GE.18-13863 (F) 180918 190918
Conseil des droits de l’homme
Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Trente et unième session
5-16 novembre 2018
Rapport national soumis conformément au paragraphe 15 a) de l’annexe
à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme*
Jordanie
* Le présent document est reproduit tel qu’il a été reçu. Il n’est pas l’expression de l’opinion du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.
Nations Unies A/HRC/WG.6/31/JOR/1
Assemblée générale Distr. générale 23 août 2018 Français Original : arabe
Table des matières
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I. Introduction ... 3
II. Méthodologie et consultation des parties prenantes ... 3
III. Progrès accomplis dans le domaine des droits de l’homme depuis le deuxième cycle de l’Examen périodique universel ... 4
IV. Progrès en matière de justice ... 6
V. Application intégrale des recommandations ... 6
VI. Application partielle des recommandations ... 24
VII. Défis à relever pour améliorer la situation des droits de l’homme ... 25
VIII. Vision de la Jordanie à propos de la situation des droits de l’homme ... 26
IX. Conclusion ... 26
I. Introduction
1. Partant d’une approche fondée sur le respect et la promotion des droits de l’homme, ainsi que sur la consolidation de ces nobles principes et valeurs, la Jordanie adopte des politiques visant à protéger et à promouvoir les droits de l’homme et les libertés fondamentales, compte tenu de sa pleine adhésion aux normes les plus exigeantes en matière de droits de l’homme. Dans le cadre du mécanisme de l’Examen périodique universel de la situation des droits de l’homme et au titre de ses obligations et engagements internationaux en la matière, le Royaume présente son troisième rapport périodique, qui rend compte des faits nouveaux et des progrès intervenus dans ce domaine.
2. Après examen et analyse des recommandations précédentes formulées lors du deuxième cycle de l’Examen périodique universel, la Jordanie a adopté des mesures concrètes reflétant l’importance accordée par l’État au mécanisme de l’Examen périodique universel et a établi une liste des missions et priorités assignées à chaque partie chargée de la mise en œuvre des recommandations relevant de son domaine de compétence, incluant notamment des outils d’évaluation et des indicateurs de performance et exposant les difficultés auxquelles a été confrontée la mise en œuvre des recommandations et des obligations, ainsi que les mesures à prendre pour les surmonter, sachant que le deuxième rapport présenté par le Royaume hachémite de Jordanie a été adopté en mars 2014.
II. Méthodologie et consultation des parties prenantes
3. Le troisième rapport national a été établi conformément aux directives en vigueur, à la note d’orientation et à la méthodologie nationale en matière de consultation. Ainsi, une série de réunions consultatives a été organisée avec les parties prenantes, notamment les instances officielles nationales, les organisations de la société civile et les organisations non gouvernementales (ONG), en vue de collecter les informations relatives aux recommandations acceptées par la Jordanie à l’issue du deuxième cycle de l’Examen périodique universel et un comité de rédaction du rapport a été mis en place conformément à la note d’orientation.
4. Ces réunions ont été organisées au cours des années 2014 à 2018 par le Bureau du Coordonnateur gouvernemental pour les questions relatives aux droits de l’homme du Cabinet du Premier Ministre, avec la participation des parties prenantes1, incluant notamment des représentants de la société civile, du Centre national des droits de l’homme, de l’Assemblée nationale, des institutions publiques et d’organisations internationales telles que l’Institut danois et le Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, en présence de syndicalistes et d’universitaires spécialisés, afin d’assurer la coordination entre le Gouvernement et ces parties prenantes. Ainsi, 11 réunions de dialogue (annexe 1) auxquelles ont pris part toutes les parties prenantes ont été organisées pour examiner les progrès accomplis en matière de mise en œuvre des recommandations et émettre leurs avis, propositions et recommandations à propos du rapport national d’examen de la situation des droits de l’homme au sein du Royaume.
5. L’ébauche initiale du rapport a été élaborée par le comité de rédaction et présentée à plusieurs coalitions, aux parties prenantes et au Centre national des droits de l’homme et les réponses reçues par le comité ont été prises en compte lors de la rédaction finale du rapport.
III. Progrès accomplis dans le domaine des droits de l’homme depuis le deuxième cycle de l’Examen périodique universel
Évolution du cadre normatif et institutionnel de promotion et de protection des droits de l’homme
1. Cadre normatif
6. De nombreuses lois visant à promouvoir et à protéger les droits de l’homme ont été adoptées et modifiées (annexe 2).
2. Politiques, stratégies et plans nationaux
7. La Jordanie a adopté de nombreuses politiques, stratégies et plans nationaux conformes aux principes des droits de l’homme et aux normes nationales, régionales et internationales en vue de promouvoir les droits civils, politiques, économiques, sociaux, culturels et environnementaux, parmi lesquels le Plan national global en faveur des droits de l’homme (2016-2025) (annexe 3), le Plan national pour la mise en œuvre de la résolution no 1325 du Conseil de sécurité (annexe 4), le Plan national de mise en œuvre des objectifs du développement durable 2030 (annexe 5), le Plan national de lutte contre l’extrémisme (2014) (annexe 6), le Plan de réponse jordanien à la crise syrienne (2017) (annexe 7), le Plan stratégique pour l’éducation et l’enseignement (2018-2022) (annexe 8), la Stratégie nationale en faveur des personnes handicapées (deuxième phase 2010-2015) (annexe 9), le Plan d’action pour l’amélioration de l’efficacité et de la rapidité d’intervention des institutions en cas de violence familiale (2016-2018) (annexe 10), le projet de stratégie nationale pour la femme jordanienne (2020-2030) (en cours d’élaboration), la Stratégie nationale au profit des personnes âgées (2018-2022) (annexe 11), la Stratégie nationale de développement agricole (2016-2025) (annexe 12), le projet de Stratégie nationale de prévention de la traite des êtres humains (2018-2021) (en cours d’élaboration), la Stratégie de la justice pénale (2017-2019) (annexe 13) et la Stratégie nationale de la justice pour les mineurs (2017-2019) (annexe 14).
