la coopération internationale au service de l’effectivité des recommandations

L’appel a été lancé par la ministre des droits de l’homme lors de la session de l’adoption du rapport final en ces termes : « le Togo voudrait pouvoir compter sur la coopération internationale, convaincu qu’avec le soutien du système des nations unies et d’autres partenaires, il réussira à mettre en œuvre de façon satisfaisante les recommandations qu’il a acceptées dans le but d’améliorer la situation générale des droits de l’homme »⁷⁴. L’appui des partenaires techniques et financiers doit prendre en compte les engagements de l’Etat togolais en matière des droits de l’homme. D’ailleurs, l’EPU comme processus de dialogue à la base, responsabilise l’ensemble de la communauté internationale pour renforcer les capacités nécessaires à l’amélioration de la situation des droits de l’homme dans les pays examinés. Pour cela, les partenaires du Togo doivent renforcer la coordination de l’aide au développement pour s’assurer que les programmes et projets engagés par le gouvernement contribuent à la réalisation des recommandations de l’EPU.

73 Cynthia Gervais, LE MECANISME D’EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME DE L’ONU : ÉVALUATION PROVISOIRE, acte du colloque, 2012

74 Propos introductifs de la ministre des droits de l’homme lors la session d’adoption du rapport final sur le Togo le 15 mars 2012

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CONCLUSION

Lors de l’ouverture d’un évènement unique en son genre dans le pays, appelé la foire des droits de l’homme, le premier ministre émettait le vœu que le Togo devienne « la plus belle vitrine des droits de l’homme ». Comment cela peut-il advenir si peu d’efforts sont engagés pour mettre en œuvre les recommandations issues des mécanismes de protection des droits de l’homme ? Des mécanismes internationaux, des stratégies ou des procédures utilisées pour la promotion et la protection des droits de l'homme, des politiques partagent l'objectif central commun d'inciter les autorités nationales à prendre des mesures nécessaires pour garantir la jouissance des droits de l'homme internationalement reconnus dans leur juridiction. L’EPU en est un. Mais comme le souligne Elvira Domínguez Redondo⁷⁵, « les organismes internationaux des droits humains ne disposent pas de compétence pour poursuivre et punir les responsables de violations des droits ou de fournir une réparation directe aux victimes de ces violations ».

Il y a quatre ans, le conseil des droits de l’homme émettait une série de recommandations aux autorités togolaises à travers l’EPU. Ces recommandations partant du constat de l’insuffisance des mesures en matière de protection des droits de l’homme, contiennent des propositions visant à orienter les actions du gouvernement pour promouvoir et soutenir le mécanisme national de protection de tous les droits. Ces recommandations, qui faisaient date en 2011, puisque c’est la première fois que la situation des droits de l’homme était scrutée sans distinction de catégorie, n’avaient pas vocation à être le point final d’une réflexion, mais bien à servir d’aiguillon et de guide pour les actions déjà engagées, et qui se poursuivent aujourd’hui. L’EPU en tant que processus de dialogue, a commencé au Togo avec la mobilisation des divers acteurs œuvrant dans le domaine des droits de l’homme. Une mobilisation inégale et plus ou moins participative. Quatre ans après, le point sur ce qui est accompli et ce qui doit changer en matière des droits de l’homme est énorme et couvre plusieurs dimensions notamment dans le domaine légal, institutionnel, du respect des libertés publiques, du système judiciaire et de la torture entre autres. Par son approche pluridimensionnelle, cette étude esquisse l’état de la mise en œuvre des recommandations de l’EPU.

75REDONDO E. D., The Universal Periodic Review-is there life beyond naming and shaming in human rights implementation? New Zealand Law Review (2012, vol. 4) forthcoming, 42 p, 2012

65 Les ONG ont toujours cherché des espaces pour porter leurs revendications en matière de violation des droits de l’homme au Togo, ils l’ont trouvé à travers l’EPU. Le gouvernement a voulu toujours répondre à ces revendications en montrant les progrès réalisés au Togo dans le domaine. L’EPU fut une opportunité certaine. Le système des Nations Unies de son côté n’a pas loupé le coche pour coordonner la diversité des points de vues des acteurs dans le pays. Ainsi, l’EPU a pu dans une certaine mesure concilier les différentes positions de divers acteurs de la scène nationale.

De l’évolution des droits de l’homme au Togo après l’EPU, on peut tirer deux lectures janusiennes. Une lecture positive qui est soutenue par la domestication d’un certain nombre d’instruments internationaux. Dans cette optique, on peut dire que le Togo n’est sans doute plus le meilleur élève, car à cet égard, il semble qu’il faille relativiser les choses et considérer qu’au regard du grand nombre de Conventions ratifiées par le Togo, le nombre d’observations et de demandes directes est somme toute relativement faible. Et pourtant, l’évolution de la situation des droits de l’homme au Togo démontre que les recommandations n’ont trouvé qu’une application partielle. Le gouvernement a accepté plus d’une centaine de recommandations sans beaucoup de résultats.

Pourquoi alors ce faible niveau de mise en œuvre ? Le manque d’une volonté politique doublée d’une situation politique marquée par un déficit démocratique n’a pas favorisé cette mise en œuvre.

Une lecture prudente montre en effet que malgré quelques pas positifs accomplis, la situation des droits de l’homme reste précaire. Le risque de torture est encore réel, les atteintes à la liberté d’expression et de manifestations restent élevées durant la période.

Les droits des femmes et des groupes vulnérables sont loin d’être respectés. Alors, que le gouvernement a manifesté sa volonté de mettre tout en œuvre pour respecter ses engagements vis-à-vis des instruments internationaux de protection des droits de l’homme, peu de progrès sont notables.

Cette double lecture est le reflet des positions contradictoires du gouvernement face aux revendications des victimes des violations des droits de l’homme et des ONG. Le passage du Togo devant le conseil des droits de l’homme a été façonné de moments clés dans la vie politique du pays. A ce titre, il a fait l’objet d’une forte mobilisation

66 aussi bien des acteurs nationaux que de la communauté internationale. Toutefois, les dernières allégations de torture et d’autres freins à la liberté d’opinion et de manifestation observés par différents acteurs, témoignent de la fragilité de la situation et les défis dans le domaine du respect des droits fondamentaux.

Ces constats ne doivent pas conduire à une vision défaitiste de l’impact de l’EPU. La référence habituelle à l’EPU par l’Etat et la société civile dans le pays témoigne incontestablement de son impact sur les prises de position et l’action sur la scène nationale. Même si les effets ont été limités, l’EPU a eu le mérite de proposer un cadre de mesure des changements et de proposer une analyse globale de la situation des droits de l’homme. Si l’EPU est un processus capital pour l’amélioration des droits de l’homme dans un pays, la Résolution 60/251 de l’Assemblée Générale des Nations Unies indique très clairement que l’EPU est l’une des procédures parmi d’autres permettant de s’occuper de la situation dans les pays et aussi, que cet examen viendra compléter l’œuvre des Organes conventionnels sans faire double emploi. On peut espérer que d’autres mécanismes puissent aider le Togo à améliorer la situation des droits de l’homme. Et, loin d’une vision éthérée des effets de l’EPU, les préoccupations doivent renvoyer à une vision dynamique des droits de l’homme dans la société.

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