Nations Unies A/HRC/WG.6/23/LBN/1
Assemblée générale Distr. générale 2 septembre 2015 Français
Original : arabe
Conseil des droits de l’homme
Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Vingt-troisième session
2-13 novembre 2015
Rapport national présenté en application du paragraphe 5 de la résolution 21/16 du Conseil des droits de l’homme*
République du Liban
__________________
* Le présent document est reproduit tel qu’il a été reçu. Son contenu n’implique de la part du Secrétariat de l’ONU aucune prise de position.
I. Introduction
1. La Constitution libanaise dispose que tous les Libanais sont pleinement égaux en droits et en devoirs, sans aucune discrimination et abstraction faite de leur appartenance religieuse, confessionnelle, ethnique ou politique. Le Liban peut se targuer d’une longue histoire de protection et de promotion des droits de l’homme, ayant participé à l’élaboration de la Charte des Nations Unies et de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Il représente un phare de la démocratie et de la liberté de croyance et de religion dans le monde arabe et un havre de paix pour toutes les minorités religieuses et ethniques opprimées dans le Moyen-Orient. Il accueille depuis 1948 plus d’un demi-million de réfugiés palestiniens et abrite sur son territoire actuellement plus de 1,5 million de déplacés syriens, ce qui équivaut à près de la moitié de sa propre population. Le Liban est en outre le premier des rares pays arabes qui ont ratifié le Protocole facultatif à la Convention contre la torture.
2. Soucieux de protéger et promouvoir les droits de l’homme de tous ses citoyens, sans discrimination, et des étrangers résidant sur son territoire, le Liban a présenté son premier rapport sur la situation des droits de l’homme (Examen périodique universel) au cours de la quinzième session du Conseil des droits de l’homme, à Genève , à la séance qui s’est tenue le 17 novembre 2010. Le Groupe de travail de l’Examen périodique universel avait adopté le premier rapport du Liban à sa séance du 12 novembre 2010. Le rapport final du Liban dans le cadre de l’EPU a été adopté à Genève le 17 mars 2013.
3. Le Liban a accepté et s’est engagé à appliquer 69 des 123 recommandations qui lui ont été adressées dans le cadre de l’Examen périodique universel et qui portaient sur les domaines suivants :
a) Recommandations générales;
b) Droits des personnes handicapées;
c) Protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées;
d) Lutte contre la torture;
e) Lutte contre la traite des êtres humains;
f) Élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes;
g) Droits de l’enfant;
h) Droits économiques, sociaux et culturels;
i) Droits des non-ressortissants : Les réfugiés autres que palestiniens;
Les réfugiés palestiniens;
Les travailleurs étrangers.
4. Désireux de concrétiser les principes inscrits dans la Charte des Nations Unies et la Déclaration universelle des droits de l’homme dans tous les secteurs et domaines et soucieux de se conformer aux conclusions du premier cycle de l’Examen périodique universel, le Liban passera en revue dans le présent rapport les efforts déployés jusqu’à ce jour sans relâche pour appliquer les recommandations issues de l’EPU de 2010. Le Gouvernement libanais a effectivement fait de grands efforts pour appliquer ces recommandations en dépit de la situation politique et sécuritaire instable qui prévaut au Liban et dans toute la région du Moyen-Orient.
II. Modalités de suivi de l’Examen périodique universel et d’élaboration du rapport
5. Depuis l’adoption du premier rapport, les autorités libanaises ont poursuivi l’application des recommandations de l’Examen périodique universel acceptées par le Liban. Ainsi, en juin 2012, le Ministère des affaires étrangères et des émigrés a distribué à tous les ministères concernés par l’EPU une affiche énonçant les recommandations acceptées par le Liban conçue par une coalition d’organisations de la société civile intervenant sur cette question. Il a été demandé aux ministères d’indiquer les réalisations obtenues et les efforts faits pour appliquer les recommandations susmentionnées et de s’employer à assurer le suivi de cette application.
6. Le 28 septembre 2012, une table ronde sur le thème « Les mécanismes de suivi des recommandations issues de l’Examen périodique universel concernant le Liban » a été organisée par la Fondation Friedrich Ebert, la Coalition des organisations de la société civile (COSL) et le Fonds arabe pour les droits de l’homme. Ont participé à cette table ronde, des députés, des représentants du Ministère des affaires étrangères et des émigrés et du Ministère de l’intérieur et des autorités locales, le représentant régional par intérim du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme dans la région du Moyen-Orient et des représentants d’organismes privés et de la société civile, qui ont examiné les plans établis par le Gouvernement libanais pour assurer le suivi des recommandations issues de l’EPU.
7. En 2013, un comité de suivi des recommandations issues de l’Examen périodique universel a été créé qui regroupe des représentants des ministères et autres services officiels chargés d’examiner le projet de rapport du Liban pour l’EPU établi par le Ministère des affaires étrangères et des émigrés avant sa pr ésentation au Conseil des droits de l’homme à Genève. Ce comité a organisé des rencontres au cours desquelles a été établie la version définitive du rapport national.
8. Le 22 janvier 2015, sur proposition du Ministère des affaires étrangères et des émigrés, la Commission libanaise des droits de l’homme a organisé un débat général en présence de représentants du ministère susmentionné et des organisations de la société civile pour entendre les observations et propositions de toutes ces parties concernant les recommandations issues de l’EPU. Le Ministère des affaires étrangères et des émigrés a demandé aux organisations de la société civile participant à ce débat de lui communiquer leurs observations concernant lesdites recommandations. Les réponses reçues avant le 7 février 2015 ont été étudiées.
