Accès aux services de la Caisse d’assurance sociale

126. La Chambre des députés libanaise a adopté la loi n^o 128 du 24 août 2010 portant modification de l’article 9 du Code des assurances sociales libanais pour exempter le travailleur palestinien de l’obligation de réciprocité, et lui permettant ainsi d’avoir droit aux prestations compensatoires de la cessation de travail dans les mêmes conditions que le travailleur libanais et a prévu un compte distinct et indépendant dans la gestion de la Caisse nationale des assurances sociales pour les cotisations des travailleurs palestiniens, sous la réserve que ni le Trésor ni la Caisse n’assument la moindre obligation à ce titre. Il est dès lors possible aux réfugiés palestiniens de bénéficier des indemnités de fin d’emploi à compter du 2 septembre 2010, dans les conditions suivantes :

Résider au Liban;

Être immatriculé à la Direction des affaires politiques et des réfugiés du Ministère de l’intérieur et des municipalités;

Être détenteur d’un permis de travail conformément aux lois et règlements en vigueur.

127. Le Gouvernement libanais a continué d’exhorter la communauté internationale et les pays donateurs à financer des projets visant à améliorer la situation dans les camps et à améliorer le niveau de vie économique et social des réfugiés palestiniens au Liban, ce qui leur permettrait de mener une vie digne. L’annexe 11 récapitule les initiatives multiples prises dans ce domaine.

128. En ce qui concerne le renforcement de la capacité de la Commission du dialogue libano-palestinien à venir en aide aux réfugiés palestiniens, en tant que premier pas vers la promotion des droits de l’homme et de la situation humanitaire de ces derniers, les activités suivantes sont à signaler :

Les déclarations ministérielles des gouvernements libanais successifs, la dernière en date étant celle du 13 juillet 2011, ont organisé le renforcement du rôle de la Commission du dialogue libano-palestinien de la manière suivante :

Approbation par le Gouvernement du programme et budget d e la Commission pour 2013;

Désignation par les chefs de gouvernement successifs de conseillers chargés de diriger la Commission, la dernière en date de ces désignations ayant fait l’objet du décret 79/2014 du 17 avril 2014 portant nomination de l’ancien Ministre Hassan Mounaïmana à la tête de la Commission;

Désignation de nouveaux membres de la Commission représentant les ministères, en application du décret 182/2014 du 27 août 2014, ce qui a permis à la Commission d’élargir le champ de ses relations avec les ministères compétents et d’instaurer des réseaux solides pour le règlement de toutes les questions relatives aux Palestiniens auprès des administrations libanaises.

129. Dans le cadre de l’examen continu auquel procède la Commission du dialogue, un projet de décret a été élaboré visant à soumettre au Conseil des Ministres un projet de loi portant création d’un Haut Comité des affaires des réfugiés palestiniens dont les principales missions seraient les suivantes :

Représenter le Gouvernement libanais dans les enceintes arabes et internationales traitant des affaires palestiniennes;

Contribuer à l’élaboration de la position du Liban dans les négociations portant sur la question des réfugiés palestiniens et du droit au retour;

Établir une coopération étroite avec l’Office de travaux et de secours des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) et fournir toutes les facilités propres à aider l’Office à atteindre ses objectifs et à mener à bien ses activités en faveur des réfugiés palestiniens;

Traiter les problèmes de conditions de vie et les problèmes sociaux, économiques, juridiques et sécuritaires relatifs aux camps de réfugiés palestiniens situés au Liban, en collaboration avec toutes les parties concernées, chacune dans son domaine de responsabilisation et de compétence;

Assurer la coordination entre les ministères et les institutions et administrations publiques en ce qui concerne les affaires palestiniennes;

Un projet de création de ce comité a été soumis au Chef du Gouvernement en mai 2004.

