Assemblée générale Distr. générale 22 février 2017 Français
Original : anglais
Conseil des droits de l’homme
Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Vingt-septième session
1er-12 mai 2017
Rapport national soumis conformément au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme**
Pologne
* Nouveau tirage pour raisons techniques (22 mars 2017).
** Le présent document est reproduit tel qu’il a été reçu. Il n’est pas l’expression de l’opinion du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.
I. Introduction – méthode de travail et consultations
1. Le présent rapport a été établi aux fins du troisième Examen périodique universel (EPU) des droits de l’homme en Pologne. Conformément aux directives générales énoncées par le Conseil des droits de l’homme dans sa décision 17/119, il porte sur l’évolution de la situation des droits de l’homme en Pologne depuis le précédent examen, ainsi que sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations formulées lors du deuxième EPU, en 2012. Ce rapport est le fruit de consultations interministérielles, auxquelles le Commissaire aux droits de l’homme et le Médiateur pour les droits de l’enfant ont apporté leur concours, et sa première version a été examinée en concertation avec les représentants d ’ONG et les commissions parlementaires compétentes.
II. Évolution du cadre normatif et institutionnel de la protection des droits de l’homme
2. Le cadre juridique et institutionnel de protection et de promotion des droits de l’homme repose sur des bases solides. Les rapports de la Pologne établis aux fin du premier et du deuxième EPU (A/HRC/WG.6/1/POL/1 et A/HRC/WG.6/13/POL/1) donnent des informations détaillées à ce sujet. De plus, le rapport à mi-parcours de 2014 rend compte des avancées réalisées dans l’application des recommandations formulées lors du deuxième EPU.
3. Parmi les principaux changements institutionnels intervenus depuis le dernier EPU de la Pologne, qui visent à doter l’administration publique, à l’échelon tant central que régional, d’un mécanisme de coopération efficace en matière d’égalité de traitement, figure la désignation de coordonnateurs en charge de l’égalité de traitement dans chaque ministère et à la Chancellerie du Premier Ministre (Chancellerie) ainsi que de plénipotentiaires du voïvode1 en charge de l’égalité de traitement dans les administrations des voïvodies.
4. En 2016, le Conseil des ministres a nommé par décret le Plénipotentiaire du gouvernement pour la société civile. Il incombe notamment au Plénipotentiare d’établir le programme national de développement de la société civile et d ’en suivre l’exécution ainsi que de coordonner et superviser la coopération entre l’administration publique, d’une part, et les ONG et les autres organisations de la société civile, d’autre part.
5. Depuis 2011, plusieurs lois de protection et de promotion des droits de l’homme ont été adoptées :
• La nouvelle loi relative aux étrangers – loi du 12 décembre 2013 sur les étrangers – est entrée en vigueur le 1er mai 2014 (pour de plus amples informations, consulter les sections sur la lutte contre la traite des êtres humains et sur les conditions de détention des migrants);
• La loi du 10 septembre 2015 portant modification de la loi relative à la protection des étrangers sur le territoire polonais et d ’autres lois sont entrées en vigueur le 13 novembre 2015, mettant en application le « paquet asile » (pour de plus amples informations, consulter la section intitulée « Prévention de la discrimination contre les migrants »).
6. Depuis son deuxième EPU, la Pologne a ratifié ou signé les conventions internationales ci-après :
• La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la répression de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique; élaborée à Istanbul le 11 mai 2011; ratifiée le 13 avril 2015; entrée en vigueur le 1er août 2015 (recommandations 27 et 28);
• La Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels du 25 octobre 2007; élaborée à Lanzarote (Convention de Lanzarote); entrée en vigueur le 20 février 2015;
• La Convention relative aux droits des personnes handicapées; ratifiée le 6 septembre 2012 (recommandations 2, 7, 16, 17, 18, 19, 21);
• La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, signée le 25 juin 2013; La ratification nécessite l’harmonisation du droit de la famille polonais avec la Convention (recommandations 1, 20, 22, 23, 24);
• La modification, adoptée à Kampala, du Deuxième Protocole facultatif au Statut de Rome de la Cour pénale internationale; ratifié le 25 septembre 2014 (recommandation 26);
• Le Protocole no 15 portant amendement de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui apporte des modifications aux règles de procédure de la Cour européenne des droits de l’homme ainsi qu’au Préambule de la Convention; signé le 9 avril 2014; ratifié le 10 septembre 2015;
• Le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 15 décembre 1989; ratifié le 25 avril 2014 (recommandations 3, 5, 6, 8, 9);
• Le Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité, relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques; élaboré à Strasbourg le 28 janvier 2003; entré en vigueur le 20 février 2015;
• La Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains;
signée le 25 mars 2015;
• Le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications;
signé le 30 septembre 2013 (recommandation 25);
• Le Protocole no 29 à la Convention de 1930 sur le travail forcé; élaboré à Genève le 11 juin 2014; ratifié le 23 novembre 2016;
7. En 2013, la Pologne a retiré ses réserves à l’égard des articles 7 et 38 de la Convention relative aux droits de l’enfant et a modifié sa déclaration interprétative relative au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.
III. Coopération avec les mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme
8. La Pologne coopère pleinement avec les mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme. La Pologne a présenté des rapports sur l’application des instruments ci-après :
• Convention relative aux droits de l’enfant – en 2012 (session du Comité de 2015);
• Convention relative aux droits des personnes handicapées – en 2014 (date de la session du Comité non fixée);
• Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels – en 2015 (session du Comité de 2016);
• Pacte international relatif aux droits civils et politiques – rapport portant sur la période 2008-2015 (session du Comité de 2016);
• Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes – rapport portant sur la période 2002-2010 (session du Comité de 2014);
• Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale – rapport portant sur la période allant d’août 2009 à décembre 2011 (session du Comité de 2014);
• La Pologne présente chaque année un rapport sur l’application de la Charte sociale européenne (traité du Conseil de l’Europe).
9. La Pologne a adressé une invitation permanente à tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales relatives aux droits de l’homme des Nations Unies.