III. Principaux faits nouveaux en matière de plans
nationaux et de modernisation et de perfectionnement des mécanismes gouvernementaux de promotion et de protection des droits de l’homme
9. Dans le cadre des obligations qui incombent à l’État libanais en vertu des pactes, conventions et traités internationaux ainsi que de la promotion du respect des droits de l’homme au Liban, la Commission nationale des droits de l’homme et les administrations et la justice libanaises ont étudié, examiné et adopté les instruments suivants :
Plan national pour les droits de l’homme, publié par la Commission nationale libanaise des droits de l’homme le 10 décembre 2012 sous forme de recommandation et portant sur la période 2014-2019, puis transmise au Bureau de la Chambre de députés. Le plan couvre 21 domaines ou sujets classés sous les rubriques suivantes :
Indépendance de la justice, règles régissant les enquêtes et les arrestations, torture et autres traitements inhumains ou dégradants, disparitions forcées, prisons et autres lieux de détention, peine de mort, liberté d’opinion, d’expression et d’information, liberté d’association, protection contre les atteintes à la vie privée (écoutes), droit au travail et assurance sociale, droit à la santé, droit à l’éducation, droit à un logement, droit à la culture, droit à un environnement sain, droits de la femme, droits de l’enfant, droits des personnes handicapées, droits des travailleurs immigrés, droits économiques et sociaux des réfugiés palestiniens, droits économiques et sociaux des réfugiés autres que palestiniens;
Proposition de loi du 8 avril 2014 relative à la création d’une organisation nationale des droits de l’homme indépendante, prévoyant la création d’une commission nationale permanente et indépendante de prévention de la torture conforme aux critères du Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Cette proposition de loi a été transmise au Bureau de la Chambre des députés.
10. Les organismes gouvernementaux chargés de la promotion et de la protection des droits de l’homme qui ont été créés après 2010 sont les suivants :
Au Ministère de l’intérieur et des municipalités :
Direction générale des forces de sécurité intérieure :
Une commission a été créée le 14 septembre 2010 pour enquêter sur les cas de torture dans les lieux de garde à vue et de détention relevant des forces de sécurité intérieure. Cette commission rend directement co mpte au Directeur général de la sécurité intérieure, auquel elle présente périodiquement des rapports afin que les mesures appropriées soient pris es en fonction du cas considéré;
Direction générale de la sécurité publique :
Le Service des organisations et affaires humanitaires a été créé à la fin de 2012, en coordination avec les associations et organisations privées, les institutions de la société civile et les institutions et organisations internationales intervenant dans le domaine des droits de l’homme. Ce service travaille en coopération et coordination avec les organisations de la société civile et les organisations non gouvernementales locales, selon les modalités suivantes :
Assistance au rapatriement des victimes de l’immigration clandestine dans leur pays d’origine;
Assistance au transfert des réfugiés dans un pays tiers;
Suivi du traitement des demandeurs d’asile humanitaire;
Lutte contre la traite des êtres humains et assistance aux victimes de ce crime;
Traitement des dossiers à caractère humanitaire concernant des étrangers se trouvant sur le territoire libanais (plus de 500 cas traités en 2013);
La coordination avec ces associations s’effectue au quotidien grâce à la présence de ce service dans la prison des forces de sécurité publique;
En outre, le service participe aux stages de formation organisés en coordination avec les associations intervenant dans le domaine des droits de l’homme;
Ministère de la justice :
La Direction générale des prisons a été modernisée et, le 30 octobre 2012, un juge a été nommé, après accord du Conseil supérieur de la magistrature, pour élaborer les études, les règles et les textes nécessaires à la création de cette direction générale;
Concrétisation et renforcement des travaux de la Commission de l’allégement des peines en vue d’assurer leur conformité avec les droits de l’homme des prisonniers;
Restructuration du service de médecine légale, également pour concrétiser les efforts faits par l’État en matière de lutte contre la torture et de prévention de cette pratique.
IV. Progrès réalisés dans l’application des recommandations acceptées par le Liban dans le cadre du premier cycle de l’Examen périodique universel (2010)
A. Recommandations générales (recommandations 80-1, 80-6, 80-7, 80-9, 80-10, 80-11, 80-21, 80-29, 80-35, 80-36, 80-37, 81-1, 81-3, 81-5, 81-9, 81-13, 81-20, 81-22 et 81-28)
11. Propositions de création d’une institution nationale des droits de l’homme : comme il a été indiqué plus haut, la proposition de loi relative à la création d’un organisme national indépendant chargé des droits de l’homme et comportant une commission de prévention de la torture a été examinée par la Commission nationale des droits de l’homme ainsi que l’administration et la justice libanaises le 8 avril 2014 puis a été présentée au Bureau de la Chambre des députés. L’Organisme proposé aurait les fonctions suivantes :
Cartographie de l’état des droits de l’homme et du droit international humanitaire au Liban et établissement et diffusion de rapports ponctuels et périodiques à ce sujet;
Contribution indépendante aux rapports que l’État libanais est tenu d’établir;
Réception des plaintes faisant état de violations des droits de l’homme et participation à leur règlement;
Participation à la diffusion de la culture des droits de l’homme et relance de la mise en œuvre et de l’amélioration des programmes d’éducation aux droits de l’homme;
Protection des droits des personnes détenues et privées de liberté conformément à la loi susmentionnée et aux obligations du Liban en vertu du Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de veiller à ce que la Commission de la prévention de la torture soit dotée d’une personnalité juridique indépendante pour tout c e qui concerne la torture et la prévention de ce phénomène;
Cette proposition de loi contient une définition de la torture conforme à celle qui figure dans la Convention contre la torture.
Protection des personnes vulnérables (personnes âgées)
12. Le Ministère des affaires sociales et l’Organisme national permanent de protection des personnes âgées, soucieux d’assurer le bon fonctionnement des services fournis par les institutions qui s’occupent de ces personnes, s’emploie à définir des normes propres à assurer l’amélioration de la qualité des services en accordant une place de choix aux activités de développement dans ces institutions. Un projet de normes à cet effet a été établi.
13. En outre, le Ministère des affaires sociales prévoit aussi un certain no mbre de prestations sociales et sanitaires axées sur la protection des personnes âgées pauvres et vulnérables.
