95. La lutte contre l’impunité, le renforcement des capacités des acteurs étatiques et de ceux de la société civile, l’amélioration des conditions de détention, la spécificité de l’encadrement juridique des populations autochtones, l’éducation et la sensibilisation aux questions des droits de l’homme sont autant de défis auxquels est confronté l’Etat du Cameroun. A ces défis se greffe celui de l’insuffisance des ressources pour la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, mais aussi celui d’un mécanisme formel de suivi-évaluation des politiques publiques en la matière.
VI. Initiatives nationales
96. En collaboration avec ses partenaires, l’Etat a lancé le processus d’adoption d’un PANPPDH qui ambitionne d’intégrer l’approche droits de l’homme dans les politiques et programmes. En marge de cette action transversale, de manière ciblée, un recueil de textes nationaux, régionaux et internationaux de promotion et de protection des droits de l’homme a été élaboré pour outiller les magistrats en cette matière. Par ailleurs, l’enseignement des droits de l’homme, les séminaires de renforcement des capacités, l’appui apporté par l’UE dans le cadre du Projet d’Amélioration des Conditions de Détention et respect des Droits de l’Homme (PACDET), la mise en œuvre de la Stratégie nationale de lutte contre la corruption, la réorientation du budget de l’Etat avec un accent sur les secteurs sociaux (santé, éducation, eau et énergie notamment) sont autant d’initiatives à pérenniser en vue de garantir une meilleure promotion et protection des droits de l’homme.
VII. Attentes exprimées par l’État considéré pour renforcer les capacités, demandes d’assistance technique et soutien reçu
97. Le 03 août 2011, le Gouvernement a organisé, avec l’appui du CNUDHD-AC, un briefing des partenaires techniques et financiers en vue de recueillir leur appui à la mise en œuvre de certaines recommandations issues de l’EPU. Les besoins en renforcement des capacités et d’assistance technique ont été exprimés dans les domaines suivants:
• imprégnation des parlementaires et personnels de l’administration aux Conventions dont le Cameroun a accepté la ratification dans le cadre de l’EPU;
• coopération entre la CPI et les pays non parties au Statut de Rome sur la Cour Pénale Internationale;
• formation des Organisations de la société civile à la lutte contre les MGF;
• appui aux programmes en faveur des enfants de la rue;
• formation aux Règles de Bangkok et à l’Ensemble des règles minima pour le traitement des détenus;
• renforcement des capacités des personnels judiciaires et pénitentiaires, des membres des forces de maintien de l’ordre et des officiers de l’état civil en matière de droits de l’homme;
• renforcement des capacités des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme sur les normes internationales et nationales en matière de liberté de la presse et de déontologie journalistique;
• réalisation de l’étude sur l’identification des populations autochtones au Cameroun;
• formation des chefs de cellules de lutte contre la corruption de tous les Ministères;
• appui en matière de préparation et de validation des rapports périodiques du Cameroun aux Organes des traités.
98. Certaines de ces activités ont pu être organisées par le Gouvernement et/ ou avec l’appui du CNUDHD-AC, du BIT, d’ONU/FEMMES et d’ONUSIDA.
99. Le Gouvernement du Cameroun est reconnaissant à l’Ambassade de Suisse, l’Ambassade de France et à la Délégation de la Commission Européenne à Yaoundé d’avoir exprimé leur disponibilité à accompagner le Cameroun dans la mise en œuvre des recommandations issues de l’EPU.
Notes
1 Les contributions ont été reçues des structures dont la liste se trouve à l’Annexe n° I.
2 Décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement confie le suivi des questions des droits de l’homme au Ministère de la Justice, en liaison avec le Ministère des Relations Extérieures et les autres administrations concernées.
3 La désignation des membres du Secrétariat Technique du Comité a été constatée par décision n°
014/SG/PM du 09 août 2011. Le Secrétariat a tenu sa première réunion le 13 septembre 2011 et la 5ème le 07 décembre 2012.
4 Arrêté n° 163/CAB/PM du 02 novembre 2010 portant création et organisation d’un Comité interministériel de supervision de la prévention et de la lutte contre le trafic des êtres humains.
