Plénipotentiaire du Gouvernement pour l’égalité de traitement (recommandations 30 et 53)
117. Les responsabilités de la Plénipotentiaire du Gouvernement pour l ’égalité de traitement sont définies dans la loi du 3 décembre 2010, qui porte application de certaines dispositions de l’Union européenne sur l’égalité de traitement.
118. Le Programme d’action national pour l’égalité de traitement (2013-2016) est le principal moyen d’application de la politique du Gouvernement en la matière.
C’est la première stratégie horizontale du Gouvernement pour l’égalité de traitement dans tous les domaines de la vie en société. Il est appliqué par tous les ministères, la Chancellerie, les fonctionnaires des voïvodies et certaines institutions centrales en collaboration avec les gouvernements locaux et les organisations non gouvernementales. La Plénipotentiaire coordonne le Programme; celui -ci a été soumis à une évaluation au cours du deuxième semestre de 2016.
119. Entre 2014 et 2016, la Plénipotentiaire a mis en œuvre un ensemble de projets portant sur différents aspects de la non-discrimination. La Plénipotentiaire prend aussi des mesures sur la base d’observations et de rapports présentés par des citoyens, des groupes de citoyens et des organisations non gouvernementales.
Prévention du racisme, de la xénophobie et des actes de violence inspirés par la haine, lutte contre les infractions à caractère raciste (recommandations 40, 45, 46, 47, 48, 49, 54, 55, 56, 57, 60, 62 et 65)
120. Une unité du Ministère de l’intérieur et de l’administration (MIA) est chargée de suivre attentivement les évènements qui pourraient constituer des actes de violence inspirés par la haine. Ce suivi vise à recueillir des informations précises sur ces actes et sur les activités des services d’application de la loi, en particulier la police, dans les affaires d’actes de violence inspirés par la haine. Pour répondre à un besoin d’informations plus complètes sur ces actes, un nouveau système a été inauguré en 2015 pour recueillir les données y relatives, que la police et le MIA utilisent maintenant et qui contient toutes les procédures ouvertes. Le nouvel outil d’enregistrement des données permet la collecte d’informations détaillées sur ces actes et sur les activités de la police.
121. La police comprend qu’il faut intensifier la lutte contre la cybercriminalité inspirée par la haine. Certains services de police locaux ont mis sur pied des équipes spéciales ou des groupes d’enquête spécialisés à ces fins.
122. Des mesures ont été prises pour encourager les victimes et les témoins de ces actes à les dénoncer à la police. Le projet « Les immigrants contre les crimes de haine – comment faire valoir efficacement vos droits », cofinancé par l’Union européenne, s’est achevé en 2015 et comportait, entre autres choses, une camp agne de sensibilisation sociale à l’intention des étrangers intitulée: « "Le racisme, parlez-en pour le vaincre! ».
123. Le droit pénal, ainsi qu’un ensemble de lois sur le sujet, garantissent le principe de la non-discrimination.
124. En application du paragraphe 2 de l’article 53 du Code pénal, le tribunal doit toujours tenir compte de la motivation de l’auteur, notamment le caractère raciste de sa motivation, lorsqu’il décide du châtiment. Les dispositions de l’article 53 du Code pénal s’appliquent à toutes les infractions définies dans le Code, notamment les coups et blessures, et la diffamation. Ces dispositions sont générales et n’indiquent ni ne précisent la motivation, dont le tribunal doit tenir compte. Ceci est particulièrement important dans un monde en mutation rapide où de nouvelles tendances sociales se dégagent, dont des tendances discriminatoires, et garantit que toute motivation de ce type sera toujours examinée par le tribunal. Ainsi, il ne sera pas nécessaire d’adopter à chaque fois des amendements, qui font perdre du temps.
125. L’infraction définie à l’article 212 du Code pénal comprend notamment la calomnie contre une personne ou un groupe auxquels on impute un comportement ou des caractéristiques qui les déprécient aux yeux du grand public ou risquent de leur faire perdre la confiance qui leur est indispensable dans un poste, une profession ou une activité donnés. En outre, calomnier une personne dans les médias est une infraction qualifiée. En conséquence, une personne qui use de la calomnie pour dénigrer une personne ou une communauté en raison de leurs origines ethniques, de leur nationalité ou de leur race est passible de sanctions. De même, l’injure, qui est punie en vertu de l’article 216 du Code pénal, est une atteinte à la dignité de la personne, comprise comme étant une notion subjective de l’estime de soi. Dans ce cas, la personne injuriée peut demander à être protégée au titre de l’article 216 du Code pénal, dont l’article 217 protège des atteintes à l’intégrité physique.