Rapports périodiques et visites au Liban de délégations internationales s’occupant des droits de l’homme
14. Le Liban a connu des situations difficiles entremêlant des facteurs contraignants d’ordre intérieur, régional et international, militaires, sécuritaires, économiques et sociaux. Au premier rang de ces situations, il y a les agressions répétées commises par Israël sur le territoire libanais en 1993, 1996 et 2006, dont ont pâti la population et les infrastructures civiles. Il y a en outre, l’assassinat, le 14 février 2005, de l’ancien Premier Ministre du Liban, Son Excellence Rafik Hariri et la situation inté rieure exceptionnelle qui en a découlé. Il y a ensuite, au cours des années 2011 -2015, les répercussions de la crise syrienne sur la situation économique, sociale et sécuritaire au Liban et les pressions supérieures sur les capacités du pays résultant de l ’accueil de déplacés syriens dont le nombre dépasse le tiers de la population libanaise, difficultés auxquelles s’ajoute le danger constant aux frontières représenté par les organisations terroristes. Tous ces facteurs ont placé l’État libanais et ses institutions en situation d’alerte permanente et ont beaucoup contribué au retard pris dans l’élaboration et la présentation en temps voulu des rapports périodiques.
15. Le Liban a présenté en mai 2014 son rapport au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Il a également présenté au cours du premier semestre de 2015 un rapport au titre de la Convention internationale pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ainsi que son rapport périodique au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le Liban procède actuellement à l’établissement de ses rapports au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Certains de ces rapports devraient être prêts avant l’examen du rapport au titre de l’EPU.
16. Il y a lieu d’évoquer à ce propos la déclaration faite par le Ministre des affaires étrangères et des émigrés devant le Conseil des droits de l’homme le 2 mars 2015 au cours de la partie de haut niveau de la vingt-huitième session ordinaire du Conseil exprimant son intention de proposer au Conseil des ministres la création d’une Commission nationale (d’experts des différents ministères, administrations et organismes compétents) chargée d’établir les rapports périodiques que le Liban est tenu de présenter au titre des instruments relatifs aux droits de l’homme. Il est actuellement procédé à l’élaboration de cette proposition conformément aux procédures en vigueur en vue de la présenter ensuite à la Chambre des députés. Le Liban disposerait ainsi d’un mécanisme permanent doté de fonctions et de responsabilités bien définies opérant selon un calendrier clair et rationnel.
17. Au cours des dernières années, le Liban a reçu la visite de plusieurs délégations internationales chargées des questions relatives aux droits de l’homme, auxquelles il a accordé toutes les facilités nécessaires à la réussite de leur mission, y compris des
rencontres avec les responsables des dossiers relatifs aux droits de l’homme. On peut citer à cet égard les visites suivantes :
Visite de la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines d’esclavage, du 10 au 18 octobre 2011;
Visite d’une délégation du Comité contre la torture, du 8 au 18 avril 2013 ; Visite du Rapporteur spécial sur la liberté de religion et de croyance, du 23 mars au 2 avril 2015;
18. Administration et supervision des prisons (voir la section 1 de l’annexe 13) : principales réalisations entrant dans le cadre du transfert de la fonction de supervision des prisons au Ministère de la justice :
Création d’une page spécialement consacrée à la direction des prisons s ur le site électronique du Ministère de la justice contenant les statistiques périodiques sur lesquelles le Ministère se base pour mettre en place les services et programmes de formation du personnel et établir des études;
Élaboration d’un projet de décret relatif à la direction des prisons, définissant les attributions et fonctions d’administration des prisons et les titulaires des postes correspondants en veillant à la conformité avec le Plan national de transfert des attributions relatives aux prisons;
Suivi judiciaire efficace et raccourcissement des délais de jugement grâce à l’automatisation de l’administration des prisons, qui permet de disposer de listes de toutes les personnes détenues dans les prisons libanaises, avec indication des dates de toute la procédure afférente à chacun. La loi no 216 du 30 mars 2012 a ramené la durée de l’année pénitentiaire de douze à neuf mois;
Formation du personnel pénitentiaire à l’Institut d’études judiciaires afin que les agents soient aptes à travailler dans les prisons et à traiter les prisonniers de manière professionnelle;
Organisation au Ministère de la défense, les 26 et 27 juin 2014, d’un stage de formation spécialisée à l’intention des responsables des prisons militaires (officiers et médecins travaillant pour l’armée);
Constitution d’un dossier médical pour chaque prisonnier, en coordination avec le Service de santé des forces de sécurité intérieure et en collaboration avec la faculté de médecine de l’Université Saint Joseph.
19. Proposition de création de mécanismes nationaux supplémentaires de promotion et de protection des droits de l’homme des couches vulnérables de la population : dans le cadre du « Programme national pour le développement socioéconomique local », qui a pour objet de contribuer à la mise en œuvre de la Stratégie nationale de développement social élaborée par le Ministère des affaires sociales, en coordination avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et compte tenu de l’attention particulière à accorder à la protection des couches vulnérables de la population, le Ministère de la justice a exécuté un projet relevant de ce programme, en application du décret no 6583 du 12 octobre 2011 relatif à l’amélioration qualitative des services fournis aux femmes détenues dans les prisons libanaises.
