Conseil des droits de l’homme
Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Trente et unième session
5-16 novembre 2018
Rapport national soumis conformément au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme*
Maurice
* Le présent document est reproduit tel qu’il a été reçu. Il n’est pas l’expression de l’opinion du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.
Nations Unies A/HRC/WG.6/31/MUS/1
Assemblée générale Distr. générale 13 août 2018 Français
Original : anglais
Table des matières
Page
I. Introduction ... 3
II. Méthode et consultations ... 3
III. Cadre des droits de l’homme − faits nouveaux survenus depuis le dernier Examen, en 2013 ... 4
IV. Promotion et protection des droits de l’homme dans le pays ... 8
V. Réalisations, meilleures pratiques, difficultés et contraintes ... 22
VI. Priorités, initiatives et engagements nationaux clefs ... 23
VII. Renforcement des capacités et assistance technique ... 24
VIII. Conclusion ... 24
I. Introduction
1. Le Gouvernement mauricien est attaché au renforcement de la démocratie, à l’édification de la nation et à la consolidation des libertés et des droits fondamentaux des citoyens mauriciens. La promotion et la protection des droits de l’homme s’inspirent de la philosophie sur laquelle repose le programme gouvernemental pour la période 2015-2019, à savoir « provoquer des changements significatifs ». Outre les dispositions relatives aux droits de l’homme figurant dans la Constitution, une série de mesures ont été adoptées et tendent à garantir aux citoyens mauriciens, quels que soient leur race, lieu d’origine, opinions politiques, couleur, convictions religieuses ou sexe, l’exercice effectif de leurs droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels.
2. En 2017, The Economist Intelligence Unit (EIU), le service de recherche du magazine The Economist, a classé Maurice au seizième rang mondial des nations les plus démocratiques, ce qui illustre l’engagement du Gouvernement mauricien en faveur du renforcement des mécanismes démocratiques et des mécanismes de protection des droits de l’homme en vigueur. En outre, Maurice a conservé la première place du classement d’après l’indice Mo Ibrahim de la gouvernance africaine. Selon le Rapport sur le développement humain 2016, Maurice, qui affiche un indice de développement humain de 0,781, fait partie des pays à fort développement humain et occupe la soixante-quatrième position sur 188 pays et territoires. Le Fonds monétaire international (FMI) comme l’agence Moody’s ont décrit l’économie mauricienne comme étant solide et résiliente. En mars 2018, Moody’s a maintenu la notation de la dette souveraine de Maurice à « Baa1 », jugeant la perspective stable.
II. Méthode et consultations
3. Le troisième rapport périodique de Maurice dans le cadre de l’Examen périodique universel (ci-après « l’Examen ») a été établi conformément aux directives générales du Conseil des droits de l’homme.
4. Le rapport national de la République de Maurice porte sur les îles Maurice, Rodrigues, Agalega, Tromelin, Cargados Carajos et l’archipel des Chagos, y compris Diego Garcia et toute autre île comprise dans l’État de Maurice. Des ateliers et des séances de réflexion ont été organisés avec les parties prenantes concernées. Le présent rapport vise à faire le point sur les recommandations formulées à l’occasion du précédent Examen concernant Maurice, réalisé en juillet 2013. Il doit être lu en parallèle avec :
a) Les rapports périodiques soumis au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femme (2018), au Comité des droits économiques, sociaux et culturels (2017), au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (2017), et les rapports périodiques que l’État partie a soumis au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (2016) et de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (2016) ;
b) Le rapport à mi-parcours, soumis par Maurice en mai 2016, sur la suite donnée aux recommandations formulées dans le cadre de l’Examen.
Archipel des Chagos
5. L’archipel des Chagos, y compris Diego Garcia, fait partie intégrante du territoire de Maurice selon le droit mauricien et le droit international. Bien que cet archipel relève de la souveraineté de Maurice, celle-ci ne peut y exercer ses droits souverains. Le Royaume-Uni a détaché l’archipel des Chagos du territoire mauricien en violation du droit international et des résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies 1514 (XV) du 14 décembre 1960, 2066 (XX) du 16 décembre 1965, 2232 (XXI) du 20 décembre 1966 et 2357 (XXII) du 19 décembre 1967. La décolonisation de Maurice demeure donc inachevée.
6. La séparation illégale de l’archipel des Chagos du territoire mauricien par le Royaume-Uni s’est accompagnée de l’expulsion des Mauriciens qui résidaient à l’époque dans l’archipel (« les Chagossiens ») au mépris total de leurs droits. La plupart des Chagossiens ont été déplacés à Maurice.
7. Citoyens à part entière de Maurice, les Chagossiens jouissent des mêmes droits que les autres Mauriciens. Toutefois, soucieux d’améliorer leur situation, le Gouvernement mauricien a pris et prend encore des mesures spéciales en leur faveur. Il leur a notamment donné des terrains afin qu’ils y construisent des habitations et a créé le Fonds social pour les Chagossiens (Recommandation 113).
III. Cadre des droits de l’homme − faits nouveaux survenus depuis le dernier Examen, en 2013
Mesures d’ordre politique
8. En novembre 2017, le Ministère de la justice, des réformes institutionnelles et des droits humains a été créé et s’est vu attribuer le portefeuille des droits de l’homme jusque-là administré par le Cabinet du Premier Ministre. En outre, depuis décembre 2017, le Secrétariat aux droits de l’homme et le Mécanisme national chargé de l’établissement des rapports et du suivi ont été établis et placés sous l’égide dudit ministère (Recommandations 25 et 42). Ce nouveau cadre a été mis en place pour garantir que les obligations relatives aux droits de l’homme sont pleinement remplies, et que les rapports périodiques et les rapports à mi-parcours sont présentés en temps voulu après que toutes les parties concernées ont été dûment consultées. Il vise aussi à améliorer la coordination entre les ministères en ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations et des décisions et à permettre d’assurer un suivi complet des questions relatives aux droits de l’homme.