5 Suivant Arrêtés n° 0013/DIPL/CAB et n° 0014/DIPL/CAB du 06 août 2012, le Ministre des Relations Extérieures a constaté la composition de la Commission d’éligibilité au Statut des Réfugiés d’une part, et celle de la Commission des Recours des Réfugiés d’autre part. Préalablement à leur entrée en
fonction, les membres des Commissions ont prêté serment le 24 septembre 2012 conformément à la loi. Du 18 au 20 décembre 2012, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés et le Ministère des Relations Extérieures ont, dans la perspective du démarrage des activités de ces organes, organisé un séminaire de formation à l’intention des membres.
6 Soit environ 763 358, 77 Euros.
12 Les membres proposés par les partis politiques représentés à l’Assemblée Nationale ont démissionné des partis dont ils étaient membres avant leur prestation de serment.
13 La nomination des membres du Conseil est attendue et lui permettra de se déployer de façon optimale.
14 Le processus d’implantation des démembrements territoriaux a commencé en septembre 2009 et pris fin en juillet 2010. Les 10 Délégués régionaux ont été nommés en novembre 2009, les 58 Chefs d’agences Départementales en Mars 2010 et les 360 Chefs d’antenne Communale en avril 2010. A la date du 31 octobre 2011, l’effectif en personnels dans tous les démembrements territoriaux se chiffrait à 2713.
15 Soit environ 1 053 435, 11 Euros.
16 Loi n° 2000/15 du 19 décembre 2000 relative au financement public des partis politiques et des campagnes électorales.
17 Cette mesure a été reconduite dans la perspective des échéances électorales prévues en 2013.
18 Il s’agit de la Loi n° 2012-1 du 19 avril 2012 portant Code électoral.
19 Son montant s’est élevé à la somme de 9 694 000 000 frs CFA (soit environ 35 224 981 Euros) en 2010 et à 7.000.000.000 FCFA (soit environ 10 687 022, 90 euros) en 2011.
20 Soit environ 37 244 274,809 Euros.
26 Il s’agit de la Loi-cadre n° 2011/012 du 06 mai 2011 portant protection des consommateurs qui s’inspire des Principes Directeurs des Nations Unies pour la protection du consommateur.
27 La traduction de la Convention internationale sur l’Elimination de toutes les formes de Discrimination à l’Egard des Femmes a notamment été faite en bulu, fulfuldé et pidgin.
28 Il s’agit d’un Etablissement public administratif qui a mission d’assurer la prise en charge holistique de tous les types de handicap, et dont la vocation est de devenir un véritable pôle d’excellence dans la sous-région.
29 Ce Guide s’inscrit dans le cadre de l’exécution des dispositions légales et réglementaires et des termes de la Circulaire N°003/CAB/PM du 18 avril 2008 relative au respect des règles régissant la passation, l’exécution et le contrôle des marchés publics par laquelle Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, a prescrit à tous les maîtres d’ouvrage et maîtres d’ouvrage délégués de veiller à ce qu’au plan technique, les projets de construction des bâtiments, d’édifices publics et des routes intègrent «l’approche handicap» pour tenir compte des préoccupations spécifiques liées à l’accessibilité des Personnes Handicapées.
30 Soit environ 1 526 717,55 Euros.
31 A cet effet, le MINAS a mis à la disposition des communes une dotation en investissement destinée à l’acquisition des appareils et équipements adaptés pour un total de 358 000 000 F CFA (soit environ 546 564,88 Euros) pour la période 2010-2012. Par ailleurs, une dotation de fonctionnement a été également transférée en vue d’apporter des aides ponctuelles à l’ensemble des catégories vulnérables (personnes handicapées, personnes âgées, OEV, EBMSP, PAV, etc,) soit un total de 212 600 000 FCFA (Soit environ 324 580,15 Euros) pour la même période.
32 La mise en œuvre de ce Projet à l’occasion de l’élection présidentielle du 09 octobre 2011 s’est traduite par différentes mesures spécifiques prises au cours des différentes phases du processus.
