Droits de femmes
Recommandations nos 48 et 55
11. L’article 30810 du Code pénal, qui permettait aux violeurs d’échapper à la sanction en épousant leur victime, a été abrogé au moyen de la modification de la loi no 27 de 2017.
Par ailleurs, aucun mariage ne peut être célébré sans le consentement mutuel libre et volontaire de chacun des futurs époux et afin d’éviter toute union forcée, la loi impose aux tribunaux de s’assurer du libre consentement des époux lors de l’établissement du contrat de mariage. L’âge légal du mariage est fixé à 18 ans, mais pour venir à bout du fléau des mariages forcés ou contraires à la loi, des directives (no 1 de 2017) (annexe 16) autorisant le mariage des jeunes âgés de 15 à 18 ans ont été édictées. Des sessions de formation ont été organisées à l’intention des juges de la charia afin de s’assurer que les mariages sont conclus avec le plein consentement et le libre choix des futurs époux et qu’ils ne sont entachés d’aucun vice ou défaut. En outre, des sessions de formation et des campagnes de sensibilisation et d’information destinées aux candidats au mariage ont été organisées.
Pour prévenir les mariages avant l’âge de 18 ans, la Commission nationale jordanienne de la femme et ses partenaires, notamment les coalitions de la société civile, ont mené, à l’occasion de la Campagne mondiale annuelle de lutte contre la violence fondée sur le sexe, intitulée « je suis trop jeune pour me marier », des actions visant à sensibiliser les communautés locales, les élèves et les étudiants à l’importance de mettre fin au mariage des enfants et à ses effets socioéconomiques, sanitaires et psychologiques.
Recommandations nos 12, 13, 14, 23, 30, 32, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93 et 98
12. Un Plan stratégique pour l’éducation couvrant la période 2018 à 2022 a été adopté, à l’élaboration duquel ont participé toutes les catégories sociales et toutes les régions du Royaume, dans le cadre d’un processus visant à faire évoluer et à améliorer le système éducatif, outre la mise en place de programmes d’éducation informelle et d’alphabétisation.
La Stratégie nationale de promotion de la femme jordanienne (2013-2017) est en cours d’actualisation en collaboration avec ONU-Femmes et le soutien de la CESAO, sa durée
ayant été prorogée jusqu’en 2020-2030 pour inclure le cinquième objectif de développement durable (égalité des sexes et autonomisation de la femme). En outre, un budget prévisionnel inscrit dans la loi de finances pour 2018 a été alloué à l’intégration des questions de genre dans les services administratifs et le Comité national pour l’égalité des salaires a mené une étude préliminaire identifiant les formes de discrimination dont sont victimes les enseignantes des établissements d’enseignement privé et a proposé un contrat type plus favorable à leur égard. Le Gouvernement s’efforce également de soutenir et de favoriser la création de crèches dans le secteur privé conformément aux dispositions de l’article 72 de la loi provisoire no 26 de 2010 modifiant le Code du travail jordanien (annexe 17). Le Conseil national des affaires familiales a mis en œuvre le projet de
« soutien à la mise en place de crèches dans les secteurs public et privé (2017-2020) » destiné aux femmes qui travaillent et à leurs enfants et à la promotion des droits des femmes en leur offrant un cadre professionnel stimulant, complété par un environnement d’apprentissage enrichissant et sûr pour leurs enfants âgés de 0 à 4 ans. Dans cette perspective, 235 femmes ont reçu une formation visant à renforcer leurs capacités et compétences dans le domaine de la petite enfance et de la prise en charge éducative des enfants dans les crèches. Elles ont également bénéficié d’une sensibilisation à leurs droits dans le domaine du travail. En outre, 70 nouveaux emplois ont été créés dans les 11 crèches dédiées aux enfants des travailleuses et les services offerts à un nombre d’environ 300 enfants accueillis dans les crèches des entreprises ont été améliorés. Le projet vise à créer, en 2018, 40 crèches d’entreprises dans les secteurs public et privé et 250 nouveaux emplois pour les femmes, ainsi qu’à assurer la formation et la mise à niveau de 400 femmes en matière de prise en charge de la petite enfance et de travail dans les crèches. En outre, de nouveaux textes réglementaires régissant l’activité des crèches ont été adoptés en 2018 et incitent tous les organismes publics et privés, ainsi que les bénévoles, à créer des crèches en vue d’assurer aux femmes un environnement de travail approprié leur facilitant l’accès au marché du travail et prévoyant la création de crèches à domicile employant uniquement des femmes, ce qui leur ouvre de nouvelles perspectives d’emploi. La réglementation impose également à toutes les crèches d’accueillir les enfants handicapés, d’accorder la priorité à la sûreté et à la sécurité des enfants dans les crèches, d’offrir des services à la petite enfance et d’assurer l’accès de quelque 1 500 enfants âgés de 0 à 4 ans à l’apprentissage et à l’éducation. Par ailleurs, une circulaire édictée par le Cabinet du Premier Ministre dispose que les offres d’emploi ne doivent pas faire mention du sexe des candidats et que les recrutements doivent tenir compte du mérite, sans distinction de sexe.