126. Le Code pénal polonais sanctionne l’incitation à commettre une infraction et la glorification de celle-ci. En outre, eu égard à la gravité des crimes inspirés par la haine, le législateur polonais a ajouté une responsabilité spéciale en cas d ’incitation à commettre ces infractions. La responsabilité est encore plus engagée en cas d’incitation publique à l’extermination d’un groupe national, ethnique, racial, politique ou religieux ou d’un groupe dans une perspective spécifique, ou la glorification publique de cette perspective, et en cas d’incitation à la violence ou la glorification de celle-ci ou de menace illégale contre une personne ou un groupe de personnes en raison de leur identité nationale, ethnique, raciale, politique, religieuse ou leur absence de religion.
127. L’incitation à la haine en raison de la différence nationale, ethnique ou raciale est également une infraction, tout comme, entre autres, la distribution, la production, l’impression, la possession et la présentation de publications, d’enregistrements ou de tout autre support de ces contenus. Le terme "incitation à la haine" est à prendre au sens large aux termes du Code pénal. Selon la définition de la Cour suprême, toute déclaration qui exacerbe des sentiments profonds d’animosité, de colère, de non-acceptance ou d’hostilité contre une personne ou un groupe social ou religieux relève de l’incitation à la haine. Cette disposition s’applique également aux déclarations qui, par leur forme, perpétuent une attitude négative ou font valoir la position privilégiée et la supériorité d’une nation, d’un groupe ethnique, d’une race ou d’une religion.
128. Le Bureau du Procureur analyse régulièrement les affaires d ’actes de violence à motivation raciale ou xénophobe, établit des rapports sur ces affaires et adresse
ses conclusions à tous les bureaux régionaux du procureur, notamment des observations sur les irrégularités de procédure.
129. Dans une lettre datée du 1er juillet 2013, le Procureur général donne l ’ordre à chaque bureau de district du procureur de nommer dans la juridiction du b ureau local du procureur une personne chargée des affaires d’actes de violence à motivation raciale ou xénophobe (52 personnes ont été nommées).
Formations en matière de lutte contre la discrimination et les infractions motivées par la haine (recommandation 50)
130. Le Ministère de l’intérieur et de l’administration est chargé de la coordination de l’application du Programme des agents des services d’ordre contre les crimes de haine (LEOP). L’objectif du Programme est de renforcer les compétences des policiers appelés à intervenir dans des situations qui pourraient constituer des crimes inspirés par la haine, de les former à faire le nécessaire pour les victimes de ces infractions, et de les sensibiliser au problème de la discrimination, notamment la discrimination par leurs pairs. Depuis 2009, les policiers suivent cette formation au titre du Programme. De la mise en place du Programme à la fin 2015, plus de 86 000 policiers ont suivi cette formation.
131. En 2016, le Programme a été mis à jour et élargi en application des recommandations du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. La nouvelle version du Programme, intitulée « Formation des policiers à la lutte contre les crimes inspirés par la haine », a été approuvée et fera l’objet d’un cours spécial dispensé aux forces de police. Les premières séances de formation au nouveau programme ont démarré fin août-début septembre 2016.
132. Aussi, depuis 2015, le Département des affaires pénales du quartier général de la Police nationale, en collaboration avec le Ministère de l’intérieur et de l’administration, anime des ateliers de formation à la lutte contre les préjugés à l’intention des policiers des unités d’investigation de la police criminelle chargées des affaires de crimes inspirés par la haine. Le programme de formation met l’accent sur des questions complexes spécifiques aux poursuites judiciaires contre les auteurs de tels crimes.
Prévention de la discrimination contre les migrants (recommandations 51 et 63) 133. Une nouvelle loi relative aux étrangers, entrée en vigueur en mai 2014, a repris un ensemble de garanties en matière de droits de l’homme.
