1318661 Assemblée générale A

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GE.13-18661 (F) 271113 041213

1318661

Conseil des droits de l’homme

Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Dix-huitième session

27 janvier-7 février 2014

Rapport national soumis conformément au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme

^*

Chypre

* Le présent document est reproduit tel qu’il a été reçu. Son contenu n’implique aucune prise de position de la part du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.

Nations Unies A

/HRC/WG.6/18/CYP/1

Assemblée générale

Distr. générale 15 novembre 2013 Français

Original: anglais

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I. Méthodologie et processus de consultation

1. Le présent rapport a été établi conformément aux indications figurant dans les résolutions et décisions pertinentes du Conseil des droits de l’homme, notamment les résolutions 5/1 et 16/21 relatives au réexamen des activités et du fonctionnement du Conseil des droits de l’homme, et la décision 17/119 du Conseil.

2. Il a été élaboré par le Commissaire juridique de Chypre qui, en vertu d’une décision du Conseil des ministres (n^o 38.958 du 25 février 1993), est chargé de veiller à ce que Chypre s’acquitte des obligations qui lui incombent en matière d’établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Les informations et données sur la base desquelles il a été établi ont été fournies par les ministères et services compétents ainsi que par la Médiatrice, l’Organe de lutte contre les discriminations, le Mécanisme national pour les droits de la femme et l’Autorité indépendante chargée d’enquêter sur les allégations et plaintes visant la police.

3. Étant donné que 36,2 % du territoire de la République de Chypre continuent d’être occupés illégalement, le Gouvernement n’est pas en mesure d’exercer son autorité sur l’ensemble de son territoire et ne peut assurer l’application des traités relatifs aux droits de l’homme dans les zones qui ne sont pas sous son contrôle. Ce fait est reflété dans le rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme sur la question des droits de l’homme à Chypre (A/HRC/22/18). De ce fait, le Gouvernement de la République de Chypre n’est pas en mesure d’assurer la mise en œuvre intégrale de ses politiques et d’appliquer ses lois, politiques et programmes en matière de droits de l’homme au bénéfice de ceux qui vivent dans la partie occupée du pays. On se souviendra à cet égard que l’adhésion de Chypre à l’Union européenne s’est effectuée sous réserve du Protocole 10 du Traité d’adhésion de 2003, aux termes duquel l’application de l’acquis était «suspendue dans les zones de la République de Chypre où le Gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas un contrôle effectif». C’est pourquoi toutes les informations et données figurant dans le présent rapport concernent les zones contrôlées par le Gouvernement. Voir également la section «Données générales» du Rapport national présenté par Chypre en 2009 (A/HRC/WG.6/6/CYP/1, par. 5 à 17).

4. Le présent rapport est axé sur les faits nouveaux intervenus en ce qui concerne la législation, l’administration et les programmes et plans d’action nationaux depuis novembre 2009. Il renvoie également aux recommandations issues du premier cycle de l’Examen périodique universel (EPR) (A/HRC/13/7).

II. Faits nouveaux intervenus depuis l’examen du précédent Rapport national

5. En 2009, Chypre a été frappée par la crise financière mondiale, dont les conséquences économiques se sont progressivement étendues à tous les secteurs et à tous les aspects de la vie quotidienne. Ceci a amené Chypre à signer, en avril 2013, un Mémorandum d’accord avec la Commission européenne, la Banque centrale européenne et le Fonds monétaire international («la troïka») pour obtenir une aide financière. La majorité des coupes budgétaires sont dues aux conditions imposées par ce Mémorandum d’accord.

Malgré les difficultés économiques auxquelles le pays fait actuellement face, Chypre est résolue à poursuivre ses efforts coordonnés pour garantir le respect intégral de tous les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels elle est partie et préserver les droits de l’homme de tous les habitants de Chypre. Le respect des droits de l’homme est d’une importance capitale pour Chypre et les efforts déployés par les autorités dans ce domaine se poursuivront avec la même intensité. Chypre continue de verser des

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contributions volontaires à divers fonds et institutions des Nations Unies menant des activités liées aux droits de l’homme, manifestant ainsi sa volonté et sa détermination de promouvoir les droits de l’homme.

III. Faits nouveaux intervenus depuis le premier examen de Chypre, en particulier en ce qui concerne le cadre normatif et institutionnel de la protection des droits de l’homme

6. Le cadre normatif et institutionnel de protection et de promotion des droits de l’homme a des fondements solides, sur la base desquels Chypre continue de compléter et d’améliorer sa législation, ses institutions et ses mécanismes de surveillance en matière de droits de l’homme (A/HRC/WG.6/6/CYP/1, sect. B).

A. Législation

7. Depuis le premier cycle de l’EPR, Chypre s’est efforcée d’améliorer la situation du pays en matière des droits de l’homme en adoptant les initiatives, textes de loi et politiques décrits dans le présent rapport. De nouvelles lois ont été adoptées, des lois en vigueur ont été amendées ou sont en train de l’être, des conventions internationales ont été ratifiées et des directives de l’UE ont été transposées dans le droit interne. La liste indicative de ces textes figure ci-après et une analyse supplémentaire est donnée le cas échéant dans la section V:

• La loi relative aux réfugiés [L.6(I)/2000], telle qu’amendée par la loi L.122(I)/2009, aligne la législation nationale sur la directive du Conseil 2005/85/CE sur les normes minimales relatives à la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres. La loi a de nouveau été amendée en 2013 par la loi L.9(I)/2013, afin de l’aligner sur la directive précitée et sur la directive du Conseil 2004/83/CE concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (voir sect. V);

• La loi sur l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour le même travail ou un travail de valeur égale [L.177(I)/2002], telle que modifiée par la loi L.38(I)/2009, conférant à la Médiatrice le pouvoir d’examiner de manière indépendante les plaintes relatives à l’égalité de rémunération entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (CERD/C/CYP/17-22, par. 12 g));

• La loi relative à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d’emploi et de formation professionnelle [L.205(I)/2002], telle qu’amendée par la loi L.39(I)/2009, aligne la législation nationale sur la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (CEDAW/C/CYP/6-7, par. 5);

• La loi relative à l’Autorité indépendante chargée d’enquêter sur les allégations et plaintes visant la police (l’Autorité), [L.9(I)/2006, telle que modifiée par la loi L.112(I)/2010], confère à l’Autorité le droit d’enquêter sur les plaintes visant des fonctionnaires de police et faisant état de corruption, subornation ou enrichissement illicite, de violations des droits de l’homme ou d’actes constituant un traitement de faveur ou nuisant à la réputation de la police (CERD/C/CYP/17-22, par. 60 à 67);

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• La loi sur le Commissaire à l’administration [L.3/1991], telle que modifiée par la loi L.158(I)/2011, a transféré les compétences de l’Institution nationale pour la protection des droits de l’homme créée en 1998 à la Médiatrice en créant l’Autorité nationale indépendante pour les droits de l’homme, dotée de pouvoirs et d’une compétence spécifiques en matière de promotion et de protection des droits de l’homme;

• La loi sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal [L.134(I)/2011], transposant la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008, qui prévoit notamment que la motivation raciste constitue une circonstance aggravante quelle que soit l’infraction;

• La loi sur les droits des personnes arrêtées et placées en détention [L.163 (I)/2005], la loi de 2004 sur la police [L.73(I)/2004, telle que modifiée par la loi L.4(I)/2013], la loi et le règlement portant création et réglementation des locaux accueillant des immigrés en situation irrégulière [L.83(I)/2011] et le règlement 161/2011, et la loi sur les prisons [L.62(I)/1996, telle que modifiée par la loi L.37(I)/2009] et le règlement (général) sur les prisons (P.I. 121/97 à 576/2002), développent les dispositions constitutionnelles protégeant les droits des personnes arrêtées et détenues (CAT/C/54/Add.2, art. 3);

• La loi sur l’aide juridictionnelle [L.165(I)/2002], telle que modifiée par la loi L.132(I)/2009, alignant le droit interne sur la directive 2005/85/CE du Conseil, relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, et par la loi L.8(I)/2012, alignant le droit interne sur la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (CERD/C/CYP/17–22, par. 109-112 et sect. V ci-après),

• La loi relative à la lutte contre la traite et l’exploitation des personnes et à la protection des victimes [L.87(I)/2007] telle que modifiée par la loi L.13(I)/2012 (voir sect. V);

• La loi L.2(III)/2009, portant ratification du Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

• La loi L.8(III)/2011, portant ratification de la Convention sur les droits des personnes handicapées et du Protocole facultatif y relatif;

• La loi sur l’éducation et la formation des enfants ayant des besoins spéciaux [L.113(I)/1999] et le règlement y relatif sont à l’examen et visent à renforcer encore les droits des enfants handicapés.