3. Cadre institutionnel
8. Le Gouvernement jordanien a veillé à améliorer et à renforcer le cadre institutionnel de promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en créant, outre les institutions existantes chargées de ces questions (organismes nationaux, départements et services d’un certain nombre de ministères), plusieurs nouveaux organismes en la matière, parmi lesquels :
• L’Unité du Gouvernement ouvert du Ministère de la planification et de la coopération internationale2 : sa mission consiste à aider les organismes gouvernementaux et les organisations non gouvernementales et nationales à assurer le suivi de la mise en œuvre des engagements de la Jordanie au titre de l’Initiative multilatérale en faveur d’un Gouvernement ouvert qui vise à redéfinir les relations entre les citoyens et l’État au moyen du renforcement des concepts de Gouvernement ouvert et de redevabilité, de participation populaire et de libre accès à l’information, ainsi que d’utilisation des nouvelles technologies pour promouvoir la bonne gouvernance ;
• Le Bureau des plaintes et des droits de l’homme de la Direction générale de la gendarmerie3 : il est chargé de dispenser une formation aux normes relatives aux droits de l’homme, d’organiser des activités de sensibilisation et d’éducation aux libertés fondamentales et d’assurer le suivi des plaintes ;
• Le Centre de formation spécialisé dans le domaine des droits de l’homme de la Direction de la sûreté publique4 : il vise à renforcer les capacités des cadres agissant dans le domaine des droits de l’homme, ainsi que la sensibilisation et la formation des officiers exerçant leurs missions en la matière, au moyen de programmes et d’ateliers de formation et grâce à la coopération avec les pays frères et amis en vue de promouvoir le respect des droits de l’homme ;
• L’Instance de l’intégrité et de la lutte contre la corruption5 : elle a pour mission de veiller à ce que le système politico-administratif ne s’écarte pas du principe d’intégrité, qu’il soit au service des citoyens et protège leur dignité, leurs droits et leurs biens et à ce que les administrations publiques appliquent la loi en toute transparence, dans le respect des principes de justice, d’égalité et d’égalité des chances, qu’elles luttent contre la corruption sous toutes ses formes et protègent les droits des citoyens ; elle a également pour mission d’assurer l’adhésion au principe d’intégrité, de lutter contre la corruption et d’appliquer un système déontologique au sein de l’administration publique ;
• L’Unité de lutte contre la cybercriminalité de la Direction de la sûreté publique6 : elle mène des actions de sensibilisation et d’information auprès de toutes les catégories sociales afin de prévenir la cybercriminalité, organise des sessions de formation à l’intention des agents de la sûreté publique de tous grades et des organisations de la société civile et veille à mettre en place un cyberespace sécurisé au profit des institutions publiques et privées ;
• Le Coordonnateur gouvernemental pour les questions relatives aux droits de l’homme du Cabinet du Premier Ministre7 : il a pour mission de promouvoir la notion de système des droits de l’homme à travers la diffusion de la culture y afférente et d’assurer le suivi de la mise en œuvre des recommandations acceptées par le Royaume lors de l’examen des rapports nationaux, en vue d’honorer les engagements pris devant le Conseil des droits de l’homme, sachant qu’un haut comité a également été créé pour élaborer le Plan national global des droits de l’homme, en association avec les syndicats, les partis politiques, les institutions nationales et les organisations de la société civile et que, lors de l’élaboration du Plan, il a été tenu compte des résultats des réunions et consultations organisées à cet effet, ainsi que des dispositions de la charia islamique et du message divin relatif aux droits de l’homme et à la sauvegarde de la dignité humaine. Plusieurs réunions consultatives auxquelles ont pris part un certain nombre d’institutions internationales et d’organisations de la société civile ont été organisées en vue d’examiner les recommandations issues de l’Examen périodique universel acceptées par la Jordanie. En outre, un mécanisme de coordination pour les questions relatives aux droits de l’homme a été créé en vue de mettre en exergue les progrès accomplis par l’État jordanien dans tous les domaines, tant au niveau de la législation et des politiques qu’à celui des actions concrètes ;
• L’Unité de lutte contre la traite des êtres humains de la Direction de la sûreté publique8 : elle a notamment pour mission de recevoir les plaintes, d’en vérifier l’authenticité et d’identifier les victimes, ainsi que de les protéger, les héberger, leur fournir des services de soins psychologiques, prendre en charge leurs frais de voyage si elles souhaitent quitter le pays volontairement et de mener des campagnes de sensibilisation destinées aux employeurs et aux travailleurs migrants. En 2017, un nombre de 309 plaintes a été enregistré, dont 23 affaires qualifiées de traite des êtres humains et environ 175 victimes ont été accueillies au Centre Karama et au centre de l’Union des femmes jordaniennes ;
• L’Unité de lutte contre la traite des êtres humains du Ministère du travail9 : elle a pour mission d’enquêter sur les violations des droits des travailleurs. En 2016, 336 plaintes reçues par la section d’investigation de l’Unité de lutte contre la traite des êtres humains ont été transmises au procureur général, dont 27 affaires qualifiées de traite des êtres humains ; en outre, les visites d’inspection des bureaux de recrutement des employées de maison et des usines situées dans les zones industrielles autorisées et des sociétés ont été intensifiées en vue d’identifier les cas présumés de traite des êtres humains, portant à 106 le nombre de visites d’inspection effectuées en 2017. Des centres d’accueil destinés aux victimes de la traite des êtres humains ont été créés, tels que le Centre Karama et le centre d’accueil de l’Union des femmes jordaniennes, qui ont accueilli 175 victimes en 2017. Au total, 236 cas ne constituant pas des délits de traite des êtres humains ont été recensés et des poursuites ont été engagées contre les employeurs conformément aux dispositions du Code du travail.
