Système judiciaire fonctionnel et indépendant27
56. Aux termes de l’article 116 de la Constitution, « Le pouvoir judiciaire est une branche indépendante de l’État de la République islamique d’Afghanistan. ».
57. L’Afghanistan a entrepris plusieurs réformes depuis 2016 pour modifier la structure et les ressources humaines de l’appareil judiciaire. Il s’agissait de revoir le système judiciaire, d’examiner tous les textes législatifs et réglementaires et de les modifier conformément à la Constitution, de renforcer la capacité des ressources humaines, et de mettre en place un programme de lutte contre la corruption et des programmes pour accroître la transparence et la responsabilisation.
58. La Cour suprême a créé un Haut Comité pour la nomination des juges qui est chargé de nommer et de remplacer les juges, dans un souci de transparence et de responsabilisation.
59. Un système de gestion des affaires a été mis en place dans le cadre du programme d’appui au secteur de la justice afin de permettre la gestion de l’ensemble des affaires, d’instaurer la responsabilisation et la transparence au sein de l’appareil judiciaire, de garantir la confidentialité, de coordonner les activités des différentes entités chargées de faire appliquer la loi et d’accélérer le traitement des dossiers.
60. À des fins de transparence, la Cour suprême communique des informations sur toutes les décisions définitives des tribunaux et publie deux revues ainsi qu’un bulletin en anglais.
Droits de l’homme des prisonniers et des détenus28
61. Le Gouvernement afghan s’emploie à maintenir la justice et à prévenir la torture à l’égard des prisonniers et des détenus. Il a pris de nouvelles mesures en faveur de la protection des droits de l’homme des prisonniers avec l’adoption de la loi relative aux prisons et aux centres de détention et du règlement applicable au détenus et aux centres de détention, et il travaille à l’élaboration d’une stratégie quadriennale (2018-2021) visant à rendre toutes les structures de privation de liberté conformes aux normes.
62. Pour protéger les droits des prisonniers et des détenus, un Haut Conseil des prisons a été créé au sein du secrétariat du Ministère de l’intérieur, un département du suivi des prisons et centres de détention au sein du Bureau du Procureur général, et un bureau des droits de l’homme dans l’ensemble des prisons de Kaboul et des provinces. Le Ministère des affaires de la femme a par ailleurs établi une commission chargée d’examiner les affaires des femmes incarcérées.
63. Le département du Bureau du Procureur général chargé du suivi des prisons et centres de détention fonctionne sans discontinuer et se rend dans les centres de détention sans avertissement préalable.
64. Le département du Ministère de l’intérieur chargé des droits de l’homme, des affaires de la femme et des enfants est responsable du suivi de la situation dans les prisons, en particulier dans les centres de détention pour femmes. Le Ministère de l’intérieur est légalement tenu de surveiller la situation dans les centres de détention et de signaler les cas de mauvais traitements et de torture. Dans le cadre de cette procédure de surveillance, neuf policiers ont été sanctionnés à Nimroz et Herat en 2017. Les détenus reçoivent une instruction élémentaire et suivent des cours sur les droits de l’homme.
65. La Commission afghane indépendante des droits de l’homme a conclu un accord avec les services de sécurité afghans qui lui permet de rencontrer régulièrement les détenus.
Elle voit chaque année quelque 2 000 détenus et recueille des informations sur leurs conditions de détention. Au cours de la période 2014-2018, elle a effectué plus de 4 000 visites dans des centres de détention sur l’ensemble du territoire. La Commission se rend aussi dans les structures de privation de liberté et les postes de police dans le souci de prévenir la torture. Des policiers soupçonnés d’actes de torture ou de mauvais traitements sur des prisonniers ou des détenus ont été déférés devant le parquet pour complément d’enquête.
Prévention de la torture29
66. Les articles 29 et 30 de la Constitution interdisent la torture, les traitements inhumains et les peines cruelles et ne reconnaissent pas les aveux obtenus par la torture.
67. Les dispositions de la Convention contre la torture ont été incorporées dans le nouveau Code pénal. L’article 11 de la loi interdisant la torture, promulguée en 2017, fait obligation au Gouvernement afghan de créer une commission pour l’interdiction de la torture. L’Afghanistan a adhéré en 2018 au Protocole facultatif à la Convention contre la torture sans émettre de réserve. Au cours des années 2016-2018, 783 cas de torture ont été enregistrés, dont 643 donnent actuellement lieu à des poursuites judiciaires30.