B. Institutions nationales indépendantes de protection des droits de l’homme

8. L’Autorité nationale indépendante pour les droits de l’homme: en application de la loi L.158(I)/2011, la Médiatrice fait aussi fonction d’Autorité nationale indépendante pour les droits de l’homme et est dotée de larges pouvoirs en matière de promotion et de protection des droits de l’homme. Ces pouvoirs s’ajoutent à ses pouvoirs généraux lui conférant compétence pour examiner les plaintes faisant état de fautes de l’administration et de violations des droits de l’homme et pour rédiger des rapports accompagnés de recommandations à l’intention du Gouvernement, et aux mandats qui sont les siens en tant qu’Organe de lutte contre les discriminations et que Mécanisme national pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (A/HRC/WG.6/6/CYP/1, par. 30).

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9. Le Mécanisme indépendant pour la promotion, la protection et la surveillance de l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées: en vertu de la loi L.8(III)/2011, le Conseil des ministres, par la décision n^o 73.519 du 9 mai 2012, a désigné la Médiatrice Mécanisme indépendant pour la promotion, la protection et la surveillance de l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Le Mécanisme indépendant est notamment compétent pour: a) enquêter, mener des recherches et réunir des données sur les questions touchant le handicap;

b) enquêter sur des plaintes individuelles ou collectives; c) présenter des rapports/recommandations aux services publics et privés; et d) infliger des amendes lorsqu’une inégalité de traitement est constatée. Le Mécanisme indépendant coopère avec les personnes handicapées et les organisations qui les représentent.

10. Le Mécanisme national pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants: le Mécanisme national a été créé par la loi L.2(III)/2009 portant ratification du Protocole facultatif à la Convention contre la torture. C’est la Médiatrice qui fait fonction de Mécanisme national. Elle est autorisée à effectuer des visites inopinées dans les lieux de détention afin de s’assurer de l’application de la Convention et à s’entretenir confidentiellement avec les détenus. La Médiatrice observe les conditions de détention et en prend acte et elle fait des recommandations en vue de les améliorer ou suggère des mesures relatives à la révision de la législation applicable.

C. Mécanismes nationaux de surveillance

11. La Commission parlementaire sur les droits de l’homme et l’égalité des chances pour les hommes et les femmes: la Commission est le mécanisme parlementaire chargé de surveiller le respect des droits de l’homme. Elle examine l’application des dispositions de la Constitution, des traités internationaux et de la législation nationale visant à protéger les droits de l’homme. Elle relève les violations des droits de l’homme de tous les habitants de Chypre et présente des rapports sur le sujet à la Chambre en plénière. La Commission est fréquemment appelée à examiner des questions en rapport avec la violence domestique, la traite des êtres humains, le chômage, les migrations, la jeunesse, les droits de l’enfant, les droits des femmes et les droits des personnes handicapées.

12. Le Bureau de la police chargé de lutter contre la discrimination (A/HRC/WG.6/6/CYP/1, par. 151): en 2010, le Bureau a exécuté un projet intitulé

«La police chypriote pour la diversité, contre la discrimination» doté d’un budget de 110 000 euros cofinancé par le Gouvernement et l’UE (Programme PROGRESS).

Une étude sur l’histoire et le rôle des femmes dans la police a été publiée en janvier 2010 et un documentaire sur les femmes et la police a été présenté en novembre 2010 (CEDAW/C/CYP/6–7, par. 14 i)).

13. Le Commissaire aux affaires humanitaires: le Commissaire aux affaires humanitaires a été nommé en 2013 en tant que fonctionnaire indépendant chargé de promouvoir la coopération entre l’État et les groupes religieux minoritaires (A/HRC/WG.6/6/CYP/1, par. 15 à 17, 80, 81). Il est chargé d’élaborer et d’adopter une politique structurée sur les problèmes que connaissent et les préoccupations qu’expriment les groupes religieux minoritaires. Le Commissaire organise des réunions avec les représentants de ces groupes et présente leurs vues au Gouvernement.

14. Le Comité de supervision des centres de détention pour immigrants en situation irrégulière: l’article 5 de la loi portant création et réglementation des locaux accueillant les immigrants en situation irrégulière [L.83(1)/2011] prévoit la création par décision du Conseil des ministres (décision n^o 74.638 du 5 février 2013) d’un comité chargé de superviser les centres de détention accueillant des immigrants en situation irrégulière.

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En application de cette loi, le Comité se rend dans les centres de détention accueillant des immigrants en situation irrégulière au moins huit fois par an et chaque fois qu’il le juge nécessaire pour exercer ses fonctions de supervision.

15. Le Comité du Centre de détention des immigrants en situation irrégulière de Menoyia chargé d’examiner les plaintes: ce comité a été créé par une décision ministérielle datée du 5 mai 2013 prise en application de l’article 28 du règlement portant création et réglementation des locaux accueillant des immigrants en situation irrégulière [règlement 161/2011], qui dispose que le Ministre de la justice et de l’ordre public nomme un Comité des plaintes comprenant trois membres (représentant le Ministère de la santé, le Ministère de l’intérieur et le Ministère du travail et de l’assurance sociale). Le Comité peut, d’office ou pour donner suite à la plainte d’un détenu: a) réexaminer une décision du Directeur du Centre de détention; et b) examiner les plaintes des détenus concernant les conditions de détention et le traitement des détenus. Tout détenu peut: a) former un recours contre une décision du Directeur du Centre de détention; ou b) présenter une plainte sur toute question relative à sa détention ou à la manière dont il est traité dans les quinze jours suivant la décision du Directeur du Centre de détention, ou de l’acte, de l’omission ou du traitement ayant motivé la plainte. Le Comité, avant de prendre une décision, entend les deux parties (soit en personne soit par écrit) dans les quinze jours du recours ou du dépôt de la plainte, et a le droit de suspendre l’application de la décision du Directeur du Centre de détention jusqu’à l’achèvement de la procédure de réexamen. Il y a une boîte où déposer les plaintes à laquelle les détenus ont librement accès dans chaque bâtiment du Centre de détention. Le Directeur du Centre est tenu de transmettre immédiatement au Comité chargé d’examiner les plaintes toute plainte formulée oralement par un détenu par téléphone, ou par télécopie.

IV. Faits nouveaux survenus depuis l’examen du premier rapport de Chypre, spécialement en ce qui concerne la promotion et la protection des droits de l’homme

16. Chypre est partie à tous les principaux instruments en matière des droits de l’homme et elle présente régulièrement les rapports prévus par ces instruments aux organes conventionnels compétents et tient dûment compte des recommandations/observations de ceux-ci pour améliorer la situation s’agissant du respect des droits de l’homme.