IV. Progrès en matière de justice
9. Les documents d’orientation de S. M. le Roi, notamment le sixième document (annexe 15) intitulé « L’État de droit, fondement de l’État civil », énonce ce qui suit : un pays développé est celui qui protège ses citoyens et l’État de droit est le fondement même des démocraties, des économies prospères et des sociétés productives, tout en étant le garant des droits individuels et collectifs et le seul capable d’offrir un cadre efficace à la gouvernance. Le principe de l’État de droit exige de tous les citoyens, fonctionnaires, institutions et autorités qu’ils respectent la règle de droit. Chaque institution a le devoir de protéger et de promouvoir l’État de droit, car celui-ci constitue l’essence d’une bonne gouvernance fondée sur la justice, l’égalité et l’égalité des chances, dont la concrétisation est essentielle pour lutter contre le radicalisme et l’extrémisme qui commencent à se répandre dans la région et qui touchent principalement les jeunes, en raison de la situation qui prévaut à l’échelle internationale, régionale et locale.
10. Une Commission royale pour le développement du pouvoir judiciaire et le renforcement de l’État de droit a été créée en vue d’examiner et d’évaluer le système judiciaire de manière exhaustive, afin de formuler un ensemble de recommandations visant à renforcer l’appareil judiciaire et à améliorer le climat des affaires, parmi lesquelles la modernisation de l’administration judiciaire, l’instauration d’une justice efficace au service des citoyens, le renforcement de l’indépendance du pouvoir judiciaire et des magistrats, la création d’une chambre économique des affaires commerciales présentant une importance économique et la modification d’un certain nombre de textes pour aligner la législation nationale sur les normes internationales relatives aux droits de l’homme.
V. Application intégrale des recommandations
Droits de femmes
Recommandations nos 48 et 55
11. L’article 30810 du Code pénal, qui permettait aux violeurs d’échapper à la sanction en épousant leur victime, a été abrogé au moyen de la modification de la loi no 27 de 2017.
Par ailleurs, aucun mariage ne peut être célébré sans le consentement mutuel libre et volontaire de chacun des futurs époux et afin d’éviter toute union forcée, la loi impose aux tribunaux de s’assurer du libre consentement des époux lors de l’établissement du contrat de mariage. L’âge légal du mariage est fixé à 18 ans, mais pour venir à bout du fléau des mariages forcés ou contraires à la loi, des directives (no 1 de 2017) (annexe 16) autorisant le mariage des jeunes âgés de 15 à 18 ans ont été édictées. Des sessions de formation ont été organisées à l’intention des juges de la charia afin de s’assurer que les mariages sont conclus avec le plein consentement et le libre choix des futurs époux et qu’ils ne sont entachés d’aucun vice ou défaut. En outre, des sessions de formation et des campagnes de sensibilisation et d’information destinées aux candidats au mariage ont été organisées.
Pour prévenir les mariages avant l’âge de 18 ans, la Commission nationale jordanienne de la femme et ses partenaires, notamment les coalitions de la société civile, ont mené, à l’occasion de la Campagne mondiale annuelle de lutte contre la violence fondée sur le sexe, intitulée « je suis trop jeune pour me marier », des actions visant à sensibiliser les communautés locales, les élèves et les étudiants à l’importance de mettre fin au mariage des enfants et à ses effets socioéconomiques, sanitaires et psychologiques.
Recommandations nos 12, 13, 14, 23, 30, 32, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93 et 98
12. Un Plan stratégique pour l’éducation couvrant la période 2018 à 2022 a été adopté, à l’élaboration duquel ont participé toutes les catégories sociales et toutes les régions du Royaume, dans le cadre d’un processus visant à faire évoluer et à améliorer le système éducatif, outre la mise en place de programmes d’éducation informelle et d’alphabétisation.
La Stratégie nationale de promotion de la femme jordanienne (2013-2017) est en cours d’actualisation en collaboration avec ONU-Femmes et le soutien de la CESAO, sa durée
ayant été prorogée jusqu’en 2020-2030 pour inclure le cinquième objectif de développement durable (égalité des sexes et autonomisation de la femme). En outre, un budget prévisionnel inscrit dans la loi de finances pour 2018 a été alloué à l’intégration des questions de genre dans les services administratifs et le Comité national pour l’égalité des salaires a mené une étude préliminaire identifiant les formes de discrimination dont sont victimes les enseignantes des établissements d’enseignement privé et a proposé un contrat type plus favorable à leur égard. Le Gouvernement s’efforce également de soutenir et de favoriser la création de crèches dans le secteur privé conformément aux dispositions de l’article 72 de la loi provisoire no 26 de 2010 modifiant le Code du travail jordanien (annexe 17). Le Conseil national des affaires familiales a mis en œuvre le projet de
« soutien à la mise en place de crèches dans les secteurs public et privé (2017-2020) » destiné aux femmes qui travaillent et à leurs enfants et à la promotion des droits des femmes en leur offrant un cadre professionnel stimulant, complété par un environnement d’apprentissage enrichissant et sûr pour leurs enfants âgés de 0 à 4 ans. Dans cette perspective, 235 femmes ont reçu une formation visant à renforcer leurs capacités et compétences dans le domaine de la petite enfance et de la prise en charge éducative des enfants dans les crèches. Elles ont également bénéficié d’une sensibilisation à leurs droits dans le domaine du travail. En outre, 70 nouveaux emplois ont été créés dans les 11 crèches dédiées aux enfants des travailleuses et les services offerts à un nombre d’environ 300 enfants accueillis dans les crèches des entreprises ont été améliorés. Le projet vise à créer, en 2018, 40 crèches d’entreprises dans les secteurs public et privé et 250 nouveaux emplois pour les femmes, ainsi qu’à assurer la formation et la mise à niveau de 400 femmes en matière de prise en charge de la petite enfance et de travail dans les crèches. En outre, de nouveaux textes réglementaires régissant l’activité des crèches ont été adoptés en 2018 et incitent tous les organismes publics et privés, ainsi que les bénévoles, à créer des crèches en vue d’assurer aux femmes un environnement de travail approprié leur facilitant l’accès au marché du travail et prévoyant la création de crèches à domicile employant uniquement des femmes, ce qui leur ouvre de nouvelles perspectives d’emploi. La réglementation impose également à toutes les crèches d’accueillir les enfants handicapés, d’accorder la priorité à la sûreté et à la sécurité des enfants dans les crèches, d’offrir des services à la petite enfance et d’assurer l’accès de quelque 1 500 enfants âgés de 0 à 4 ans à l’apprentissage et à l’éducation. Par ailleurs, une circulaire édictée par le Cabinet du Premier Ministre dispose que les offres d’emploi ne doivent pas faire mention du sexe des candidats et que les recrutements doivent tenir compte du mérite, sans distinction de sexe.
