Recommandation 70
93. Les ministres compétents ont des contacts réguliers avec les ONG, en particulier lorsqu’ils élaborent des textes de loi intéressant celles-ci. Par exemple, le Ministre de l’éducation et de la culture tient des consultations avec les parties prenantes. La réforme de l’éducation a reposé sur un dialogue structuré auquel ont participé les syndicats d’enseignants, les associations de parents d’élèves, les associations d’élèves et d’étudiants, des représentants des groupes religieux minoritaires et des partis politiques.
94. En ce qui concerne le suivi de l’EPU, le Ministère de l’éducation et de la culture a coopéré étroitement avec des ONG (par exemple l’Association pour la planification de la famille et le Centre d’appui aux ONG), des comités gouvernementaux (par exemple l’Association de lutte contre la drogue et le Comité national de lutte contre le tabagisme), la Commissaire aux droits de l’enfant, la Médiatrice et d’autres ministères.
95. Le Plan national d’action pour l’intégration des nationaux de pays tiers résidant légalement à Chypre 2010-2012 a été élaboré par le Comité spécial d’experts sur l’intégration après des consultations avec des ONG (KISA, Simfiliosi, Mediterranean Institute of Gender Studies, Future World Centre, Cardet). Ce plan national d’action encourage la coopération entre les autorités locales et la société civile.
96. Conscients de l’importance des interactions avec la société civile, les organismes d’État coopèrent avec des ONG comme Cyprus STOP Trafficking, KISA et Mediterranean Institute for Gender dans le cadre du Groupe multidisciplinaire.
VI. Résultats obtenus, «meilleures pratiques» et difficultés rencontrées dans l’application des recommandations acceptées par Chypre
97. Les meilleures pratiques en matière d’exécution des obligations relatives aux droits de l’homme font l’objet à Chypre de débats entre organismes gouvernementaux, institutions indépendantes, ONG et société civile. Les difficultés sont recensées et des initiatives sont prises pour améliorer la situation des droits de l’homme.
98. Dans son rapport de juin 2010, l’Organe de lutte contre les discriminations a recensé les affaires dans lesquelles des poursuites ont été engagées pour des motifs ethniques (profilage racial). Dans ses conclusions, l’Organe a souligné que l’action de la police devrait être guidée par le principe de proportionnalité et le respect intégral des droits de l’homme de toutes les personnes, quelle que soit leur origine raciale ou ethnique.
La pratique du profilage racial devrait être éliminée et des directives précises élaborées à cet égard.
99. Suite à la recommandation de l’Organe de lutte contre les discriminations, la police a publié une circulaire contenant de nouvelles directives à l’intention des policiers en ce qui concerne le profilage racial ainsi qu’une ordonnance permanente de police (no 3/38) sur la lutte contre la discrimination. Selon cette ordonnance, le Bureau de la police pour la lutte contre la discrimination:
a) Coordonne, observe et consulte en matière de discrimination;
b) Supervise les enquêtes sur des infractions ou incidents relevant de la discrimination:
c) Veille à l’application de la législation en la matière: et
d) Coopère avec l’École de police à la formation de tous les policiers.
L’École de police organise des programmes de formation à tous les niveaux sur des sujets spécialisés comme les enquêtes pénales, les questions d’immigration, la formation aux droits de l’homme, la discrimination raciale, le racisme, la xénophobie et d’autres sujets techniques intéressant la police, comme le Code de déontologie policière, la police dans une société multiculturelle, la communication ou le comportement professionnel des policiers.
100. Depuis la création de FRONTEX, l’Agence européenne pour la gestion des frontières, l’accent a toujours été mis sur la protection des droits de l’homme durant les activités opérationnelles. Le respect des droits de l’homme dans le cadre des opérations de surveillance des frontières et de rapatriement s’est révélé un défi majeur et a mis en lumière le besoin de règles, directives et instruments additionnels pour faire face à ce problème dans toute sa complexité. En réponse à ces préoccupations, le Conseil de l’Union européenne a en 2010 adopté des directives sur la surveillance des frontières maritimes extérieures dans le cadre des activités de FRONTEX. À la fin de 2011, le règlement relatif à FRONTEX tel qu’amendé est entré en vigueur, qui a créé de nouveaux instruments pour garantir le respect des droits de l’homme. Ainsi, FRONTEX a approuvé divers mécanismes de protection des droits de l’homme, par exemple une stratégie en matière de droits fondamentaux et un code de conduite.