• Convention relative aux droits de l’enfant

Chypre a déposé ses troisième et quatrième rapports périodiques en août 2009 et ceux-ci ont été examinés en mai 2012.

• Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Chypre a déposé ses sixième et septième rapports périodiques en mai 2011 et ceux-ci ont été examinés en février 2013.

• Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Chypre a déposé ses dix-septième à vingt-deuxième rapports périodiques en novembre 2012 et ceux-ci ont été examinés en août 2013.

• Convention contre la torture

Chypre a déposé ses quatrième et cinquième rapports périodiques en novembre 2012 et ceux-ci seront examinés en mai 2014.

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• Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Chypre a déposé son quatrième rapport périodique sur l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en décembre 2012 et celui-ci sera examiné en 2015.

V. Faits nouveaux depuis le premier examen de Chypre − Suite donnée aux recommandations acceptées par Chypre

17. Au cours des quatre années écoulées, Chypre s’est attachée à donner suite aux recommandations acceptées lors du premier cycle de l’EPR. Les mesures prises sont présentées ci-après.

A. Nouvelles obligations internationales, exécution d’obligations existantes, collaboration avec les organes créés par des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

Recommandations 2, 6, 7, 8, 9 et 21

18. Chypre a intensifié ses efforts pour renforcer sa coopération avec les organes créés par des traités relatifs aux droits de l’homme et s’acquitter de ses obligations internationales, et a accéléré la présentation de ses rapports nationaux. Chypre est à jour en ce qui concerne toutes ses obligations de présentation de rapports.

19. Chypre a ratifié:

• La Convention relative aux droits des personnes handicapées (juin 2011) et son Protocole facultatif (juin 2011);

• Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant et concernant la participation des enfants aux conflits armés (juillet 2010);

• Le Protocole facultatif à la Convention contre la torture (avril 2009).

20. Chypre a signé les instruments suivants:

• Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications (juillet 2012). Elle est en train de le ratifier;

• La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (février 2007). Des consultations sont en cours entre les autorités compétentes en vue de la ratification de cet instrument.

21. Chypre a engagé la procédure de signature du Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

B. Faits nouveaux concernant la création de l’Institution nationale de protection des droits de l’homme conformément

aux Principes de Paris

Recommandations 10 à 14

22. En vertu de la loi relative au Commissaire à l’administration [L.3/1991], telle que modifiée par la loi L.158(I)/2011, la Médiatrice a été nommée Institution nationale pour la protection des droits de l’homme et dotée de larges pouvoirs en matière de promotion et de

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protection des droits de l’homme. La loi a été adoptée à la fin de 2011 et la Médiatrice a été officiellement investie des compétences correspondantes en 2012. L’Institution a présenté une demande au HCDH en vue d’obtenir son accréditation en 2014.

C. Renforcement de l’Organe de lutte contre les discriminations et du Mécanisme national pour les droits de la femme

Recommandation 16

23. L’Organe de lutte contre les discriminations n’a pas de budget propre. Il travaille dans les locaux et avec le personnel de la Médiatrice. Compte tenu des contraintes financières que connaît actuellement Chypre, la Médiatrice n’a pas demandé d’augmentation de son budget.

24. Le Groupe de l’égalité du Ministère de la justice et de l’ordre public fait fonction de secrétariat général du Mécanisme national pour les droits de la femme. Il est composé d’un haut fonctionnaire et de deux administrateurs et bénéficie si nécessaire de l’aide de consultants extérieurs. En raison des contraintes financières actuelles, son budget a été ramené de 450 000 euros en 2012 à 400 000 euros en 2013.

D. Droits de l’enfant

Recommandations 15 et 44

25. Les Services de la protection sociale prennent très au sérieux les recommandations de la Commissaire aux droits de l’enfant dans l’exercice de son rôle de surveillance dans tous les domaines concernant les droits de l’enfant. Ils sollicitent l’opinion de la Commissaire aux droits de l’enfant lorsque de nouvelles mesures législatives doivent être adoptées dans ce domaine afin qu’elles soient pleinement compatibles avec la Convention relative aux droits de l’enfant et les autres instruments internationaux relatifs à ces droits.

26. C’est ainsi que les textes suivants ont été élaborés en consultation étroite avec la Commissaire aux droits de l’enfant et en tenant compte des vues de diverses ONG:

a) La loi sur les enfants (chap. 352) sera remplacée par deux nouveaux textes (sur le bien-être des enfants, les soins aux enfants et la protection de l’enfance, et sur l’enregistrement des garderies et des foyers d’accueil, respectivement);

b) Quatre règlements sur les normes minimales concernant les programmes de garderies pour les enfants d’âge préscolaire, les programmes de garderies pour les enfants d’âge scolaire, les personnes s’occupant d’enfants à domicile et les foyers d’accueil;

c) La loi sur l’adoption.

27. Un projet de loi visant à modifier les dispositions régissant le statut de la Commissaire aux droits de l’enfant est actuellement à l’examen et vise à renforcer l’indépendance de la Commissaire. En raison des contraintes financières actuelles, aucune augmentation des ressources financières ou humaines n’est possible.

28. Aucun effort n’est ménagé pour qu’à Chypre tous les enfants jouissent de tous leurs droits sur un pied d’égalité et sans aucune discrimination. C’est ce qu’exige le droit applicable (notamment les dispositions constitutionnelles, la Convention relative aux droits de l’enfant et diverses dispositions de la législation nationale). La question est étroitement supervisée par la Commissaire aux droits de l’enfant qui intervient en cas de violation;

ses recommandations sont prises très sérieusement en considération.

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29. Au 1^er janvier 2012, en vertu d’un amendement à la loi sur l’octroi de concessions en matière de logement aux personnes déplacées et autres personnes [L.155(I)/2011], les enfants dont la mère est une personne déplacée se sont vu conférer le droit d’accès à certains programmes de logement. Le Conseil des ministres a décidé (décision n^o 75.317 du 19 juin 2013) de reconnaître aux enfants dont la mère est une personne déplacée le statut de personne déplacée, avec tous les droits à prestations dont bénéficient les enfants dont le père est une personne déplacée (par exemple les programmes de logement). L’amendement législatif nécessaire doit être adopté.

30. Il n’y a pas de discrimination entre les élèves; en application de la législation nationale, les élèves doivent s’inscrire à l’école la plus proche de leur lieu de résidence.

Comme on a constaté que les familles financièrement désavantagées avaient tendance à vivre dans certains secteurs, le Ministère de l’éducation et de la culture a institué des zones d’éducation prioritaire (ZEP), conformément à la stratégie de discrimination positive de l’UNESCO. La Commissaire aux droits de l’enfant a, dans le cadre de sa fonction de surveillance, pris l’initiative d’évaluer les activités et le fonctionnement général des écoles dans les ZEP, l’objectif étant de protéger les droits de l’enfant (voir sect. VII).

E. Éducation aux droits de l’homme

31. Le Plan d’action 2005-2009 du Programme mondial d’éducation aux droits de l’homme a servi de base à la modification du programme chypriote d’éducation aux droits de l’homme et des programmes scolaires. Les droits de l’homme ont été incorporés à ces derniers et des mesures concrètes ont été prises pour prévenir et éliminer les pratiques discriminatoires, sous la forme de politiques pédagogiques plus modernes, de mécanismes de coordination, d’une meilleure allocation des ressources, et d’outils pédagogiques spéciaux visant à promouvoir le développement social dans le cadre d’un environnement multiculturel. Un nouveau sujet, «Éducation sanitaire», a été introduit dans les programmes scolaires en 2011/12, qui est notamment axé sur l’éducation aux droits de l’homme. Il s’agit de promouvoir l’autonomisation des individus et le développement d’un sentiment collectif de responsabilité dans une société diverse. Le site Web du Ministère de l’éducation et de la culture propose du matériel pédagogique en ligne sur les droits de l’homme.