130. Dans le domaine de la santé, les réfugiés palestiniens ont, sur le territoire libanais, le droit de bénéficier des services hospitaliers publics et privés, ainsi que de tout autre service de soins de santé assuré par le Ministère de la santé publique (programme de vaccination, médicaments essentiels, programmes de formation, etc.),

et ce, en vertu d’accords conclus par l’UNRWA avec les hôpitaux concernés et portant sur la fourniture de soins de santé et de traitements. Le programme santé de l’UNRWA a été amélioré et couvre désormais l’ensemble des soins hospitaliers dispensés aux réfugiés palestiniens se trouvant au Liban, y compris les opérations à cœur ouvert, les dialyses, la fourniture des produits médicaux nécessaires au traitement des cancers et des maladies chroniques, en améliorant et en assurant ces services dans les hôpitaux publics pratiquant des tarifs médicaux spéciaux de façon à garantir les soins de santé essentiels et en essayant d’améliorer les services de soins préventifs essentiels (programme de vaccination par exemple).

131. Il convient de mentionner en outre les services fournis par le Ministère de la santé publique aux Palestiniens et aux travailleurs étrangers et pris en charge à titre exceptionnel par le Ministère en cas d’absence d’autres formes de prise en charge pour des raisons sociales.

C. Travailleurs étrangers (recommandations 80-30, 80-31, 80-40, 80-41, 81-24)

Droits des travailleurs étrangers

132. La Direction générale de la sécurité publique fournit la protection voulue aux travailleurs étrangers qui ont obtenu un permis de séjour annuel, s’agissant en particulier des travailleuses domestiques, conformément aux dispositions des lois en vigueur. Elle prend en outre les mesures administratives appropriées à l’encontre de quiconque occasionne un préjudice à un travailleur ou une travailleuse qu’il parraine.

133. Dans le domaine de la santé, les contrats d’assurance santé qui sont obligatoires pour le travailleur étranger ont été améliorés par un relèvement du plafond de couverture par l’assurance maladie et les autres services, et ce, grâce à une action conjointe des Ministères de l’intérieur et des municipalités, de la santé publique, du travail, de l’économie nationale et du commerce en vue de parvenir à une couverture santé conforme aux normes internationales applicables.

134. En ce qui concerne les travailleurs et travailleuses domestiques, leur emploi est régi depuis 2010 par les dispositions suivantes :

Décret n^o 17561 du 18 septembre 1964 (Organisations du travail des étrangers);

Paragraphe 3 de l’article 59 du Code du travail promulgué le 23 septembre 1946, en vertu duquel les salariés étrangers bénéficient des mêmes droits que les salariés libanais, sous réserve de réciprocité;

Décret-loi n^o 136 du 16 septembre 1993 (Urgences au travail) et son application aux travailleurs étrangers;

Convention internationale du Travail n^o 19 sur l’égalité de rémunération (Indemnisation des accidents du travail) de 1925, à laquelle le Liban a adhéré en application du décret n^o 70 du 25 juin 1977;

Protection sanitaire des salariés étrangers travaillant au Liban. La décision n^o 52/1 du 14 avril 2009 relative à la police d’assurance des salariés étrangers et des travailleurs domestiques contient des dispositions concernant l’indemnisation en cas d’invalidité permanente, totale ou partielle, en cas d’accident subi par le salarié étranger sur le lieu de travail et prévoit la prise en charge des frais d’hospitalisation du travailleur étranger en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail;

Le contrat de travail spécial pour travailleurs et travailleuses domestiques (décision n^o 38/1 du 16 mars 2009) couvre le congé annuel, l’horaire de travail quotidien, l’assurance hospitalisation, le règlement des différends et le droit pour le salarié comme pour l’employeur de rompre le contrat de travail;

Le Guide d’orientation établi en 2012 est remis à chaque travailleur ou travailleuse domestique à son entrée au Liban. Ce guide a été établi en collaboration avec l’Organisation internationale du Travail et est distribué en plusieurs langues;

La décision n^o 1/1 du 3 janvier 2011 régissant les activités des bureaux de recrutement de la main-d’œuvre étrangère (travailleuses domestiques immigrées) pose les règles de fonctionnement de ces bureaux.