9. La loi portant création de la Commission indépendante chargée de l’examen des plaintes contre la police a été promulguée en avril 2018, et la Commission est déjà à pied d’œuvre. Elle enquête sur les plaintes visant des actes commis par des policiers dans l’exercice de leurs fonctions, autres que des actes de corruption et des infractions liées au blanchiment.
Conventions et protocoles internationaux
10. Maurice prend actuellement les mesures voulues pour ratifier les principaux instruments relatifs aux droits de l’homme ou y adhérer. Le Mécanisme national chargé de l’établissement des rapports et du suivi, qui a été créé récemment, est chargé de coordonner l’action menée dans ce cadre (Recommandation 1).
11. Ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Recommandations 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 115). Vu les ressources limitées de Maurice et la taille réduite de son territoire, il ne sera pas possible d’autoriser les travailleurs migrants à faire venir leur famille.
12. Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Recommandation 8). À la suite de la promulgation de la loi sur l’abolition de la peine de mort (1995), toutes les condamnations à mort prononcées ont été commuées en peines de servitude pénale à vie (Recommandations 116 à 119 et 121). La Cour suprême peut infliger des peines de servitude pénale à vie ou des peines d’une durée n’excédant pas soixante ans, dans les cas prévus par la loi.
13. La ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées n’est pas envisagée à l’heure actuelle (Recommandations 9, 10 et 11). Il n’existe aucun cas de disparition forcée à Maurice (Recommandation 122).
14. La ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels est en cours d’examen (Recommandation 132).
Les Mauriciens disposent déjà d’un certain nombre de recours internes. État providence, Maurice offre déjà un accès gratuit à l’éducation et aux services de santé, fournit une aide sociale aux groupes vulnérables et des prestations de retraite à toutes les personnes âgées, et assure la gratuité des transports en commun pour les personnes âgées et les étudiants (Recommandation 120).
15. Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications a été signé le 13 août 2012 (Recommandations 12 et 13). Maurice envisage de ratifier cet instrument une fois que le projet de loi relatif à l’enfance et le projet de loi relatif à l’adoption auront été adoptés par l’Assemblée nationale. L’élaboration de ces deux projets de loi est bien avancé.
16. Maurice n’a pas encore ratifié la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, entrée en vigueur en 1951. Maurice est déjà partie au Statut de Rome, qui a été incorporé dans le droit interne par l’intermédiaire de la loi sur la Cour pénale internationale, laquelle érige en infraction le génocide et les autres atrocités constituant des crimes de guerre (Recommandations 14, 15 et 127).
17. Maurice envisage de signer et de ratifier le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes âgées en Afrique adopté en 2016 par l’Union africaine. Le Mécanisme national chargé de l’établissement des rapports et du suivi assure actuellement la coordination entre les parties prenantes.
18. En juin 2017, Maurice a ratifié le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique en formulant toutefois des réserves.
19. Maurice n’a pas encore ratifié l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale. Toutefois, des projets de règlement ont été établis pour examen et commentaires (Recommandation 129).
20. Maurice n’a pas signé la Convention relative au statut des réfugiés (1951) ni les protocoles s’y rapportant (Recommandations 15 et 123). Le Gouvernement mauricien n’a donc pas adopté de mesures relatives à l’octroi du statut de réfugié à des étrangers.
Les personnes qui demandent l’asile par l’intermédiaire du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) reçoivent une aide destinée à faciliter leur établissement dans un pays disposé à les accueillir.
21. Maurice n’a pas encore ratifié la Convention de Kampala (Recommandation 130).
Compte tenu de sa taille et de sa topographie, Maurice n’est pas confronté aux problèmes occasionnés par les déplacements internes.
22. Maurice a ratifié la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Convention no 108). Maurice est le premier pays d’Afrique à ratifier cet instrument.
Mesures législatives
23. De nouvelles lois ont été promulguées depuis le dernier Examen concernant Maurice afin d’assurer une meilleure protection des droits de l’homme (Recommandations 28 et 29).
24. Le projet de loi sur les tissus humains (prélèvement, conservation et transplantation) a été adopté en 2018. Un cadre juridique rigoureux prévoyant une surveillance médicale appropriée régit à présent le prélèvement, la conservation et la transplantation de tissus humains autres que le sang.
25. Le projet de loi portant modification de la loi sur les établissements pénitentiaires a été adopté en avril 2018. Il vise à :
a) Supprimer le système de remise de peine automatique qui donne la possibilité de remettre en liberté des condamnés ayant exécuté les deux tiers de leur peine, pour le
d’encourager les condamnés à obtenir, s’ils se comportent bien et ne commettent aucune faute grave, une remise de peine maximale dont la durée ne peut excéder le tiers de la peine initiale ;
b) Durcir la législation à l’égard des agents du Service pénitentiaire mauricien, des détenus et des membres du personnel pénitentiaire qui sont reconnus coupables en vertu de la loi précitée ;
c) Faire en sorte que tout détenu reconnu coupable d’une infraction visée par la loi précitée, commise pendant l’exécution de sa peine, soit tenu d’exécuter la peine à laquelle il aura été condamné pour ladite infraction immédiatement après la fin de la peine en cours d’exécution.
26. Le nouveau système de remise de peine pour bonne conduite ne s’applique pas aux personnes condamnées pour trafic ou vente de stupéfiants ou pour des infractions à caractère sexuel commises contre des mineurs ou des personnes handicapées.
27. La loi sur la protection des données, qui a été promulguée l’année dernière, est entrée en vigueur en janvier 2018. Elle protège le droit de chacun au respect de sa vie privée compte tenu de l’évolution des techniques utilisées pour collecter, transmettre, manipuler, enregistrer ou stocker des données à caractère personnel. Cette nouvelle loi met le droit mauricien en conformité avec le Règlement général du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne sur la protection des données. Maurice est le premier pays à avoir aligné sa législation avec ce règlement.
