A. Liberté d’association et droit de réunion pacifique
24. Les citoyens kirghizes ont le droit d’organiser des réunions politiques, des rassemblements, des défilés de rue, des manifestations et des piquets de grève pacifiquement et sans armes sur notification préalable aux autorités centrales ou locales. La loi fixe les modalités et les conditions de la tenue de ces rassemblements.
25. Le 5 août 2008, le Président de la République a signé la loi complétant et modifiant la loi relative au droit des citoyens de se réunir pacifiquement et sans armes et d’organiser librement des rassemblements et des manifestations. Les modifications apportées à cette loi ont comblé les lacunes existantes, renforcé la procédure de notification de l’organisation de manifestations publiques prévue par la Constitution, et interdit la tenue de manifestations publiques dans certains lieux déterminés. Il a été prêté attention au fait que la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Constitution du Kirghizistan autorisent l’imposition conformément à la loi des restrictions aux droits et libertés de l’homme qui sont nécessaires pour protéger les droits et les libertés d’autrui ainsi que la sûreté publique et pour réglementer la tenue de manifestations publiques dans le but de protéger les droits de tous les citoyens.
26. L’État continue à prendre des mesures pour améliorer la législation qui réglemente les questions relatives à la tenue de réunions et de défilés de rue pacifiques.
B. Droit d’élire et d’être élu
27. Conformément à la Constitution, les citoyens kirghizes ont le droit d’élire les membres des organes étatiques centraux ou locaux et d’être élus à ces organes, et de participer aux référendums selon les modalités prévues par la Loi constitutionnelle. Le Code électoral garantit aux candidats le droit de faire campagne dans des conditions d’égalité.
28. La loi dispose que les candidats ont droit à un temps d’antenne gratuit à la radio et à la télévision ainsi qu’à un espace gratuit dans la presse appartenant à l’État ou aux collectivités locales.
29. En 2008 et 2009, le Code électoral et le Code des infractions administratives ont été modifiés et complétés de façon à améliorer la procédure électorale ainsi que le déroulement des référendums et la mise en œuvre des droits électoraux des citoyens.
30. Le référendum d’octobre 2007, les élections parlementaires de décembre 2007, les élections aux kenesh (conseils) locaux d’octobre 2008 et les élections présidentielles de juillet 2009 se sont déroulés sans qu’aucune irrégularité grave ne soit signalée. De façon générale, les campagnes électorales ont été menées conformément au Code électoral et aux normes électorales internationales: les conditions optimales ont été mises en place pour permettre aux citoyens d’exprimer librement et ouvertement leur volonté et toutes les procédures démocratiques concernant l’accès des observateurs aux bureaux de vote ont été respectées.
C. Protection contre la torture et les actes de violence
31. La Constitution dispose que nul ne peut être arrêté ou détenu si ce n’est en vertu d’une décision de justice et uniquement pour les motifs et selon les procédures prévus par la loi. Toute personne placée en garde à vue doit être présentée dans les quarante-huit heures devant un juge qui examine la légalité de la détention. L’intéressé doit être immédiatement informé des motifs de sa détention ainsi que de ses droits et doit avoir la possibilité dès le moment de son arrestation de choisir d’assurer lui-même sa défense ou de bénéficier de l’assistance d’un avocat.
32. Le Kirghizistan a adhéré à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants par une loi du 26 juillet 1996. Le 5 avril 2008, le Président de la République a signé la loi relative à l’adhésion au Protocole facultatif se rapportant à cet instrument.
33. Un groupe de travail interministériel placé sous la direction du Médiateur de la République kirghize et chargé d’élaborer le cadre conceptuel, réglementaire et juridique du mécanisme national de prévention prévu par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture a été mis en place en juillet 2008 dans le but de renforcer les actuels mécanismes de protection des citoyens contre toute pratique non autorisée de la part des forces de l’ordre. Des organisations de défense des droits de l’homme et des organisations internationales, notamment le bureau régional du HCDH, participent à ses travaux.
34. Conformément au Code de procédure pénale, la personne arrêtée ou placée en garde à vue a le droit de bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le premier interrogatoire, et la personne placée en détention, dès le moment où elle est effectivement remise à l’organe chargé de l’enquête. Les victimes d’actes de violence physique de la part d’agents des organes d’enquête et d’instruction sont systématiquement soumises à un examen médical qui donne lieu à un rapport, et elles ont le droit de contacter des membres de leur famille.
35. Conformément au Code de procédure pénale, toute plainte ou requête faisant état de traitements inhumains de la part d’agents des forces de l’ordre doit être portée au registre des infractions, plaintes et dénonciations; tous les faits enregistrés font l’objet d’une vérification et d’une décision judiciaire.
