Recommandations faites et réaction de la Suisse
Premier cycle de l’EPU (2008)
Durant le premier cycle de l’EPU, la Suisse a été invitée à prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les violences à caractère raciste commises par les forces de l’ordre contre les personnes étran-gères, les personnes migrantes et les requérant-e-s d’asile, et à veiller à ce que leurs auteur-e-s soient traduits en justice. La Suisse a accepté ces recom-mandations.
Dans son rapport intermédiaire datant de mai 2011, la Suisse a présenté la mise en œuvre de ces recom-mandations, signalant que la lutte contre le racisme est une tâche prioritaire de la Confédération et des cantons et ajoutant que les aspirants policiers doivent réussir un examen sur l’éthique et les droits humains pour obtenir leur diplôme. Par ailleurs, di-vers corps et écoles de police organisent des for-mations dans le domaine de la discrimination et du racisme. De plus, le rapport d’août 2012 rédigé en vue du deuxième cycle de l’EPU précise que l’Institut suisse de police propose lui aussi aux cadres et aux spécialistes des corps de police des cours sur la di-versité et les compétences interculturelles.
Deuxième cycle de l’EPU (2012)
Durant le deuxième cycle de l’EPU, la Suisse a adop-té les recommandations suivantes :
‒ continuer à prendre les mesures nécessaires pour prévenir les actes de violence à caractère raciste et traduire en justice les auteur-e-s de tels actes ;
‒ poursuivre et encourager les formations dans les domaines de la lutte contre la discrimination et la promotion des droits humains ainsi que les formations relatives à la norme pénale contre le racisme ;
‒ enquêter sur les cas d’usage excessif de la force lors de l’arrestation, de la détention et de l’inter-rogatoire de suspect-e-s.
Dans le rapport qu’elle a présenté pour le troisième cycle de l’EPU, daté du 28 juin 2017 (il n’y a pas eu de rapport intermédiaire sur la mise en œuvre des recommandations acceptées lors du deuxième cycle de l’EPU), la Suisse signale que la formation des agents de police comprend des modules sur les droits humains et la discrimination raciale et que des
mécanismes ont été mis en place pour recevoir les plaintes pour agressions racistes commises par des fonctionnaires de police. Elle indique également que les citoyennes et citoyens suisses issus de la mi-gration peuvent intégrer les corps de police, ce qui favorise l’acceptation de la police par l’ensemble de la population et réduit le potentiel de conflits, et que tant la diversité́de la population que la protection contre la discrimination font partie intégrante de la formation initiale et continue des forces de police.
Le rapport de la Suisse rappelle par ailleurs que le code de procédure pénale suisse ne permet l’usage de la force qu’en dernier recours, pour exécuter des mesures de contrainte, et que le code pénal réprime l’usage excessif de la force, prévoyant même, dans de tels cas, la possibilité d’adresser une plainte di-rectement au Ministère public, sans passer par la police. Ò
LA VIOLENCE À CARACTÈRE RACISTE EST DIFFICILE À PROUVER
En cas d’accusations visant des membres de la police pour violences à caractère raciste, une enquête doit être menée d’office. Il est toutefois très difficile de prouver de tels délits. Souvent, il n’existe aucun témoin et la parole de la supposée victime est confrontée à celle du représentant de la police. De plus, le Tribunal fédéral interprète de manière très stricte la norme pénale contre la discrimination raciale. Il exige que les actes de violence commis soient clairement percevables comme actes racistes par un destinataire moyen impartial. La norme pénale ne couvre pas tous les propos malveillants. Le Tribunal fédéral a ainsi ac-quitté un policier accusé de discrimination raci-ale, qui, lors d’une arrestation, avait qualifié un Nord-Africain de « cochon d’étranger » et de « sale requérant d’asile ». Selon le Tribunal fédéral, si ces propos grossiers constituent une atteinte à l’honneur, ils ne constituent pas pour une autant une atteinte raciste à la dignité humaine, puis-qu’ils ne font pas référence à une race, une eth-nie ou une religion. Le Tribunal fédéral considère particulièrement déplacé et inacceptable le fait que le policier ait tenu ces propos dans le cadre d’une arrestation. Cela ne joue toutefois un rôle que pour l'appréciation de la culpabilité dans le cadre de l'infraction d'injure.
(Source : arrêt du Tribunal fédéral 6B_715/2012 du 6 février 2014)
Troisième cycle de l’EPU (2017)
Lors du troisième cycle de l’EPU, la Suisse a accepté quatre recommandations qui lui demandaient d’ou-vrir des enquêtes indépendantes sur les cas d’usage excessif de la force ou de traitements cruels par des fonctionnaires de police et d’en condamner les au-teur-e-s. Il s’agit notamment du recours à la force lors de l’expulsion de requérant-e-s d’asile débou-tés, lors d’arrestations, lors de détentions et lors de l’interrogation de suspect-e-s.
Les effets de l’EPU
Les recommandations adressées à la Suisse portent régulièrement sur les violences policières à carac-tère raciste, et divers organes chargés de surveil-ler l’application des conventions internationales soulèvent aussi ce sujet. Dans ce contexte, il est réjouissant que les droits humains et la discrimina-tion raciale aient fait leur entrée dans la formadiscrimina-tion initiale et continue des fonctionnaires de police et que des efforts aient été accomplis pour accroître la diversité culturelle des forces de l’ordre, même si de grandes différences subsistent en l’espèce dans les cantons et les communes, fédéralisme oblige.