13. La loi électorale (no 6 de 2016) garantissant 15 sièges aux femmes selon le système des « quotas » (annexe 18), la proportion des sièges occupés par des femmes au sein de la dix-huitième Législature a augmenté, passant de 10,6 % en 2012 à 15,4 % en 2016.
Conformément aux dispositions de l’article 3 c) de la réglementation relative au système de financement des partis politiques (no 53 de 2016), un parti ne peut bénéficier d’une aide financière que si la proportion de femmes parmi ses membres est supérieure ou égale à 10 % (annexe 19), ce qui fait que la proportion de femmes membres de partis politique a atteint 35 %. Les élections municipales et décentralisées ont été organisées en application de la loi no 45 de 2015 sur la décentralisation (annexe 20) qui a fixé à 10 % la proportion minimale de sièges réservés aux femmes selon le système des « quotas » et de la loi no 49 de 2015 sur les municipalités (annexe 21) qui prévoit un quota minimum de 25 %.
Les femmes ont ainsi remporté 32 % des sièges au sein des conseils locaux et 13 % du nombre total des sièges au sein des conseils provinciaux par la voie des élections (sans quotas), tandis que 32 femmes ont été élues au titre des quotas réservés aux femmes. Suite à ces élections, 51 femmes ont accédé à la présidence des conseils locaux.
14. Le nombre de femmes diplomates a augmenté, passant de 45 femmes (17,2 %) en 2013 à 52 femmes en 2018 (18 %). Au sein du système judiciaire, 20 % des juges sont des magistrates (215 femmes), 1 femme est membre du Conseil de la magistrature et 2 femmes magistrates de haut grade sont membres de la Cour de cassation. Le programme exécutif gouvernemental (2016-2019) (annexe 22) vise à encourager l’accès des femmes au marché du travail, à faire passer la proportion de femmes actives de 15 à 24 % d’ici à 2025 et de réduire l’écart entre les hommes et les femmes dans les secteurs concernés.
15. Le projet « Autonomisation des femmes dans le secteur public » (2015) vise à aider les femmes à accéder à des postes de direction, à renforcer leurs capacités et compétences et à les faire participer davantage à l’élaboration des politiques et à la prise de décisions.
Dans cette optique, 360 fonctionnaires de rang intermédiaire ont reçu une formation en 2015 et 2016. Un système de flexibilité de l’emploi (no 22 de 2017) (annexe 23) a été mis en place au sein de la fonction publique, un Plan d’action national pour la mise en œuvre de la résolution 1325 sur les femmes, la paix et la sécurité du Conseil de sécurité des Nations Unies a été adopté et le Conseil des ministres a institué le Comité ministériel pour
« l’autonomisation des femmes », composé de représentants des départements ministériels concernés en vue de renforcer la participation des femmes à la vie publique, économique, sociale et politique. Soucieux de confirmer son attachement d’intégrer l’approche genre dans ses politiques publiques, le Gouvernement a adopté un Plan de développement durable pour 2030. Un Comité sectoriel pour l’égalité et plus particulièrement l’égalité des sexes, présidé par le Secrétaire général de la Commission nationale de la femme et un Comité des libertés, dirigé par le Commissaire général du Centre national des droits de l’homme, ont été mis en place pour élaborer un cadre d’application des objectifs du développement durable. En outre, la loi portant modification de la loi no 12 de 2015 sur la retraite des militaires a été promulguée et accorde désormais aux femmes qui travaillent les mêmes avantages que les hommes dans ce domaine. En ce qui concerne l’équité en matière d’emploi des femmes, la loi no 1 de 2014 sur la sécurité sociale permet désormais aux enfants d’une femme décédée d’hériter de la totalité de son salaire, à l’instar de ce qu’il en est pour le salaire d’un homme décédé. La loi de 2015 relative à la nomination aux hautes fonctions a également été adoptée pour garantir l’intégrité, la transparence, la justice et l’égalité en matière de nomination à ces charges et pour promouvoir l’accès des femmes à ces postes.
16. Les ressources financières allouées à la Commission nationale jordanienne de la femme et au Centre national des droits de l’homme ont été augmentées pour atteindre respectivement 700 000 dinars jordaniens (1 million de dollars américains) et 750 000 dinars jordaniens (soit 1,7 million de dollars américains) par an, en vue d’autonomiser ces institutions. Il convient de noter que le Centre national des droits de l’homme dispose de 45 fonctionnaires des deux sexes, ainsi que d’agents de liaison répartis dans toutes les régions du Royaume chargés de recevoir les plaintes déposées par tous les moyens mis à la disposition du public.
Recommandations nos 43, 44, 45, 46, 47, 49, 50, 51, 52 et 53
17. La loi no 15 de 2017 sur la violence domestique (annexe 24) comporte des dispositions visant à préserver l’entité familiale et à signaler tout cas de violence au foyer.
