Mesures d’ordre politique
8. En novembre 2017, le Ministère de la justice, des réformes institutionnelles et des droits humains a été créé et s’est vu attribuer le portefeuille des droits de l’homme jusque-là administré par le Cabinet du Premier Ministre. En outre, depuis décembre 2017, le Secrétariat aux droits de l’homme et le Mécanisme national chargé de l’établissement des rapports et du suivi ont été établis et placés sous l’égide dudit ministère (Recommandations 25 et 42). Ce nouveau cadre a été mis en place pour garantir que les obligations relatives aux droits de l’homme sont pleinement remplies, et que les rapports périodiques et les rapports à mi-parcours sont présentés en temps voulu après que toutes les parties concernées ont été dûment consultées. Il vise aussi à améliorer la coordination entre les ministères en ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations et des décisions et à permettre d’assurer un suivi complet des questions relatives aux droits de l’homme.
9. La loi portant création de la Commission indépendante chargée de l’examen des plaintes contre la police a été promulguée en avril 2018, et la Commission est déjà à pied d’œuvre. Elle enquête sur les plaintes visant des actes commis par des policiers dans l’exercice de leurs fonctions, autres que des actes de corruption et des infractions liées au blanchiment.
Conventions et protocoles internationaux
10. Maurice prend actuellement les mesures voulues pour ratifier les principaux instruments relatifs aux droits de l’homme ou y adhérer. Le Mécanisme national chargé de l’établissement des rapports et du suivi, qui a été créé récemment, est chargé de coordonner l’action menée dans ce cadre (Recommandation 1).
11. Ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Recommandations 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 115). Vu les ressources limitées de Maurice et la taille réduite de son territoire, il ne sera pas possible d’autoriser les travailleurs migrants à faire venir leur famille.
12. Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Recommandation 8). À la suite de la promulgation de la loi sur l’abolition de la peine de mort (1995), toutes les condamnations à mort prononcées ont été commuées en peines de servitude pénale à vie (Recommandations 116 à 119 et 121). La Cour suprême peut infliger des peines de servitude pénale à vie ou des peines d’une durée n’excédant pas soixante ans, dans les cas prévus par la loi.
13. La ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées n’est pas envisagée à l’heure actuelle (Recommandations 9, 10 et 11). Il n’existe aucun cas de disparition forcée à Maurice (Recommandation 122).
14. La ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels est en cours d’examen (Recommandation 132).
Les Mauriciens disposent déjà d’un certain nombre de recours internes. État providence, Maurice offre déjà un accès gratuit à l’éducation et aux services de santé, fournit une aide sociale aux groupes vulnérables et des prestations de retraite à toutes les personnes âgées, et assure la gratuité des transports en commun pour les personnes âgées et les étudiants (Recommandation 120).
15. Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications a été signé le 13 août 2012 (Recommandations 12 et 13). Maurice envisage de ratifier cet instrument une fois que le projet de loi relatif à l’enfance et le projet de loi relatif à l’adoption auront été adoptés par l’Assemblée nationale. L’élaboration de ces deux projets de loi est bien avancé.
16. Maurice n’a pas encore ratifié la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, entrée en vigueur en 1951. Maurice est déjà partie au Statut de Rome, qui a été incorporé dans le droit interne par l’intermédiaire de la loi sur la Cour pénale internationale, laquelle érige en infraction le génocide et les autres atrocités constituant des crimes de guerre (Recommandations 14, 15 et 127).
17. Maurice envisage de signer et de ratifier le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes âgées en Afrique adopté en 2016 par l’Union africaine. Le Mécanisme national chargé de l’établissement des rapports et du suivi assure actuellement la coordination entre les parties prenantes.
18. En juin 2017, Maurice a ratifié le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique en formulant toutefois des réserves.
19. Maurice n’a pas encore ratifié l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale. Toutefois, des projets de règlement ont été établis pour examen et commentaires (Recommandation 129).
20. Maurice n’a pas signé la Convention relative au statut des réfugiés (1951) ni les protocoles s’y rapportant (Recommandations 15 et 123). Le Gouvernement mauricien n’a donc pas adopté de mesures relatives à l’octroi du statut de réfugié à des étrangers.
Les personnes qui demandent l’asile par l’intermédiaire du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) reçoivent une aide destinée à faciliter leur établissement dans un pays disposé à les accueillir.
21. Maurice n’a pas encore ratifié la Convention de Kampala (Recommandation 130).
Compte tenu de sa taille et de sa topographie, Maurice n’est pas confronté aux problèmes occasionnés par les déplacements internes.