20. Élargissement des possibilités de formation et de sensibilisation des membres des forces de sécurité et de l’armée :
Ministère de l’intérieur et des municipalités :
La Direction générale de la sécurité publique organise à l’intention des militaires chargés de fonctions d’enquêtes des stages de formation aux
modalités de traitement des personnes arrêtées, s’agissant notamment du respect des textes juridiques régissant les arrestations et les enquêtes ainsi que des dispositions inscrites dans la Déclaration universelle des droits de l’homme;
Les droits de l’homme sont une matière obligatoire dans les cours fondamentaux de l’Institut des forces de sécurité intérieure pour tous les agents de tous grades. Un cursus éducatif moderne a été mis au point, sur la bases des normes internationales relatives aux droits de l’homme et aux obligations du Liban dans ce domaine, ainsi que des lois libanaises qui régissent les arrestations, enquêtes et détentions;
Le Code de conduite des membres des forces de sécurité intérieure est également une matière obligatoire dans les stages de formation, sachant que ce code se réfère aux conventions internationales, à la Constitution libanaise et aux lois en vigueur;
Le programme de formation comporte en outre les matières suivantes : police au sein de la société, droit international humanitaire, violences au sein de la famille;
La Direction générale des forces de sécurité intérieure coopère étroitement avec les organisations non gouvernementales intervenant dans le do maine des droits de l’homme pour organiser des stages de formation à l’intention des officiers, des sous-officiers et agents des forces de sécurité intérieure pour leur faire mieux connaître et comprendre la notion de droits de l’homme et l’application de ses principes dans l’exercice des fonctions qui leur sont confiées;
Ministère de la défense nationale :
Le droit international humanitaire a été ajouté en tant que matière d’enseignement pour la formation des unités militaires de l’armée libanaise, et ce, à trois niveaux pour les officiers et trois niveaux pour les simples soldats, et le Ministère a organisé un stage de formation de formateurs en droit international humanitaire et diffusé le texte de toutes les conventions et lois sur le sujet pour les faire connaître à tous les militaires. Le Ministère a également diffusé à tous les membres de l’armée libanaise un Code des principes généraux de conduite militaire qui a sa place dans tous les stages et les conférences portant sur les droits de l’homme.
21. Garantie de la liberté d’expression : La liberté d’expression est garantie dans la Constitution libanaise, et tous les Libanais jouissent de ce droit. La liberté de l’information écrite et audiovisuelle fait partie des caractéristiques fondamentales de la vie publique et bénéficie de l’attention et du soutien aux niveaux tant officiel que populaire. Il en va de même en ce qui concerne les médias sociaux, qui bénéficient d’un large degré de liberté.
22. Renforcement des efforts visant à diffuser la culture des droits de l’homme par le biais de programmes d’enseignement et des campagnes de sensibilisation et poursuite des efforts visant à promouvoir les droits de l’homme :
Les principes relatifs aux droits fondamentaux en matière de justice et les droits de l’homme ont été introduits en tant que matières d’enseignement à l’Institut d’études judiciaires pour les juges en formation;
Les autorités libanaises compétentes ont été tenues au courant des conférences consacrées aux droits de l’homme et des ateliers de formatio n à ce sujet ont été organisés;
Une coordination a été instaurée avec les organisations de la société civile pour promouvoir les concepts relatifs aux droits de l’homme en particulier en les faisant participer à l’élaboration des projets de loi dans ce domaine et en organisant avec elles des stages de formation à l’intention des juges, des avocats et des juristes;
L’armée libanaise a organisé à l’intention des étudiants des universités deux séminaires sur le droit international humanitaire qui ont duré chac un une semaine, en janvier et septembre 2014, et de nombreuses conférences sur le droit international humanitaire ont été organisées dans les écoles et les universités au cours de la même année universitaire;
L’association Adian a organisé, en collaboration avec le Centre pédagogique de recherche et de développement, un atelier auquel ont participé des enseignants de formation continue du centre susmentionné et des enseignants d’éducation civique et de sciences sociales de la Direction du conseil et de l’or ientation du Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieure, sur le thème
« Méthodes d’éducation pour une citoyenneté ouverte à la diversité religieuse ».
Publié au cours de l’année scolaire 2013-2014, ce programme couvre tous les niveaux d’enseignement allant du premier au troisième cycle du secondaire et vise à « intégrer l’éducation au vivre ensemble et la promotion d’une citoyenneté ouverte à la diversité religieuse dans les programmes et politiques de l’éducation en vigueur, afin de renforcer la participation commune à la nation et à la libération des consciences des pesanteurs du sectarisme et de la séparation ». Les objectifs en sont les suivants :
Respect des droits et des devoirs pour réaliser le principe de l’égalité de tous et protéger la valeur et la dignité de l’individu;
Respect des différences et acceptation de la liberté d’exprimer des opinions et des croyances;
Respect du caractère unique de l’autre et de ses particularités, sans préjugé ni stéréotype;
Conformité aux principes fondamentaux de la Constitution libanaise fondée sur le respect des libertés publiques, au premier rang desquelles figure la liberté d’opinion et de croyance.
23. Outre le programme susmentionné, la « Charte nationale de l’éducation au vivre ensemble au Liban » a été adoptée dans l’optique de la citoyenneté ouverte à la diversité religieuse.
Le programme d’édification de la paix et de règlement des différends a été exécuté au cours de la période 2007-2013 pour former un certain nombre d’enseignants du secondaire aux méthodes de règlement des différends et de recours au dialogue et à la non-violence dans les interactions avec autrui. Elle a été distribuée en collection de quatre titres portant chacun sur un des droits de l’homme, avec indication des moyens de le réaliser. Le programme a en outre permis de dispenser aux jeunes membres de 12 clubs dans 12 universités privées une formation à l’édification de la paix et à la réalisation d’une alliance nationale pour la concorde et la franchise réunissant 10 associations spécialisées dans l’édification de la paix;
L’UNICEF a organisé en 2011 une formation des enseignants à la citoyenneté, la lutte contre la discrimination et la violence et le règlement des différends, en collaboration avec le mouvement social.
Ces dernières années ont été le théâtre d’une évolution notable en matière de droits de l’homme au Liban. Les efforts faits par le Gouvernement pour diffuser la culture des droits de l’homme, en particulier dans le domaine éducatif, peuvent être illustrés comme suit :
Présence accrue au sein de l’État de compétences dans le domaine de l’éducation aux droits de l’homme;
Publication de versions génériques du Manuel standard de l’éducation nationale axé sur les principes des droits de l’homme, dont une version générique sur la citoyenneté ouverte à la diversité religieuse et une autre sur la santé de la procréation;
Amélioration des programmes d’enseignement dans le premier cycle de l’éducation fondamentale dans un sens qui renforce la confiance en soi de l’élève et, partant, renforce sa personnalité par le sens des responsabilités et l’accomplissement des devoirs;
Perfectionnement des méthodes pédagogiques et organisation dans le cadre extrascolaire et dans les clubs de jeunes d’activités en rapport avec les droits de l’homme;
Mise en place, en coopération avec des organisations internationales et des institutions civiles libanaises, d’activités dans le domaine des droits de l’homme;
Organisation de campagnes de sensibilisation aux droits de l’homme dans les divers types d’établissements d’enseignement;
Propagation de la culture des droits de l’homme dans les établissements d’enseignement;
Instauration de partenariats et de programmes de coopération avec des administrations, des institutions nationales et des organisations de la société civile.