134. Les étrangers peuvent dorénavant recevoir un permis de résidence temp oraire s’ils répondent aux conditions suivantes :
• L’étranger doit résider en Pologne pour qu’aux termes de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales le droit à la vie de famille soit respecté, et l’étranger réside en Pologne illégalement; ou
• Le départ de Pologne de l’étranger violerait les droits de l’enfant, tels que définis dans la Convention relative aux droits de l’enfant, en mettant en danger son développement psychologique et physique, et l’étranger réside en Pologne illégalement;
• Les circonstances invoquées par l’étranger pour demander un permis de résidence en Pologne justifient qu’il y réside pour une période supérieure à trois mois.
135. Une nouvelle notion a été ajoutée, celle du permis de résid ence en Pologne délivré pour motif humanitaire. Ce permis est à durée illimitée et est délivré aux étrangers à condition qu’ils ne puissent être refoulés que vers un pays où leur droit à la vie, à la liberté et à la sécurité personnelle serait en danger, où ils pourraient être soumis à la torture ou à des traitements ou châtiments inhumains ou dégradants, où ils pourraient être soumis au travail forcé, où ils pourraient être privés du droit à une procédure régulière ou condamnés sans raison légale, et où leur expulsion violerait leur droit à la vie de famille ou à la vie privée, ou les droits de l’enfant en mettant en danger son développement psychologique et physique. Le permis de résidence pour motif humanitaire est délivré en vertu de la Convention europ éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et, dans le cas des mineurs, de la Convention relative aux droits de l’enfant.
136. Afin de prévenir le séjour illégal des étrangers en Pologne, ceux -ci ont 30 jours pour quitter le pays si, par exemple, le permis de résidence leur est refusé.
Pendant cette période, leur séjour est légal.
137. De nouvelles procédures de retour des étrangers ont été adoptées en Pologne.
Les décisions d’expulsion ou les décisions de retour déjà applicables ont été remplacées par des décisions de retour en vertu de la directive 2008/115/EC du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Le délai imparti dans la décision de retour pour le retour volontaire est normalement entre 15 et 30 jours et peut aller jusqu’à un an (ainsi, le délai maximum imparti en vertu de la loi sur les étrangers est plus long que la période minimum de sept jours autorisée dans la directive 2008/115/EC).
138. Des dispositions gouvernant la participation des organisations non gouvernementales qui fournissent de l’aide aux étrangers au retour effectif de ceux-ci ont été adoptées, ainsi que des dispositions sur l’aide financeux-cière fournie aux étrangers pour les départs volontaires.
139. La loi du 10 septembre 2015 portant modification de la loi relative à l ’octroi d’une protection aux étrangers sur le territoire polonais et d’autres lois, entrées en vigueur en novembre 2015, donnen5 effet au « régime d’asile », en particulier à la directive relative à la procédure d’asile et à la directive relative aux conditions d’accueil (directive 2013/32 et directive 2013/33). La modification visait à renforcer les droits des personnes sollicitant l’octroi de la protection internationale, en particulier les mineurs non accompagnés et les personnes ayant des besoins particuliers. Une disposition introduite par la modification de la loi stipule que le tribunal doit nommer un gardien pour un mineur non accompagné dans un délai de trois jours maximum. Ainsi, le législateur protège l’exercice effectif des droits. De plus, par suite de l’entrée en vigueur de la loi modifiée, le chef du Bureau des étrangers a été chargé d’une nouvelle responsabilité, celle de fournir gratuitement des informations juridiques aux personnes qui sollicitent l’octroi de la protection internationale, ce qui renforce aussi les garanties relatives aux droits des étrangers.
140. Des mesures de lutte contre la discrimination sont prises régulièrement dans le cadre des procédures standard appliquées dans les centres pour étrangers, en
particulier dans les centres de réception des personnes sollicitant l’octroi de la protection internationale, et pour un ensemble de projets et de programmes dans des domaines précis. Elles incluent la prévention, les mesures prises en réponse à certains évènements et la formation du personnel en matière de prévention de l’exclusion et de toutes les formes de discrimination. Les questions soulevées dans la recommandation représentent une part importante des activités de suivi menées par le personnel des centres, et tout problème est éliminé au fur et à mesure. Pour ce faire, le Bureau collabore avec les partenaires locaux, dont des organisations non gouvernementales, ainsi qu’avec les bureaux locaux du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et de l’Organisation internationale pour les migrations.