IV. Évolution de la promotion et de la protection des droits de l’homme – mise en œuvre des recommandations issues du deuxième EPU et acceptées par la Pologne
10. Au cours des quatre dernières années, la Pologne a accepté de nouvelles obligations internationales et a mis en œuvre, en tout ou en partie, une série de recommandations issues du deuxième EPU (voir par. 6).
A. Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité
Prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants 11. La Constitution polonaise (la Constitution) proscrit les châtiments corporels (art. 40). Le Code de la famille et de la tutelle interdit aux personnes qui assument des responsabilités en tant que parents ou de tuteurs d’enfants mineurs d’infliger des châtiments corporels. Le Code pénal garantit l’intégrité physique et l’inviolabilité du corps humain et réprime toute atteinte à ce principe. Depuis le deuxième EPU, le Médiateur pour les droits de l’enfant a mis sur pied de nouvelles campagnes de sensibilisation au droit de chaque enfant à grandir à l’abri de la violence (recommandation 41).
12. La Pologne adresse depuis 2001 une invitation permanente à tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et a approuvé toutes les demandes de visites nationales (recommandation 42).
13. Tout acte de torture et autre traitement dégradant constitue, au regard du Code pénal polonais, une infraction passible de poursuites d’office et de sanctions proportionnelles à la gravité de l’acte. La Pologne est signataire de la Convention européenne pour la prévention de la torture et présente régulièrement des rapports sur l’application de cet instrument. La Pologne a ratifié le Protocole facultatif et mis en place un système national de prévention (délégué au Commissaire aux droits de l’homme) (recommandation 72).
14. Le ministère public suit de près les affaires relatives aux infractions visées à l’article 246 du Code pénal (extorsion de témoignage par un agent de l’État) et de l’article 247 du Code pénal (violences infligées aux personnes privées de liberté), ainsi qu’aux crimes de privation de la vie commis par des représentants des autorités dans l’exercice de leurs fonctions ou en rapport avec elles. En 2014, le ministère public a émis, à l’intention de ses procureurs, des directives relatives aux affaires dans lesquelles un agent de police ou un autre agent public se rend coupable d’un crime de privation de la vie ou d’une peine ou de traitements inhumains ou dégradants. Ces directives ont été décrétées en application d’arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, à le but étant d’instruire de façon rapide et efficace les rapports et les plaintes concernant des actes de torture et des traitements inhumains infligés à des personnes privées de liberté. Chaque bureau régional et chaque bureau de district du ministère public dispose d’un coordinateur en charge des crimes commis par des agents de police, qui supervise et suit de près les affaires de ce type. Des formations consacrées aux méthodes à privilégier pour enquêter sur des agents de police et d’autres fonctionnaires sont dispensées avec le concours de procureurs et de représentants du Bureau des affaires internes du quartier général de la Police nationale (recommandation 58).
15. Toute enquête visant un agent de police est menée par un procureur. Certaines mesures d’enquête peuvent être déléguées à la police ou à d’autres services compétents, mais seulement à titre exceptionnel et dans des limites bien définies, de manière à préserver l’indépendance de la procédure. Une enquête visant un agent de police soupçonné d’infraction dans le cadre de manifestations, en novembre 2011, a été ouverte. Le tribunal de la région de Warszawa Śródmieście a estimé que le suspect avait contrevenu aux articles 231 (1) (abus d’autorité) et 217 (1) (atteinte à l’intégrité physique) du Code pénal et l’a condamné à une peine privative de liberté de six mois avec sursis pendant trois ans. En outre, le tribunal lui a interdit d’exercer, pour une période de huit ans, la profession d’agent de police ou de détective ainsi que toute autre profession consistant à assurer la sécurité de personnes ou de biens2 (recommandation 73).
Détention provisoire et conditions de détention dans les prisons (recommandations 74, 75, 76, 77, 91)
16. Une batterie de mesures législatives et administratives ont été prises en vue d’améliorer les conditions de détention dans les prisons et de satisfaire aux normes internationales. En conséquence, la Pologne n’a pas connu de surpopulation carcérale depuis 2010.
17. Le Gouvernement prend de nouvelles mesures visant à pour augmenter la surface en mètres carrés allouée à chaque prisonnier. En vertu de la législation polonaise, la surface allouée à chaque détenu est de 3 mètres carrés. Au 14 octobre 2016, le taux d’occupation des prisons était de 86,9 %.
18. Afin de réduire la densité carcérale, les mesures ci-après ont été prises :
• Les personnes condamnées à une peine privative de liberté (d’un an au plus) ont désormais la possibilité de purger leur peine hors de la prison au moyen d’un dispositif de surveillance électronique;
• Depuis début 2012, le Code pénal prévoit que les peines de privation de liberté et les peines de détention imposées pour non-paiement d’une amende soient exécutées en dernier, ce qui laisse le temps aux condamnés de s’acquitter des sommes dues au titre de l’amende;
• Les infractions de moindre gravité passibles d’une peine privative de liberté ont été converties en infractions passibles d’une peine de détention de 30 jour au plus ou de restriction de liberté, ou passibles d’une amende;
• Les principes de la condamnation à une peine de restriction de liberté et d’exécution de cette peine ont été modifiés pour que la peine puisse être appliquée plus largement, notamment en étoffant l’offre d’établissements où les personnes condamnées peuvent purger leur peine et en imputant au Trésor public une partie des frais liés à l’exécution de la peine;
• Une importante réforme du droit pénal est en cours en vue d’améliorer l’efficacité des peines de substitution et d’élargir la gamme des solutions possibles en la matière.
19. Les principales modifications apportées à la législation afin de limiter l’application de peines privatives de liberté sont les suivantes :
• Il est possible d’imposer une amende ou une peine de restriction de liberté en lieu et place d’une peine privative de liberté pour les actes passibles d’une peine privative de liberté de huit ans au plus (cinq ans jusqu ’en juillet 2015);
• Les peines de substitution sont privilégiées pour les infractions passibles d ’une peine privative de liberté de cinq ans au plus;
• Le délai légal après lequel la condamnation est effacée a été réduit : pour une peine de restriction de liberté, il est passé de cinq ans à trois ans après l’exécution de la peine ou la grâce ou après la réduction de la peine; pour une amende, il est passé de cinq ans à un an après l’exécution de la peine ou la grâce ou après la réduction de la peine (entrée en vigueur en mars 2015).