Le Département de la protection familiale a pour mission de régler les différends relatifs aux violences familiales et de les faire juger par un tribunal correctionnel spécialisé, tenu de statuer dans un délai maximal de sept jours, conformément aux procédures prescrites par la loi, sous réserve de l’accord des deux parties, étant précisé que ces questions ne doivent pas être jugées au pénal car la loi met à la charge des auteurs d’infractions l’obligation de fournir un certain nombre de prestations de services. Des prestations policières, judiciaires, sociales, sanitaires et d’accueil sont prévues au profit des victimes de violence domestique, notamment les femmes et les enfants. En outre, la loi impose aux tribunaux de statuer rapidement sur les affaires de violence domestique et de s’engager au respect de la confidentialité. Des systèmes audiovisuels en réseau ont été mis en place pour protéger les mineurs et les victimes de violence domestique et les sanctions réprimant les infractions de viol, d’atteinte à l’honneur, d’enlèvement et d’atteinte à la pudeur et aux bonnes mœurs ont été aggravées, suite aux modifications apportées au Code pénal en 2017. La loi no 171 de 2016 régissant les centres d’hébergement des femmes en situation à risque a été promulguée en vue d’assurer la prise en charge et l’accueil provisoire des bénéficiaires et de leur dispenser toutes les prestations sociales, alimentaires, psychologiques, médicales, informatives, culturelles et juridiques nécessaires. En outre, des campagnes de sensibilisation ont été lancées, telles que la campagne « Alm La Taallem » et une campagne
« 16 jours pour lutter contre la violence faite aux femmes et aux enfants », dont une partie des activités a été relayée par les réseaux sociaux. Il convient également de rappeler le rôle de la Maison de la concorde familiale en matière de fourniture de prestations de services de
prise en charge et de soutien psychologique aux familles. Par ailleurs, la version actualisée du Cadre national pour la protection de la famille contre la violence a été lancée concomitamment au déploiement du Plan d’action national de lutte contre la violence domestique. En 2014, le Royaume s’est joint à l’Initiative des Nations Unies sur l’obligation d’éliminer la violence à l’égard des femmes.
18. En 2017, un programme de formation au thème de la violence à l’égard des femmes a été organisé au centre régional de formation du Département de la protection familiale de la Direction de la sécurité publique, comportant 21 sessions à l’intention du personnel des officiers (366 participants) et du personnel de la Section de police des mineurs et 19 sessions au profit des cadres et des juges. Des stages de renforcement des capacités policières et judiciaires en matière d’utilisation des technologies modernes pour l’audition des témoins mineurs, ainsi que des sessions de formation à l’application des lois en tenant compte de la psychologique des victimes, ont été organisés dans les trois régions du Royaume, en collaboration avec le Conseil aux affaires familiales et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.
19. Conformément aux dispositions de l’article 98 du Code pénal (no 27 de 2017) (annexe 25), les circonstances atténuantes dont bénéficiaient les auteurs de crimes d’honneur seront désormais refusées, ce qui constitue une mesure dissuasive supplémentaire.
20. Des services de recueil de plaintes ont été mis en place afin de permettre aux enseignants et au personnel scolaire de signaler les cas de maltraitance dont sont victimes les élèves, via une permanence chargée de recevoir les doléances par téléphone et courrier électronique et de les transférer vers le site Web du Gouvernement, ainsi que d’en assurer le suivi et de prendre les mesures nécessaires à cet égard (annexe 26).
Recommandation no 34
21. Un Fonds des pensions alimentaires créé en application de la loi no 48 de 2015 a entamé ses activités et a commencé à satisfaire les demandes des ayants droit conformément aux dispositions le régissant, sachant qu’il a vocation à étendre son champ d’action à toutes les régions du Royaume. En 2017, un montant d’1 million de dinars, imputé sur le budget général de l’État, a été affecté à l’application de cette loi et la totalité des demandes remplissant les conditions légales ont été satisfaites. Sur les 251 demandes présentées jusqu’à fin mai 2018, 178 ont été acceptées et 73 refusées pour incomplétude du dossier. Il convient de souligner que le Fonds garantit l’accès à ses services à tous les demandeurs, indépendamment de leur nationalité et de leur religion.
Recommandation no 54
22. La loi no 9 de 200911 relative à la lutte contre la traite des êtres humains a accordé un intérêt particulier aux femmes et aux enfants et a donné une définition de la traite conforme aux dispositions du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants. La loi assure une meilleure protection des victimes les plus vulnérables, notamment les femmes et les personnes handicapées, en leur fournissant des services médicaux, psychologiques et d’hébergement, ainsi qu’une assistance juridique, et en veillant à leur intégration sociale conformément aux principes d’une prise en charge suivie. De même, la couverture du Système d’autonomisation économique des victimes accueillies au Centre Karama du Ministère du développement social a été étendue.
Recommandations nos 22 et 25
23. Les articles 6, 101 et 102 de la Constitution jordanienne consacrent l’égalité de tous les Jordaniens devant la loi, ainsi que le droit d’accès à la justice indépendamment du sexe, de la race ou de la religion (annexe 27). Les Codes de procédure pénale et civile consacrent la justice et l’égalité lors de la conduite d’enquêtes policières et judiciaires. Le Programme exécutif du Gouvernement (2016-2019) a été adopté en vue d’harmoniser les indicateurs des plans nationaux avec la Stratégie en faveur des femmes jordaniennes et les objectifs du
développement durable à l’horizon 2030 concernant les femmes, dans le cadre du Plan d’action gouvernemental visant à mettre en œuvre la Vision économique et sociale 2025.
La loi portant création des tribunaux islamiques a été promulguée en 2016 en vue d’assurer l’application des garanties d’un procès équitable, notamment le droit d’ester en justice et l’accès à celle-ci. La loi no 11 de 2016 portant modification du Code de procédure de la charia, qui consacre le principe d’un procès équitable en matière de justice, a également été promulguée. En 2017, le Conseil national aux affaires familiales a lancé la Stratégie nationale pour les personnes âgées et son plan d’action (2018-2022), en collaboration avec le Comité national pour les personnes âgées, en vue d’améliorer les services fournis à cette catégorie de la population et à placer les questions y afférentes au premier rang des priorités nationales. Cette Stratégie comporte quatre axes d’intervention qui s’articulent autour des aspects sanitaires, économiques, environnementaux et sociaux.