101. L’École de police propose des cours spécialisés sur l’immigration et le contrôle des frontières aux policiers qui ont été mutés au Bureau de l’immigration et à la police aux frontières maritimes. En coopération avec FRONTEX, elle a organisé des cours de formation annuels sur les sujets suivants:
• Les demandeurs d’asile et les droits de l’homme;
• Les mineurs non accompagnés;
• Le droit de communiquer des personnes détenues;
• Les dispositions internationales concernant les droits de l’homme;
• L’identification des victimes de la traite des êtres humains;
• La communication dans une société multiculturelle;
• Les préjugés, le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et les formes connexes d’intolérance.
102. En mars 2013, l’Organe de lutte contre les discriminations a publié un rapport sur la manière dont les écoles réagissaient aux incidents racistes. Ce rapport indiquait que la réaction à ces incidents n’était pas décisive. Un certain nombre d’écoles n’avaient pas protégé les victimes, ni éduqué les auteurs des incidents et tenu compte des tensions entre groupes d’élèves d’origines ethniques différentes. L’Organe de lutte contre les discriminations demandait que les victimes de violences racistes soient mieux protégées.
103. Réagissant à ce rapport, le Ministère de l’éducation et de la culture coopère avec l’Organe de lutte contre les discriminations à l’élaboration d’un code de conduite contre le racisme à l’école. Pour apporter un soutien aux écoles en ce qui concerne la violence et la délinquance juvénile, le Ministère a créé l’Équipe spéciale sur la violence à l’école.
Celle-ci est chargée d’allouer des subventions lorsque cela est nécessaire, d’appuyer l’exécution de plans d’action et de promouvoir des programmes de prévention. Elle exécute des activités de suivi et encourage les interactions entre les principales parties prenantes comme les enseignants, les conseillers pédagogiques et les psychologues.
104. L’Observatoire de la violence à l’école est l’une des institutions dont dispose le Ministère de l’éducation et de la culture pour lutter contre la violence à l’école.
L’Observatoire enregistre, classe, analyse et évalue les données sur l’étendue et les formes de cette violence. Il collecte des données quantitatives et qualitatives concernant les meilleures pratiques de prévention de la violence à l’école et les résultats des recherches effectuées aux niveaux national et international sur les milieux scolaires, la violence à l’école et la délinquance juvénile, y compris sur les brimades et le racisme à l’école.
VII. Initiatives visant à améliorer encore la situation des droits de l’homme à Chypre
105. Depuis 2009, plusieurs programmes nationaux d’action, directives et initiatives ont été lancés, renforcés et exécutés. Ces politiques se sont révélées utiles pour promouvoir la coopération entre le Gouvernement et la société civile aux fins de la mise en œuvre de stratégies et politiques nationales dans le domaine des droits de l’homme.
106. On peut citer, parmi les principaux aspects de ces politiques:
• Le Plan national d’action pour l’égalité des sexes a été lancé par le Mécanisme national pour les droits de la femme. Il définit une stratégie d’ensemble sur plusieurs niveaux axée sur l’élimination des obstacles au développement du système d’appui aux femmes et sur la lutte contre les pratiques discriminatoires les visant. Il constitue
un exercice utile pour toutes les parties prenantes, et un rapport d’évaluation intérimaire pour la période 2007-2010 a révélé des progrès significatifs ainsi que des carences dans son exécution. Les organismes publics concernés ont tenu compte de ce rapport et élaboré des politiques en conséquence;
• Du point de vue du développement institutionnel, le Groupe de l’égalité du Ministère de la justice et de l’ordre public et le Mécanisme national pour les droits de la femme ont continué de jouer le rôle principal dans la promotion de l’égalité des sexes et la protection des droits de la femme. De plus, la création de nouveaux organes, autorités et comités pour la promotion de l’égalité des sexes a donné un nouvel élan à l’application intégrale des lois et politiques sur l’égalité des sexes.