B. Droits des personnes handicapées (recommandations 80-2, 80-3, 80-4)
24. Lois, conventions, décisions et plans relatifs aux personnes handicapées : Afin de réaffirmer la volonté de concrétiser les droits des personnes handicapées, et pour la première fois dans la région du Moyen-Orient, un scrutin général a été organisé le 29 juillet 2012 auquel ont participé les handicapés eux-mêmes, hommes et femmes, à titre d’électeurs ou de candidats, pour constituer l’organisation nationale des affaires des personnes handicapées, avec le concours des institutions spécialisées et des associations de handicapés et de parents de handicapés.
25. L’annexe 1 contient une description des principales activités du programme de garantie des droits des personnes handicapées mis en œuvre par le Ministère des affaires sociales. Les autres activités suivantes ont été également entreprises dans ce domaine :
Le Ministère des affaires sociales a publié 11 brochures sur les handicaps moteur et un certain nombre d’études sur divers sujets touchant la coopération avec les organisations du secteur associatif ainsi qu’un guide des services offerts par ce
secteur. Des stages de formation ont été également organisés à l’intention des agents du Ministère des affaires sociales et du Ministère des finances;
En coordination et coopération avec le Ministère de la santé publique, le Ministère des affaires sociales a annoncé le renforcement des contrôles, l’adoption de mesures et le perfectionnement des mécanismes qui garantissent le droit des personnes handicapées aux soins gratuits dans les hôpitaux publics et les hôpitaux privés qui ont conclu un accord avec le Ministère de la santé publique;
Une coordination a été instaurée avec l’Association « Alzheimer et autisme » pour annoncer la mise en place de programmes de formation et de sensibilisation éducative dans toutes les régions du Liban;
Le Ministère des affaires sociales a inauguré le 11 septembre 2011 deux mécanismes de collecte des données et de réception et de suivi des plainte s, par le biais d’un numéro d’appel gratuit (1714) et de l’Observatoire des droits des personnes handicapées.
26. Outre les activités du Ministère des affaires sociales, nombre d’autres ministères, institutions publiques et organismes officiels mènent des actions dans le domaine du handicap. Il s’agit notamment des Ministères de la jeunesse et des sports, de l’intérieur et des municipalités, des finances, du travail, de l’industrie, du tourisme et de la santé publique, ainsi que de la Commission de la fonction publique et de la Caisse nationale des assurances sociales. Tous ces efforts demeurent néanmoins jusqu’ici insuffisants et inférieurs aux attentes et aux nécessités dans ce domaine.
Plan national pour l’intégration des personnes handicapées
27. Le Plan national pour l’intégration des personnes ayant des besoins spéciaux a été publié en janvier 2012, dans le cadre d’une collaboration entre le Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur et le Centre de recherche -développement pédagogique, conformément aux dispositions du plan de modernisation du secteur de l’éducation intitulé « Éducation de qualité au service du développement », dont la mise en œuvre a été approuvée par le Conseil des ministres le 23 avril 2010. Le plan pour l’intégration des personnes ayant des besoins spéciaux comporte notamment les objectifs suivants :
Élargissement des salles d’accueil dans les écoles publiques, conformément au principe de l’égalité des chances;
Amélioration des conditions de l’enseignement fondamental ainsi que sa situation et sa qualité, sans discrimination;
Mise en place de mécanismes de protection concernant toutes les formes de handicap afin de compenser les lacunes de l’environnement familial dans les couches les plus vulnérables de la population;
Mécanisme de soutien scolaire aux personnes souffrant de divers types de handicap;
Formation de certains membres du corps enseignant aux méthodes d’éducation et de soutien concernant les personnes handicapées;
Prévoir des écoles intégratrices en mettant en place les moyens matériels (bâtiments et équipements) nécessaires à cet effet;
Nécessité de veiller à la qualité et l’adéquation des programmes d’enseignement aux différentes catégories d’élèves;
28. Un service de l’éducation spéciale a été créé en vertu du décret no 27/2012 pour préparer l’intégration des élèves ayant des besoins spéciaux dans les écoles publiques, garantissant ainsi leur protection, leurs droits et les services éducatifs dont ils ont besoin.
29. En outre, le décret no 595/2013 a proclamé le 22 avril Journée nationale des personnes en difficulté d’apprentissage.
30. Prestations et droits spéciaux des personnes handicapées : la loi libanaise relative aux élections confère aux personnes handicapées le droit d’être électeur et éligible et la loi sur la construction a été modifiée pour établir des critères à respecter pour faire en sorte que les accès aux bâtiments soient adaptés aux besoins des personnes handicapées. Le Ministère des affaires sociales a publié des informations documentées ouvrant une possibilité d’exonération de certaines taxes prélevées par le Ministère des finances et celui de l’intérieur et des municipalités et par des institutions tel les que les mairies ou la Haute Autorité de la circulation.
31. D’autres services connexes sont également fournis (chaises roulantes, produits contre l’incontinence urinaire, prévention de la stérilité, etc.), de même que des services de protection spéciale des enfants handicapés.
32. Toute personne handicapée au Liban se voit accorder une carte personnelle de handicapé qui lui donne droit à tous les services sociaux, sanitaires, éducatifs, etc.
33. Le nombre total de détenteurs d’une carte personnelle de handicapé pour les années 1995 à 2012 était de 79 000 personnes environ et le groupe de travail chargé du programme de garantie des droits des personnes handicapées est composé à 13 % de handicapés.