20. Le nombre de détentions provisoires est en déclin continu depuis plus de 10 ans. Entre 2005 et 2015, le nombre total de personnes en détention provisoire s’est progressivement réduit (passant de 34 549 en 2005 à 8 619 en 2015). Cette baisse résulte d’un recours plus large à des mesures moins onéreuses appliquées avant comparution et garantissant une procédure pénale dans les règles, comme la mise en liberté sous caution, l’interdiction de sortie du territoire et la surveillance policière.
21. Entre 2005 et 2015, dans le sillage d’une réforme globale des règles de procédure pénale, le nombre de mesures appliquées avant comparution a c onnu une hausse constante :
• Le nombre de surveillances policières est passé d’environ 1 650 à environ 8 000;
• Le nombre de libérations sous caution est passé d’environ 2 900 à environ 6 900;
• Le nombre d’interdictions de sortie du territoire est passé d’environ 2 100 à environ 4 500.
22. La durée des détentions provisoires a elle aussi diminué ces dernières années.
Entre 2005 et 2015, la durée des détentions provisoires a été réduite de plus de moitié.
23. Il convient de noter que le Ministre de la justice suit de près les cas de détention provisoire depuis 2012. Les bureaux régionaux du ministère public suivent les cas de détention provisoire qui excèdent neuf mois. Le ministère public suit les cas de détention provisoire qui excèdent 12 mois. Une modification du Code de procédure pénale entrée en vigueur en avril 2016 interdit l’application, autrefois légale, de la détention provisoire pour des infractions passibles d’une peine privative de liberté d’un an au plus.
24. L’École nationale des magistrats et des procureurs propose régulièrement des formations visant à mettre en avant les normes internationales, par exemple en matière de détention provisoire. Lancée en 2012, une série de formations portant sur le fonctionnement du système judiciaire couvre les jugements rendus par la Cour européenne des droits de l’homme concernant les violations les plus fréquentes de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales par le système judiciaire polonais, notamment la durée excessive de la détention provisoire. L’objectif est que tous les juges de tribunaux ordinaires aient suivi la formation dans un délai de cinq à sept ans.
25. L’efficacité de ces mesures est corroborée par le fait que le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a mis un terme à la surveillance de l’exécution, par la Pologne, de 172 arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme concernant la durée excessive de la détention provisoire (Groupe d ’affaires Trzaşka)
Travaux du système judiciaire (recommandations 87, 88, 89, 90, 92, 93)
26. Les efforts visant à renforcer l’efficacité du système judiciaire se poursuivent, le but étant d’accélérer les procédures et de réduire les retards dans l’examen en cours des dossiers. Le nombre de postes de juges est demeuré stable; cependant, il convient de noter que le nombre des auxiliaires de justice a augmenté et les greffiers (referendarz sądowy) interviennent de plus en plus souvent pour examiner les dossiers les moins complexes et réduire la charge de travail des juges. Le nombre de postes d’assistant a augmenté de plus de 11 % entre 2014 et le premier semestre 2016.
27. La fonction de juge stagiaire (asesor sądowy) a été rétablie dans les tribunaux ordinaires en 2016. L’objectif est de mieux protéger le droit à un procès équitable et transparent sans retard excessif devant un tribunal compétent et indépendant.
28. Les dépenses de justice sont en augmentation constante depuis plusieurs années. On observe une tendance à la hausse depuis 2000. Les dépenses ont augmenté de 3,2 % en 2014 par rapport à l’année précédente, puis encore de 2,5 % en 2015. Les investissements dans les infrastructures judiciaires ont eux aussi progressé.
29. L’aide judiciaire gratuite, mise en place en 2016, est proposée dans 1 524 bureaux en Pologne. Dans certains bureaux, le service est assuré par des ONG spécialisées (sélectionnées dans le cadre d’un appel d’offres ouvert). Le nombre de bureaux d’aide judiciaire est proportionnel à la densité de la population dans une zone donnée. Les personnes de moins de 26 ans ou de plus de 65 ans peuvent bénéficier de services de conseil au stade de l’enquête préliminaire. Au total, 98 988 services de conseil ont été dispensés rien qu’au premier trimestre 2016.
Mesures prises pour empêcher les cas de comportement répréhensible de la police (recommandations 58 et 95)
30. Le paragraphe 14 présente les mesures prises par le ministère public concernant les crimes liés à la privation de la vie et aux peines et traitements inhumains ou dégradants commis par des agents de police ou d’autres représentants des autorités.
31. Afin d’empêcher les cas de comportement répréhensible de la police, une stratégie visant à empêcher les policiers de commettre des atteintes aux droits de l’homme a été adoptée en 2015. Cette stratégie définit les principales garanties en matière de droits de l’homme au sein de la police ainsi que les solutions à appliquer.
32. Depuis janvier 2010, le Commissaire aux droits de l ’homme, en sa qualité d’autorité indépendante chargée d’instruire les comportements répréhensibles des agents de police et des gardes-frontière, reçoit les rapports concernant les incidents susceptibles de constituer des violations des droits de l’homme commises par des agents de police. Le mécanisme est décrit dans le document de suivi à mi -parcours des recommandations adressées à la Pologne.
33. Le siège de la Police nationale a pris de nombreuses mesures préventives, dont des formations, des rencontres et des analyses de cas spécifiques portant sur des comportements répréhensibles de policiers dans l’exercice de leurs fonctions. Un manuel à l’intention des nouveaux agents de police a été publié. Environ 3 000 séances de formations et rencontres se sont tenues depuis janvier 2014.
34. Dans le cadre des grands axes des initiatives d’éducation et d’information visant à protéger les droits de l’homme et les libertés et stratégie relative à l’égalité des chances de la police 2016-2018, des préparatifs sont en cours pour soutenir les initiatives d’éducation et d’information visant à la professionnalisation de l’engagement de la police dans la défense des droits de l’homme et les libertés, des codes de déontologie et de l’égalité des chances.