La participation des organisations de femmes et des ONG à la formulation et l’application des politiques en matière d’égalité des sexes a sensiblement augmenté et la contribution des femmes est essentielle pour que les besoins de toutes les femmes, y compris celles appartenant à des groupes vulnérables, soient pris en compte;
• Le Mécanisme national pour les droits de la femme joue un rôle important dans la mise en œuvre du Plan national d’action pour l’égalité des sexes et dans le cadre d’initiatives connexes, par exemple l’appui financier fourni au Comité consultatif pour la prévention de la violence domestique et la lutte contre cette violence afin qu’il mène en 2012 la première étude nationale sur la prévalence de la violence domestique et les conséquences de celle-ci sur la santé des femmes;
• Le Plan national d’action contre la traite des êtres humains et le Plan national d’action pour l’intégration des nationaux de pays tiers résidant légalement à Chypre
− voir la section V;
• En mai 2013, le Ministère de la santé a lancé un plan national d’action visant à réduire au minimum les conséquences de la crise économique sur les soins de santé devant couvrir la période allant de septembre 2013 à septembre 2015. Ce plan a été spécifiquement conçu en ayant les groupes vulnérables à l’esprit et en vue de renforcer les programmes sanitaires existants. Un plan national d’action pour l’élimination de la discrimination dans le sport doit être lancé. L’Organe de lutte contre les discriminations a décidé de l’élaborer en collaboration avec l’Organisation chypriote des sports;
• Après avoir pris connaissance du rapport de l’Organe de lutte contre les discriminations sur le problème des brimades homophobes à l’école, le Ministère de l’éducation et de la culture a créé l’Observatoire de la violence à l’école pour suivre la situation et intensifier les recherches sur la victimisation des élèves et des enseignants. La question des brimades homophobes fera l’objet d’un nouvel examen durant l’année scolaire 2013/14 sur la base des conclusions de l’Observatoire.
Le Ministère de l’éducation et de la culture a pris une série d’initiatives visant à aider et soutenir les élèves vulnérables. La création de ZEP s’est révélée utile pour protéger les enfants désavantagés. La Commissaire aux droits de l’enfant a, dans le cadre de son rôle de supervision, entrepris une évaluation des activités et du fonctionnement général des écoles dans les ZEP, en vue de protéger les droits des enfants, et elle doit publier un rapport sur le sujet à la fin de 2013. Ce rapport recensera les progrès, lacunes et difficultés éventuels d’exécution et contiendra des recommandations;
• Pour lutter contre les mauvais traitements aux mains de la police, le Code de déontologie policière comprend des dispositions sur la protection et la promotion des droits de l’homme et la prévention de la torture ainsi que des directives sur la conduite à tenir face aux comportements agressifs. On peut citer, parmi les autres
mesures importantes, l’adoption de la Charte des droits du citoyen qui vise à faire mieux connaître leurs droits aux citoyens et à faciliter l’accès du public aux locaux, procédures et services de la police. Une nouvelle version de la Charte des droits du citoyen devrait être publiée d’ici à la fin de 2013.
VIII. Aller de l’avant
107. Durant la période à l’examen, il y a eu de nettes améliorations dans l’application par Chypre des instruments relatifs aux droits de l’homme. De nombreuses lois ont été votées, des politiques ont été adoptées, plusieurs plans nationaux d’action ont été lancés.
Des mécanismes de contrôle indépendants, comme l’Autorité nationale indépendante pour les droits de l’homme, le Mécanisme indépendant pour la promotion, la protection et la surveillance de l’application de la Convention sur les droits des personnes handicapées et le Mécanisme national pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ont été créés. Des autorités indépendantes, comme le Commissaire aux questions humanitaires, ont été créées tandis que des mécanismes existants, comme la Commissaire aux droits de l’enfant, l’Organe de lutte contre les discriminations, le Mécanisme national pour les droits de la femme et le Bureau de la police contre la discrimination ont renforcé leurs compétences et étendu leurs activités.
La formation spécialisée dispensée à la police a été adaptée aux normes internationales.
La réforme de l’éducation et la restructuration du système d’enseignement se sont poursuivies dans le cadre d’un processus permanent de promotion des droits de l’homme.
108. Pour l’avenir, l’idéal serait la réunification du pays et la fin de l’occupation militaire étrangère, qui dure depuis plus de trente-neuf ans, et qui permettraient de rétablir les droits de l’homme de tous les habitants de Chypre, dans le respect de l’état de droit et de manière pleinement conforme aux principes universels des droits de l’homme.
109. Chypre est résolue à intensifier ses efforts pour sauvegarder les droits de l’homme et à continuer d’œuvrer pour susciter une prise de conscience accrue des droits de l’homme et promouvoir l’éducation en la matière, malgré les difficultés financières actuelles qui ont nui à l’économie et à la cohésion sociale du pays. Le principal défi pour l’avenir est de maintenir et de dégager les ressources nécessaires pour permettre aux mécanismes institutionnels de fonctionner efficacement et pour développer encore les programmes visant à promouvoir les droits de l’homme, de manière qu’il n’y ait pas de recul par rapport à ce qui a été réalisé jusqu’ici. Chypre n’épargnera aucun effort pour donner suite aux recommandations issues du présent examen et en tenir sérieusement compte et continuera de coopérer avec tous les acteurs concernés. Le dialogue constructif qui s’est instauré durant le processus d’EPU constitue une excellente occasion de tirer parti des pratiques existantes et d’en instituer de nouvelles à cette fin.