La Commissaire aux droits de l’enfant et le Centre d’appui des ONG ont organisé une série de sessions de formation pour aider le personnel enseignant à utiliser le manuel Compasito pour enseigner les droits de l’homme. Le bureau de la Commissaire aux droits de l’enfant organise des ateliers pour les enfants dans ses locaux et dans des écoles.

32. C’est l’Institut pédagogique qui est chargé de la formation des enseignants.

Ses activités comprennent des séminaires facultatifs destinés aux enseignants sur des sujets liés à la gestion de la diversité et la lutte contre la discrimination (sur des thèmes comme

«Diversité dans une école démocratique» ou «Éducation pour une citoyenneté démocratique et les droits de l’homme»).

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F. Droits de la femme

33. Le Plan national d’action pour l’égalité des sexes a été lancé par le Mécanisme national pour les droits de la femme. Il s’agit d’un outil important visant à modifier des attitudes sociales profondément enracinées en ce qui concerne les rôles traditionnels des deux sexes. Le Plan national d’action concerne six domaines prioritaires: l’emploi, l’éducation, la prise de décisions, les droits sociaux, la violence et les stéréotypes.

Les différents ministères, les autorités locales, les organisations de femmes et les ONG, les établissements universitaires et les organes de protection des droits de l’homme ont été consultés pour élaborer le Plan national d’action.

34. Un consultant externe a établi un rapport d’étape dans lequel il évalue l’application du Plan national d’action pendant la période allant de 2007 à 2010. Ce rapport indique que des progrès significatifs ont été faits dans la réalisation des principaux objectifs du Plan national d’action et il recense les domaines dans lesquels les activités peuvent être encore améliorées.

35. On peut citer, parmi les autres mesures prises en faveur de l’égalité des sexes:

• Amendement de la législation en la matière en ce qui concerne le lieu de travail.

La protection des femmes enceintes contre le licenciement a été sensiblement renforcée pour faire en sorte que ces femmes gardent leur emploi du début de leur grossesse à trois mois après la fin du congé de maternité, même dans les cas où elles ont signalé leur grossesse dans les cinq jours suivant leur licenciement;

• Séminaires de formation et d’information: diffusion d’informations auprès des partenaires sociaux et des employés et employeurs au sujet des droits et obligations prévus par la loi;

• Programme visant à faciliter l’accès des femmes à l’emploi et à leur permettre de demeurer sur le marché du travail.

Recommandations 18, 23 et 24

36. Sur la base du Plan national d’action pour l’égalité des sexes, le Ministère de l’éducation et de la culture a élaboré son propre plan d’action pour l’égalité des sexes, qui comprend des activités d’éducation et de formation visant à lutter contre les stéréotypes.

Un comité indépendant a évalué les matériels concernés et le Ministère a pris une série de mesures pour donner suite à ses recommandations. Des documents ont aussi été distribués aux enseignants lors de conférences, de séminaires et d’ateliers organisés en collaboration avec des spécialistes. Pour l’année scolaire 2013-14, l’accent est mis en particulier sur l’objectif consistant à «Cultiver une citoyenneté active en insistant sur la solidarité sociale»; il s’agit d’engager une action en vue d’éliminer toutes les formes de stéréotypes et en particulier l’inégalité fondée sur le sexe. Plus précisément:

• Nouveau programme moderne d’apprentissage: Encourager les filles à participer aux technologies de l’information;

• Formation spéciale dispensée aux conseillers pédagogiques: Sensibiliser les intéressés aux limitations induites par les stéréotypes et les rôles traditionnellement assignés aux deux sexes;

• Groupes scolaires: Participation de la communauté locale et des femmes auteurs de programmes de prévention;

• Rôle des parents et de la famille: Projets spéciaux visant à examiner le rôle traditionnel de la famille.

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37. Le Comité de la police sur l’égalité des sexes a été créé pour restructurer la formation des policiers et éliminer les pratiques discriminatoires institutionnalisées.

La police a effectué des études sur «Les femmes et la police» et exécuté des projets dont un sur le thème «Le harcèlement sexuel sur le lieu de travail». Les formateurs de la police reçoivent une formation spéciale à l’égalité des sexes et au harcèlement sexuel.

38. Selon le Plan national d’action sur l’égalité des sexes, la participation des femmes aux processus de prise de décisions est une priorité. Durant les dernières élections parlementaires et locales, des campagnes de sensibilisation ont été menées dans le cadre d’une coopération entre organisations de femmes, partis politiques et médias. La diffusion de statistiques et d’études ainsi que l’échange de pratiques optimales se sont révélés des outils utiles. Les femmes ont un rôle important à jouer dans le processus de paix en tant que conseillères du dirigeant de la Communauté chypriote grecque et membres des équipes de négociation. Elles participent aux séminaires et ateliers bicommunautaires de formation à l’intention des diverses professions et de la société civile. Le Gouvernement encourage les ONG de femmes à s’impliquer dans le processus de paix et à prendre des initiatives à cet égard.

39. Le Mécanisme national pour les droits de la femme conduit des recherches et recueille des données statistiques sur les questions de genre. De 2010 à 2012, le Mécanisme national a subventionné des programmes et des activités visant à lutter contre les diverses formes de discrimination dont font l’objet des groupes de femmes vulnérables.

40. Les Services de la protection sociale fournissent un appui technique et financier à des organisations sans but lucratif et aux autorités locales afin qu’elles élaborent et mettent en œuvre des programmes et services d’appui, notamment des garderies pour les enfants.

La législation nationale protège toutes les femmes contre les inégalités fondées sur le sexe.

Le Département des relations au travail exécute un projet sur le thème «Mesures visant à réduire les inégalités en matière de rémunération», qui est cofinancé par le Fonds social européen (pour un budget total d’environ 3 millions d’euros). L’exécution de ce projet a commencé en juillet 2010 et s’achèvera à la fin de 2015.

41. Le projet vise à éliminer les causes profondes des inégalités de rémunération fondées sur le sexe. Les mesures sont axées sur divers groupes, par exemple les fonctionnaires et inspecteurs de l’égalité de rémunération et de traitement dans la législation du travail, les spécialistes de l’orientation professionnelle, les enseignants du primaire et du secondaire, les parents, les entreprises, les partenaires sociaux et la société civile.

42. Les grands axes du projet sont les suivants:

• Formation de fonctionnaires et d’inspecteurs du Département des relations au travail concernant l’application de dispositions de la législation du travail relatives à l’égalité de rémunération et de traitement;

• La création d’un organe de certification pour l’égalité des sexes qui évaluera les entreprises en ce qui concerne la prise en compte et l’application des pratiques optimales en matière d’égalité de traitement sur les lieux de travail;

• Mesures visant à prévenir les stéréotypes concernant les rôles des deux sexes qui aboutissent à une ségrégation sectorielle et professionnelle;

• Formation des cadres des entreprises, syndicats et associations d’employeurs à l’utilisation des codes de pratique concernant la réalisation de l’égalité de rémunération et à l’utilisation d’outils d’évaluation des emplois;

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• Examen de toutes les conventions collectives en vue de déceler des dispositions directement discriminatoires en matière de rémunération;

• Campagnes de sensibilisation sur l’égalité de rémunération;

• Diffusion de brochures d’information et de manuels.

43. Depuis 2009, Chypre a adopté de nouvelles mesures législatives en matière d’égalité des sexes entre personnes handicapées afin de renforcer le cadre législatif (voir sect. III).

Recommandations 32 à 35, 42 et 43

44. Un Plan national d’action pour la prévention de la violence domestique et la lutte contre cette violence pour la période 2010-2013 est en cours d’exécution et est axé sur la surveillance, la prévention, l’application de la législation, la fourniture d’un appui aux victimes et la protection de celles-ci.