28. La loi sur l’égalité des chances a été modifiée en 2017. Il s’agissait d’y intégrer des dispositions visant à interdire la discrimination dans l’emploi fondée sur les antécédents judiciaires d’une personne, que ce soit dans le cadre d’un recrutement ou d’une promotion, lorsque les antécédents de l’intéressé sont sans conséquence, compte tenu de la nature de l’emploi considéré (Recommandation 55). La loi a aussi été modifiée de manière à ce qu’il incombe à l’employeur de prouver qu’il n’y pas eu discrimination fondée sur les antécédents judiciaires.
29. La loi sur l’extradition, qui remonte à 1970, a été abrogée. En 2017, l’Assemblée nationale a adopté un nouveau texte qui comporte des dispositions plus complètes sur l’extradition de et vers Maurice. La nouvelle loi simplifie les procédures, n’opère aucune distinction entre les ressortissants du Commonwealth et les autres, et encourage la coopération sans pour autant méconnaître les droits des personnes dont l’extradition ou l’arrestation est demandée. Cette loi est déjà entrée en vigueur, et la première affaire d’extradition qui en relève a été examinée en 2018.
30. La loi sur l’intégration sociale et la démarginalisation a été promulguée en 2016.
Il s’agissait de promouvoir l’intégration sociale et la démarginalisation des personnes vivant dans une pauvreté absolue. Elle s’inscrit dans une démarche de renforcement de la justice sociale et de l’unité nationale (Recommandation 45).
31. La loi sur la prévention du terrorisme a été modifiée en 2016 de manière à renforcer le cadre juridique qui régit la lutte contre le terrorisme et des problématiques qui lui sont associées.
32. La Constitution a été modifiée en novembre 2016 de façon à ce que des restrictions puissent être imposées :
a) Aux déplacements sur le territoire de Maurice ; b) Au droit de quitter le territoire de Maurice,
en exécution d’une ordonnance rendue par une juridiction ou un juge de la Cour suprême en vertu de la loi sur la prévention du terrorisme, relative aux infractions ou aux actes de terrorisme.
33. La loi relative à la protection des personnes âgées a été modifiée en 2016 de façon à ce que la protection et les conditions de sécurité dont bénéficient ces personnes soient renforcées (Recommandation 46).
34. La loi sur la protection contre la violence familiale a été modifiée en mai 2016 afin que la protection des victimes de ce type de violence soit améliorée.
35. La loi sur les armes à feu a été modifiée en 2016 dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du Traité sur le commerce des armes, dont Maurice est signataire. Cette loi donne à la police les moyens de mieux contrôler la circulation des armes à feu présentes sur le territoire mauricien et transitant par celui-ci.
36. La loi sur le Conseil national des femmes a été modifiée en 2016. L’objectif était de promouvoir l’autonomisation des femmes et l’égalité des sexes en mettant l’accent sur la participation active des femmes à la vie sociale, économique et politique.
37. La loi sur le Conseil consultatif national sur les salaires a été adoptée par l’Assemblée nationale en 2016. Elle prévoyait la création du Conseil consultatif des salaires, dont l’une des fonctions principales serait de faire des recommandations au Gouvernement concernant :
a) L’introduction d’un salaire national minimum dans les secteurs privé et public ; b) Le versement annuel d’une rémunération complémentaire destinée à compenser l’augmentation du coût de la vie, afin d’améliorer les conditions de vie des travailleurs.
38. Maurice dispose aujourd’hui d’un salaire national minimum.
39. La loi sur les mines antipersonnel et les armes à sous-munitions a été adoptée en 2016. Elle a transposé dans le droit interne les dispositions de la Convention sur les armes à sous-munitions et rassemblé dans une seule et même législation les dispositions de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction et celles de la Convention sur les armes à sous-munitions.
40. La loi portant modification de la loi sur l’Assemblée régionale de Rodrigues a été adoptée en 2016. Parallèlement, la Constitution a été modifiée de manière à fixer le nombre minimum de candidats d’un sexe donné à l’élection des membres de l’Assemblée régionale de Rodrigues et, ce faisant, garantir une représentation adéquate des hommes et des femmes dans cette instance.
41. La loi sur les technologies de l’information et de la communication a été modifiée en 2016 aux fins, notamment, d’exempter l’Assemblée nationale de l’obligation d’obtenir un permis auprès de l’Autorité indépendante de radiodiffusion pour diffuser ses débats.
42. La loi sur l’Assemblée nationale (privilèges, immunités et pouvoirs) a aussi été modifiée en 2016 afin qu’aucune action civile ou pénale ne puisse être intentée contre une personne qui diffuserait les débats de l’Assemblée nationale.
43. La loi sur la police (adhésion à un syndicat), adoptée par l’Assemblée nationale en 2016, autorise les agents des forces de police à se syndiquer.
44. La loi sur les droits en matière d’emploi a été modifiée en 2015 de manière à faire passer la durée du congé maternité de douze semaines à quatorze semaines. Selon cette loi, l’employeur doit veiller à ce qu’aucun travailleur ne soit rémunéré moins favorablement qu’un autre travailleur accomplissant un travail de valeur égale. En outre, le Gouvernement a annoncé dans le discours de présentation du budget pour 2018-2019 que les employées n’ayant pas été « confirmées » dans leur emploi pourraient aussi prétendre à un congé maternité rémunéré.
45. La loi sur les collectivités locales a été modifiée en 2015 de manière à ce qu’il y ait davantage de femmes dans la vie politique. Les règlements de 2012 sur les élections des maires et les élections des conseillers municipaux ont été modifiés en 2015 de telle sorte qu’ils soient conformes à l’alinéa 6 de l’article 11 de la loi sur les collectivités locales, selon lequel tout groupe présentant plus de deux candidats à une élection doit veiller à ce que ceux-ci ne soient pas de même sexe.