35. Compte tenu des mesures prises par le Gouvernement, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a conclu le 8 juin 2016 que les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme concernant l’utilisation disproportionnée de la force par des policiers et l’inefficacité des poursuites, connus sous le nom de groupe Dzwonkowski, avaient été exécutés (voir Résolution CM/ResDH(2016)148).
Traite des êtres humains et aide aux victimes (recommandation 82)
36. Le Centre national de consultation et d’intervention, inauguré en 2006, fournit une assistance professionnelle aux victimes de la traite des êtres humains. Les responsabilités de ce Centre, qui est financé par l’État, sont déléguées à des ONG (sélectionnées par voie de concours). Ses principales responsabilités consistent notamment à recenser informellement les victimes de la traite des êtres humains, à intervenir et à fournir aux victimes des centres d’accueil protégés, une assistance médicale, juridique et psychologique ainsi que des services d’interprétation, et des consultations et conseils en matière de prévention.
37. Outre l’hébergement dans ses centres d’accueil, le Centre trouve, pour les jeunes enfants, des places dans des établissements d’enseignement et d’hébergement. Il existe en Pologne plusieurs établissements spécialisés à l’intention des mineurs victimes de la traite.
38. Le Centre a un personnel formé et expérimenté, et il coopère avec de nombreuses institutions et organisations venant en aide aux mineurs victimes de la traite. Compte tenu du nombre croissant de victimes de la traite, ce modèle d ’appui sera très probablement maintenu dans les années à venir.
39. S’appuyant sur les efforts visant à mettre en place un système de prévention de la traite des êtres humains et de lutte contre celle-ci, la Pologne a adopté de nouveaux plans d’action nationaux de lutte contre la traite des êtres humains pour 2013-2015 et 2016-2018.
40. Un nouveau document, intitulé Algorithme d’identification et de prise en charge des mineurs victimes de la traite d’êtres humains, a été publié en 2015 et distribué aux policiers et gardes-frontière. Ce document a fait l’objet de consultations avec les ONG. Il présente la procédure d’identification des victimes, en tenant compte de la spécificité et des paramètres des formes contemporaines de traite des enfants, ainsi que la marche à suivre pour la prise en charge des mineurs victimes de la traite.
41. La nouvelle loi relative aux étrangers (qui date de décembre 2013) simplifie les dispositions régissant le séjour des étrangers victimes de la traite des êtres humains.
Lutte contre le terrorisme (recommandations 122, 123, 124)
42. La Pologne a signé le Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme du 22 octobre 2015. Les dispositions de la Convention qui concernent le droit pénal ont été appliquées dans la loi du 10 juin 2016 sur les activités antiterroristes, laquelle a introduit ajouté au Code pénal les crimes suivants : participer à une formation en vue de la commission d’un crime terroriste; et se rendre à l’étranger dans le but de commettre une infraction terroriste. En outre, une nouvelle disposition confère l’immunité en cas de renonciation à certains crimes reliés à l’activité terroriste.
43. Le Bureau du Procureur régional de Cracovie mène des enquêtes sur des infractions alléguées qui seraient liées à l’existence présumée de centres de détention secrets de la CIA en Pologne. Il est reproché à des agents de l’État d’avoir abusé de leur pouvoir à divers endroits en Pologne, entre 2001 et 2005, en
autorisant le fonctionnement de centres de détention où des terroristes présumés étaient détenus pendant plus de sept jours, au mépris de la loi.
44. Les responsables de l’enquête ont jusqu’ici recueilli des éléments de preuve détaillés, dont certains couverts par le secret défense (ce qui est crucial), mais leur travail se poursuit. L’affaire concerne un certain nombre de demandes d’entraide judiciaire internationale, adressées notamment aux États-Unis d’Amérique.
45. En raison de son caractère particulier, l’enquête doit être menée sous le sceau du secret. Bien que certaines des activités d’instruction en cours et des résultats obtenus à ce jour soient classés secret, les représentants des victimes ont accès aux dossiers, participent à certains travaux et exercent leurs droits procéduraux.
Épuration (vérification des antécédents)
46. Les procédures de vérification des antécédents sont actuellement régies par la loi du 18 octobre 2006 relative à la divulgation des documents des organes de sécurité de l’État datant de 1944 à 1990 et du contenu de ces documents. Cette loi donnait effet aux modifications touchant l’exercice, par les personnes visées par une procédure de vérification des antécédents, du droit à un procès équitable (recommandation 38). Il est prévu, entre autres changements, que les procédures aient lieu devant des tribunaux régionaux et non plus devant la C our d’appel de Varsovie, situation qui obligeait les personnes visées par ces mesures à parcourir de longues distances; pour protéger les droits procéduraux et les droits de l’homme, les personnes faisant l’objet de ces mesures ont désormais accès à tous les droits dont jouissent les suspects et les accusés en vertu de la loi polonaise sur la procédure pénale. Parmi les changements importants, une nouvelle règle prévoit que les procédures de vérification des antécédents sont publiques, sauf si les personnes visées par ces procédures ont demandé le huis clos, en tout ou en partie; les dossiers des procédures sont eux aussi publics, ce qui permet à la partie concernée d ’utiliser l’ensemble des preuves pour sa défense; et les jugements des tribunaux de première et deuxième instances sont motivés et ont été communiqués à ladite partie.
47. Des modifications ont été apportées aux dispositions concernant la procédure de divulgation en cours de procès de documents classés secret. Ces modifications entraînent des changements importants pour ceux qui font l’objet de vérifications d’antécédents. Le règlement du Ministre de la justice en date du 20 février 2012 concernant la méthode de traitement des procès-verbaux d’entretien, des informations professionnelles ou d’autres éléments à caractère confidentiel autorise la divulgation de documents classés secret, la prise de notes et la réalisation de transcriptions, de copies et d’extraits, ainsi que l’utilisation de ces éléments dans le cadre d’une audience ou d’un procès.