45. Chypre a pris d’autres mesures de lutte contre la violence domestique, notamment:

• Le Manuel de coopération interdépartementale en matière de violence domestique qui est actuellement en cours de révision avec la participation d’ONG sera achevé d’ici à la fin de 2013. Les Services de la protection sociale fournissent un appui financier et technique à l’Association pour la prévention et le traitement de la violence dans la famille aux fins de l’administration du foyer d’accueil pour les victimes dans le cadre d’un programme d’aide de minimis de l’État (sur la base du règlement n^o 360/2012 de la Commission européenne). En 2013, l’assistance financière fournie a été de 30 000 euros;

• Le Mécanisme national pour les droits de la femme contribue au financement de projets et d’études exécutés par des organisations de femmes et des ONG. Il fournit un appui financier à l’Association du Centre de crise, au Foyer d’accueil pour les femmes et à la permanence téléphonique pour les victimes de violences domestiques. En 2012, le premier projet national de recherche sur la prévalence de la violence domestique et ses conséquences sur la santé des femmes a été exécuté par le Comité consultatif pour la prévention de la violence domestique et la lutte contre cette violence avec l’appui financier du Mécanisme national pour les droits de la femme. Durant la présidence chypriote du Conseil de l’Union européenne, une conférence sur le thème «Lutter contre la violence domestique contre les femmes dans l’Union européenne» a été organisée à Nicosie les 8 et 9 novembre 2012 afin d’examiner les progrès réalisés au niveau de l’UE et d’échanger des bonnes pratiques et enseignements tirés de l’expérience;

• Un registre électronique des infractions constatées a été mis en place par la police chypriote. Il facilite l’analyse des données selon les sexes (par exemple violences domestiques et infractions sexuelles). Les données ainsi recueillies par la police sont utilisées dans le cadre de plusieurs études nationales et internationales pour mettre au point des mesures de lutte contre la violence à l’égard des femmes;

• La police a publié une brochure sur les victimes de violences conjugales, qui montre que les épouses étrangères risquent davantage que les autres d’être maltraitées par leurs conjoints;

• Les documents d’information publiés par la police sur les violences conjugales et la protection des groupes vulnérables sont disponibles en grec, en anglais et en turc.

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G. Non-discrimination et protection des groupes vulnérables

46. Sensibilisation:

• Des fonctionnaires de police sont membres de l’association «Cyprus Police Torch Run» («La police chypriote et le relais de la flamme olympique») qui fournit une assistance aux personnes participant aux Jeux olympiques spéciaux;

• En coopération avec l’Organe de lutte contre les discriminations, la police a publié une déclaration sur la prévention et le traitement de la discrimination et de la criminalité raciste et la lutte contre ces phénomènes;

• Le Ministère de l’éducation et de la culture a établi un guide d’orientation à l’intention des nouveaux élèves étrangers, disponible en huit langues, qui contient des informations de base à l’intention des élèves et des parents en ce qui concerne le système d’éducation chypriote.

47. Décisions de justice en matière de discrimination: pendant la période 2010-2012, il y a eu reconnaissance de culpabilité dans 73 % des affaires et des affaires étaient toujours pendantes en juin 2013 (CERD/C/CYP/17-22, par. 9 à 15).

48. Le Ministère de l’éducation et de la culture s’efforce de répondre aux besoins spéciaux des groupes vulnérables:

• Éducation spéciale: L’objectif du Ministère de l’éducation et de la culture est d’abolir toute forme de discrimination à l’égard des enfants ayant des besoins spéciaux. La majorité de ces enfants sont éduqués aux côtés de leurs pairs non handicapés. Le Comité de l’éducation spéciale, dont les membres sont nommés par le Conseil des ministres et qui fait fonction de comité consultatif, supervise l’application de la législation et des procédures et les autres questions touchant l’éducation dispensée aux enfants ayant des besoins spéciaux et fait rapport au Ministère de l’éducation et de la culture. En 2011, la Commissaire aux droits de l’enfant a publié, sur le cadre législatif et la pratique concernant les enfants ayant des besoins spéciaux, un rapport contenant des recommandations spécifiques qu’elle a remis au Ministère de l’éducation et de la culture et à la Commission parlementaire de l’éducation. Le Ministère est résolu à examiner ces recommandations afin de leur donner effet;

• Autres groupes: Les enfants roms sont admis en priorité et les familles percevant des allocations sont exemptées de droits dans les jardins d’enfants publics.

H. Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle

49. À la lumière de la recommandation du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (CM/Rec(2010)5), le Ministère de la justice et de l’ordre public a promulgué un amendement au Code pénal érigeant en infraction l’incitation publique à la commission d’actes contre des personnes en raison de leur orientation ou identité sexuelle.

50. Chypre protège les demandeurs d’asile qui affirment être persécutés en raison de leur orientation ou identité sexuelle. Le Service de l’asile et l’Office des réfugiés ont accordé une protection internationale aux demandeurs établissant que leurs craintes d’être persécutés en raison de leur orientation ou identité sexuelle étaient fondées. Chaque cas est examiné quant au fond. Le personnel du Service de l’asile suit régulièrement des cours de

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formation dispensés par le HCR et le Bureau européen d’appui en matière d’asile (BEAA) sur des questions touchant l’orientation et l’identité sexuelles. En 2006, les fonctionnaires de l’Office des réfugiés ont suivi une formation dispensée par le HCR sur la base de laquelle un manuel des procédures a été publié. Une formation de formateurs a été dispensée par le BEAA à des fonctionnaires du Service de l’asile.

51. Pour améliorer l’action de la police en tenant compte de la situation spécifique de la communauté LGBT, une coopération a été instaurée entre la police et l’ONG ACCEPT LGBT-Cyprus. C’est ainsi que des représentants d’ACCEPT LGBT-Cyprus ont été invités à faire un exposé lors d’un séminaire de formation de formateurs sur le thème «Diversité et police» en décembre 2010. Les programmes de formation de la police relatifs à la discrimination raciale et autres ont été actualisés pour tenir compte des questions touchant la communauté LGBT.

52. L’Organe de lutte contre les discriminations a présenté des rapports sur les droits des LGBT, en particulier sur la nécessité d’une reconnaissance juridique des relations entre personnes du même sexe. Suite à l’intervention de l’Organe, le Ministère de l’intérieur a élaboré un projet de loi réglementant le pacte civil de partenariat conclu entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent qui devrait faire l’objet de consultations avec d’autres ministères (par exemple le Ministère de la santé, le Ministère du travail et de l’assurance sociale, etc.) et des ONG en vue de son adoption en 2014.

53. L’Organe de lutte contre les discriminations a recommandé, suite à l’adoption récente d’une législation réprimant l’incitation à la haine raciale, l’introduction d’une législation contre les propos homophobes.

54. L’Organe de lutte contre les discriminations a soulevé le problème des brimades homophobes à l’école. Dans un rapport présenté au Ministère de l’éducation et de la culture, l’Organe a demandé l’introduction d’un programme complet d’éducation sexuelle envisageant les problèmes de la communauté LGBT. En réponse à ce rapport, l’Observatoire des violences à l’école du Ministère de l’éducation et de la culture renforcera les recherches au niveau national sur la victimisation des élèves et des enseignants.

La question des brimades homophobes fera l’objet d’une enquête durant l’année scolaire 2013/14.

I. Mesures d’appui aux groupes religieux minoritaires de Chypre

55. Le Gouvernement s’attache à répondre aux besoins de tous les membres de groupes religieux minoritaires et à faire en sorte qu’ils puissent exercer pleinement leurs droits.