22. Maurice a ratifié la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Convention no 108). Maurice est le premier pays d’Afrique à ratifier cet instrument.
Mesures législatives
23. De nouvelles lois ont été promulguées depuis le dernier Examen concernant Maurice afin d’assurer une meilleure protection des droits de l’homme (Recommandations 28 et 29).
24. Le projet de loi sur les tissus humains (prélèvement, conservation et transplantation) a été adopté en 2018. Un cadre juridique rigoureux prévoyant une surveillance médicale appropriée régit à présent le prélèvement, la conservation et la transplantation de tissus humains autres que le sang.
25. Le projet de loi portant modification de la loi sur les établissements pénitentiaires a été adopté en avril 2018. Il vise à :
a) Supprimer le système de remise de peine automatique qui donne la possibilité de remettre en liberté des condamnés ayant exécuté les deux tiers de leur peine, pour le
d’encourager les condamnés à obtenir, s’ils se comportent bien et ne commettent aucune faute grave, une remise de peine maximale dont la durée ne peut excéder le tiers de la peine initiale ;
b) Durcir la législation à l’égard des agents du Service pénitentiaire mauricien, des détenus et des membres du personnel pénitentiaire qui sont reconnus coupables en vertu de la loi précitée ;
c) Faire en sorte que tout détenu reconnu coupable d’une infraction visée par la loi précitée, commise pendant l’exécution de sa peine, soit tenu d’exécuter la peine à laquelle il aura été condamné pour ladite infraction immédiatement après la fin de la peine en cours d’exécution.
26. Le nouveau système de remise de peine pour bonne conduite ne s’applique pas aux personnes condamnées pour trafic ou vente de stupéfiants ou pour des infractions à caractère sexuel commises contre des mineurs ou des personnes handicapées.
27. La loi sur la protection des données, qui a été promulguée l’année dernière, est entrée en vigueur en janvier 2018. Elle protège le droit de chacun au respect de sa vie privée compte tenu de l’évolution des techniques utilisées pour collecter, transmettre, manipuler, enregistrer ou stocker des données à caractère personnel. Cette nouvelle loi met le droit mauricien en conformité avec le Règlement général du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne sur la protection des données. Maurice est le premier pays à avoir aligné sa législation avec ce règlement.
28. La loi sur l’égalité des chances a été modifiée en 2017. Il s’agissait d’y intégrer des dispositions visant à interdire la discrimination dans l’emploi fondée sur les antécédents judiciaires d’une personne, que ce soit dans le cadre d’un recrutement ou d’une promotion, lorsque les antécédents de l’intéressé sont sans conséquence, compte tenu de la nature de l’emploi considéré (Recommandation 55). La loi a aussi été modifiée de manière à ce qu’il incombe à l’employeur de prouver qu’il n’y pas eu discrimination fondée sur les antécédents judiciaires.
29. La loi sur l’extradition, qui remonte à 1970, a été abrogée. En 2017, l’Assemblée nationale a adopté un nouveau texte qui comporte des dispositions plus complètes sur l’extradition de et vers Maurice. La nouvelle loi simplifie les procédures, n’opère aucune distinction entre les ressortissants du Commonwealth et les autres, et encourage la coopération sans pour autant méconnaître les droits des personnes dont l’extradition ou l’arrestation est demandée. Cette loi est déjà entrée en vigueur, et la première affaire d’extradition qui en relève a été examinée en 2018.
30. La loi sur l’intégration sociale et la démarginalisation a été promulguée en 2016.
Il s’agissait de promouvoir l’intégration sociale et la démarginalisation des personnes vivant dans une pauvreté absolue. Elle s’inscrit dans une démarche de renforcement de la justice sociale et de l’unité nationale (Recommandation 45).
31. La loi sur la prévention du terrorisme a été modifiée en 2016 de manière à renforcer le cadre juridique qui régit la lutte contre le terrorisme et des problématiques qui lui sont associées.
32. La Constitution a été modifiée en novembre 2016 de façon à ce que des restrictions puissent être imposées :
a) Aux déplacements sur le territoire de Maurice ; b) Au droit de quitter le territoire de Maurice,
en exécution d’une ordonnance rendue par une juridiction ou un juge de la Cour suprême en vertu de la loi sur la prévention du terrorisme, relative aux infractions ou aux actes de terrorisme.