34. Par le décret 10331 du 15 mai 2013, le Gouvernement libanais a soumis à la Chambre des députés un projet de loi ajoutant deux paragraphes à l’article 87 de la loi no 220 du 29 mai 2000 visant à ce que les détenteurs d’une carte de handicapé délivrée par le Ministère des affaires sociales soient exemptés des taxes afférentes au passeport ainsi que celles afférentes aux visas d’entrée et permis de séjour des travailleurs domestiques parrainés par des personnes handicapées ou leurs proches vivant avec eux. Les handicapés sont également exemptés des taxes afférentes aux procurations et aux certificats de dépôts (prévus à l’article 6 de la loi no 283 du 30 décembre 1993) et celles afférentes au permis de travail et à son renouvellement au titre d’un seul employé domestique, de sexe masculin ou féminin.
35. Les handicapés bénéficient au Liban d’une prise en charge générale et complète (100 %) en cas d’hospitalisation, et ce, en vertu de la loi no 220 du 29 mai 2000 et par la fourniture de services de base en matière de prothèses et d’orthèses et d’articles sanitaires essentiels fournis gratuitement par l’État libanais.
36. S’agissant de l’emploi, les autorités libanaises ont pris en 2011 un certain nombre de mesures axées sur l’ouverture aux personnes handicapées des concours de recrutement dans le secteur public, les lauréats de ces concours qui sont handicapés étant nommés en priorité. Deux mécanismes d’établissement des faits et de réception et de suivi des plaintes ont été mis en place sous la forme d’un numéro d’appel téléphonique gratuit et d’un observatoire des droits des personnes handicapées.
37. En outre, le Ministère du travail garantit le versement d’une allocation chômage aux personnes handicapées, conformément à l’article 71 de la loi no 220 du 29 mai 2000 relative aux droits des personnes handicapées, le taux de l’allocation étant égal aux trois quarts du salaire minimum.
C. Protection des personnes contre les disparitions forcées (recommandation 80-12)
38. Une proposition de décret a été élaborée en vue de la création d’une organisation nationale indépendante sur les disparitions forcées et autres cas de disparition dont la mission est de déterminer ce qu’il est advenu des personnes disparues entre le 14 avril 1975 et le 26 avril 2005 en constituant une base de données complète sur ces personnes en vue de les inscrire sur les registres centraux et de définir les critères régissant leur gestion et leur protection, ainsi que l’application des Conventions de Genève dans le cadre de cette mission, en particulier le Protocole additionnel no 1 que le Gouvernement libanais a signé en application de la loi no 613 du 28 février 1997, dont les articles 33 et 34 imposent à l’organisation d’entend re les membres de la famille de la victime de disparition forcée ou autres disparus, militaires ou civils, sans aucune discrimination fondée sur la nationalité, la couleur, le sexe, l’ascendance, la langue, la religion, l’opinion politique, l’origine nationale ou sociale, l’affiliation, le statut social, la fortune, l’âge, le handicap physique ou mental ou autres.
39. Un arrêt du Conseil d’État en date du 4 mars 2014 est venu confirmer le droit des proches de personnes victimes de disparition forcée ou autres formes de disparition de savoir ce qu’il est advenu de ces derniers.
D. Lutte contre la torture (recommandations 80-13, 80-14, 80-15, 80-16, 80-17, 80-38, 81-4)
Obligation de lutter contre la torture (prière de voir la section II de l’annexe 13) 40. En ce qui concerne les modifications d’ordre législatif relatives à la criminalisation de la torture conformément aux dispositions de la Convention des Nations Unies contre la torture à laquelle le Liban a adhéré en 2000, une proposition de loi visant à modifier l’article 401 du Code pénal relatif à la torture dans un sens conforme à la définition de la torture figurant dans la Convention, avec des peines correspondant à la gravité du crime, a été examinée par la Commission de l’administration et de la justice le 19 décembre 2012 et doit être examinée par la Commission libanaise des droits de l’homme.
41. S’agissant de la nécessité de prendre toutes les mesures voulues pour mettre fin aux actes de torture ou de traitement cruel, inhumain ou dégradant, la Direction générale des forces de sécurité intérieure a adopté à l’intention de ses membres un code de conduite conforme aux dispositions du droit international des droits de l’homme. Ce code a été élaboré puis diffusé auprès de tous les membres des forces de sécurité intérieure sous le parrainage et en présence du Président du Conseil des ministres et de nombreux officiels intervenant dans le domaine des droits de l’homme.
La formation au maniement de ce code est dispensée à l’Institut des forces de sécurité intérieure en tant que matière obligatoire et des stages sont organisés pour les agents opérant sur le terrain, notamment dans le cadre du programme éducatif à l’intention des officiers auxquels ont été soumis près de 700 officiers de tous grades.
42. Il convient de noter que l’adoption du projet de loi actuellement examiné par la Chambre des députés modifiera toute la configuration des droits de l’homme par sa mise en conformité avec les dispositions de la nouvelle loi.
43. La Direction générale des forces de sécurité intérieure a créé une Commission de la lutte contre la torture, composée d’officiers de différentes unités, qui effectue des visites régulières ou à l’improviste dans tous les lieux de détention et de garde à vue relevant des forces de sécurité intérieure et fait directement rapport au Directeur général afin que les mesures juridiques nécessaires soient prises.
44. La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants constitue désormais une matière enseignée dans le cadr e des programmes d’éducation aux droits de l’homme dispensés actuellement à l’Institut des forces de sécurité intérieure et le Code de conduite de ces forces contient des dispositions et articles contraignants et parfaitement clairs concernant le respect d e l’être humain et de sa dignité et la nécessité de s’abstenir de toute violence non nécessitée par les circonstances et de ne soumettre personne à quelque forme que ce soit de peines ou de traitements cruels ou dégradants, aussi bien au stade de l’enquête qu’à celui de la garde à vue ou dans l’exercice de toute autre fonction.
45. Des actions sont menées pour renforcer la lutte contre la torture par le jugement des auteurs de ce crime, leur condamnation à des peines de prison et la prise de sanctions disciplinaires rigoureuses à leur encontre, allant jusqu’à leur licenciement.