46. La loi nationale sur l’emploi de 2017 prévoit la création d’un département national pour l’emploi qui sera chargé de promouvoir l’emploi, le placement et la formation des demandeurs d’emploi, y compris les jeunes et les personnes handicapées, au moyen de programmes agréés.
47. La loi sur les dispositions judiciaires et juridiques a été adoptée en 2018 en vue d’améliorer l’administration de la justice à Maurice (on trouvera des précisions supplémentaires au paragraphe 66).
48. L’Assemblée nationale a aussi adopté la loi relative à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (aussi dénommée « Convention sur certaines armes classiques »), qui donne effet à cet instrument et aux protocoles s’y rapportant. La loi prévoit l’adoption de mesures de protection des civils et des populations civiles et de mesures consécutives à un conflit armé.
IV. Promotion et protection des droits de l’homme dans le pays
Égalité et non-discrimination
49. Selon la loi relative aux certificats de moralité (2012), une personne qui a été reconnue coupable d’une infraction mineure, parmi celles visées par ladite loi, et qui a été condamnée à une peine non privative de liberté ou qui a été graciée, est considérée comme n’ayant pas commis d’infraction aux fins de la délivrance d’un certificat de moralité (Recommandation 87).
50. Selon l’article 9 de la loi sur l’égalité des chances, l’employeur est tenu d’élaborer et d’appliquer une politique favorable à l’égalité des chances sur le lieu de travail afin de réduire au minimum les risques de discrimination et de promouvoir le recrutement, la formation, la sélection et l’emploi de ses employés actuels et futurs sur la base du mérite.
Cette loi a été modifiée en 2017 de manière à ce que la discrimination dans l’emploi fondée sur les antécédents judiciaires d’une personne soit interdite (Détails supplémentaires au paragraphe 28).
51. De la date de sa création jusqu’en avril 2018, la Commission pour l’égalité des chances a examiné 2 007 actions engagées par des particuliers ou des groupes de particuliers cherchant à obtenir réparation à la suite d’un acte discriminatoire. Elle sensibilise la population à la nature des plaintes dont elle peut être saisie (Recommandation 16).
52. Le Gouvernement n’a pas encore pris de décision concernant l’abrogation de l’article 250 du Code pénal relatif aux relations homosexuelles consenties (Recommandations 145 à 147). Toutefois, le Mécanisme national chargé de l’établissement des rapports et du suivi coordonne l’action menée par les organisations non gouvernementales (ONG), en particulier, et par d’autres pays pour trouver les solutions les plus adéquates à ce problème qui relève des droits de la personne.
53. On trouvera à l’annexe 1 les statistiques relatives aux plaintes recueillies par les différentes institutions nationales des droits de l’homme de Maurice.
Droit au développement
54. Maurice est un partisan de l’égalité des chances pour ses citoyens. Le Gouvernement encourage également l’autonomisation sociale par l’intermédiaire d’une série de mesures qui visent à améliorer leur niveau de vie. Maurice a toujours maintenu et, si possible, renforcé le système de protection sociale.
55. Trois applications mobiles (Smart Traffic App, Smart Police App, et Consumer Protection App) ont été mises en service en mars 2018 afin que les citoyens aient accès en temps réel à des informations susceptibles de leur être utiles.
Questions environnementales
56. En 2016, la loi sur la réduction et la gestion des risques de catastrophe au niveau national est entrée en vigueur, et le Conseil national pour la réduction et la gestion des risques de catastrophe a été créé. Le Conseil national a notamment pour mission de superviser la mise en œuvre des politiques, du cadre et du programme national de réduction et de gestion des risques de catastrophe. Il a sous sa supervision le Centre national pour la réduction et la gestion des risques de catastrophe qui est la principale institution chargée de coordonner et de surveiller la réalisation des activités menées dans ce domaine.
57. Une Autorité du drainage des sols a été instituée pour gérer et coordonner des projets de drainage et mettre en œuvre un plan directeur en la matière. Cette entité assure la protection de la vie et des biens des citoyens et a pour objectif de réduire au minimum les bouleversements et les difficultés provoqués par les phénomènes naturels. La loi relative à l’Autorité du drainage des sols a été adoptée par l’Assemblée nationale en 2017.
58. La République de Maurice est le premier petit État insulaire en développement (SIDS) à s’être doté d’un système d’alerte rapide en cas de marée soudaine ou d’onde de tempête.
59. Un manuel sur les changements climatiques a été élaboré à l’intention des enseignants du primaire et du secondaire, et quelque 750 enseignants ont reçu une formation.
60. Plus de 100 000 membres de la société civile ont été sensibilisés à la question des changements climatiques entre 2014 et 2017. Le Centre national pour la réduction et la gestion des risques de catastrophe dispense à des bénévoles locaux une formation qui les prépare à constituer une « équipe locale d’intervention en cas de catastrophe ». En outre, le Gouvernement a versé au Fonds national pour l’environnement les sommes nécessaires à la réalisation de projets visant à protéger l’environnement et atténuer les risques liés aux changements climatiques, notamment au moyen de travaux d’entretien tels que la réhabilitation des plages et la gestion des déchets solides, des inondations et des glissements de terrain.
Droits de l’homme et lutte contre le terrorisme
61. La stratégie nationale de lutte contre le terrorisme de Maurice, qui est actuellement en préparation, s’inscrira dans le cadre de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies. Maurice a dûment pris en considération le quatrième pilier de la stratégie mondiale afin de garantir que la lutte contre le terrorisme n’aurait pas pour but ou pour effet d’entraîner une discrimination fondée sur la race, la couleur, l’ascendance, l’origine nationale ou ethnique et que les individus ne seraient pas victimes de profilage ou de préjugés raciaux ou ethniques.
Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne
62. Le droit d’être libéré sous caution est un droit protégé par la Constitution. La loi sur la mise en liberté sous caution énonce les motifs pour lesquels un tribunal peut refuser cette libération, ainsi que les conditions que celui-ci peut imposer pour la mise en liberté du prévenu ou du détenu.