36. Selon les données statistiques du Bureau du Procureur général, au cours de la période 2007-2009, trois procédures pénales ont été ouvertes au titre de l’article 305-1 du Code pénal (Torture).
D. Droits des minorités ethniques et religieuses
37. La Constitution kirghize prévoit toutes les conditions et tous les mécanismes nécessaires pour garantir la protection contre la discrimination, l’intolérance et l’hostilité fondées sur des motifs ethniques ou religieux. Conformément à la Constitution, la langue de l’État est le kirghize et le russe est utilisé comme langue officielle. L’État garantit aux membres de toutes les nationalités qui composent le peuple du Kirghizistan le droit à la préservation de leur langue maternelle et la création des conditions nécessaires à l’étude et au développement de leur langue. Aucune restriction aux libertés et droits des citoyens due à une connaissance insuffisante de la langue de l’État ou de la langue officielle n’est admise. L’Assemblée du peuple kirghize entrée en activité en 1994 avec le soutien de l’État contribue activement à consolider l’entente entre les différents groupes ethniques, ainsi que la paix civile et l’unité du peuple du Kirghizistan.
38. La loi sur la liberté de confession et les organisations religieuses adoptée en décembre 2008 garantit pleinement toutes les conditions nécessaires au respect des droits et libertés dans le domaine de la religion et institue les mécanismes de réglementation des activités des organisations religieuses nécessaires pour garantir le développement stable des relations entre les différents groupes religieux et la sécurité de la société.
39. Le Kirghizistan, qui est attaché aux principes de la tolérance et du respect mutuel entre les différentes nationalités et religions, estime que la pratique naissante de coexistence pacifique entre les confessions traditionnelles du pays ainsi que les particularités religieuses et culturelles du pays doivent être protégées.
E. Droits des réfugiés et des migrants
40. Le retour librement consenti des réfugiés dans leur pays d’origine ou leur intégration dans les communautés locales contribuent à la résolution des problèmes liés aux réfugiés.
Des programmes d’intégration des réfugiés sont menés conjointement avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), en vue notamment de leur donner accès à l’éducation, aux services médicaux et à l’emploi, et de leur fournir un logement convenable et un lopin de terre à bail. Les problèmes rencontrés par les réfugiés et les demandeurs d’asile dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, de la création d’entreprises et de l’octroi d’une protection judiciaire ont été résolus. Des mesures sont prises pour améliorer les conditions d’accueil des demandeurs d’asile.
41. Au 1er novembre 2009, il y avait 245 réfugiés dans le pays, dont 39 enfants. Grâce aux mesures à long terme mises en œuvre dans le cadre du programme de retour librement consenti des réfugiés du HCR, plus de 5 000 personnes sont rentrées dans leur pays; 9 000 personnes ont acquis la nationalité kirghize et plus de 700 personnes se sont réinstallées dans un pays tiers. En 2008, dans le cadre du projet de la Commission européenne et avec l’assistance du HCR, un centre d’accueil pour les demandeurs d’asile d’une capacité de 40 à 45 personnes a été ouvert.
42. La migration de la main-d’œuvre hors du pays est régie par la Constitution, la loi sur la migration de la main-d’œuvre à l’étranger, d’autres dispositions législatives et réglementaires ainsi que différents instruments internationaux. La Constitution consacre le droit à la liberté du travail et au libre choix de sa profession ou de son emploi et garantit aux citoyens la protection et l’assistance de l’État à l’extérieur de ses frontières. Toute une série d’instruments visant à réglementer les flux migratoires ont été élaborés et promulgués aux fins de la mise en œuvre de la politique migratoire, tels que la loi sur la migration externe, la loi sur la migration interne, la loi sur les réfugiés et la loi visant à prévenir et à combattre la traite des êtres humains. En 2004, le Président a approuvé le cadre conceptuel de la politique migratoire nationale et le programme d’exécution y relatif et, en 2007, le Gouvernement a approuvé le programme national de réglementation des processus migratoires pour la période 2007-2010.
F. Droits de l’enfant
43. Conformément à la Constitution, la société dans son ensemble contribue à assurer la protection de la famille et de l’enfant, le soin et l’éducation des enfants font partie des droits naturels et des devoirs civils des parents, et l’État prend en charge l’entretien, l’éducation et la formation des orphelins et des enfants privés de protection parentale. Le travail des enfants ainsi que le travail forcé des adultes sont interdits, sauf en cas de guerre, de catastrophe naturelle, d’épidémie ou autre état d’urgence, ou en exécution d’une peine découlant d’une décision de justice.
44. La protection des droits de l’enfant est régie par la Constitution, le Code de l’enfance, le Code de la famille, le Code civil ainsi que d’autres instruments législatifs et réglementaires.