Droits de l’enfant
Recommandations nos 8, 24, 58 et 59
24. La loi no 32 de 2014 sur les mineurs a créé des tribunaux et un parquet pour mineurs, ainsi qu’une police spéciale pour mineurs (annexe 28). Les règlements d’application de la loi sur les mineurs (annexe 29) insistent sur l’application prioritaire aux jeunes délinquants de peines non privatives de liberté et prévoient la séparation des mineurs d’avec les adultes (annexe 30), le relèvement de l’âge de la responsabilité pénale à 12 ans et le recours à la détention en dernier ressort, dans la mesure où il s’agit de privilégier la rééducation et la réadaptation aux dépens de la sanction. Des services adaptés aux besoins des filles mineures sont fournis par le biais d’une assistante psychosociale qualifiée, qui constitue une intervenante essentielle au bon déroulement des procédures. En outre, la loi dispose que les infractions commises par un mineur ne donnent pas lieu à inscription au casier judiciaire.
25. L’article 4 de la loi sur les mineurs consacre la responsabilité juridique des personnes chargées de l’application des lois afin d’éviter tout manquement à cet égard.
La création de centres d’accueil dédiés aux mineurs a également été prévue et c’est ainsi qu’ont été institués le Centre de réadaptation pour mineurs, le Centre de protection des mineurs et le Centre éducatif pour mineurs. De même, la loi dispose que les mineurs ne doivent pas être menottés et que l’usage de la force doit être proportionné et limité à ce qui est strictement nécessaire pour écarter tout danger ou les empêcher de se faire du mal.
D’après l’article 5 de la même la loi, des mesures doivent être prises pour assurer la séparation des mineurs selon les faits qui leur sont reprochés et leur gravité, ainsi que la séparation entre les prévenus et les condamnés.
Recommandations nos 39, 40 et 95
26. Conformément aux dispositions de la loi sur les mineurs, les enfants qui travaillent ont été inclus dans la catégorie des mineurs ayant besoin d’une protection et d’une prise en charge. Un projet de loi visant à lutter contre le travail illégal des enfants a été élaboré en collaboration avec l’Organisation internationale du Travail (OIT) et l’UNICEF (annexe 31).
Une série de 68 sessions de formation au développement, au droit international des réfugiés et à la lutte contre la traite des êtres humains a été organisée à l’intention de 220 inspecteurs du travail, en vue de réduire les violences infligées aux enfants. Une section chargée de lutter contre le travail des enfants, une section chargée de recevoir les plaintes, une permanence téléphonique, une section dédiée à l’inspection du travail domestique et une section de lutte contre la traite des êtres humains ont également été créées. Des règlements et instructions portant organisation du secteur des employés de maison migrants ont été édictés, leur accordant des avantages supplémentaires non prévus par le Code du travail (annexe 32). Un comité chargé d’examiner les réglementations en matière de sécurité et de santé au travail a été créé afin de s’assurer que les salariés disposent d’un environnement de travail exempt d’accidents du travail. En outre, un système de flexibilité de l’emploi (no 22 de 2017) définissant les catégories auxquelles il s’applique a été mis en place.
Droits des personnes handicapées
Recommandation no 7
27. Les activités des centres et institutions accueillant des personnes handicapées sont régies par l’article 27 de la loi no 20 de 2017 relative aux droits des personnes handicapées (annexe 33), qui interdit leur placement dans des centres de protection de jour ou d’accueil sans leur consentement libre et éclairé et prévoit de ne pas autoriser la création de nouveaux centres à compter de l’entrée en vigueur de la loi. En outre, l’article 28 du même texte impose aux organismes gouvernementaux et non gouvernementaux offrant des services de placement en institution de jour et de réinsertion aux personnes handicapées d’appliquer des normes de qualité en matière de services et de prestations et de définir les conditions et critères appelés à régir leur personnel, édictées par les autorités compétentes.
Recommandations nos 19 et 36
28. D’après les principes généraux posés par son article 4, la loi relative aux droits des personnes handicapées s’applique aux enfants et aux femmes en situation de handicap.
L’article 5 de la même la loi dispose que les personnes handicapées ne peuvent être privées de l’exercice de leurs droits et libertés ou se voir restreindre la jouissance ou l’exercice de ceux-ci. Leur liberté de prise de décisions ne peut faire l’objet de restrictions fondées sur le handicap ou en raison de celui-ci. Le Code pénal, tel que modifié par la loi no 27 de 2017 comporte de nouvelles dispositions érigeant en circonstances aggravantes les infractions d’atteinte à l’intégrité physique ou psychologique, d’agression sexuelle, d’escroquerie, de négligence ou d’abandon, lorsque les victimes en sont des personnes handicapées.
Recommandation no 110
29. La stérilisation forcée est une infraction punissable par les dispositions de l’article 330 du Code pénal, tel que modifié par la loi no 27 de 2017 (annexe 34). Le Département général de l’iftaa a émis une fatwa dans sa résolution no 194 (2/2014) interdisant l’hystérectomie des filles handicapées et la responsabilité de la société à leur égard. Outre les sanctions encourues, ces actes engagent la responsabilité civile des personnes responsables des personnes handicapées concernées et des médecins qui pratiquent la stérilisation ou l’hystérectomie. Les victimes ont droit à une compensation financière et si aucune demande n’est formulée à ce sujet par le représentant des personnes souffrant d’un handicap mental ou intellectuel ou privées de capacité juridique, le ministère public peut déposer, en leur nom, une demande visant à faire valoir leur droit à indemnisation.
Recommandation no 111
30. Il ressort des résultats qualitatifs et quantitatifs de l’évaluation de l’exécution des réalisations de la deuxième phase de la Stratégie nationale pour les personnes handicapées (2010-2015) que le volet consacré à l’éducation, à l’information et à la sensibilisation a atteint un taux de réalisation de 79 % et celui relatif à l’accessibilité 11 %. Afin de garantir les droits des personnes en situation de handicap, la loi no 20 de 2017 relative aux droits des personnes handicapées dispose que ces questions doivent être intégrées dans les politiques, stratégies, programmes et plans élaborés par toutes les parties chargées de mettre en œuvre les dispositions de ce texte.