48. Compte tenu des mesures prises par le Gouvernement, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a conclu que la Pologne s’était acquittée de toutes ses obligations et qu’elle s’était conformée aux arrêts pertinents (voir le texte de la résolution CM/ResDH (2014) 172). Il convient de noter que la Cour européenne des droits de l’homme n’a pas communiqué de nouvelles plaintes à cet égard au Gouvernement. Il en résulte qu’il n’y a pas d’autres affaires en cours relativement aux procédures d’épuration en Pologne.
Élargissement des lois sur le droit à la liberté d’expression
49. Le Ministère de la justice ne mène pas de travaux à caractère législatif visant à dépénaliser l’acte défini à l’article 212 du Code pénal (recommandation 100).
50. Le droit à la liberté d’expression et la liberté des médias font partie des grands principes consacrés dans la Constitution. Ces principes sont détaillés dans les lois, plus particulièrement celle concernant la radio et la télévision et celle concernant la presse écrite. Les dispositions de ces lois protègent le pluralisme des organes d’information et garantissent l’accès du grand public aux différents moyens de communication et de diffusion. Des mesures supplémentaires visant à renforcer le pluralisme et à élargir l’accès à différents médias (recommandation 101) sont en cours d’examen.
B. Médiateur-Commissaire aux droits de l’homme (recommandations 32, 33, 34, 35)
51. Les traitements du personnel des institutions publiques sont gelés depuis 2009 mais le Bureau du Commissaire aux droits de l’homme fait exception à cette règle.
En 2012 et 2013, ce bureau a reçu des fonds supplémentaires (respectivement, 1 million et 667 000 zlotys) destinés à lui permettre de recruter de nouveaux fonctionnaires. Cette augmentation de l’enveloppe salariale était liée à l’exécution d’obligations découlant notamment de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. En 2016, le Sejm a ramené le budget du Commissaire aux droits de l’homme à 94,7 % de son niveau de 2015 en limitant les investissements de même que les augmentations de salaire. Le budget du Bureau du Commissaire aux droits de l’homme est comparable à celui d’autres institutions publiques.
C. Droits de la femme et égalité des sexes (recommandations 43, 44, 78, 79, 80, 81, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109)
Lutter contre les violences faites aux femmes (recommandations 78, 79, 80, 81) 52. En ce qui a trait à la violence, particulièrement la violence à l ’égard des femmes, l’un des principaux changements mis en œuvre en Pologne a consisté à modifier le Code pénal et le Code de procédure pénale. Ces changements ont instauré la poursuite d’office dans le cas des infractions sexuelles définies aux articles 197 à 199 du Code pénal, soit le viol ou le fait de contraindre une personne à se soumettre à un acte sexuel. La loi est entrée en vigueur le 24 janvier 2014.
53. Outre ces modifications législatives, le Bureau du Procureur et la police ont entrepris d’améliorer le traitement des cas de violence sexuelle. Les directives du Procureur général sur les modalités de traitement des cas de viol ont été publiées le 18 décembre 2015 et ont pris effet le jour même. Le 23 juillet 2015, le Chef de la police a également émis des directives (dites « numéro 1 » ) concernant certaines pratiques auxquelles les policiers recouraient dans leurs enquêtes. La procédure policière pour la prise en charge des victimes de violence sexuelle fait également partie des directives numéro 1.
54. De décembre 2013 à décembre 2015, la Représentante spéciale du Gouvernement pour l’égalité de traitement a dirigé la mise en œuvre du projet
intitulé : « Les droits des victimes de violences sexuelles : une nouvelle approche systémique. Informations complètes, actions et services de formation », de décembre 2013 à décembre 2015. L’objectif était d’améliorer le traitement, par la police, les tribunaux et les procureurs, des cas de délits sexuels et le mécanisme de communication des informations. En novembre 2016, la Représentante spéciale a lancé, à la radio et en ligne, une campagne baptisée: « La violence sexuelle, ça commence souvent par la parole ». La campagne prévoyait un certain nombre de messages soulignant le caractère inadmissible de la violence sexuelle à l’égard des femmes et dénonçant les préjugés et les stéréotyp es relatifs à cette violence.
Lutte contre la discrimination à l’égard des femmes
55. La Pologne applique toutes les lois pertinentes de l’Union européenne concernant la lutte contre la discrimination à l’égard des femmes et en incorpore les dispositions dans le droit national. Le Gouvernement continue de s’attacher à améliorer les solutions et les lois nationales tendant à éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, comme en témoignent les rapports sur la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (recommandation 43).
56. Le Programme d’action national pour l’égalité de traitement (2013-2016) est un élément important de la politique du Gouvernement en matière de refus de la discrimination (fondée sur le sexe, notamment). Le Programme énonce les objectifs et priorités que doivent viser les mesures prises en faveur de l’égalité de traitement dans les domaines suivants : sensibilisation du grand public à l’égalité de traitement (y compris aux causes et aux conséquences des violations de ce principe);
prévention des violations du principe de l’égalité de traitement; collaboration, avec les partenaires sociaux, les ONG et d’autres intervenants, à la promotion de l’égalité de traitement (recommandation 37).
57. En outre, la Représentante spéciale du Gouvernement pour l’égalité de traitement dirige une série d’initiatives (notamment des campagnes, des consultations et des concours à l’intention des jeunes) visant à prévenir la discrimination à l’égard des femmes.
Politiques en faveur de l’égalité de rémunération des femmes et des hommes (recommandation 44)
58. Selon EUROSTAT, l’écart salarial entre les hommes et les femmes en Pologne est de 7,7 % au détriment de ces dernières, contre 16,1 % pour l’ensemble de l’Union européenne. Le Gouvernement continue d’œuvrer en faveur de l’égalité de rémunération pour les femmes et les hommes. Son action en ce sens consiste à promouvoir le principe de l’égalité de rémunération des femmes et des hommes (notamment au moyen de campagnes d’information), à mettre en place une politique favorisant l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale (y compris les congés de maternité, les congés parentaux, la promotion de solutions et stratégies innovantes au travail et les services de garde d’enfant), ainsi que le suivi des situations d’inégalité.
59. Chaque plainte pour discrimination déposée auprès de l’Inspection nationale du travail fait l’objet d’un examen. L’accès aux services d’un juriste est offert gratuitement. L’Inspection nationale du travail participe également aux activités de prévention et de promotion.