45. L’État apporte une aide supplémentaire aux orphelins, aux enfants privés de protection parentale, aux enfants réfugiés et déplacés. Conformément à la loi, les enfants aux capacités limitées ont droit à une allocation sociale mensuelle et à une indemnité pécuniaire. Ils bénéficient en outre de nombreuses prestations sociales dans les établissements hospitaliers.
46. Le Gouvernement a approuvé le programme national pour la mise en œuvre des droits de l’enfant «Nouvelle génération» à l’horizon 2010 et le plan d’action interministériel pour la réforme du système de protection de l’enfance et le développement des services sociaux pour 2009-2011.
47. Conformément à l’obligation qui lui incombe en vertu de la Convention no 182 de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, le Gouvernement a adopté un programme national d’action pour les partenaires sociaux visant à l’élimination des pires formes de travail des enfants pour la période 2008-2011. En 2009, un centre de ressources pour le placement des enfants sans abri a été ouvert avec le soutien du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).
48. Le Gouvernement dispense de nombreuses prestations sociales aux enfants. Au 1er janvier 2009, 439 900 enfants recevaient une aide de l’État, dont 20 842 handicapés, 11 550 enfants privés de soutien de famille et 308 orphelins de père et de mère.
49. Le pays compte 9 foyers publics pour enfants, 68 internats dispensant un enseignement général, 20 écoles pour les enfants ayant des capacités limitées, 4 maisons de l’enfant, 3 internats pour les enfants ayant des capacités limitées, 3 internats pour les orphelins et les enfants privés de protection parentale et 19 foyers privés de type familial.
50. Pour prévenir et combattre la délinquance juvénile, le Ministère de l’intérieur a désigné des agents spécialement chargés des mineurs et a institué dans les établissements d’enseignement secondaire la fonction d’inspecteur scolaire responsable des questions relatives aux mineurs.
51. En 2008, le Ministère de la justice, la Cour suprême, le Département de la protection de l’enfance près le Ministère du travail, de l’emploi et des migrations et l’UNICEF ont signé un protocole d’entente et de collaboration concernant les questions relatives à la justice des mineurs. Un projet de loi régissant la justice des mineurs est en cours d’élaboration.
52. Le Gouvernement kirghize met actuellement au point un mécanisme institutionnel de protection étatique des droits et intérêts de l’enfant. Depuis 2008, des commissions de l’enfance et des services d’aide à la famille et à l’enfant sont mis en place au sein des administrations régionales et des collectivités locales.
53. L’État met actuellement en œuvre le programme national de réforme du système pénitentiaire à l’horizon 2010, qui a pour buts d’humaniser le système carcéral et de le rendre conforme aux normes internationales, eu égard notamment à la nécessité d’appliquer des régimes adaptés aux différentes catégories de détenus et de renforcer la protection sociale et juridique des femmes et des mineurs.
G. Liberté de travailler
54. Conformément à la Constitution, chaque citoyen a le droit de choisir librement son travail, de faire usage à son gré de ses compétences professionnelles, de choisir son métier et son activité, de travailler dans des conditions conformes aux normes relatives à la sécurité et à l’hygiène, et de recevoir une rémunération pour son travail ou une aide sociale qui ne soient pas inférieures au minimum vital fixé par la loi; l’État veille à la formation continue des citoyens et le travail des enfants est interdit.
55. Le droit du travail est régi notamment par le Code du travail, la loi sur le salaire minimal, la loi sur les conventions collectives, la loi sur le partenariat social dans le domaine des relations du travail et la loi sur la promotion de l’emploi.
56. Le Kirghizistan s’acquitte des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention de l’OIT no 95 concernant la protection du salaire, de la Convention no 105 concernant l’abolition du travail forcé, de la Convention no 111 concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession et de la Convention no 131 concernant la fixation des salaires minima, notamment en ce qui concerne les pays en voie de développement.
57. L’Inspection du travail est chargée de surveiller l’application de la législation du travail et de protéger les droits des travailleurs. Elle a reçu 420 plaintes écrites et 7 200 plaintes orales concernant des violations du droit du travail en 2007, 523 plaintes écrites et 1 015 plaintes orales en 2008, et 669 plaintes écrites et 13 500 plaintes orales en 2009.
58. L’État prend des mesures pour faire baisser le chômage. Le nombre de chômeurs officiellement enregistrés était de 104 500 personnes en 2006, 104 600 en 2007, 102 200 en 2008 et 97 500 en 2009. Les chômeurs reçoivent une allocation, bénéficient de microcrédits et ont la possibilité de participer à des travaux d’utilité collective rémunérés ainsi que de suivre des programmes de formation ou de recyclage.