Recommandations nos 112, 113 et 115
31. La loi no 20 de 2017 relative aux droits des personnes handicapées veille à améliorer la situation et les conditions de vie des personnes handicapées et leur garantit l’accès à des aides financières régulières, ainsi qu’aux autres formes d’allocations versées par le Fonds national d’assistance. L’article 26 de la loi prévoit le financement de projets générateurs d’emplois au profit des personnes handicapées et de leur famille et envisage de leur consacrer un pourcentage de prêts bonifiés. En outre, selon l’article 25 de la loi, les organismes publics et privés doivent réserver 4 % de leurs postes vacants aux personnes handicapées. Le Gouvernement a également veillé à promouvoir l’emploi des personnes handicapées en mettant en place, au sein du Ministère du travail, un service chargé de
l’emploi des personnes en situation de handicap, ainsi que des mesures visant à leur faciliter l’accès au marché du travail. Ainsi, un nombre de 283 personnes en situation de handicap a bénéficié d’un emploi en 2017. Par ailleurs, l’article 29 de la même la loi a prévu l’intégration des personnes handicapées dans les stratégies et plans de lutte contre la pauvreté, afin d’inclure les personnes handicapées dans leur champ d’application et leurs programmes. Afin de les aider à exercer leur droit à l’intégration et à l’autonomie, la même loi prévoit l’élaboration d’un plan national global proposant des solutions alternatives provisoires et permanentes de remplacement des centres d’accueil publics et privés offrant des services de placement en institution aux personnes handicapées par des organismes offrant des prestations d’accueil de jour inclusifs, sachant que l’application de ce plan a vocation à commencer au maximum un an compter de la date d’entrée en vigueur de la loi et que son achèvement doit être finalisé dans un délai dix ans.
32. La loi de 2017 sur les centres de dépistage précoce des enfants handicapés (annexe 35) a été promulguée pour pouvoir intervenir rapidement et intégrer les enfants en situation de handicap dans la société, ainsi que pour évaluer et satisfaire leurs besoins grâce à des programmes spécialisés.
Recommandations nos 114 et 116
33. Concernant l’amélioration de l’accès des personnes handicapées aux services et aux espaces publics, les dispositions du Code de la construction relatives à l’accessibilité des établissements aux personnes handicapées ont été actualisées pour répondre aux normes internationales. L’article 32 b) 1) de la loi no 20 de 2017 relative aux droits des personnes handicapées prévoit la mise en place, en collaboration avec les personnes en situation de handicap et leurs organisations, d’un plan national de réaménagement des bâtiments, des services, des lieux de culte et des zones touristiques offrant des services au public, ainsi qu’un calendrier pour appliquer ces mesures dans un délai de dix ans au maximum.
En outre, une ligne téléphonique d’urgence (114) a été mise en place à l’intention des personnes sourdes afin qu’elles puissent communiquer par vidéo, en cas d’urgence, avec le centre de commandement et de contrôle de la Direction de la sûreté publique. Pour ce qui est de l’amélioration de l’accès aux écoles et en application des dispositions de la loi relative aux droits des personnes handicapées qui préconisent l’élaboration d’un plan national décennal global visant l’intégration des personnes handicapées dans les établissements d’enseignement, un comité consultatif a été créé, composé de représentants du Ministère de l’éducation et d’experts chargés de concevoir un plan visant à assurer l’intégration des personnes handicapées dans les établissements d’enseignement.
Droits des travailleurs et des travailleurs migrants
Recommandations nos 121 et 126
34. Le Code du travail met à la charge des employeurs l’obligation de fournir un environnement de travail sûr en vue de protéger les travailleurs contre les dangers et maladies liés au travail et de se conformer aux règles de santé et de sécurité au travail posées par le Code du travail, ainsi qu’aux règlements ou décisions adoptés en application de celui-ci. En 2017, la Direction de l’inspection du Ministère du travail a accru la fréquence des visites d’inspection effectuées sur les lieux de travail et dans les différentes entreprises pour veiller à l’application de la loi, ce qui a permis d’aboutir aux résultats suivants : sur les 79 589 entreprises ayant fait l’objet d’une visite d’inspection, il y a eu 2 297 plaintes reçues, 798 plaintes réglées, 4 415 infractions et 6 157 avertissements (annexe 36).
35. En 2017, 64 sessions et ateliers de formation, à raison de 2 ou 3 par an, ont été organisés à l’intention de 220 inspecteurs du travail. Une Direction de l’hygiène et de la sécurité au travail a été créée en vue de renforcer le contrôle effectué sur les entreprises et d’offrir des conditions et un cadre de travail sans danger aux salariés (annexe 37).
Recommandations nos 96, 99, 120, 122 et 123
36. L’article 77 b) du Code du travail garantit la protection des employés de maison contre les pratiques relevant du travail forcé. Ainsi, dès que le Ministère ou la direction chargé(e) de ces personnes prend connaissance d’une plainte, une enquête est diligentée pour vérifier l’exactitude des faits en présence de l’employé(e) ou du représentant de son ambassade, sachant qu’en vertu de l’article 77 b), les employé(es) de maison ont le droit de porter plainte contre leurs employeurs (annexe 38).
37. Une Commission aux affaires des employés de maison non jordaniens a été créée par le règlement no 90 de 2009 sur les employés de maison, chargée d’examiner les plaintes déposées par les employé(e)s, les employeurs ou les agences de recrutement. La plupart des problèmes avaient trait aux amendes infligées aux employé(es) de maison et une décision a été adoptée pour régler leur situation en les exonérant du paiement des amendes relatives au dépassement de la durée de leur séjour pour absence de renouvellement de leur permis de travail, en vue de faciliter leur retour dans leur pays d’origine.