60. Les droits des salariés visant à faciliter la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale ont été considérablement élargis ces dernières années : la liste des congés dont peuvent se prévaloir les parents qui travaillent a également été bonifiée, et les parents peuvent se partager les droits à congés. La dernière modification d’importance apportée au Code du travail sur le sujet a pris effet le 2 janvier 2016. Les nouvelles dispositions garantissent aux couples qui travaillent la possibilité de se partager les droits à congés (une partie du congé de maternité, congés parentaux)
61. L’exemple le plus récent d’initiatives prises à cet égard par le Gouvernement est le projet intitulé « Famille et emploi : ça rapporte! » mis en place en 2016 pour créer un climat propice à la conciliation du travail et de la vie de famille et promouvoir des solutions en ce sens.
Participation des femmes à la vie politique et publique (recommandations 102, 103, 104, 105)
62. La participation accrue des femmes à la prise de décisions figurait parmi les objectifs du Programme d’action national pour l’égalité de traitement (2013-2016) (voir par. 56). Parmi les principales mesures prises pour atteindre cet objectif, on compte notamment : l’appui au renforcement du potentiel politique des femmes (éducation, programmes de mentorat, établissement de réseaux); la tenue d ’un débat public sur les avantages d’une participation équilibrée des femmes et des hommes à la vie politique (avec le concours de personnalités politiques et d ’ONG).
Santé procréative (recommandations 96, 106, 107, 108, 109)
63. En Pologne, le droit de décider en toute connaissance de cause si on veut des enfants est garanti sous tous ses aspects grâce à l’accès aux méthodes de procréation responsable, à l’éducation, aux conseils et aux soins de santé (recommandation 96).
Ce droit est consacré dans le préambule de la loi du 7 janvier 1993 sur la planification familiale, la protection du fœtus humain et les conditions d’admissibilité de l’avortement, et il est repris dans le dispositif de la loi.
64. Aux termes de l’article 4 de la loi, les établissements scolaires dispensent un enseignement portant notamment sur la sexualité humaine, les principes de la procréation responsable, l’importance de la famille, la vie humaine avant la naissance et les méthodes et moyens de procréation responsable. Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 2 de la loi, le Gouvernement et les autorités locales, agissant dans les limites de leurs pouvoirs respectifs, doivent fournir aux citoyens un accès gratuit aux méthodes et moyens de procréation responsable. Les dispositifs ou produits contraceptifs à caractère médical sont inscrits sur les listes appropriées et sont disponibles en Pologne, au même titre que les médicaments et produits médicaux utilisés pendant la grossesse et nécessaires à la santé du fœtus ou de la mère. Les médicaments contenant des principes actifs hormonaux qui peuvent avoir un effet de contraception sont également remboursables.
65. Les conditions requises pour avoir droit à l’avortement sont énoncées dans la loi du 7 janvier 1993 sur la planification familiale, la protection du fœtus humain et les conditions d’admissibilité de l’avortement (recommandations 106, 107, 108, 109). Cette loi régit les questions relatives au consentement de la femme à l’avortement, et la période durant laquelle l’avortement est légal. En outre, aux
termes de la loi, les femmes couvertes par la sécurité sociale ainsi que celles qui ont droit à la gratuité des soins de santé ont accès à un avortement médical gratuit.
66. Le médecin peut pratiquer un avortement dans les cas suivants : lorsque la grossesse présente un risque pour la vie ou la santé de la femme enceinte; lorsqu’un diagnostic prénatal ou d’autres indications médicales laissent entrevoir un risque élevé d’altération grave et irréversible de la santé du fœtus ou une maladie incurable menaçant la vie de celui-ci; lorsqu’il existe des motifs raisonnables de penser que la grossesse est la conséquence d’un crime.
67. La loi du 6 novembre 2008 sur les droits des patients et le Commissaire aux droits des patients ont inscrit dans le système juridique polonais le droit des patients d’émettre des réserves au sujet de l’avis ou du jugement d’un médecin. Ces réserves peuvent être exprimées lorsque l’avis ou le jugement a des incidences sur les droits ou obligations du patient en vertu de la loi. Ce droit constitue notamment un recours utile pour les femmes qui se sont vu refuser un avortement (en raison des conditions énoncées dans la loi), l’aiguillage vers des services de diagnostic prénatal, ou l’accès au diagnostic après consultation. Les réserves concernant l’avis ou la décision d’un médecin peuvent être déposées auprès de la Conseil médical du Commissariat aux droits des patients
68. Dans le contexte des droits des patients, il convient de noter qu ’en vertu de la loi du 7 janvier 1993 sur la planification familiale, la protection du fœtus humain et les conditions d’admissibilité pour l’avortement (voir plus haut), des parents peuvent déposer une demande d’indemnisation en cas de perte financière occasionnée par le fait d’élever un enfant handicapé suite à une violation de leur droit de planifier leur famille et d’avoir accès à l’avortement, lorsque des médecins sont en cause. La question des dommages-intérêts pour ces demandes d’indemnisation est traitée dans la jurisprudence nationale.
Droits de l’enfant (recommandations 25, 31,59, 83, 84,85, 86, 111)
69. La promotion des droits de l’enfant et les méthodes de protection de ces derniers font partie du mandat du Médiateur pour les droits de l’enfant. Les initiatives du Médiateur contribuent à la sensibilisation aux droits de l’enfant auprès des enfants et des adultes. Une série de mesures est mise en œuvre chaque année pour promouvoir les droits de l’enfant. Les principales mesures sont : la promotion des droits de l’enfant à l’occasion des rencontres du Médiateur avec les enfants et les jeunes, les campagnes sociales régulières, les conférences, la Journée nationale des droits de l’enfant, et l’appui aux projets faisant la promotion des droits de l’enfant.
70. En collaboration avec le Ministère de la justice, le Ministère de l ’intérieur, le Bureau du Procureur, le Ministère du travail et des politiques sociales, le Ministère de l’éducation nationale et le quartier général de la police, le Défenseur a publié des
« Lignes directrices pour l’action en faveur des enfants » afin d’orienter les policiers intervenant dans les opérations impliquant des enfants.