13. La loi électorale (no 6 de 2016) garantissant 15 sièges aux femmes selon le système des « quotas » (annexe 18), la proportion des sièges occupés par des femmes au sein de la dix-huitième Législature a augmenté, passant de 10,6 % en 2012 à 15,4 % en 2016.
Conformément aux dispositions de l’article 3 c) de la réglementation relative au système de financement des partis politiques (no 53 de 2016), un parti ne peut bénéficier d’une aide financière que si la proportion de femmes parmi ses membres est supérieure ou égale à 10 % (annexe 19), ce qui fait que la proportion de femmes membres de partis politique a atteint 35 %. Les élections municipales et décentralisées ont été organisées en application de la loi no 45 de 2015 sur la décentralisation (annexe 20) qui a fixé à 10 % la proportion minimale de sièges réservés aux femmes selon le système des « quotas » et de la loi no 49 de 2015 sur les municipalités (annexe 21) qui prévoit un quota minimum de 25 %.
Les femmes ont ainsi remporté 32 % des sièges au sein des conseils locaux et 13 % du nombre total des sièges au sein des conseils provinciaux par la voie des élections (sans quotas), tandis que 32 femmes ont été élues au titre des quotas réservés aux femmes. Suite à ces élections, 51 femmes ont accédé à la présidence des conseils locaux.
14. Le nombre de femmes diplomates a augmenté, passant de 45 femmes (17,2 %) en 2013 à 52 femmes en 2018 (18 %). Au sein du système judiciaire, 20 % des juges sont des magistrates (215 femmes), 1 femme est membre du Conseil de la magistrature et 2 femmes magistrates de haut grade sont membres de la Cour de cassation. Le programme exécutif gouvernemental (2016-2019) (annexe 22) vise à encourager l’accès des femmes au marché du travail, à faire passer la proportion de femmes actives de 15 à 24 % d’ici à 2025 et de réduire l’écart entre les hommes et les femmes dans les secteurs concernés.
15. Le projet « Autonomisation des femmes dans le secteur public » (2015) vise à aider les femmes à accéder à des postes de direction, à renforcer leurs capacités et compétences et à les faire participer davantage à l’élaboration des politiques et à la prise de décisions.