Lutte contre la torture
Recommandation no 37
38. Le milieu de détention et son adaptation aux normes internationales et nationales relatives aux droits de l’homme font l’objet d’une attention particulière. Ainsi, les lieux de détention provisoire ont été rénovés et la qualité des services fournis aux détenus, tout comme les formalités initiales qui leur sont applicables, ont été améliorées. En effet, dès leur arrestation, une information obligatoire leur est dispensée à propos de leurs droits et des procédures auxquelles ils ont vocation à être soumis pendant leur détention, dont l’accomplissement doit en outre être documenté. Un guide de formation aux dispositions du Code de déontologie régissant et réglementant les procédures de détention et d’arrestation a été élaboré en 2014. Les enquêtes et les poursuites sont diligentées dans le respect des dispositions, règles et critères applicables aux tribunaux civils et sont pleinement conformes aux normes internationales, notamment en ce qui concerne les garanties d’un procès équitable. Tous les actes constitutifs de torture au moment de leur commission font l’objet d’une enquête et d’une qualification juridique appropriée. Les auteurs de ces actes sont déférés devant le tribunal compétent et les mêmes procédures que celles applicables à toutes les autres infractions leur sont applicables. La loi relative à la sûreté publique a été modifiée en 2015 et une Direction de la police judiciaire, ainsi qu’une Cour d’appel de police compétente pour examiner les recours formés contre les décisions des tribunaux de police, ont été créées conformément aux normes internationales garantissant l’équité des procès et le respect des droits de l’homme. L’un des membres de la Cour doit être un juge civil nommé par le Président du Conseil de la magistrature. Le Ministère de la justice a élaboré un Guide à l’usage des procureurs concernant le déroulement des enquêtes sur les actes de torture et les poursuites judiciaires et l’a distribué à tous les procureurs de police.
Le Plan national global en faveur des droits de l’homme (2016-2025) prévoit la possibilité de déférer les auteurs d’actes de torture devant les tribunaux civils et quatre affaires de torture ont ainsi été portées devant le tribunal de police (annexe 39 : nombre de procès pour mauvais traitements).
Statistiques sur le nombre de procès pour mauvais traitements (2015-2017)
Année
Affaires intentées pour mauvais traitements
Condamnations Acquittements En cours d’examen
Renvoi au tribunal de police
2015 58 162 9 23
2016 21 167 14 6
2017 46 114 87 15
Harmonisation de la législation
Recommandations nos 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 31
39. Les dispositions des articles 20, 54, 100 et 208 du Code pénal (loi no 27 de 2017) relatives aux actes de torture (annexe 40) ont été modifiées afin que la peine encourue soit portée à un an d’emprisonnement au minimum et à trois ans d’emprisonnement au maximum12. Le volet relatif aux droits civils et politiques du Plan national global en faveur des droits de l’homme (2016-2025) prévoit une modification de la législation visant à élargir le concept de torture afin de l’harmoniser avec la Convention contre la torture et d’alourdir les sanctions encourues par les auteurs de ces infractions. Ces modifications sont conformes aux normes internationales et traduisent une ferme volonté de mettre en œuvre la recommandation.
40. Un Manuel des procédures nationales unifiées pour la prévention de la violence sexiste, de la violence domestique et de la violence infligée aux enfants a été élaboré (annexe 41).
41. L’article 62 2) c) du Code pénal relatif à l’accès des enfants aux opérations chirurgicales et aux soins médicaux soumis au consentement préalable de l’un des parents a été modifié et l’article 308 du Code pénal, qui permettait aux auteurs de viol, de relations sexuelles sans consentement ou d’attentat à la pudeur d’échapper à toute poursuite, a été abrogé. Par ailleurs, la loi sur la violence domestique et la loi sur les mineurs ont été promulguées.
42. La loi no 20 de 2017 relative aux droits des personnes handicapées, fondée sur l’égalité, la non-discrimination et l’égalité des chances, compatible avec les instruments relatifs aux droits de l’homme et à la protection des personnes handicapées contre la discrimination, notamment à l’égard des femmes et des enfants, a été promulguée. Ce texte définit la violence comme suit : « Tout acte ou omission privant une personne handicapée d’un droit ou d’une liberté ou en limitant l’exercice, ou portant atteinte à son intégrité physique, morale ou psychologique sur la base du handicap ».
Recommandations nos 10 et 94
43. En 2016, Une Commission royale pour le renforcement du pouvoir judiciaire et de l’État de droit a été créée. Parmi ses membres figurent des représentants d’organisations de la société civile, notamment le syndicat des avocats. La Commission a formulé une série de recommandations sur la modification de plusieurs textes, à savoir la loi relative à l’indépendance de la justice, la loi sur la création des tribunaux ordinaires, le Code de procédure pénale, la loi sur la médiation et le règlement des litiges civils, le Code pénal, la loi relative à la Haute Cour pénale, le Code de procédure civile, la loi relative aux tribunaux de conciliation, la loi sur les moyens de preuve, la loi relative à l’application des lois, la loi relative au service du contentieux de l’État, la loi sur le syndicat des avocats, le statut des experts auprès des tribunaux ordinaires, le système d’inspection des tribunaux ordinaires, le statut de l’Institut jordanien de la magistrature et le système de désignation des notaires.
Il convient de noter que le Plan national global en faveur des droits de l’homme (2016-2025) prévoit expressément l’inclusion des organisations de la société civile dans les commissions chargées de la révision des lois. De même, le Bureau de la législation et de l’opinion veille à diffuser tout projet de loi sur son site Web et à soumettre toute observation à ce sujet à la commission juridique du Bureau pour examen et sélection de celles qu’il juge pertinentes pour les modifications proposées.
Recommandations nos 11 et 16
44. Le Premier Ministre a édicté une circulaire globale dans le cadre de la supervision de la mise en œuvre des recommandations du rapport annuel du Centre national des droits de l’homme, et le Conseil des ministres a mis en place une commission de suivi des recommandations du Centre national des droits de l’homme chargée de rédiger les rapports y afférents en vue de promouvoir le respect de la protection des droits de l’homme.