71. Les principes des droits de l’enfant sont enseignés à tous les niveaux d’enseignement, d’une manière adaptée à l’âge, aux aptitudes cognitives et à l’expérience sociale des élèves.
Protection des enfants contre la violence, l’exploitation et la négligence
72. Le paragraphe 1 de l’article 96 du Code de la famille et de la tutelle proscrit les châtiments corporels (recommandation 83).
73. En vertu de la loi de 2011 relative au soutien apporté aux familles et aux systèmes de protection de remplacement, les autorités locales et les institutions publiques sont tenues de travailler avec les familles qui éprouvent des difficultés pour s’occuper de leurs enfants et assurer leur éducation, et d’apporter une assistance à ces familles. Cette assistance peut notamment prendre la forme de services de garde d’enfants, d’aide à l’apprentissage ainsi que de l’organisation d’activités sportives, de loisirs et de jeux. Les garderies spécialisées offrent des services de sociothérapie, de thérapie, d’orthophonie et d’autres services spécialisées. Les familles en difficulté peuvent solliciter l’aide d’une famille de soutien. Les assistants familiaux contribuent à améliorer la situation des familles, leur enseignent comment gérer leur foyer et les aident à résoudre les problèmes liés à l’éducation des enfants, l’objectif étant que les familles soient suffisamment stables pour élever un enfant.
Lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants (recommandations 84, 85 et 86) 74. Par une modification apportée le 5 novembre 2009, la Pologne a introduit certaines catégories d’infractions afin de rendre la législation nationale conforme à la Convention de Lanzarote.
75. Le Code pénal réprime les relations sexuelles et autres actes de nature sexuelle avec des mineurs de moins de 15 ans ainsi que la contrainte à de tels actes. Il érige en infraction pénale la présentation de matériel pornographique à des mineurs de moins de 15 ans, la sollicitation de mineurs à des fins sexuelles et la promotion de la pédophilie.
76. En vertu d’une modification du Code pénal et du Code de procédure pénale qui est entrée en vigueur en janvier 2014, la protection des mineurs victimes ou témoins a été renforcée de manière à atténuer les effets néfastes des nombreux interrogatoires menés dans le cadre des procédures pénales.
Protection des enfants contre la pauvreté
77. Conformément à la loi du 7 septembre 1991 relative au système éducatif, les élèves bénéficient de diverses formes de soutien, notamment une aide financière, dont des prestations sociales (le montant des bourses d’entretien payées par l’État s’élève à 404 millions de zlotys; plus de 500 000 étudiants reçoivent une aide), des bourses accordées par le Premier Ministre (11 millions de zlotys affectés chaque année pour environ 4 000 étudiants bénéficiaires), des bourses accordées par le Ministre de l’éducation (primes financières ponctuelles), des bourses d’apprentissage et des aides aux sportifs.
78. En vertu de loi de 2011 relative à la prise en charge des enfants de moins de 3 ans, les parents bénéficient d’une aide pour élever leurs enfants et s’en occuper.
Cette loi contribue à la création de crèches et favorise les structures assurant une protection de remplacement.
79. Depuis 2014, la Pologne a renforcé l’aide apportée aux parents avec un enfant handicapé à charge en augmentant le montant des allocations pour soins.
80. Entre 2015 et 2017, les seuils de salaire ouvrant droit à des allocations familiales et les montants de ces allocations ont été relevés. Depui s 2016, les parents qui n’ont pas droit à une allocation de maternité perçoivent une allocation parentale pendant une année après la naissance de l’enfant.
81. En 2014, la carte famille nombreuse a été introduite afin d ’aider les familles nombreuses à créer des conditions favorables au bon développement de leurs enfants. Cette carte, acceptée par plus de 1 400 opérateurs, donne droit à des réductions, entre autres, sur les voyages en train et les activités culturelles et sportives ainsi que dans les commerces. Plus d’un million de cartes ont été délivrées.
82. Le programme « Famille 500+ » a été lancé en 2016. Il prévoit le versement d’une indemnité pour enfant à charge d’un montant de 500 zlotys pour la naissance du deuxième enfant ainsi que pour chaque enfant qui naît par la suite, quel que soit le revenu de la famille. Cette indemnité est également allouée pour la naissance du premier enfant si le revenu familial est inférieur à un certain seuil (montant de l’indemnité plus élevé pour un enfant handicapé).
D. Droit des personnes handicapées
83. Le Gouvernement s’emploie à améliorer l’exercice des droits des personnes handicapées en prenant des mesures visant à appuyer les activités sociales et professionnelles des personnes handicapées, à renforcer leur autonomie et à leur fournir des prestations sociales.
84. La Pologne examine actuellement la possibilité d ’apporter de nouvelles modifications à son système de soutien aux personnes handicapées, à leur famille et aux personnes qui s’en occupent : une équipe spéciale chargée de trouver des solutions systémiques pour les personnes qui s’occupent des personnes handicapées a été constituée en janvier 2016, et une équipe spéciale chargée de trouver des solutions pour améliorer la situation des personnes handicapées et des membres de leur famille (en particulier en ce qui concerne l’accès à l’éducation, à la culture, à l’emploi et aux soins de santé) a été constituée en septembre 2016. La stratégie 2017-2030 en faveur des personnes handicapées est en cours d’élaboration depuis 2016.
E. Droits des minorités sexuelles
Lutte contre la discrimination et la violence fondées sur l’orientation sexuelle (recommandations 66, 68, 70 et 71)
85. L’interdiction de la discrimination, pour quelque motif que ce soit, dans la vie politique, sociale et économique fait partie du système juridique polonais et est consacrée par le paragraphe 2 de l’article 32 de la Constitution. Le système juridique polonais, considéré dans sa globalité, assure une large protection du principe de l’égalité de traitement à de nombreux niveaux.
86. La protection contre la discrimination devrait être envisagée en premier lieu dans le contexte de la protection des droits de la personne, qui est garantie par le droit civil. Dans le cadre du statu quo juridique actuel, cette question relève de l’article 23 du Code civil, qui définit les droits de la personne en fournissant une
liste non exhaustive de droits, dont le droit à la réputation, à la liberté de conscience, au nom et à l’image.