Dans cette optique, 360 fonctionnaires de rang intermédiaire ont reçu une formation en 2015 et 2016. Un système de flexibilité de l’emploi (no 22 de 2017) (annexe 23) a été mis en place au sein de la fonction publique, un Plan d’action national pour la mise en œuvre de la résolution 1325 sur les femmes, la paix et la sécurité du Conseil de sécurité des Nations Unies a été adopté et le Conseil des ministres a institué le Comité ministériel pour
« l’autonomisation des femmes », composé de représentants des départements ministériels concernés en vue de renforcer la participation des femmes à la vie publique, économique, sociale et politique. Soucieux de confirmer son attachement d’intégrer l’approche genre dans ses politiques publiques, le Gouvernement a adopté un Plan de développement durable pour 2030. Un Comité sectoriel pour l’égalité et plus particulièrement l’égalité des sexes, présidé par le Secrétaire général de la Commission nationale de la femme et un Comité des libertés, dirigé par le Commissaire général du Centre national des droits de l’homme, ont été mis en place pour élaborer un cadre d’application des objectifs du développement durable. En outre, la loi portant modification de la loi no 12 de 2015 sur la retraite des militaires a été promulguée et accorde désormais aux femmes qui travaillent les mêmes avantages que les hommes dans ce domaine. En ce qui concerne l’équité en matière d’emploi des femmes, la loi no 1 de 2014 sur la sécurité sociale permet désormais aux enfants d’une femme décédée d’hériter de la totalité de son salaire, à l’instar de ce qu’il en est pour le salaire d’un homme décédé. La loi de 2015 relative à la nomination aux hautes fonctions a également été adoptée pour garantir l’intégrité, la transparence, la justice et l’égalité en matière de nomination à ces charges et pour promouvoir l’accès des femmes à ces postes.
16. Les ressources financières allouées à la Commission nationale jordanienne de la femme et au Centre national des droits de l’homme ont été augmentées pour atteindre respectivement 700 000 dinars jordaniens (1 million de dollars américains) et 750 000 dinars jordaniens (soit 1,7 million de dollars américains) par an, en vue d’autonomiser ces institutions. Il convient de noter que le Centre national des droits de l’homme dispose de 45 fonctionnaires des deux sexes, ainsi que d’agents de liaison répartis dans toutes les régions du Royaume chargés de recevoir les plaintes déposées par tous les moyens mis à la disposition du public.
Recommandations nos 43, 44, 45, 46, 47, 49, 50, 51, 52 et 53
17. La loi no 15 de 2017 sur la violence domestique (annexe 24) comporte des dispositions visant à préserver l’entité familiale et à signaler tout cas de violence au foyer.
Le Département de la protection familiale a pour mission de régler les différends relatifs aux violences familiales et de les faire juger par un tribunal correctionnel spécialisé, tenu de statuer dans un délai maximal de sept jours, conformément aux procédures prescrites par la loi, sous réserve de l’accord des deux parties, étant précisé que ces questions ne doivent pas être jugées au pénal car la loi met à la charge des auteurs d’infractions l’obligation de fournir un certain nombre de prestations de services. Des prestations policières, judiciaires, sociales, sanitaires et d’accueil sont prévues au profit des victimes de violence domestique, notamment les femmes et les enfants. En outre, la loi impose aux tribunaux de statuer rapidement sur les affaires de violence domestique et de s’engager au respect de la confidentialité. Des systèmes audiovisuels en réseau ont été mis en place pour protéger les mineurs et les victimes de violence domestique et les sanctions réprimant les infractions de viol, d’atteinte à l’honneur, d’enlèvement et d’atteinte à la pudeur et aux bonnes mœurs ont été aggravées, suite aux modifications apportées au Code pénal en 2017. La loi no 171 de 2016 régissant les centres d’hébergement des femmes en situation à risque a été promulguée en vue d’assurer la prise en charge et l’accueil provisoire des bénéficiaires et de leur dispenser toutes les prestations sociales, alimentaires, psychologiques, médicales, informatives, culturelles et juridiques nécessaires. En outre, des campagnes de sensibilisation ont été lancées, telles que la campagne « Alm La Taallem » et une campagne
« 16 jours pour lutter contre la violence faite aux femmes et aux enfants », dont une partie des activités a été relayée par les réseaux sociaux. Il convient également de rappeler le rôle de la Maison de la concorde familiale en matière de fourniture de prestations de services de
prise en charge et de soutien psychologique aux familles. Par ailleurs, la version actualisée du Cadre national pour la protection de la famille contre la violence a été lancée concomitamment au déploiement du Plan d’action national de lutte contre la violence domestique. En 2014, le Royaume s’est joint à l’Initiative des Nations Unies sur l’obligation d’éliminer la violence à l’égard des femmes.