Le manque de données empiriques probantes rend difficile la lutte contre les violences policières : ni le système de documentation sur le racisme DoSyRa, ni la base de données de la Commission fédérale contre le racisme (CFR), ni la Statistique policière de la criminalité ne recensent en effet systémati-quement et intégralement les actes de violence po-licière à caractère raciste. Dès lors, les cas signalés ne sont probablement que la pointe de l’iceberg.
Sans statistiques complètes, il est impossible de procéder à une analyse rigoureuse de la situation et de l’efficacité des efforts consentis jusqu’à présent, notamment dans la formation initiale et continue des forces de l’ordre, pour lutter contre ce phénomène.
S’agissant de l’application du droit, la Suisse de-vrait se doter systématiquement de mécanismes de plainte indépendants, tant sur le plan de l’organisa-tion que dans les faits, des foncl’organisa-tionnaires incriminés.
Des services de médiation peuvent en effet jouer un rôle important pour les victimes d’agressions poli-cières : gratuits et indépendants de la police, ils les conseillent, proposent leur médiation et disposent d’un droit de consultation étendu des dossiers des forces de l’ordre. Or, il n’existe à l’échelle cantonale et communale que douze services de médiation par-lementaires.
De surcroît, exception faite des déclarations offi-cielles de la Suisse dont il est question ci-dessus, nous ne disposons d’aucune information sur la façon dont la Confédération entend mettre les re-commandations en œuvre, ni sur le but qu’elle pour-suit ce faisant. Nous ignorons également quelles mesures concrètes elle a prises ou appliquées à cette fin. Si la police relève en Suisse de la com-pétence des cantons, la Confédération pourrait tout au moins assurer une coordination afin d’œuvrer par exemple à l’adoption de bonnes pratiques dans toutes les polices cantonales. L’un dans l’autre, le manque d’information et de transparence est consi-dérable, ce qui empêche toute analyse de l’influence concrète de l’EPU sur la diminution des violences policières à caractère raciste. Pour autant qu’on le sache, la Confédération n’a adopté aucune mesure pour mettre en œuvre les recommandations dont il est question ici.
VIOLENCES POLICIÈRES À CARACTÈRE RACISTE
L’EPU fait-il avancer les droits humains en Suisse ? C’est pour tenter de répondre à cette question que le CSDH a préparé la pré-sente brochure. S’il est difficile de mesurer les effets de l’EPU ou de lui attribuer avec certitude l’un ou l’autre progrès, il est néan-moins possible de tirer un bilan provisoire des trois cycles durant lesquels le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a examiné la Suisse.
Seule procédure qui permet d’examiner et d’aborder tous les engagements internationaux de la Suisse en matière de droits humains, l’EPU fournit, à inter-valles réguliers, un tour d’horizon complet des en-jeux et des problèmes en Suisse, un effet positif qu’il convient d’apprécier à sa juste valeur. L’EPU a aussi montré qu’il fallait absolument associer les cantons à la démarche, ce qui a abouti non seulement à une meilleure coordination entre la Confédération et les cantons, mais aussi à davantage de cohérence dans la politique des droits humains, tant en Suisse qu’à l’étranger. De surcroît, l’EPU est rapidement deve-nu un espace important dans lequel la société civile suisse a pu défendre ses causes.
Faible capacité de pression politique
En contrepoids à ces effets bienvenus de l’EPU, les personnes qui attendaient que la dimension interna-tionale de cette procédure et les recommandations des autres États permettent de mieux défendre leur cause ou de mettre plus rapidement un terme à des situations insatisfaisantes ont dû déchanter. Comme le montrent les exemples figurant dans la brochure, les pressions qui se dégagent de l’EPU sont vaines lorsque l’administration refuse de prendre des me-sures ou lorsque la majorité politique s’y oppose. La pratique de la Suisse – qui consiste à n’accepter que les recommandations qu’elle considère comme déjà appliquées ou qui portent sur des domaines dans lesquels des améliorations sont déjà prévues – li-mite l’incidence et l’utilité de l’EPU. S’il peut bel et bien jouer le rôle de catalyseur d’une évolution déjà en cours, l’EPU n’a en revanche encore jamais fait
avancer de nouveaux sujets dans le domaine. De surcroît, cette procédure prête le flanc à la critique.
D’une part, certains milieux déplorent le nombre excessif de recommandations, d’autre part, les re-commandations adressées à la Suisse par des États coupables de graves atteintes aux droits humains relancent sans cesse le débat sur la crédibilité de l’EPU.
Le mécanisme de suivi, une occasion de renforcer les effets de l’EPU
Jusqu’ici, le suivi de l’EPU, démarche qui consiste à concrétiser et à mettre en œuvre les recommanda-tions qui en sont issues, n’a guère retenu l’attention en Suisse. Or, si l’on veut aborder cette démarche avec sérieux, il serait important, eu égard au grand nombre de recommandations et à la diversité des sujets qu’elles concernent, de les interpréter pour distinguer celles dont la motivation est purement po-litique de celles qui mettent au jour des problèmes à résoudre impérativement. En outre, il faut regrou-per les recommandations et les classer par ordre de priorité. Il conviendrait par ailleurs aussi d’examiner les recommandations rejetées pour voir si elles l’ont été de bon droit ou si elles n’avaient pas tout de même soulevé des problèmes qui appellent des so-lutions. À l’heure actuelle, aucun organisme n’est chargé de cette tâche, qui pourrait être dévolue à une Institution nationale des droits humains. En sa qualité de médiatrice, cette institution pourrait évaluer les recommandations en toute indépen-dance, en fonction de leur contexte, ce qui confére-rait davantage d’utilité au suivi et mettconfére-rait la pression nécessaire pour que des causes légitimes issues de l’EPU puissent s’imposer.