63. Le tableau ci-dessous donne des chiffres sur la population carcérale (annexe 4 pour plus de précisions) en mars 2018.
Prisons Capacité Détention provisoire Condamnés Total
Total 3 274 1 047 1 312 2 359
Source : Administration pénitentiaire mauricienne.
64. Le projet de loi sur la police et la justice pénale est en cours d’élaboration et devrait être présenté à l’Assemblée nationale en 2018. Il vise à établir un équilibre entre les droits de l’individu et les pouvoirs de la police et des autorités. Le projet de loi contient des dispositions relatives aux bonnes pratiques que les policiers doivent observer en ce qui concerne, notamment, les enquêtes, les arrestations, les interpellations et les fouilles ; un agent de police ne peut pas arrêter une personne sur la base d’une simple allégation d’un tiers.
Administration de la justice, y compris impunité, et primauté du droit
65. Le Programme gouvernemental 2015-2019 prévoit une réforme de l’appareil judiciaire qui permettra d’accélérer le traitement des affaires par les tribunaux. Le texte de loi visant à créer une chambre d’appel et une haute instance judiciaire (High Court) séparées au sein de la Cour suprême est à l’examen.
66. La loi sur les dispositions judiciaires et juridiques qui vient d’être promulguée prévoit notamment :
a) Que l’outrage à la moralité publique et religieuse et l’incitation au mépris ou à la haine raciale commis par des moyens de communication électroniques sont criminalisés et que les peines sont durcies ;
b) Que le délai de paiement d’une amende passe de douze mois à deux ans ; c) Que, sous certaines conditions, une personne condamnée à une peine d’emprisonnement ou de servitude pénale bénéficie de la prise en compte intégrale du temps passé en détention provisoire, qui est déduit de la durée de la peine d’emprisonnement ou de servitude pénale prononcée ;
d) Qu’une personne condamnée qui n’a pas bénéficié de la prise en compte intégrale du temps passé en détention provisoire peut demander à en bénéficier en présentant une requête à cet effet au Président, en vertu de l’article 75 de la Constitution.
67. Le Gouvernement estime que la justice doit être dotée d’infrastructures adéquates.
Un nouveau bâtiment, destiné à accueillir la Cour suprême, est donc en construction et devrait être achevé d’ici à septembre 2019. De plus, les tribunaux de district de différentes régions seront réinstallés dans de nouveaux locaux.
68. De nouveaux systèmes d’enregistrement numérique et audio ont été mis en service.
69. Le système judiciaire électronique est géré par la chambre commerciale de la Cour suprême.
Libertés fondamentales et droit de participer à la vie publique et politique
70. La liberté d’expression est consacrée par l’article 12 de la Constitution.
Le Gouvernement envisage de modifier la loi sur l’Office indépendant de radiotélédiffusion, qui limite actuellement la participation étrangère aux entreprises qui sollicitent une autorisation de télédiffusion à 20 % (Recommandation 88).
71. En 2012, dans ses conclusions, le Comité des droits de l’homme a estimé qu’il y avait eu violation de l’article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Pour se conformer aux conclusions du Comité, le Parlement a adopté, en juillet 2014, la loi portant dispositions constitutionnelles provisoires concernant la déclaration de l’appartenance communautaire, selon laquelle les candidats n’étaient pas tenus de déclarer leur appartenance communautaire pour les élections générales de décembre 2014.
72. Le Gouvernement demeure résolu à réformer le système électoral afin, notamment, d’introduire une part de proportionnelle dans la composition de l’Assemblée nationale, de garantir une meilleure représentation des femmes et de traiter la question de la déclaration obligatoire de l’appartenance communautaire (Recommandations 61, 139 à 142). Dans ce contexte, un comité ministériel a été créé en janvier 2016. Il a déjà examiné plusieurs questions ayant trait à la réforme électorale, à savoir le financement des partis politiques,
l’élargissement des pouvoirs de la Commission électorale, la garantie d’une meilleure représentation des femmes à l’Assemblée nationale et la modification du système électoral de Rodrigues. Au début du mois de mai 2018, le Comité ministériel sur la réforme électorale a présenté son rapport qui est actuellement examiné par le Cabinet du Premier Ministre avant d’être soumis au Conseil des ministres (Recommandations 48 et 62).
Interdiction de toutes les formes d’esclavage
73. L’esclavage et le travail forcé sont interdits par l’article 6 de la Constitution. La loi sur les droits en matière d’emploi dispose également qu’un enfant âgé de moins de 16 ans ne peut conclure un contrat de travail et que la journée de travail normale d’un travailleur compte huit heures de travail effectif.
74. La loi contient également des dispositions visant à garantir l’égalité salariale entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale (Recommandations 56 et 63).
75. Il existe un centre d’accueil pour les adultes victimes de la traite des êtres humains, qui, entre autres services, fournit un hébergement temporaire adapté aux besoins de ces personnes.
76. Le nombre d’affaires de traite qui ont été signalés à la police est le suivant :
Année 2013 2014 2015 2016 2017
Nombre de cas signalés 14 22 29 13 7
Source : Police mauricienne.
77. Pour ce qui est de l’aide aux victimes, il existe des foyers d’accueil administrés par des ONG et financés par l’État, ainsi que des centres d’accueil « portes ouvertes ». La loi sur les tribunaux prévoit le recueil à huis clos des témoignages dans des circonstances précises. Le Gouvernement s’efforce également d’élaborer une politique globale et un plan stratégique pour l’enfance, et les services de police collaborent avec des organisations internationales comme Interpol pour recueillir des informations et des renseignements sur les infractions, y compris celles liées à la traite des êtres humains à l’échelle internationale.
78. Pour assurer une bonne coordination et apporter une réponse concertée aux problèmes liés à la traite des êtres humains, dont la traite d’enfants et le travail forcé, un comité interministériel a été mis en place sous la présidence du Procureur général.