Avant l’élection, des actions de sensibilisation en vue de l’inscription sur les listes électorales ont été
menées à travers la production d’affiches et de guides en braille, la réalisation d’émissions télévisées et radiodiffusées avec une fenêtre pour l’interprétation en langage des signes, la mise en ligne d’articles liés au handicap et la sensibilisation des leaders politiques. Pendant le scrutin, 12 bureaux de votes pilotes dotés de rampes d’accès, d’isoloirs appropriés et d’urnes disposées à même le sol ont été aménagés spécifiquement pour les personnes handicapées dans 09 localités du pays. (V.
ELECAM, Rapport Général sur le déroulement de l’élection présidentielle du 09 octobre 2011, pp.
23 et 46).
33 Cette échéance a été annoncée par le Chef de l’Etat, dans son adresse à la Nation le 31 décembre 2012.
34 Cette augmentation a permis de combler le déficit s’agissant des Tribunaux de Grande instance dont le nombre est passé de 56 à 58 couvrant ainsi les 58 départements du pays. La couverture judiciaire demeure insuffisante pour les tribunaux de première instance malgré l’augmentation du nombre de 67 à 75 à la faveur du Décret de mars 2012. En effet, sur les 360 arrondissements que compte le pays, 285 restent à couvrir, l’arrondissement étant le ressort de cette juridiction.
35 Le nombre de places ouvertes par filière était le suivant pour le concours d’entrée organisé en 2012:
10 pour la Section administrative, 10 pour la Section des comptes et 30 pour la Section judiciaire.
36 Cette évolution peut s’expliquer par une augmentation significative du nombre de sessions du Conseil de Discipline soit 43 sessions pour la seule année 2012 (jusqu’en octobre) contre 14 en 2011 et 10 en 2010. L’on observe plus de sévérité dans l’application des sanctions disciplinaires avec
l’enregistrement de plusieurs cas de révocation des fonctionnaires indisciplinés et/ou auteurs des violations des droits de l’Homme.
37 Soit environ 358 778,62 Euros.
38 Soit environ 187 786 259,54 Euros.
39 La Loi n° 2009/009 du 10 juillet 2009 sur la vente des immeubles à construire et son décret d’application n°2009/1726/PM du 04 septembre 2009; la Loi n°2009/010 du 10 juillet 2009 sur la location-accession à la propriété immobilière et son Décret d’application n°2009/1727/PM du 04 septembre 2009; la Loi n° 2010/022 du 21 décembre 2010 relative à la copropriété des immeubles et son Décret d’application n°2011/113/PM du 11 mai 2011; l’Arrêté n° 0001/E/2/MINDUH du 20 janvier 2010 fixant les règles de présentation des cahiers des charges générales de la promotion immobilière.
40 36 641 221,37 Euros.
41 Source : Ministère du développement urbain et de l’habitat.
42 Le CDBF a tenu 14 sessions en 2010 et 10 sessions en 2011. Il ressort des statistiques de ces deux années que des 34 dossiers instruits contre certains ordonnateurs et gestionnaires, 12 mis en cause ont été condamnés à des amendes spéciales d’un montant total de 144 674 169 F CFA (220 876,593 Euros), 05 ont été mis en débet, 17 ont été acquittés pour faute de gestion non établie. Le CDBF s’est déclaré incompétent dans un cas et a transmis 01 dossier au Ministère de la Justice, valant plainte au nom de l’Etat et 04 à la Chambre des Comptes de la Cour Suprême en raison de la qualité de comptable public des personnes concernées.
43 Soit environ 76 335,87 Euros.
44 Pour les élections législatives, municipales, sénatoriales et régionales.
45 Soit environ 6106,87 Euros.
46 Il s’agit de l’une des Régions dans laquelle l’on note une forte prévalence du phénomène.
47 En 2012, 09 nouvelles prisons ont été créées. Il s’agit des Prisons secondaires de Douala, Yaoundé, Bali, Batibo et Touboro, des Prisons principales de Bandjoun ,Mbankomo, Menji et Tombel.