plan.
MP/PF/PE,
MAE/C/IA/NE, CNDH, OSC
Moyen terme
A/HRC/WG.6/24/NER/1 22/39GE.15-19508
Recommandations État de mise
en œuvre Mesures prises/envisagées
Indicateurs permettant de vérifier la réalisation des mesures (résultats) Impact des mesures pour la mise en œuvre des recommandations
et engagements Structures responsables Échéancier (immédiat-CT-MT-permanent)
3. Procédures spéciales (78.14 à 16)
En cours • Accord d’invitation permanente à tous les titulaires de mandat des procédures spéciales aux fins de visiter le Niger en 2012.
• Mise en œuvre de la
recommandation EPU sur les procédures spéciales.
• Visite en 2014 de la rapporteuse spéciale sur l’esclavage;
• Participation du Niger à la présentation du rapport de la rapporteuse spéciale en septembre 2014.
MJ, MAE/C/IA/NE, MP/PF/PE, MT
Court terme
4. Coopération avec les organes conventionnels (76.17 et 18, 78.12)
Reprise de dialogue interactif avec les différents organes
conventionnels.
• Présentation du rapport périodique sur la CERD en 2015;
• Soumission des rapports CDE et premier Protocole, CEDEF, CDPH;
• Présentation du rapport périodique combiné
B. Assistance technique (76.3, 75 à 77)
En cours • Organisation de plusieurs activités de promotion et de protection des DH en collaboration avec les organismes du système des Nations Unies;
• Formations de magistrats, acteurs des OSC, FDS, agents d’application des lois, chefs traditionnels et leaders religieux en DH;
MAE/C/IA/NE, MJ Long terme
A/HRC/WG.6/24/NER/1
GE.15-1950823/39
Recommandations État de mise
en œuvre Mesures prises/envisagées
Indicateurs permettant de vérifier la réalisation des mesures (résultats) Impact des mesures pour la mise en œuvre des recommandations
et engagements Structures responsables Échéancier (immédiat-CT-MT-permanent)
• Appui technique de l’OHCHR, du PNUD et de l’OIF au Comité interministériel chargé de la rédaction des rapports.
• Mise à disposition par le PNUD de 115 Volontaires des Nations Unies (VNU) au profit de la population nigérienne dont 28 expatriés;
• Élaboration du plan de mise en œuvre des
recommandations EPU (2012-2015);
• Élaboration de 7 rapports de 2011 à 2015;
• Mise à disposition de deux VNU-Juristes auprès du CIM par le PNUD.
C. Mécanisme national de suivi et de coordination de la mise en œuvre des obligations internationales (76.12, 78.13, 18)
En cours • Élaboration des rapports CEDEF et CDE;
• S’agissant des recommandations de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) sur les populations autochtones, le Niger ne reconnaît pas de peuples autochtones, mais de peuples minoritaires;
• Création en 2011 d’une division de lutte contre les VBG.
• Les rapports CEDEF et CDE transmis aux organes
conventionnels en août 2015;
• Le CIM a élaboré 10 rapports:
dont 3 présentés, 5 transmis et 2 en instance;
• Un recueil de textes
juridiques sur le Genre et DH a été élaboré par le MP/PF/PE et validé en 2012.
MAE/C/AI/NE, MJ, Comité interministériel
Moyen et long termes
A/HRC/WG.6/24/NER/1 24/39GE.15-19508
Recommandations État de mise
en œuvre Mesures prises/envisagées
Indicateurs permettant de vérifier la réalisation des mesures (résultats) Impact des mesures pour la mise en œuvre des recommandations
et engagements Structures responsables Échéancier (immédiat-CT-MT-permanent)
IV. Droits civils et politiques
A. Droit à la vie et à l’intégrité physique 1. Peine de mort (76.21,
78.21 à 23, 25, 28)
En cours Se référer aux réponses données dans le chapitre II.B.4.
Se référer aux réponses
données dans le chapitre II.B.4.
MJ, CC MAE/C/IA/NE, PRN
Moyen terme
2. Protection de la famille, mariage (78.32)
En cours • Les articles 21 à 24 de la Constitution consacrent le droit à la protection de la famille;
• L’article 144 du Code civil définit l’âge du mariage;
• Se référer aux réponses données dans le Chap. III.C.
Tenue d’un forum «femmes, famille et système de valeur au Niger» en 2013 portant entre autres sur la situation des crises dans les familles, le rôle de la femme dans la gestion des conflits,
l’engagement sur les violences familiales etc.
MP/PF/PE, MJ, OSC, ONG
Moyen terme
3. Mutilations Génitales Féminines (MGF) (76.27 à 31)
En cours • Les articles 232.1 à 232.3 du Code pénal prévoient et sanctionnent les MGF;
• Plaidoyer auprès des chefs traditionnels et leaders religieux de Téra et Say (zones les plus touchées) sur la santé de la reproduction, les MGF et les DH;
• Campagnes de sensibilisation en vue de la reconversion des exciseuses;
• 279 poursuites engagées contre les auteurs d’abus et autres violences signalés en 2014;
• Condamnation en 2011 d’une exciseuse pour avoir excisé 7 filles âgées de 23 jours à 2 ans;
• 222 adolescents de 10 à 14 ans scolarisés et non scolarisés de 17 villages de Say et de 20 villages de Téra sensibilisés sur la santé reproductive, les MGF et les DH;
MP/PF/PE, MSP, MJ Court et moyen termes
A/HRC/WG.6/24/NER/1
GE.15-1950825/39
Recommandations État de mise
en œuvre Mesures prises/envisagées
Indicateurs permettant de vérifier la réalisation des mesures (résultats) Impact des mesures pour la mise en œuvre des recommandations
et engagements Structures responsables Échéancier (immédiat-CT-MT-permanent)
• Formation des animateurs des radios communautaires de Téra et Say sur la santé de la reproduction, les MGF et les DH.
• 64 chefs traditionnels et leaders religieux sensibilisés sur les MGF.
B. Égalité – non-discrimination 1. Égalité hommes-femmes (76.19)
En cours • Le principe d’égalité des citoyens est consacré par la Constitution;
• Droit du travail: le principe d’égale admissibilité aux emplois publics et privés est institué par le statut général de la fonction publique et le Code du travail. Tout acte de discrimination en cette matière entraine l’annulation du recrutement sans préjudice des sanctions disciplinaires, voir même pénales selon les cas.
Le taux de femmes fonctionnaires a connu une progression passant de
2. Égalité des personnes handicapées (76.20)
• Le Niger dispose d’une Politique Nationale de
Protection Sociale depuis 2011;
• Une prise en charge à 100 % est prévue pour les soins médicaux des handicapés dans les
établissements de santé publics;
• 650 attestations délivrées à des personnes handicapées résident à Niamey de 2013 à 2015;
• 300 diplômés handicapés ont été recrutés entre 2007 à 2014;
• 4 écoles spécialisées;
MP/PF/PE, MSP, MJ, MEN, MFP/RA, MET/SS
Court et moyen termes
A/HRC/WG.6/24/NER/1 26/39GE.15-19508
Recommandations État de mise
en œuvre Mesures prises/envisagées
Indicateurs permettant de vérifier la réalisation des mesures (résultats) Impact des mesures pour la mise en œuvre des recommandations
et engagements Structures responsables Échéancier
et engagements Structures responsables Échéancier