Les groupes religieux minoritaires ont leurs propres écoles, qui bénéficient d’une aide financière de l’État. Pour aider ces groupes à promouvoir leur identité et leur culture, les enfants de leurs membres reçoivent une aide financière leur permettant de fréquenter l’école privée de leur choix. Le Gouvernement consulte fréquemment les représentants de ces groupes pour planifier et exécuter divers projets. Les services culturels administrent divers programmes de subventions culturelles dont les membres des trois groupes religieux minoritaires peuvent demander à bénéficier [voir sect. III, C].

56. Dans le nouveau programme d’histoire et d’éducation religieuse, la continuité historique et l’identité et les traditions religieuses des groupes minoritaires sont sauvegardées sous la forme d’objectifs d’enseignement. Le Ministère de l’éducation et de la culture publie des brochures sur l’histoire de chaque groupe religieux minoritaire.

Le Conseil des ministres, souscrivant à une recommandation du Commissaire à l’administration, a constitué un Comité d’experts chargé de codifier la langue arabe

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maronite chypriote (décision n^o 67.823 du 17 octobre 2008). La proposition du Comité a été adoptée et le Ministère de l’éducation et de la culture a prévu des crédits spéciaux pour préserver les synergies et la coopération économique entre les divers services gouvernementaux et non gouvernementaux chargés d’exécuter le programme d’action qui comprend l’enregistrement, la notation, la normalisation et le développement de la langue en question. Le Ministère de l’éducation et de la culture s’est chargé d’acquérir le matériel nécessaire et c’est lui qui finance intégralement le programme «Language Nests» dont l’objet est d’enseigner l’arabe maronite chypriote aux élèves et aux jeunes. Des spécialistes se chargeront de la codification et de l’enseignement de l’arabe maronite chypriote ainsi que de la formation des enseignants.

57. La Médiatrice a, en août 2010, organisé pendant une journée une manifestation consacrée à l’histoire, à la culture et aux droits des groupes religieux minoritaires à Chypre.

J. Droits des migrants

58. Dans le cadre de l’amélioration de sa politique d’immigration, Chypre a en décembre 2012 signé avec l’OIM un accord de coopération qui comprend des dispositions relatives à des programmes spéciaux, au renforcement des capacités, à l’appui technique et à l’échange de pratiques optimales dans les domaines de la santé, du droit international de l’immigration, de la traite des personnes et des rapatriements volontaires.

59. Le Conseil des ministres a adopté une nouvelle politique sur l’éducation multiculturelle dans un document intitulé «Rapport d’orientation du Ministère de l’éducation concernant l’éducation multiculturelle» (décision n^o 67.598 du 30 juillet 2008) dont l’objet est d’intégrer les élèves immigrés dans le système scolaire et la société.

60. Le Plan national d’action pour l’intégration des nationaux de pays tiers résidant légalement à Chypre qui a été lancé en 2010 pour les années 2010 à 2012 a été reconduit par une décision du Conseil des ministres (décision n^o 74.746 du 20 février 2013) pour la période 2013-2015. Le Conseil des ministres a décidé (décision n^o 72.672 du 10 octobre 2011) de constituer un comité consultatif investi du pouvoir de superviser et d’évaluer les politiques d’intégration. Tant le Comité spécial d’experts (qui a lancé ce plan national d’action) que le comité consultatif sont composés de représentants des ministères compétents, de la Médiatrice, des autorités locales, des principaux syndicats et organisations patronales et d’ONG.

61. Le Ministère de l’intérieur et le Département de l’état civil et des migrations fournissent des informations en ligne et des brochures sur les procédures d’entrée et de résidence régies par la législation en matière d’immigration: orientations générales, situation en matière d’immigration, politiques et initiatives en faveur des migrants, droits des migrants, règles et procédures d’acquisition de la citoyenneté, statut de résident, questions patrimoniales, règlements régissant l’entrée, formulaires de demande, contacts, points d’accès, etc. De plus, le Ministère de l’intérieur a chargé divers services gouvernementaux, ONG et autres entités de concevoir, de préparer et de mettre en œuvre les mesures et initiatives en la matière. Ces mesures sont totalement ou partiellement financées par le Fonds social européen et visent à informer les nationaux des pays tiers et à améliorer leur accès à l’information. En particulier, durant la période 2009-2013:

• Les ONG CARDET et Innovade LI Ltd ont publié en plusieurs langues un guide d’information sur Chypre à l’intention des nationaux de pays tiers;

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• La société de consultants et de gestion des ressources humaines Enoros Consulting Ltd et la société de gestion stratégique, de relations publiques et de publicité Marketway Ltd ont lancé une campagne d’information sur le code de la route à l’intention des nationaux de pays tiers;

• La société Opinion and Action Services a exécuté un programme annuel d’information visant à sensibiliser la population aux questions touchant la protection internationale;

• La société Delema Communications Ltd a lancé une campagne sur les problèmes rencontrés par les nationaux de pays tiers;

• Le Centre de conseil et de développement professionnel (KESEA) a dispensé des cours d’orientation aux personnes bénéficiant d’une protection internationale;

• Les municipalités du district de Nicosie ont exécuté des programmes d’information à l’intention des migrants sur des questions telles que la société civile, Chypre et la législation de l’Union européenne, l’histoire et la culture, les droits de l’homme et la santé féminine.

62. La loi sur l’aide juridictionnelle [L.165(I)/2002] prévoit qu’une aide juridictionnelle est accordée dans le cadre des instances civiles et pénales introduites devant les tribunaux chypriotes pour des violations spécifiques des droits de l’homme. En 2009, cette loi a été amendée par la loi L.132(I)/2009 de manière à étendre l’aide juridictionnelle aux procédures judiciaires engagées devant des tribunaux chypriotes au nom de demandeurs d’asile ou réfugiés. En 2012, la loi a de nouveau été amendée, par la loi L.8(I)/2012, et régit désormais le retour des nationaux de pays tiers en séjour irrégulier. Elle est en outre en train d’être révisée afin de la rendre applicable aux victimes de la traite, y compris les enfants.

63. En vertu de la loi sur les droits des personnes détenues [L.163(I)/2005], toute personne détenue se voit accorder les facilités voulues pour communiquer avec son avocat.

64. La loi sur les étrangers et l’immigration (chap. 105, tel qu’amendé par la loi L.117(I)/2012), dispose: 1) «À moins que, dans une affaire donnée, il soit autorisé à appliquer d’autres mesures moins coercitives mais néanmoins adéquates, le Ministre de l’intérieur peut prendre un arrêté par lequel il ordonne le placement en détention d’un national d’un pays tiers devant être expulsé uniquement pour la préparation de son recours ou pour achever la procédure d’expulsion, en particulier lorsque a) l’intéressé risque de disparaître ou b) s’il tente de se soustraire ou fait obstacle à la procédure de renvoi ou d’éloignement (sect. 18QF). Les immigrants en situation irrégulière détenus dans les centres de détention de la police jouissent de tous les droits et facilités prévus par les normes relatives à ces centres de détention.».

65. La Médiatrice doit, sur la base des plaintes reçues d’immigrants en situation irrégulière résidant depuis longtemps à Chypre, publier un rapport contenant des recommandations qui traitera de la question des mesures de substitution conformément au principe de proportionnalité. Le Gouvernement examinera ce rapport et prendra les recommandations dûment en considération.

66. Les personnes accueillies au Centre de réception de Kofinou bénéficient de l’appui d’un travailleur social et d’un psychologue. Dans le cadre d’un projet pilote du Fonds européen pour les réfugiés (2011-2013), les demandeurs d’asile résidant dans des centres

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d’accueil bénéficient des services d’un travailleur social. Si l’on pense qu’une personne a été victime de tortures, son cas est porté devant une commission médicale spéciale, qui depuis 2012 comprend un psychologue. Les enfants de demandeurs d’asile ont droit au respect intégral de leurs droits en tant qu’enfants, y compris l’accès à l’enseignement public gratuit et à des soins de santé.