V. Réalisations, meilleures pratiques, difficultés et contraintes rencontrées dans l’application des recommandations
acceptées
141. Le premier Programme d’action national horizontal du Gouvernement pour l’égalité de traitement est appliqué depuis 2013 et a permis d ’enregistrer des progrès importants dans l’application des politiques relatives à l’égalité de traitement. Le prochain Plan d’action national contre la traite d’êtres humains (2016-2018) a été approuvé et constitue une partie importante de la coordination des activités dans ce domaine.
142. Le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe s’est félicité de l’application du Programme des agents des services d’ordre contre les crimes de haine en Pologne et considère qu’il s’agit là d’une bonne pratique.
143. L’efficacité des mesures visant à garantir la protection des droits de l’homme a été améliorée grâce aux mesures de sensibilisation du grand public (dont les campagnes sociales de la Plénipotentiaire du Gouvernement pour l’égalité de traitement) et à la formation du personnel des services actifs dans le domaine des droits de l’homme. Exemples :
• Le 6 juillet 2015, le Ministre de l’intérieur a approuvé la Stratégie relative aux mesures à prendre pour prévenir les violations des droits de l’homme par les gardes-frontière, qui identifie les principales garanties en matière de droits de l’homme et les mesures à prendre;
• Une partie sur les droits de l’homme a été ajoutée à tous les programmes de formation des gardes-frontière (formation de base et formation des sous-officiers, des officiers subalternes et des officiers supérieurs) et à la formation des cadres.
144. D’importants changements, entre autres choses, figurent dans la loi sur les étrangers du 12 décembre 2013. Les changements sont relatifs à l’application des mesures de détention dans le cas d’étrangers (centres surveillés pour étrangers et centres de détention pour étrangers) et autorisent les autorités frontalières compétentes à libérer les étrangers des centres surveillés et des centres de détention à la demande de l’étranger ou à l’initiative des gardes-frontière sans avoir à attendre une décision de justice, ainsi qu’à l’adoption de mesures de substitution à la détention des étrangers (les décisions pertinentes sont prises par les autorités frontalières et les tribunaux de district), notamment la présentation obligatoire et à
intervalles réguliers aux autorités frontalières, le paiement d ’une caution dont le montant est au moins égal à deux fois le salaire minimum en vertu de la réglementation sur le salaire minimum, la remise obligatoire des documents de voyage à une autorité compétente et la résidence obligatoire à une adresse donnée jusqu’à ce que la décision de retour soit appliquée.
VI. Priorités, initiatives et engagements pris pour prévenir les difficultés dans l’application des recommandations et le renforcement des garanties en matière de droits de l’homme
145. Depuis son deuxième examen périodique universel, la Pologne a signé et/ou ratifié un ensemble de conventions internationales importantes. Leur application complète est actuellement l’une de ses principales priorités.
146. La Pologne prévoit de poursuivre l’application des initiatives et des programmes d’aide dirigés par le Bureau au titre du Fonds « Asile, migration et intégration » et d’autres mécanismes financiers. Elle entend œuvrer contre la discrimination raciale et la xénophobie en collaboration avec le Gouvernement central et les autorités locales, les établissements d’enseignement, les organisations non gouvernementales et les partenaires étrangers.
147. En vertu des dispositions de la loi sur le système éducatif, qui veulent que l’éducation en Pologne suive les principes énoncés dans la Constitution et les recommandations de la Déclaration universelle des droits de l’homme, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention relative aux droits de l’enfant, les droits de l’homme et les droits de l’enfant font, et continueront de faire, partie du programme scolaire.
148. La Plénipotentiaire du Gouvernement pour l’égalité de traitement a pour priorité la planification de mesures dans le prolongement du Programme d ’action national pour l’égalité de traitement (2013-2016).
149. Au titre des priorités des plénipotentiaires du Gouvernement pour l ’égalité de traitement et pour la société civile figurent la coopération avec les organisations non gouvernementales et avec une plus grande variété d’organisations partenaires.
150. Un projet de plan d’action national sur les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme est en cours d’élaboration.
Notes
1 The head of central government institutions at regional level.
2 See also para. 35 of this chapter.