H. Droits des femmes et égalité des sexes
59. Conformément à la Constitution, au Kirghizistan hommes et femmes jouissent des mêmes droits et libertés et ont des chances égales de les mettre en œuvre. Le décret présidentiel no 136 du 20 mars 2006 relatif aux mesures prises pour améliorer la politique d’égalité des sexes vise à garantir, aux fins de l’exécution des obligations internationales du Kirghizistan dans ce domaine: une représentation d’au moins 30 % de femmes dans les organes de l’État centraux et locaux, y compris au niveau décisionnel; l’égalité de chances et la participation dans des conditions d’égalité pour les candidats des deux sexes lors des concours organisés pour pourvoir les postes vacants des administrations centrale et locales;
et l’examen au regard de la notion d’égalité entre les sexes des projets de textes législatifs ou réglementaires élaborés par les organes de l’État.
60. Des modifications ont été apportées en tenant compte des obligations internationales du Kirghizistan à la loi sur la nationalité pour la mettre en conformité avec la Convention des Nations Unies sur la nationalité de la femme mariée, au Code de la famille pour la mettre en conformité avec la Convention des Nations Unies sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages, et au Code du travail pour l’harmoniser avec les conventions de l’OIT. L’une des principales mesures prises aux fins de l’amélioration de la législation a été l’adoption de la loi no 62 du 25 mars 2003 relative à la protection sociale et juridique contre la violence dans la famille et de la loi no 184 du 4 août 2008 sur les garanties de l’égalité en droits et de l’égalité des chances entre hommes et femmes.
61. Le Plan d’action national de promotion de l’égalité des sexes pour la période 2007-2010 adopté par le décret présidentiel no 369 du 20 août 2007 est un document fondamental qui définit la politique de l’État dans ce domaine, ses buts, ses objectifs, ses principes, ses orientations et ses priorités dans le cadre de la stratégie de développement du pays pour la période 2009-2011. Il prévoit la mise en œuvre de mesures politiques et d’activités dans sept domaines stratégiques: amélioration du mécanisme institutionnel visant à garantir l’égalité des sexes, participation équilibrée entre hommes et femmes aux prises de décisions à tous les niveaux, prise en compte de la problématique hommes-femmes dans les domaines social et économique, problèmes propres aux femmes en matière de santé personnelle et de santé publique, parité dans les domaines de l’éducation et de la culture, diminution de la violence sexiste et sensibilisation de la société aux questions relatives à l’égalité des sexes.
62. Les efforts déployés ont porté leurs fruits: les procédures et les mécanismes nécessaires à l’examen des projets de textes législatifs ou réglementaires au regard de la notion d’égalité des sexes ont été institués en droit et dans les faits; le cadre méthodologique de cet examen a été mis au point; la Constitution ainsi que toute une série de codes, lois et projets de loi ont été soumis à cet examen; le Conseil national chargé des questions relatives à la femme, à la famille et à l’égalité des sexes près la présidence est entré en activité; le Jogorku Kenesh reçoit désormais les conclusions de l’examen des projets de loi au regard de la notion d’égalité entre les sexes; l’utilisation de statistiques ventilées par sexe s’est étendue; un système de mécanismes nationaux de surveillance et d’évaluation de la situation des femmes a été mis en place; des indicateurs harmonisés de l’égalité des sexes ont été mis au point conformément au Programme d’action de Beijing, à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et aux objectifs du Millénaire pour le développement.
63. Les femmes constituent aujourd’hui 52 % des effectifs des organes de l’État et des administrations locales, ce qui représente une augmentation de 14 points de pourcentage par rapport aux 38 % enregistrés en 2007. En outre, le quota obligatoire de représentation des femmes au Jogorku Kenesh (30 %) est respecté. Toutefois, malgré les mesures prises par l’État, la représentation des femmes aux postes à responsabilité dans les différentes branches du pouvoir n’atteint toujours pas le niveau voulu.
64. Aux fins de l’application de la loi relative à la protection sociale et juridique contre la violence dans la famille, il est prévu d’élaborer, avec le soutien du bureau du Fonds des Nations Unies pour les activités en matière de population (FNUAP) au Kirghizistan, une disposition temporaire concernant les critères relatifs à la violence dans la famille et les mesures préventives dans ce domaine. Cette disposition sera testée dans des régions pilotes sélectionnées sur la base des indicateurs utilisés pour détecter les problèmes de violence familiale.
65. Certains problèmes demeurent quant aux mariages précoces, aux enlèvements de fiancées, à la violence contre les femmes dans la famille et à la fourniture d’une aide
65. Certains problèmes demeurent quant aux mariages précoces, aux enlèvements de fiancées, à la violence contre les femmes dans la famille et à la fourniture d’une aide