67. Les membres de groupes vulnérables, y compris les immigrants en situation irrégulière, les détenus, les enfants d’immigrants en situation irrégulière, les femmes enceintes et les demandeurs d’asile ont droit aux soins médicaux gratuits pouvant leur être nécessaires. Le Ministère de la santé, malgré les coupes budgétaires, s’efforce de maintenir l’accès de chacun, et en particulier des membres des groupes vulnérables, aux soins de santé. En décembre 2011, adoptant une recommandation de la Commissaire aux droits de l’enfant, le Ministère de la santé a adressé à tous les établissements sanitaires une circulaire leur donnant pour instructions de faciliter la fourniture des services de santé pouvant être nécessaires à toutes les femmes enceintes et enfants appartenant à des groupes vulnérables (y compris ceux qui n’y ont pas normalement droit, et même s’ils sont à Chypre illégalement). La Commissaire aux droits de l’enfant suit en permanence la situation de ces enfants et intervient auprès des autorités compétentes, à qui elle adresse des recommandations, en ce qui concerne les cas individuels et les questions d’immigration en général.

68. La loi sur les réfugiés [L.6(I)/2000, telle que modifiée] dispose notamment que:

• Les réfugiés dont le statut est en cours de réexamen doivent être informés par écrit des motifs de ce réexamen et de leur droit de recours;

• Les demandeurs d’asile ont le droit de demeurer à Chypre durant l’examen de leur demande et ils reçoivent une lettre de confirmation qui leur garantit l’accès à tous les droits prévus par la loi sur les réfugiés;

• Les demandeurs d’asile ont droit à une assistance et une représentation juridiques.

69. La réglementation de l’emploi domestique de travailleurs étrangers a été révisée et ces travailleurs doivent désormais avoir une expérience du travail domestique pour entrer en République de Chypre. Le Ministère du travail et de l’assurance sociale s’efforce en permanence d’améliorer les conditions de travail des employés de maison.

70. Le mécanisme établi pour statuer sur les plaintes formulées par des employés de maison chypriotes, de l’Union européenne et de pays tiers a examiné un grand nombre de plaintes relatives à des violations des conditions d’emploi.

71. Toutes les plaintes déposées par des travailleurs migrants contre leurs employeurs font l’objet d’une enquête des services compétents en vue de parvenir à un compromis entre les parties. Si un compromis n’est pas possible, la plainte est examinée par le Comité des litiges du travail, et si celui-ci donne tort à l’employeur le travailleur migrant est autorisé à chercher un nouvel employeur. Étant donné leur vulnérabilité, les employés de maison sont autorisés à demeurer à Chypre et à travailler pour un autre employeur jusqu’à ce que le Comité ait pris sa décision. Le nombre de plaintes formulées par des employés de maison a été de 911 en 2012 contre 989 en 2011, soit une diminution de 7,9 %. Durant le premier semestre de 2013, 372 plaintes ont été déposées, soit une diminution de 9,5 %.

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K. Lutte contre la traite des êtres humains

72. Les mesures prises pour lutter contre la traite des êtres humains ont été renforcées, notamment dans le domaine de la législation, dans le cadre du Plan national d’action 2010-2012 contre la traite des êtres humains et par la suppression du «visa d’artiste», la formation des fonctionnaires et la coopération internationale avec d’autres États membres de l’Union européenne et des pays tiers.

73. La loi L.13(1)/2012, portant amendement de la loi sur la lutte contre la traite et l’exploitation des êtres humains et sur la protection des victimes, est jugée d’une importance capitale en ce qu’elle a: a) doublé le nombre des ONG membres du Groupe multidisciplinaire, car on estime que la coopération avec les ONG est un facteur clé dans la mise au point de politiques et stratégies efficaces de lutte contre la traite; et b) prévu que le Coordonnateur national pourrait inviter des experts à assister aux réunions du Groupe multidisciplinaire lorsqu’il le jugerait nécessaire. La révision de la loi sur la traite des êtres humains et de la loi sur l’aide juridictionnelle [L.165(I)/2002, telle que modifiée] entre dans sa phase finale et devrait pleinement harmoniser ces textes avec la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes.

L’objectif est d’élargir le programme d’aide juridictionnelle afin de fournir des conseils, une assistance et une représentation aux victimes de la traite et de fournir cette aide lors des procès impliquant des enfants, en particulier lorsque ceux-ci sont les victimes de la traite.

74. Le Groupe multidisciplinaire a révisé le Plan national d’action 2010-2012 contre la traite des êtres humains et promulgué un nouveau plan pour 2013-2015 qui a été approuvé par le Conseil des ministres en avril 2013 (décision n^o 74.0903 du 10 avril 2013). Le Plan national d’action 2013-2015 contre la traite des êtres humains tient compte de la stratégie de l’UE pour 2012-2016, de la nouvelle directive 2011/36/UE de l’UE et des recommandations du Groupe d’experts du Conseil de l’Europe (GRETA). Dans le cadre du Plan national d’action, une formation a systématiquement été dispensée à tous les fonctionnaires concernés, par exemple les inspecteurs du travail, les fonctionnaires de la protection sociale, les médecins, les diplomates, les fonctionnaires qui sont en contact avec les demandeurs d’asile et les immigrés, les policiers, les procureurs, les magistrats et les autres parties prenantes comme les autorités locales, le secteur privé et les ONG.

75. La suppression du «visa d’artiste» et la mise en place d’un nouveau système comportant des critères rigoureux ont amené un changement majeur dans la société en ce qu’elles ont dans une grande mesure limité la possibilité d’exploitation sexuelle des femmes, puisque de nombreux établissements, en premier lieu des cabarets, où ces femmes étaient employées, ont fermé leur porte. L’objectif des nouvelles procédures en matière de visa a été de prévenir l’exploitation des femmes dans les cabarets et de lutter contre cette exploitation. Cet objectif a été en grande partie réalisé (CERD/C/CYP/17-22, par. 12 et 92).

76. En vue de renforcer la coopération internationale et d’améliorer la lutte contre la traite des êtres humains, Chypre exécute avec les Pays-Bas et la Pologne un projet financé par l’UE intitulé «Putting Rantsev into Practice − Strengthening multidisciplinary operational cooperation» («Traduire la décision Rantsev dans la pratique − Renforcer la coopération opérationnelle multidisciplinaire»). Ce projet vise à aider les États membres de l’Union européenne à mieux s’acquitter de leurs obligations ainsi qu’à renforcer la coopération multidisciplinaire transfrontière dans la lutte contre la traite des êtres humains.

77. La police chypriote collabore étroitement avec les services de police des autres pays dans le cadre d’Europol et d’Interpol ou de bureaux de liaison. Elle participe au système PHOENIX des dossiers d’analyse d’Europol dans les domaines prioritaires.

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Le Gouvernement a conclu des accords bilatéraux avec divers États membres de l’Union européenne et pays tiers qui définissent le cadre de la coopération dans la lutte contre la criminalité organisée et la prévention de celle-ci, y compris la traite des êtres humains.

78. La police coopère avec des ONG locales pour aider les victimes identifiées à bénéficier d’une protection sociale. Elle apporte un appui et prend part à des campagnes de sensibilisation menées par des ONG ou par des organismes publics.

79. Un autre aspect fondamental de la lutte contre la traite des êtres humains est l’évaluation des tendances en la matière et la collecte de statistiques fiables. Chypre est actuellement parmi les bénéficiaires du projet «Vers un système paneuropéen de surveillance de la traite des êtres humains».