18. En 2017, un programme de formation au thème de la violence à l’égard des femmes a été organisé au centre régional de formation du Département de la protection familiale de la Direction de la sécurité publique, comportant 21 sessions à l’intention du personnel des officiers (366 participants) et du personnel de la Section de police des mineurs et 19 sessions au profit des cadres et des juges. Des stages de renforcement des capacités policières et judiciaires en matière d’utilisation des technologies modernes pour l’audition des témoins mineurs, ainsi que des sessions de formation à l’application des lois en tenant compte de la psychologique des victimes, ont été organisés dans les trois régions du Royaume, en collaboration avec le Conseil aux affaires familiales et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.
19. Conformément aux dispositions de l’article 98 du Code pénal (no 27 de 2017) (annexe 25), les circonstances atténuantes dont bénéficiaient les auteurs de crimes d’honneur seront désormais refusées, ce qui constitue une mesure dissuasive supplémentaire.
20. Des services de recueil de plaintes ont été mis en place afin de permettre aux enseignants et au personnel scolaire de signaler les cas de maltraitance dont sont victimes les élèves, via une permanence chargée de recevoir les doléances par téléphone et courrier électronique et de les transférer vers le site Web du Gouvernement, ainsi que d’en assurer le suivi et de prendre les mesures nécessaires à cet égard (annexe 26).
Recommandation no 34
21. Un Fonds des pensions alimentaires créé en application de la loi no 48 de 2015 a entamé ses activités et a commencé à satisfaire les demandes des ayants droit conformément aux dispositions le régissant, sachant qu’il a vocation à étendre son champ d’action à toutes les régions du Royaume. En 2017, un montant d’1 million de dinars, imputé sur le budget général de l’État, a été affecté à l’application de cette loi et la totalité des demandes remplissant les conditions légales ont été satisfaites. Sur les 251 demandes présentées jusqu’à fin mai 2018, 178 ont été acceptées et 73 refusées pour incomplétude du dossier. Il convient de souligner que le Fonds garantit l’accès à ses services à tous les demandeurs, indépendamment de leur nationalité et de leur religion.
Recommandation no 54
22. La loi no 9 de 200911 relative à la lutte contre la traite des êtres humains a accordé un intérêt particulier aux femmes et aux enfants et a donné une définition de la traite conforme aux dispositions du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants. La loi assure une meilleure protection des victimes les plus vulnérables, notamment les femmes et les personnes handicapées, en leur fournissant des services médicaux, psychologiques et d’hébergement, ainsi qu’une assistance juridique, et en veillant à leur intégration sociale conformément aux principes d’une prise en charge suivie. De même, la couverture du Système d’autonomisation économique des victimes accueillies au Centre Karama du Ministère du développement social a été étendue.
Recommandations nos 22 et 25
23. Les articles 6, 101 et 102 de la Constitution jordanienne consacrent l’égalité de tous les Jordaniens devant la loi, ainsi que le droit d’accès à la justice indépendamment du sexe, de la race ou de la religion (annexe 27). Les Codes de procédure pénale et civile consacrent la justice et l’égalité lors de la conduite d’enquêtes policières et judiciaires. Le Programme exécutif du Gouvernement (2016-2019) a été adopté en vue d’harmoniser les indicateurs des plans nationaux avec la Stratégie en faveur des femmes jordaniennes et les objectifs du
développement durable à l’horizon 2030 concernant les femmes, dans le cadre du Plan d’action gouvernemental visant à mettre en œuvre la Vision économique et sociale 2025.
La loi portant création des tribunaux islamiques a été promulguée en 2016 en vue d’assurer l’application des garanties d’un procès équitable, notamment le droit d’ester en justice et l’accès à celle-ci. La loi no 11 de 2016 portant modification du Code de procédure de la charia, qui consacre le principe d’un procès équitable en matière de justice, a également été promulguée. En 2017, le Conseil national aux affaires familiales a lancé la Stratégie nationale pour les personnes âgées et son plan d’action (2018-2022), en collaboration avec le Comité national pour les personnes âgées, en vue d’améliorer les services fournis à cette catégorie de la population et à placer les questions y afférentes au premier rang des priorités nationales. Cette Stratégie comporte quatre axes d’intervention qui s’articulent autour des aspects sanitaires, économiques, environnementaux et sociaux.