Un projet de plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains est actuellement en cours d’élaboration.
79. En janvier 2016, le Bureau du Procureur général, en collaboration avec l’ambassade des États-Unis et l’Organisation internationale pour les migrations, a organisé à l’intention de diverses parties prenantes une formation sur les enquêtes et les poursuites dans les affaires de traite des êtres humains. D’autres cours ont été dispensés à de hauts fonctionnaires de police par le Bureau du Procureur général afin de déterminer et d’examiner les questions juridiques qui pouvaient se poser en matière de détection et de répression des infractions relatives à la traite des êtres humains.
Droit à la protection de la vie privée et de la vie de famille
80. La loi de 2013 sur la carte nationale d’identité (dispositions diverses) prévoit le stockage et la conservation des informations biométriques (y compris des empreintes digitales) dans une base de données centrale. Cependant, dans l’affaire R. Mahadewoo c. État mauricien (2015 SCJ 417), la Cour suprême a estimé que, dans une société démocratique, le stockage d’informations biométriques dans une base de données centrale n’était pas nécessaire et qu’il était contraire à l’article 9 de la Constitution mauricienne. À la suite de cet arrêt, le Gouvernement a donné l’ordre de détruire les informations biométriques.
81. L’article 31 de la loi relative aux droits du travail prévoit un congé de paternité de
Droit au travail et à des conditions équitables et satisfaisantes de travail
82. Les articles 8 et 23 de la loi de 2016 sur le Conseil consultatif national sur les salaires garantissent le salaire minimum national. Le Règlement sur le salaire minimum national de 2017 prévoit le versement d’un salaire minimum national mensuel de 8 140 roupies à compter du 1er janvier 2018 pour tous les employés à plein temps et d’un montant calculé au prorata pour les travailleurs à temps partiel.
Droit à la sécurité sociale
83. La loi nationale sur les pensions a été modifiée en juillet 2017 afin de permettre aux bénéficiaires d’une rente d’accident du travail et d’une rente de survivant de réclamer une rente de base.
84. Plus de la moitié du budget de l’État est consacrée à la protection et à la sécurité sociales afin de promouvoir le bien-être socioéconomique de la population. Le système de sécurité sociale prend en charge les situations telles que la vieillesse, l’invalidité, le décès du soutien de famille, la maladie, le chômage et l’accident du travail. Il prévoit également une large gamme de prestations et d’aides sociales. Le montant de la pension de retraite de base a considérablement augmenté en décembre 2014, et quelque 240 000 personnes ont bénéficié de cette augmentation.
Droit à un niveau de vie suffisant
85. Si l’on se réfère à la définition qu’en donne l’ONU (1,90 dollar des États-Unis par personne et par jour), l’extrême pauvreté a une incidence négligeable à Maurice, puisqu’elle touche moins de 1 % de la population.
86. Le Registre social de Maurice, qui a été introduit en juin 2015, est une base de données nationale des ménages vulnérables. Cette base de données relève de l’autorité du Ministère de la sécurité sociale, de la solidarité nationale, de l’environnement et du développement durable.
87. Dans le discours de présentation du budget de l’exercice 2016-2017, il a été annoncé que les seuils de pauvreté nationaux, qui s’établissaient à 6 200 roupies à Maurice et 5 000 roupies à Rodrigues (hors transferts sociaux), avaient été révisés et qu’un nouveau système avait été introduit, en vertu duquel chaque adulte inscrit au Registre social de Maurice aurait désormais droit à une indemnité mensuelle de subsistance minimale de 2 720 roupies par adulte et maximale de 9 520 roupies pour une famille de deux adultes et trois enfants. Le montant de l’indemnité de subsistance versée correspond à la différence entre le revenu du ménage et le seuil de pauvreté. C’est dans ce contexte que la loi sur l’intégration sociale et la démarginalisation a été promulguée en 2016.
88. À la suite de cette modification de la législation, une nouvelle base de données des ménages pauvres admis à bénéficier des indemnités a été créée au Registre social de Maurice ; 8 340 ménages étaient inscrits au 31 décembre 2016. Le premier versement de l’indemnité mensuelle de subsistance à 7 993 ménages remplissant les conditions requises et ayant signé un contrat a été effectué le 15 décembre 2016. Le montant total de cette opération s’élève à 14,9 millions de roupies. L’inscription au Registre social des ménages vivant dans la pauvreté absolue se poursuit (Recommandations 27 et 89).
89. L’impôt négatif sur le revenu est un système où, au lieu de payer des impôts, les personnes gagnant moins d’un certain montant bénéficient d’un appui financier du Gouvernement. Cet impôt est appliqué depuis juillet 2017 et concerne directement près de 75 000 personnes.
90. Depuis 2016, le Gouvernement a décidé d’exonérer de redevance sur l’eau les ménages qui consomment un volume inférieur ou égal à 6 m3. Des subventions sont également versées aux familles à faible revenu pour l’achat de citernes à eau. 99,4 % de la population avait accès à l’eau potable courante (recensement de la population et du logement réalisé en 2011, Office statistique de Maurice).
91. L’Unité des ressources en eau applique actuellement un Plan directeur dont l’objet est de mobiliser des ressources supplémentaires pour répondre aux besoins présents et futurs de la population. Un nouveau barrage a été achevé et mobilisera 12 millions de mètres cubes d’eau pour améliorer l’alimentation de la région centrale et de Port-Louis.
Des barrages et des réservoirs supplémentaires seront construits pour accroître la production d’eau potable de 78 000 m3/jour à 128 000 m3/jour.
