11. La Constitution, texte normatif suprême, est applicable directement sur l’ensemble du territoire. Les lois, notamment constitutionnelles, ainsi que les autres textes législatifs et réglementaires sont adoptés sur la base de cet instrument. Les traités et accords internationaux auxquels le Kirghizistan est partie entrés en vigueur conformément à la procédure fixée par la loi, ainsi que les principes et normes de droit international universellement reconnus font partie intégrante du système juridique national.
12. Conformément à la Constitution, l’État favorise le développement des droits et libertés fondamentaux de tous les citoyens, sans considération de race, de sexe, de langue ou de religion. La sécurité et le développement doivent être assurés dans le plein respect de la dignité de l’être humain.
13. La politique de l’État en matière de promotion et de protection des droits de l’homme consiste à constamment renforcer les institutions démocratiques, l’état de droit ainsi que la protection des droits et intérêts de la personne.
A. Obligations internationales
14. La République kirghize a adhéré à la majorité des instruments internationaux et universels relatifs aux droits de l’homme adoptés par l’ONU, ses institutions spécialisées et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), ainsi qu’aux conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT). Elle est notamment partie aux instruments ci-après: la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention relative aux droits de l’enfant, l’Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe et d’autres instruments ayant trait aux droits des femmes, des enfants et des réfugiés, à l’élimination de la discrimination et au crime de génocide.
15. Le Kirghizistan s’acquitte de ses obligations internationales. En 2006, il a soumis ses deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale. La même année, il a également soumis ses rapports périodiques sur l’application du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, qu’il a présentés au Comité des droits de l’enfant le 29 janvier 2007 à sa quarante-quatrième session.
16. Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a examiné les deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques (soumis en un seul document) du Kirghizistan à sa soixante et onzième session, tenue à Genève du 30 juillet au 17 août 2007. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a examiné le troisième rapport périodique du Kirghizistan le 23 octobre 2008 à sa quarante-deuxième session tenue à Genève. Le document de base concernant la mise en œuvre par le Kirghizistan des dispositions des instruments internationaux de l’ONU relatifs aux droits de l’homme a été approuvé par l’arrêté gouvernemental no 685 du 11 décembre 2008. Le même mois, le rapport national du Kirghizistan a été envoyé au Secrétariat de l’ONU.
17. Le Kirghizistan entend également présenter les rapports périodiques qu’il doit soumettre en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
18. Le Kirghizistan est membre de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et prend en compte les recommandations qu’elle formule en matière de droit constitutionnel et de tenue d’élections ou de référendums.
19. L’ouverture, en application de l’accord conclu entre le Gouvernement kirghize et le HCDH le 10 juin 2008, du bureau régional du HCDH pour les pays d’Asie centrale à Bichkek permet de renforcer la coopération entre le Kirghizistan et le HCDH, et d’en élargir le champ.
B. L’institution du Médiateur
20. Conformément à la Constitution, c’est au Médiateur (Akyikatchy) qu’il incombe de surveiller le respect des droits et libertés de l’homme et du citoyen au Kirghizistan. Cette institution a été créée en 2002 dans le cadre de la mise en œuvre du programme national de promotion des droits de l’homme pour la période 2002-2010.
C. Programmes et stratégies nationaux en matière de protection des droits de l’homme
21. En 2002, le Kirghizistan a adopté le programme national de promotion des droits de l’homme pour la période 2002-2010, dont les principaux résultats ont été une réforme progressive de la législation nationale et la mise en place de mécanismes et d’institutions dans ce domaine. Entre 2003 et 2005, l’État a mis en œuvre une stratégie nationale de réduction de la pauvreté qui a permis de garantir la stabilité macroéconomique, d’atteindre un niveau de croissance économique moyen de 5 % par an, d’augmenter les revenus réels de la population et, selon certains indicateurs, d’améliorer les services dans les domaines de la santé et de l’éducation, ce qui a permis d’atténuer la pauvreté. Le Kirghizistan élabore actuellement le cadre conceptuel national de la protection des droits et libertés de l’homme et du citoyen.
22. Deux stratégies de développement du pays à moyen terme, la première pour la période 2007-2010 et la seconde pour la période 2009-2011, ont été adoptées dans le but de garantir le développement stable du pays et sa modernisation ainsi que l’instauration d’un État véritablement démocratique. Ces stratégies ont pour objectifs de favoriser l’épanouissement des citoyens, d’éliminer la pauvreté, d’élever le niveau de vie et la qualité de vie des citoyens en mettant en place les conditions nécessaires pour garantir à chacun un travail décent ainsi qu’un environnement sûr et sain, de veiller à l’intégration de tous dans la société, de préserver et de développer les valeurs culturelles et morales de la population, de protéger les droits civils et d’instaurer l’égalité entre hommes et femmes, ainsi que de garantir une gestion réellement démocratique de l’État. Leur mise en œuvre devrait permettre d’effectuer de véritables réformes sociales qui contribueront à assurer une répartition équitable des fruits du développement économique, grâce à quoi les infrastructures nécessaires à la fourniture d’une aide et de prestations sociales ciblées pourront être développées. Le mécanisme de fourniture de l’aide sociale ciblée sera amélioré, de même que la qualité de l’assistance apportée, et un système de prestations sociales solide sera mis en place. Le Cadre de développement intégré jusqu’en 2010 prévoit de nouvelles stratégies et méthodes pour régler les problèmes politiques, économiques et sociaux.
D. Initiatives lancées par le Kirghizistan
23. À sa soixante-deuxième session, à la 57e séance plénière, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté à l’unanimité la résolution 62/10 élaborée à l’initiative du Président de la République, qui déclare le 20 février Journée mondiale de la justice sociale et dont les objectifs sont d’éliminer les inégalités sociales et de garantir les droits et libertés démocratiques. Soixante-dix-sept États se sont portés coauteurs du projet de texte. Cette politique de promotion de la justice sociale a notamment pour buts d’assurer un développement humain durable, d’intensifier la collaboration entre les États aux fins de l’élimination de la pauvreté, de garantir l’égalité entre hommes et femmes, de régler les questions migratoires, et de lutter contre la progression de l’abus des drogues. La célébration chaque année par tous les États de la Journée mondiale de la justice sociale
permet de renforcer l’action menée au niveau international pour promouvoir l’équité sociale.