Lutte contre la corruption31
68. Le Gouvernement afghan est déterminé à lutter contre la corruption. Le nouveau Code pénal incorpore les dispositions de la Convention des Nations Unies contre la corruption et punit les auteurs d’actes de corruption (art. 370 à 460). Une loi contre la corruption et une loi sur la protection des lanceurs d’alerte sont en cours de rédaction. Elles protégeront les personnes qui signalent des affaires de corruption impliquant des agents de l’État.
69. Le Haut Conseil pour le développement chargé de l’état de droit et de la lutte contre la corruption supervise deux programmes nationaux prioritaires, à savoir le programme de réforme du secteur de la justice et le programme pour une gouvernance efficace. Parmi les principales réalisations du Haut Conseil en 2017, on peut citer l’adoption d’une stratégie de lutte contre la corruption (le 28 septembre 2017) et l’adoption de plans de réforme institutionnelle dans le cadre du plan global de réforme du secteur de la justice (le 22 juin 2017).
70. La stratégie nationale de lutte contre la corruption fixe cinq priorités : 1) assurer un leadership politique et donner des moyens aux réformateurs ; 2) éliminer la corruption dans le secteur de la sécurité, en particulier au sein du Ministère de l’intérieur ; 3) remplacer le piston par le mérite dans la fonction publique ; 4) poursuivre les personnes corrompues ; et 5) suivre l’argent pour garantir que les flux de financement soient transparents, traçables et soumis à vérification dans le cadre d’un plan comptable.
71. Le Centre de justice anticorruption, créé en juin 2016, est chargé d’enquêter sur les affaires de corruption de haut niveau. Il comprend un tribunal spécial, un parquet spécial et une unité de police spéciale. Depuis sa création, il a enquêté sur 373 affaires, dont 177 ont été jugées.
72. Un service d’inspection judiciaire a par ailleurs été chargé de la surveillance des juges et doté d’un mécanisme de plainte auquel tout citoyen est en droit de recourir.
73. Conformément à la loi sur la déclaration et l’enregistrement des avoirs des agents et employés de l’État, adoptée en vertu du décret présidentiel no 154, les agents de l’État doivent déclarer leurs avoirs. La loi prévoit un système d’évaluation et d’enregistrement des avoirs des hauts fonctionnaires, des députés et des membres des conseils provinciaux afin de prévenir les cas d’utilisation abusive de ces avoirs et d’enrichissement abusif. À ce jour, 16 142 formulaires ont été distribués et 9 875 ont été complétés et renvoyés.
Système électoral32
74. La loi électorale a été modifiée en 2016. Un comité de sélection des membres de la commission électorale a été nommé conformément à la loi. Sur les plus de 700 CV examinés, il a retenu 21 candidats pour la commission électorale indépendante et 15 candidats pour la commission des plaintes électorales. Le Président, le Chef de l’exécutif, le Vice-Président, le Procureur général et le Président de la Cour suprême ont interrogé ces candidats et en ont retenu 9 pour la Commission électorale indépendante et 5 pour la commission des plaintes électorales.
75. La procédure d’inscription des électeurs pour les élections législatives et les élections aux conseils de district d’octobre 2018 s’est déroulée d’avril à juin 2018.
76. Près de 9 millions d’Afghans ont été inscrits sur les listes électorales au cours de cette période. Afin de garantir que tous les citoyens soient en mesure de voter, un accord a été conclu entre la Commission électorale indépendante et la Direction générale indépendante de l’enregistrement civil pour permettre à 10 millions de citoyens afghans de recevoir une carte d’identité leur donnant le droit de voter. Pour éviter les doubles votes, les électeurs doivent voter dans le centre où ils sont inscrits. Les élections sont prévues pour octobre 2018.
77. Pour renforcer le caractère inclusif du processus électoral et permettre à tous les citoyens, y compris les femmes, d’exercer leur droit de vote, le Ministère des affaires de la femme a facilité la délivrance de cartes nationales d’identité (Tazkira) à toutes les femmes, notamment à celles qui vivent dans des refuges, de façon à ce qu’elles puissent prendre part aux prochaines élections.