Droit à la santé
92. Maurice étant un État providence, les soins médicaux sont gratuits pour tous, et le droit aux soins de santé est garanti à chacun sans aucune discrimination. À la fin de 2017, le pays comptait cinq hôpitaux régionaux et trois hôpitaux de district. Il y avait également un hôpital psychiatrique, trois autres hôpitaux spécialisés respectivement dans les maladies respiratoires, les maladies oculaires et les maladies oto-rhino-laryngologiques, et deux centres de cardiologie. À cette date, les établissements de santé publics comptaient 3 874 lits, et les établissements de santé du secteur privé, 664 lits répartis dans 17 structures.
93. En outre, le système de soins de santé primaires est constitué d’un réseau de 21 centres de santé territoriaux, 130 centres de santé communautaires, cinq médicliniques, deux hôpitaux communautaires et d’antennes médicales qui assurent des services de promotion de la santé, d’éducation sanitaire, de planification familiale, de vaccination, de diagnostic, de traitement et d’orientation. Le plan-cadre relatif aux soins de santé primaires actuellement mis en œuvre vise à améliorer la prestation de services et à consolider l’accès universel.
94. Le droit à la santé pour tous est garanti par différents textes de loi comme suit : a) La protection des malades mentaux est régie par la loi sur la santé mentale qui énonce les principes directeurs applicables à la gestion, à la sécurité et au bien-être des patients ;
b) Le fonds d’affectation spéciale, créé en vertu de la loi sur les soins médicaux spécialisés, contribue au fonctionnement d’un centre médical spécialisé et à la gestion d’autres établissements qui fournissent des soins médicaux de pointe ;
c) La loi sur le VIH/sida protège les droits et les prérogatives des personnes séropositives ou touchées par la maladie (Recommandations 67, 96 et 97). La loi vise à lutter contre l’épidémie par des programmes de prévention et des mécanismes nationaux de dépistage et de conseil. Elle offre également une protection aux principales populations touchées et veille à ce que la honte et la discrimination n’entravent pas l’accès aux services de soins et au programme d’échange de seringues (Recommandation 68). Le Secrétariat national pour le sida a mis au point un plan ACTION de lutte contre le VIH/sida pour la période 2018-2022 ; ce plan est aligné sur la vision d’ONUSIDA, à savoir de mettre fin à la transmission du VIH d’ici à 2030 et atteindre les objectifs de traitement 90-90-90 (Recommandation 96) ;
d) En vertu de la loi sur le contrôle des substances chimiques dangereuses, le Conseil chargé du contrôle de ces substances a notamment pour mission d’en garantir le contrôle effectif ;
e) La loi sur les produits alimentaires régit en particulier la détermination de la qualité de la nourriture, ainsi que sa préparation, son conditionnement, son stockage, son transport, sa distribution et sa commercialisation ;
f) Pour répondre à l’inquiétude croissante suscitée par l’utilisation excessive de pesticides dans la production agricole, qui peut avoir un effet préjudiciable sur la santé, le Gouvernement a récemment présenté le projet de loi sur l’utilisation des pesticides à l’Assemblée nationale.
95. Maurice a fait d’importants progrès en matière de santé des enfants. Depuis 1990, le taux de mortalité infantile pour 1 000 naissances vivantes et le taux de mortalité des enfants
de 97 % dans le cadre du Programme élargi de vaccination. Les services de santé maternelle et infantile, et notamment les soins prénatals et postnatals, ont été renforcés grâce à la création de consultations de gynécologie proposant des échographies dans les centres sanitaires territoriaux.
96. Les services de santé sexuelle et procréative sont disponibles gratuitement dans tous les hôpitaux et centres de soins de santé et sont pleinement accessibles à tous les citoyens.
En outre, l’article 235 du Code pénal a été modifié afin d’autoriser l’interruption de grossesse médicalisée dans certains cas. L’éducation sexuelle est déjà intégrée dans le matériel pédagogique de l’enseignement secondaire et dans les programmes scolaires (Recommandation 95).
97. Face à l’augmentation du nombre de malades du cancer à Maurice, le Gouvernement s’est attelé à l’actualisation du Plan de lutte contre le cancer et envisage de créer une agence nationale de lutte contre le cancer. Un projet de centre d’oncologie est également en cours d’exécution ; il constituera un pôle d’excellence pour le traitement et la recherche et sera doté de matériel de pointe.
98. L’usage de drogues est un sujet de préoccupation à Maurice. La Direction des douanes a déjà pris plusieurs initiatives pour prévenir l’entrée illicite de drogues dans le pays, telles que la création d’une Unité de lutte contre les stupéfiants, le recrutement de 83 agents, parmi lesquels des douaniers et des psychologues capables de repérer les trafiquants de drogues à leur langage corporel, et l’achat d’une vedette d’interception en janvier 2016.
99. L’Observatoire national des drogues a été créé en novembre 2015 ; il est chargé de surveiller la consommation de drogues, la toxicomanie et le trafic de stupéfiants et de fournir des données factuelles qui doivent permettre de lutter efficacement contre les problèmes liés à la drogue. Selon le premier rapport de l’Observatoire, publié en août 2016, de nouveaux cannabinoïdes de synthèse ont commencé à être utilisés en octobre 2013 ; le Gouvernement a réagi rapidement à l’arrivée de ces nouvelles substances psychoactives, réglementant leur utilisation dès 2015. De vastes campagnes antidrogues sont actuellement menées sur toute l’île à l’intention des jeunes, de la population active et de la communauté dans son ensemble ; elles comprennent notamment :
• Un Programme national de prévention qui a démarré en avril 2016 pour les infirmières et auxiliaires de soins de santé ;
• Des activités de prévention dans 159 établissements scolaires, auxquelles 33 693 élèves ont pris part ;
• 493 séances d’information dans les centres communautaires, auxquelles 17 277 personnes ont participé ;
• 235 séances d’information sur le lieu de travail visant 6 870 participants.
100. Pour traiter le problème de la lutte contre la drogue d’une manière globale, le Gouvernement a élaboré un plan directeur national pour le contrôle des drogues pour la période 2018-2022, en collaboration avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime.