Droits de l’enfant
Recommandations nos 8, 24, 58 et 59
24. La loi no 32 de 2014 sur les mineurs a créé des tribunaux et un parquet pour mineurs, ainsi qu’une police spéciale pour mineurs (annexe 28). Les règlements d’application de la loi sur les mineurs (annexe 29) insistent sur l’application prioritaire aux jeunes délinquants de peines non privatives de liberté et prévoient la séparation des mineurs d’avec les adultes (annexe 30), le relèvement de l’âge de la responsabilité pénale à 12 ans et le recours à la détention en dernier ressort, dans la mesure où il s’agit de privilégier la rééducation et la réadaptation aux dépens de la sanction. Des services adaptés aux besoins des filles mineures sont fournis par le biais d’une assistante psychosociale qualifiée, qui constitue une intervenante essentielle au bon déroulement des procédures. En outre, la loi dispose que les infractions commises par un mineur ne donnent pas lieu à inscription au casier judiciaire.
25. L’article 4 de la loi sur les mineurs consacre la responsabilité juridique des personnes chargées de l’application des lois afin d’éviter tout manquement à cet égard.
La création de centres d’accueil dédiés aux mineurs a également été prévue et c’est ainsi qu’ont été institués le Centre de réadaptation pour mineurs, le Centre de protection des mineurs et le Centre éducatif pour mineurs. De même, la loi dispose que les mineurs ne doivent pas être menottés et que l’usage de la force doit être proportionné et limité à ce qui est strictement nécessaire pour écarter tout danger ou les empêcher de se faire du mal.
D’après l’article 5 de la même la loi, des mesures doivent être prises pour assurer la séparation des mineurs selon les faits qui leur sont reprochés et leur gravité, ainsi que la séparation entre les prévenus et les condamnés.
Recommandations nos 39, 40 et 95
26. Conformément aux dispositions de la loi sur les mineurs, les enfants qui travaillent ont été inclus dans la catégorie des mineurs ayant besoin d’une protection et d’une prise en charge. Un projet de loi visant à lutter contre le travail illégal des enfants a été élaboré en collaboration avec l’Organisation internationale du Travail (OIT) et l’UNICEF (annexe 31).
Une série de 68 sessions de formation au développement, au droit international des réfugiés et à la lutte contre la traite des êtres humains a été organisée à l’intention de 220 inspecteurs du travail, en vue de réduire les violences infligées aux enfants. Une section chargée de lutter contre le travail des enfants, une section chargée de recevoir les plaintes, une permanence téléphonique, une section dédiée à l’inspection du travail domestique et une section de lutte contre la traite des êtres humains ont également été créées. Des règlements et instructions portant organisation du secteur des employés de maison migrants ont été édictés, leur accordant des avantages supplémentaires non prévus par le Code du travail (annexe 32). Un comité chargé d’examiner les réglementations en matière de sécurité et de santé au travail a été créé afin de s’assurer que les salariés disposent d’un environnement de travail exempt d’accidents du travail. En outre, un système de flexibilité de l’emploi (no 22 de 2017) définissant les catégories auxquelles il s’applique a été mis en place.
Droits des personnes handicapées
Recommandation no 7
27. Les activités des centres et institutions accueillant des personnes handicapées sont régies par l’article 27 de la loi no 20 de 2017 relative aux droits des personnes handicapées (annexe 33), qui interdit leur placement dans des centres de protection de jour ou d’accueil sans leur consentement libre et éclairé et prévoit de ne pas autoriser la création de nouveaux
27. Les activités des centres et institutions accueillant des personnes handicapées sont régies par l’article 27 de la loi no 20 de 2017 relative aux droits des personnes handicapées (annexe 33), qui interdit leur placement dans des centres de protection de jour ou d’accueil sans leur consentement libre et éclairé et prévoit de ne pas autoriser la création de nouveaux