46. La Direction générale de la sécurité publique a, quant à elle, publié en 2012 des instructions relatives à l’application des dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Une Commission a été créée pour inspecter les lieux de garde à vue et s’assurer que les conditions requises aux termes des instructions susmentionnées y sont réunies, ainsi que pour écouter les observations, plaintes et contestations de personnes arrêtées et s’assurer qu’elles sont convenablement traitées.
47. Le Ministère de la Défense nationale a ajouté aux instructions du Code militaire général un texte qui définit le crime de torture comme étant tout acte délibéré ayant pour conséquence une atteinte, une douleur ou une souffrance, physique ou psychologique, intense et a pour but l’obtention d’informations ou d’aveux ou la sanction de la personne considérée.
48. Le 9 mai 2011, instruction a été donnée aux officiers de la police militaire de se conformer aux dispositions de l’article 47 du Code de procédure pénale protégeant les accusés contre tout acte de torture au stade de l’enquête préliminaire et lui accordant toute une série de droits prévus dans la Convention contre la torture.
49. L’article 23 du Code pénal dispose que « les lois libanaises s’appliquent également à tout étranger ou apatride résidant ou se trouvant au Liban qui a été à l’étranger auteur, complice, instigateur ou intermédiaire dans la commi ssion d’un crime ou d’un délit non prévu aux articles 19 (par. 1), 20 et 21 si sa remise n’a pas été demandée au préalable ». En conséquence, quiconque se rend coupable du crime de torture à l’étranger et se trouve sur le territoire libanais peut être pour suivi par la justice libanaise au titre de la compétence universelle et conformément aux dispositions du droit libanais.
E. Lutte contre la traite des êtres humains
(recommandations 80-18, 80-19, 80-20, 81-6, 81-7)
50. Le Liban ne relâche pas ses efforts en matière de lutte contre la traite des êtres humains et de protection des victimes de ce phénomène. On trouvera ci -après certaines des mesures prises par les autorités libanaises dans ce domaine :
La Chambre des députés a adopté la loi no 164 du 24 août 2011 relative à la répression du crime de traite des êtres humains qui a été directement incorporée au Code pénale libanais et est entrée en vigueur de ce fait. Cette loi énonce les peines encourues par les auteurs de ce crime :
La loi précise expressément dans son texte que la traite des êtres humains constitue un crime en soi, explique que ce qu’il faut entendre par cette notion, organise l’assistance et la protection dues aux victimes et aux
témoins de ce crime et confère au juge le pouvoir de prendre les mesures appropriées pour assurer la protection de ces victimes et témoins;
L’application effective de cette loi fait l’objet d’un suivi sérieux et soutenu de la part des autorités judiciaires et d’autres organismes officiels, en coopération avec les organisations non gouvernementales opérant dans ce domaine et l’Institut des droits de l’homme de l’ordre des avocats. Une commission restreinte a été créée et a organisé un certain nombre de réunions et d’ateliers pour élaborer une stratégie nationale pour l’application effective de la loi 164/2011;
Le Bureau de la protection des mœurs de la police judiciaire a pour mission d’empêcher la commission de ce crime, de poursuivre ses auteurs, de démanteler les réseaux qui opèrent dans ce domaine et de déférer leur s membres devant les autorités judiciaires compétentes. Le Bureau de la protection des mœurs a été rebaptisé Bureau de la lutte contre la traite des êtres humains et de la protection des mœurs du Service de la police judiciaire;
Un décret régissant l’organisation des activités des institutions et associations concernées par la protection et l’assistance aux victimes de la traite des êtres humains a été adopté le 13 juillet 2012;
Le 27 janvier 2015, le Ministère de la justice a conclu avec l’organisation CARITAS un accord sur la protection des victimes du crime de traite des êtres humains;
L’Institut des droits de l’homme de l’Ordre des avocats à Beyrouth a établi, en collaboration avec tous les ministères, une brochure contenant des indications pratiques sur le crime de traite des êtres humains au Liban.
Cette brochure a été conçue en tant qu’outil destiné à ceux qui interviennent en première ligne auprès de toute victime potentielle de la traite, de ceux qui sont chargés de poursuivre et châtier les auteurs de ce crime et de tous ceux qui sont amenés par leurs fonctions et leurs activités à rencontrer des victimes potentielles;
Les autorités compétentes libanaises s’emploient sans relâche à fournir protection et assistance aux victimes de la traite des êtres humains;
La Direction générale de la sécurité publique collabore avec l’organisation CARITAS-Liban (Centre des étrangers) et le Conseil international catholique pour les migrations (CICM) dans le cadre d’un mémorandum d’accord sur « les refuges » signé le 12 janvier 2005 et toujours en vigueur. Ce mémorandum d’accord porte sur la protection des victimes de la traite des êtres humains par leur placement dans des lieux sûrs et couvre toutes les mesures de protection de ces victimes;
Le projet relatif à la protection des victimes de la traite des femmes et à l’assistance à ces victimes au Liban comporte les éléments suivants :
Ouverture par CARITAS d’un refuge destiné à accueillir temporairement les victimes de la traite;
Fourniture de services essentiels aux femmes bénéficiaires;
Mise en place de solutions durables pour ces victimes, y compris leur rapatriement volontaire;
Des principes directeurs régissant l’élaboration des mesures législatives uniformes qui servent à la détection des victimes et à leur orientation ont été établis avec l’appui du Centre international de perfectionnement des politiques migratoires de CARITAS et en coordination entre des parties gouvernementales et non gouvernementales;
Un document de travail sur le soutien et l’assistance aux victimes de la traite des êtres humains a été établi au cours de la Conférence nationale sur « Le crime de traite des êtres humains : des textes législatifs à l’application effective », organisée les 14 et 15 juillet 2010 sous l’égide de l’Institut des droits de l’homme de l’Ordre des avocats à Beyrouth et le Département de la Diakonia et de la justice sociale du Conseil des Églises du Moyen-Orient. Cette conférence a permis de définir les instructions pratiques qui constituent le pivot et la référence de la lutte contre la traite des êtres humains;
Une formation à la lutte contre la traite des êtres humains a été organisée à l’intention de certains agents du Ministère du travail – chefs d’unités, inspecteurs du travail, assistantes sociales – afin de les initier à l’identification des victimes, à leur traitement et à l’élaboration des politiques appropriées;
Les inspecteurs du travail ont bénéficié, conformément à la loi no 164 du 24 août 2011, d’une formation à la répression du crime de traite des êtres huma ins, ladite loi définissant en outre les peines à infliger aux auteurs de ce crime et les règles à appliquer pour fournir protection et assistance aux victimes.
F. Élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (recommandations 80-22, 80-23, 80-24, 80-25, 80-26, 81-14, 81-15, 81-16 et 81-17)
51. En ce qui concerne les efforts redoublés visant à éliminer la discrimination contre les femmes dans le droit et dans la pratique effective, les mesures prises d ans ce domaine sont décrites dans les paragraphes qui suivent.
En ce qui concerne l’adoption d’une loi sur la protection des femmes contre la violence intrafamiliale
52. La Chambre des députés libanaise a approuvé le 1er avril 2014 la loi no 293 intitulée « Protection des femmes et de tous les membres de la famille contre la violence intrafamiliale », qui insiste sur la nécessité de conférer aux femmes une protection supplémentaire par rapport à celle que lui confère le Code pénal.
53. Aux termes de cette loi, on entend par violence intrafamiliale « toute action, omission ou menace commise par un membre de la famille contre un ou plusieurs membres de la famille, conformément à la définition de celle-ci, constitutive de l’un des crimes visés dans la présente loi et occasionnant la mort de la victime ou lui causant un préjudice corporel, psychologique, sexuel ou économique ». La jurisprudence libanaise interprète la violence intrafamiliale objet de cette loi comme incluant la violence morale.
54. Cette loi se caractérise par la rigueur des peines encourues par quiconque pousse un mineur ou une femme à la mendicité, à l’atteinte aux bonnes mœurs et à la prostitution, les peines étant alourdies lorsque le crime est commis au sein de la famille ou s’accompagne d’une forme quelconque de violence ou de menace, en particulier lorsque le crime est le fait de l’un des conjoints à l’encontre de l’autre.
Cette nouvelle loi modifie les articles 618, 523, 527, 547, 559, 487, 488 et 489 du Code pénal libanais. Ces modifications confèrent une protection contre la violence au sein de la famille aux mineurs et aux femmes, aux épouses notamment.
55. L’article 4 de la loi stipule que le Procureur général près la Cour d’appel charge un ou plusieurs procureurs dans chaque gouvernorat de recueillir les plaintes faisant état d’acte de violence intrafamiliale. L’article 5 stipule que la Direction générale de la sécurité intérieure se dote d’une section spécialisée dans les affaires de violence intrafamiliale qui assume les fonctions de police judiciaire au regard des plaintes déposées. La loi précise les fonctions de police judiciaire en matière de recueil des plaintes, d’enquête, de déplacement rapide sur les lieux, d’interrogatoire de la victime et des témoins des actes de violence, y compris les enfants mineurs, en présence des assistantes sociales, d’information de la victime quant à son droit d’obtenir une décision de protection pour elle-même et ses enfants dont elle a la garde légale ainsi que de son droit d’avoir un avocat et de l’informer de tous ses droits au titre de l’article 47 du Code de procédure pénale.
56. La loi prévoit également la création d’un fonds spécial abondé par le budget de l’État et par des dons pour venir en aide aux victimes de la violence intrafamiliale, assurer leur protection, mettre en place les moyens de mettre fin aux actes criminels de violence intrafamiliale, prévenir la commission de ces actes et rééduquer leurs auteurs, interdire aux auteurs de ces actes de s’approcher des victimes ou d’entrer au domicile conjugal et de placer provisoirement en un lieu sûr les victimes et les autres membres de la famille qui sont menacés.
Action des forces de sécurité intérieure en matière de lutte contre les violences faites aux femmes
57. Fin 2013, les forces de sécurité intérieure ont lancé une campagne conjointe avec l’association « Halte à la violence et à l’exploitation » et avec le soutien d’organisations internationales afin de mettre sur pied un projet permanent de lutte contre les violences faites aux femmes. Le mécanisme escompté par les forces de sécurité intérieure dans ce domaine comprend l’organisation de séminaires et la formation de formateurs en vue de diffuser cette culture chez tous les membres desdites forces et de les initier aux modalités de lutte contre cette v iolence. Une campagne de sensibilisation a été également organisée à propos de la violence contre les femmes dans les médias et la distribution de publications à l’ensemble de la population dans toutes les régions du Liban.
58. En ce qui concerne les femmes victimes de la violence sexiste, les mesures et activités entreprises par l’État libanais sont indiquées dans l’annexe 2.
Question de la modification de la loi libanaise sur la nationalité
59. Des points de vue contradictoire subsistent en ce qui concerne la modification de la loi sur la nationalité afin de conférer à la femme libanaise le droit de transmettre sa nationalité à son époux et à ses enfants.
60. Une commission ministérielle a été mise sur pied pour modifier le dernier paragraphe de l’article 4 du décret no 15 du 19 janvier 1925 (loi sur la nationalité) en prélude à la reconnaissance du droit de la femme libanaise à transmettre sa nationalité à son époux et à ses enfants. Cette mesure a constitué un premier pas positif sur la question du droit de la femme libanaise à transmettre sa nationalité à sa famille (cette décision a été prise par le Conseil des ministres à sa séance du 21 mars 2012).
61. L’Organisation nationale libanaise des affaires féminines a établi une étude et un projet de loi sur le droit de la femme libanaise à transmettre sa nationalité à ses enfants, comme c’est le cas pour l’homme libanais, et ce, sur la base d’une étude détaillée de la question de la nationalité. À ce sujet, des démarches sont entreprises en vue de soumettre à la Chambre des députés, en coordination avec les organisations de la société civile, un projet de loi reconnaissant le droit de la femme libanaise de transmettre directement sa nationalité à ses enfants.