Droit à l’éducation
101. Grâce au projet des « zones d’éducation prioritaire » (ZEP) et au Programme d’alimentation scolaire d’appoint qui distribue chaque jour aux élèves scolarisés dans les ZEP une ration composée de pain, de beurre, de fromage, d’un fruit et d’eau, le taux d’absentéisme scolaire est passé de 15,7 % en 2007 à 9,3 % en 2014. En 2014, le taux de fréquentation dépassait 90 % dans 24 écoles, et en 2017, il s’établissait à 90,3 %.
Besoins éducatifs spéciaux
102. Le Plan stratégique pour l’éducation et les ressources humaines (2008-2020) fixe un cadre pour faire en sorte que, d’ici à 2020, tous les enfants mauriciens ayant des besoins éducatifs spéciaux aient accès à une éducation spéciale adaptée de qualité. L’objectif est de permettre l’inclusion et l’intégration effectives dans le système éducatif de tous les enfants malvoyants, malentendants, autistes et des enfants atteints d’un handicap intellectuel ou mental (Recommandation 108).
103. En mars 2016, Maurice comptait 66 écoles agréées qui pouvaient accueillir des enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux en raison de problèmes visuels, auditifs, intellectuels (difficultés d’apprentissage) et d’autisme. Treize de ces écoles sont gérées par le Gouvernement et les autres par des ONG. À la fin de 2016, le nombre d’élèves inscrits dans ces écoles avait augmenté progressivement, comme le montre le tableau ci-après (Recommandation 98).
Effectifs inscrits dans les écoles pour enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux (2013-2016)
Année 2013 2014 2015 2016
Nombre d’élèves 2 008
(garçons 63 %)
2 291 (garçons 63 %)
2 301 (garçons 64 %)
2 515 (garçons 64 %) Augmentation en pourcentage
(par rapport à l’année 2011) 8 % 24 % 24 % 36 %
Source : Ministère de l’éducation et des ressources humaines, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
104. La « National Empowerment Foundation » (Fondation nationale pour l’émancipation économique) apporte un soutien éducatif sous la forme de cartables, d’uniformes, de chaussures, de cahiers, de chaussettes et de fournitures aux élèves de l’enseignement préscolaire, primaire, secondaire, professionnel et tertiaire. Quelque 17 000 élèves ont bénéficié de ce soutien en 2018 (Recommandation 45).
Droits des femmes
105. Conformément aux dispositions de la Convention (no 100) de l’OIT et à l’article 11 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, l’article 20 de la loi sur les droits en matière d’emploi a été modifié comme suit en juin 2013 (Recommandations 17, 56, 60 et 133) :
a) L’employeur veille à ce qu’aucun travailleur ne soit rémunéré moins favorablement qu’un autre travailleur accomplissant un travail de valeur égale ;
b) L’employeur qui recourt aux services d’une entreprise sous-traitante veille à ce qu’aucun travailleur de cette entreprise ne soit rémunéré moins favorablement qu’un autre travailleur accomplissant un travail de valeur égale.
106. L’article 30 de la loi sur les droits en matière d’emploi dispose que la travailleuse a droit à quatorze semaines de congé de maternité à plein traitement.
107. Le Programme d’alphabétisation des adultes est réalisé par le Ministère de l’égalité du genre, du développement de l’enfant et du bien-être de la famille dans des centres de l’Association des femmes et des centres pour les femmes. Depuis janvier 2015, le Centre national des femmes anime également un projet intitulé « Kreol Morisien » (créole mauricien) qui a pour objectif de donner aux femmes les compétences de base pour lire et écrire en créole (Recommandation 103).
Participation des femmes à la politique
108. Maurice tient à accroître la participation des femmes à la vie politique. Maurice a eu sa première femme Présidente de l’Assemblée nationale en décembre 2014, sa première femme Présidente en juin 2015, et sa première femme Vice-Premier Ministre en 2018.
Le nombre de femmes qui se sont présentées aux élections nationales de 2014 a notablement progressé : sur 726 candidats, 127 étaient des femmes, contre 58 en 2010 comme le montre le tableau ci-dessous.
2010 2014
Candidats Nombre % Nombre %
Hommes 471 89,0 599 82,5
Femmes 58 11,0 127 17,5
Total 529 100,0 726 100,0
Source : Bureau du Commissaire aux élections.
109. La loi sur les collectivités territoriales a été modifiée en 2015 de telle sorte que tout groupe politique qui présente plus de deux candidats à une élection municipale ou communale veille à ce que plus des deux tiers de ses candidats ne soient pas du même sexe.
110. Sur les 70 membres de l’Assemblée nationale, huit (8) sont des femmes (c’est-à-dire 11,4 %) dont trois (3) sont ministres. En outre, une femme députée de l’opposition parlementaire s’est vu confier les responsabilités de Présidente de la Commission des comptes publics en mars 2017.
111. Des progrès notables ont été observés dans la proportion de femmes occupant des postes de responsabilité dans la fonction publique. Le Gouvernement a nommé une femme commissaire adjointe des prisons en 2014. En novembre 2017, les chiffres étaient les suivants :
Fonctions %
Administrateurs généraux 50,0
Secrétaires permanents 38,9
Secrétaires permanents adjoints 48,1
Assistants de secrétaires permanents 60,7
Juges 50,0
Magistrats 70,0
112. Il y a eu une forte augmentation du recrutement de femmes dans le service diplomatique ces dernières années, comme il ressort du tableau ci-dessous :
Recrutement Hommes Femmes Total %
2008 8 4 12 33,3
2013 4 4 8 50,0
2016 7 9 16 56,25
113. En 2017, le Gouvernement a lancé un nouveau « Code de gouvernance d’entreprise », qui prévoit notamment de renforcer la représentation des femmes dans les conseils d’administration.
Protection contre la violence familiale
114. La loi sur la protection contre la violence familiale a été modifiée en 2016 de manière à renforcer les services de protection des victimes :