33. La loi relative à la protection des personnes âgées a été modifiée en 2016 de façon à ce que la protection et les conditions de sécurité dont bénéficient ces personnes soient renforcées (Recommandation 46).
34. La loi sur la protection contre la violence familiale a été modifiée en mai 2016 afin que la protection des victimes de ce type de violence soit améliorée.
35. La loi sur les armes à feu a été modifiée en 2016 dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du Traité sur le commerce des armes, dont Maurice est signataire. Cette loi donne à la police les moyens de mieux contrôler la circulation des armes à feu présentes sur le territoire mauricien et transitant par celui-ci.
36. La loi sur le Conseil national des femmes a été modifiée en 2016. L’objectif était de promouvoir l’autonomisation des femmes et l’égalité des sexes en mettant l’accent sur la participation active des femmes à la vie sociale, économique et politique.
37. La loi sur le Conseil consultatif national sur les salaires a été adoptée par l’Assemblée nationale en 2016. Elle prévoyait la création du Conseil consultatif des salaires, dont l’une des fonctions principales serait de faire des recommandations au Gouvernement concernant :
a) L’introduction d’un salaire national minimum dans les secteurs privé et public ; b) Le versement annuel d’une rémunération complémentaire destinée à compenser l’augmentation du coût de la vie, afin d’améliorer les conditions de vie des travailleurs.
38. Maurice dispose aujourd’hui d’un salaire national minimum.
39. La loi sur les mines antipersonnel et les armes à sous-munitions a été adoptée en 2016. Elle a transposé dans le droit interne les dispositions de la Convention sur les armes à sous-munitions et rassemblé dans une seule et même législation les dispositions de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction et celles de la Convention sur les armes à sous-munitions.
40. La loi portant modification de la loi sur l’Assemblée régionale de Rodrigues a été adoptée en 2016. Parallèlement, la Constitution a été modifiée de manière à fixer le nombre minimum de candidats d’un sexe donné à l’élection des membres de l’Assemblée régionale de Rodrigues et, ce faisant, garantir une représentation adéquate des hommes et des femmes dans cette instance.
41. La loi sur les technologies de l’information et de la communication a été modifiée en 2016 aux fins, notamment, d’exempter l’Assemblée nationale de l’obligation d’obtenir un permis auprès de l’Autorité indépendante de radiodiffusion pour diffuser ses débats.
42. La loi sur l’Assemblée nationale (privilèges, immunités et pouvoirs) a aussi été modifiée en 2016 afin qu’aucune action civile ou pénale ne puisse être intentée contre une personne qui diffuserait les débats de l’Assemblée nationale.
43. La loi sur la police (adhésion à un syndicat), adoptée par l’Assemblée nationale en 2016, autorise les agents des forces de police à se syndiquer.
44. La loi sur les droits en matière d’emploi a été modifiée en 2015 de manière à faire passer la durée du congé maternité de douze semaines à quatorze semaines. Selon cette loi, l’employeur doit veiller à ce qu’aucun travailleur ne soit rémunéré moins favorablement qu’un autre travailleur accomplissant un travail de valeur égale. En outre, le Gouvernement a annoncé dans le discours de présentation du budget pour 2018-2019 que les employées n’ayant pas été « confirmées » dans leur emploi pourraient aussi prétendre à un congé maternité rémunéré.
45. La loi sur les collectivités locales a été modifiée en 2015 de manière à ce qu’il y ait davantage de femmes dans la vie politique. Les règlements de 2012 sur les élections des maires et les élections des conseillers municipaux ont été modifiés en 2015 de telle sorte qu’ils soient conformes à l’alinéa 6 de l’article 11 de la loi sur les collectivités locales, selon lequel tout groupe présentant plus de deux candidats à une élection doit veiller à ce que ceux-ci ne soient pas de même sexe.
46. La loi nationale sur l’emploi de 2017 prévoit la création d’un département national pour l’emploi qui sera chargé de promouvoir l’emploi, le placement et la formation des demandeurs d’emploi, y compris les jeunes et les personnes handicapées, au moyen de programmes agréés.
47. La loi sur les dispositions judiciaires et juridiques a été adoptée en 2018 en vue d’améliorer l’administration de la justice à Maurice (on trouvera des précisions supplémentaires au paragraphe 66).
48. L’Assemblée nationale a aussi adopté la loi relative à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (aussi dénommée « Convention sur certaines armes classiques »), qui donne effet à cet instrument et aux protocoles s’y rapportant. La loi prévoit l’adoption de mesures de protection des civils et des populations civiles et de mesures consécutives à un conflit armé.