Autres mesures concrètes:

• Des brochures d’information présentant les droits et obligations des travailleurs étrangers ont été publiées en six langues;

• Les victimes de la traite et/ou d’exploitation sexuelle qui ne sont pas des ressortissants de l’Union européenne ont pleinement accès à l’emploi. Les victimes qui souhaitent travailler peuvent demander une assistance au service public de l’emploi;

• Les contrats de travail des travailleurs étrangers sont traduits dans diverses langues étrangères;

• Des séminaires sont organisés à l’intention des propriétaires d’agences pour l’emploi privées;

• L’Autorité nationale indépendante pour les droits de l’homme publiera un rapport sur les principales carences du cadre juridique et institutionnel de la lutte contre la traite des êtres humains et présentera des recommandations;

• Des brochures d’information présentant les droits et obligations des travailleurs étrangers ont été publiées en six langues;

• Les victimes de la traite et/ou d’exploitation sexuelle qui ne sont pas des ressortissants de l’Union européenne ont pleinement accès à l’emploi. Les victimes qui souhaitent travailler peuvent demander une assistance au service public de l’emploi;

• Les contrats de travail des travailleurs étrangers sont traduits dans diverses langues étrangères;

• Des séminaires sont organisés à l’intention des propriétaires d’agences pour l’emploi privées.

80. L’Autorité nationale indépendante pour les droits de l’homme publiera un rapport sur les principales carences du cadre juridique et institutionnel de la lutte contre la traite des êtres humains et présentera des recommandations.

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L. Traitement des détenus

81. Pour améliorer les prisons et les lieux de détention, la construction de nouveaux locaux et cellules a été entreprise et menée à bien comme suit:

• Détention en milieu ouvert:

En 2011, 46 nouvelles cellules, des bureaux et des installations médicales de base pour la consultation, le traitement et les soins infirmiers ont été construits;

• Détention en milieu fermé:

En 2011, 41 nouvelles cellules pouvant accueillir 82 détenus ont été construites dans le cadre de la rénovation du bâtiment 2A du complexe des blocs 1 et 2. En 2013, la rénovation du bâtiment 2B a été achevée avec la création de 39 nouvelles cellules pouvant accueillir 78 détenus. Les travaux de rénovation et d’extension des bâtiments 1A et 1B se poursuivront;

• Délinquants juvéniles et jeunes détenus:

En 2013, la remise en état d’un bâtiment distinct, le bâtiment 9, et la construction d’une infrastructure complète qui comprend 24 nouvelles cellules pouvant accueillir 48 personnes ont été achevées en septembre 2013;

• Femmes détenues:

Les travaux de remise en état du bâtiment des femmes se sont achevés en juin 2011 de telle manière que les détenues peuvent accomplir une partie de leur peine en milieu ouvert et dans le Centre d’orientation et d’emploi des condamnés en milieu ouvert, avec 8 nouvelles cellules pour chaque nouvel établissement;

• Immigrants en situation irrégulière:

Le Centre de détention des immigrants en situation irrégulière en attente d’expulsion de Menoyia, dans le district de Larnaca, fonctionne depuis le 28 janvier 2013.

Le Centre est conforme aux normes du CPT.

82. La Médiatrice, dans ses fonctions de mécanisme national pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, effectue des visites régulières dans les prisons et autres lieux de détention et présente des rapports et des recommandations. En 2013, elle s’est rendue deux fois dans le nouveau centre de détention de Menoyia et a conclu que les conditions de détention y satisfaisaient aux normes internationales. Elle a examiné des allégations de mauvais traitements émanant de détenus et publié un rapport en septembre 2013. Elle a souligné que les autorités devraient démontrer que de tels incidents ne seraient pas tolérés. Elle a proposé:

• Que la police améliore la formation du personnel pour éviter l’usage arbitraire et excessif de la violence;

• Qu’un code de conduite soit élaboré; et

• Que le Directeur de la Police des étrangers et de l’immigration ouvre immédiatement une enquête chaque fois qu’un détenu se plaint d’être maltraité, et en informe l’intéressé. Le Directeur du Service des étrangers et de l’immigration a publié une circulaire concernant expressément le traitement des détenus. Il doit aussi élaborer une nouvelle circulaire à l’intention des membres du Service et des fonctionnaires du Centre de détention des immigrants en situation irrégulière en attente d’expulsion de Menoyia. Les plaintes mentionnées dans le rapport de

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l’Organe de lutte contre les discriminations font l’objet d’enquêtes de la part de l’Autorité indépendante chargée d’enquêter sur les allégations et plaintes visant la police.

83. Des ONG et des organisations nationales et internationales (CPT, HCR, LIBE, Médiatrice, etc.) effectuent des visites dans les centres de détention de la police pour évaluer les conditions de détention et s’entretenir avec les détenus afin de s’assurer qu’ils jouissent de tous leurs droits et de réduire les risques de mauvais traitements.

84. Il existe plusieurs mécanismes et procédures permettant d’ouvrir rapidement une enquête impartiale en cas d’allégations de faute ou de mauvais traitement formulées à l’encontre de la police: les enquêtes administratives et les procédures disciplinaires, les procédures pénales, le Groupe d’audit et d’inspection de la police et la Direction des normes de l’action de la police. Plusieurs autorités indépendantes peuvent aussi ouvrir des enquêtes: l’Autorité indépendante chargée d’enquêter sur les allégations et plaintes visant la police, l’Attorney général, qui peut nommer des enquêteurs, la Médiatrice et la Commissaire aux droits de l’enfant si des enfants sont impliqués ou affectés.

85. Autres mesures prises par la police:

• Le chef de la police a adressé de nombreuses circulaires à tous les fonctionnaires de police pour souligner l’importance de la protection des droits de l’homme;

• La police a fait traduire et publier des documents d’information sur les droits de l’homme, la discrimination, le racisme et la xénophobie qui ont été distribués à tous les policiers.

86. Le Code de déontologie a été édité par le Bureau des droits de l’homme de la police et est disponible sur le site Web de la police à l’adresse http://www.police.gov.cy.

Une ordonnance permanente de police (n^o 1/73) a été établie et fait partie de la formation de base dispensée aux nouvelles recrues à l’École de police de Chypre. Le Bureau des droits de l’homme de la police organise des séminaires et une formation à l’École de police sur toute une série de questions touchant les droits de l’homme et la police, le traitement des détenus et les conditions de détention dans les centres de détention de la police. Depuis octobre 2010, 150 policiers ont participé à ces séminaires.

87. Ceux-ci sont axés sur des questions concernant le traitement des détenus, les conditions de détention dans les centres de détention de la police et les besoins des détenus.

Ils portent également sur les dispositions de la législation nationale et des conventions internationales relatives aux responsabilités, pouvoirs et obligations des fonctionnaires de police à l’égard des détenus, et aux droits et obligations de ceux-ci.

88. La Charte des droits du citoyen a été publiée par la police pour familiariser les citoyens avec leurs droits et faciliter l’accès du public aux locaux, procédures et services de police. Une nouvelle version de la Charte des droits du citoyen sera publiée en 2013.

89. En 2011, des représentants de la police ont participé à des cours dispensés au Collège de police européen ainsi qu’aux tables rondes et ateliers organisés à l’étranger par l’Agence des droits fondamentaux de l’UE sur les droits de l’homme, la déontologie policière et la lutte contre la corruption.

M. Les personnes disparues à Chypre

90. La République de Chypre continue d’appuyer les travaux du Comité des personnes disparues à Chypre et souligne la nécessité de lever les obstacles entravant les opérations de celui-ci. Pour financer les dépenses de fonctionnement du Comité et faciliter et accélérer

*1318661* Assemblée générale A

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