87. Les dispositions ci-dessus impliquent que la protection des droits de la personne est complète étant donné qu’elle peut être exercée de nombreuses manières assorties de divers recours, qui peuvent être de nature financière ou autre.
88. Qui plus est, il convient de noter que la législation en vigueur offre une protection complète à chaque individu dont les droits de la personne ont été violés ou menacés. Il s’agit notamment de deux types de réparation non financière : l’ordonnance de cessation et les mesures propres à mettre fin à la violation des droits de la personne. La législation prévoit aussi une protection financière sous forme d’indemnisation en faveur de la victime ou d’un organisme de bienfaisance dans chaque cas de violation (ou risque de violation) des droits de la personne, ainsi que des dommages-intérêts dans les cas où la violation des droits de la personne a causé un préjudice financier.
89. Conformément au paragraphe 3 de l’article 11 du Code du travail, toute discrimination directe ou indirecte en matière d’emploi, notamment au motif de l’orientation sexuelle, est interdite. Les employés jouissent des mêmes droits pour l’exécution des mêmes obligations (recommandation 70). Les dispositions du Code relatives à la réparation de l’atteinte au principe d’égalité de traitement en matière d’emploi s’appliquent en cas de préjudice découlant d’une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. La loi du 3 décembre 2010 portant application de certaines lois de l’Union européenne relatives à l’égalité de traitement proscrit la discrimination (fondée notamment sur l’orientation sexuelle) à l’encontre des personnes qui travaillent sur la base d’un contrat de droit civil.
90. La protection contre la discrimination est garantie par la loi relative à la promotion des institutions pour l’emploi et le marché du travail, qui érige la violation du principe de l’égalité de traitement en infraction pénale. Certaines lois de l’Union européenne relatives au principe de l’égalité de traitement s’appliquent aux procédures ayant trait à la violation de ce principe.
91. Pour faire respecter la législation relative à l’égalité de traitement en matière d’emploi, l’Inspection nationale du travail prend des mesures de trois types : préventives, consultatives et de surveillance des employeurs accusés de pratique discriminatoire. Le droit pénal et le droit du travail, ainsi que plusieurs lois spécifiques, comportent des dispositions garantissant l’interdiction de la discrimination.
F. Droits des minorités nationales et des migrants
Intégration de la communauté rom et lutte contre la discrimination à l’égard des Roms
92. Le Programme en faveur de l’intégration de la communauté rom en Pologne pour 2014-2020 (qui s’inscrit dans le prolongement du programme pour 2004-2013) est au centre de l’aide fournie à la communauté rom. Son financement provient principalement du budget de l’État, à raison de 10 millions de zlotys par an.
93. L’objectif du Programme est d’améliorer l’intégration de la communauté rom dans la société civile moyennant un appui fourni dans quatre domaines :
l’enseignement et l’éducation culturelle (augmentation du nombre d’élèves et d’étudiants d’origine rom, mesures visant à faire mieux connaître la communauté rom); le logement, la promotion de l’emploi et les soins de santé (recommandation 115).
94. L’éducation est une priorité, car elle pourrait avoir un effet systémique propre à améliorer l’accès à l’éducation et les perspectives d’emploi des Roms. Dans le système éducatif national, les enfants et les jeunes Roms ont pleinement accès à l’enseignement préscolaire ainsi qu’à l’enseignement dans les écoles publiques à tous les niveaux et dans tous les types d’écoles.
95. Si nécessaire, des cours supplémentaires de langue polonaise (pour les élèves roms) et d’autres cours de soutien sont dispensés gratuitement.
96. Les réglementations en matière d’éducation prévoient la possibilité d’engager des assistants d’éducation roms dans les écoles (personnes d’origine rom) pour qu’ils exercent des fonctions de prise en charge, servent à faire le lien entre l’école et les parents d’élèves roms et assument le rôle d’enseignants auxiliaires aptes à enseigner à des élèves bilingues et biculturels.
97. Un large éventail de mesures visant à soutenir l’éducation des élèves roms (par exemple, la fourniture de trousses scolaires, la création de garderies communautaires, l’accès à l’enseignement préscolaire, l’octroi de bourses pour les élèves et les étudiants d’origine rom) sont prises dans le cadre de programmes gouvernementaux pluriannuels (à l’heure actuelle, le Programme pour 2014-2020).
98. La Pologne rencontre des difficultés pour donner suite à la recommandation qui lui a été faite d’améliorer l’accès à l’éducation bilingue. En vertu de la législation en vigueur, l’enseignement dans la langue rom en tant que langue d’une minorité ethnique est autorisé. Toutefois, les Roms vivant en Pologne ne cherchent pas à exercer ce droit, car leur système culturel leur interdit d’enseigner la langue en dehors de la communauté.
Promotion et protection des droits des minorités, notamment les droits à l’éducation et à l’emploi et les droits économiques
(recommandations 114 et 117)
99. Conformément à l’article 70 de la Constitution, chacun a droit à l ’éducation et les pouvoirs publics assurent un accès général et égal à ce droit. Les écoles publiques relèvent des autorités locales. En règle générale, l’enseignement obligatoire commence au début de l’année scolaire de l’année calendaire au cours de laquelle l’enfant fête ses 7 ans. Les enfants âgés de 6 ans sont seulement tenus de suivre une année de cours préscolaires.
100. Conformément à l’article 68 de la Constitution, chacun a droit à la protection de sa santé, et les pouvoirs publics assurent l’égalité d’accès aux services publics de santé.
101. La Pologne a continué de prendre des mesures qui visent à protéger, préserver et développer l’identité culturelle des minorités en fournissant des subventions à des fins spéciales d’un montant total de 11 197 000 zlotys en 2014 et 12 185 921 zlotys en 2015 (destinées notamment à la publication de magazines et de livres et à l’organisation de festivals et de concerts) ainsi qu’en effectuant des investissements d’un montant total de 1 898 000 zlotys en 2014 et 2 146 831 zlotys en 2015 (par