Les mesures suivantes ont été prises :

Un projet de mémorandum d’accord entre le Ministère des affaires sociales et l’organisation Caritas est consacré au renforcement et à l’amélioration de la condition des travailleuses domestiques immigrées, en particulier celles v ictimes de la traite;

Le Ministère du travail (Service de l’emploi et des relations professionnelles) supervise le contrôle des activités des bureaux de recrutement et le suivi de la situation des travailleuses étrangères et leurs relations avec leurs empl oyeurs, ainsi que la réglementation des relations entre les bureaux de recrutement et les employeurs;

Élaboration d’un projet de loi spécialement consacré à la réglementation des travaux appropriés pour les travailleurs et travailleuses domestiques (trans mis au Conseil des ministres le 14 mars 2013). Il s’inspire dans ses dispositions des critères de la Convention n^o 189 de l’Organisation internationale du Travail concernant les droits des travailleurs et des travailleuses domestiques et des immigrés des deux sexes, en particulier en ses articles énonçant des garanties en matière de salaire, d’horaires de travail, de repos et de congés hebdomadaires et annuels, de congés de maladie, de définition des responsabilités de l’employeur et de l’employé en cas de rupture du contrat de travail et des indemnités dues par l’une ou l’autre des parties. Le projet de loi réaffirme le principe de non -discrimination en matière d’emploi, que ce soit en fonction de la race, de la couleur, de la religion, du sexe, de l’opinion politique ou de l’origine nationale ou sociale (l’annexe 12 récapitule les principales garanties prévues dans le projet de loi);

La Convention internationale du Travail n^o 189 relative à l’emploi approprié pour les domestiques et la recommandation n^o 201 sur le même sujet ont été transmises au Conseil des ministres afin qu’il les communique à la Chambre des députés pour examen et décision.

Obstacles et difficultés

135. Les crises et obstacles qui menacent le Liban à l’heure actuelle et les difficultés immenses et multiples résultant des troubles régionaux n’ont pas empêché le Gouvernement libanais de continuer à tout faire pour protéger et promouvoir les droits de l’homme. Il convient néanmoins de noter que le Liban, outre l’instabilité politique et les contraintes financières dont pâtissent ses institutions gouvernementales doit relever deux grands défis qui entravent sa progression dans l’application des recommandations issues de l’Examen périodique universel (EPU) et qui sont décrits dans les paragraphes qui suivent.

136. En premier lieu, le Liban livre un dur combat contre le terrorisme et la politique du Gouvernement libanais consiste à affronter la menace terroriste par tous les moyens dont il peut disposer, avec le soutien des amis et alliés du Liban. Les répercussions de ce défi qui prennent toujours plus d’ampleur ont abouti à une augmentation notable du nombre des personnes arrêtées ou enfermées dans les prisons libanaises, ce qui constitue une lourde charge pour l’État. Parallèlement à la nécessité de p rotéger la dignité de tous les prisonniers et leurs droits humains, y compris les personnes accusées d’avoir commis des actes terroristes ou condamnées à ce titre, la lutte contre le terrorisme est une politique résolue de l’État libanais, qui a pris toute s les mesures nécessaires pour l’affronter.

137. En deuxième lieu, le Liban doit faire face à la crise des déplacés syriens, qui représente un immense défi et une marée démographique qui menace son existence.

Cette crise se prolonge, avec ses dangers et fardeaux financiers et démographiques qui mettent en péril le tissu social libanais. Elle met aussi en péril la sécurité du Liban et sa stabilité économique et son développement. Elle a eu des répercussions sur l’infrastructure des secteurs productifs et des services, notamment des secteurs de la santé et de l’éducation. La pression sur le secteur de l’énergie a augmenté de 40 % du fait de la consommation supplémentaire induite par les présence des déplacés syriens.

Ces effets touchent tout particulièrement les co mmunautés locales qui accueillent ces personnes déplacées, des communautés qui étaient déjà démunies sur les pans de l’économie et de l’urbanisme. En dépit de cette situation de pression sociale et de léthargie économique et des souffrances des déplacés et des communautés qui les accueillent, le Liban n’a pas reçu jusqu’ici l’aide internationale qui lui avait été promise par les pays donateurs à l’occasion de multiples conférences organisées pour étudier la situation des déplacés syriens, ce qui lui aurait concrètement permis de faire face à ces crises dangereuses qui pèsent de tout leur poids sur le pays.

138. En dépit de tous ces obstacles et difficultés, le Liban est on ne peut plus déterminé à continuer de faire tout ce qui est en son pouvoir pour mettre en œ uvre les politiques propres à assurer la protection et la promotion des droits de l’homme de tous ses citoyens ainsi que la protection et la promotion des droits de l’homme de tous les étrangers qui se trouvent sur son territoire.