Conseil des droits de l’homme
Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Seizième session
Genève, 22 avril–3 mai 2013
Rapport national présenté conformément
au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme
*Cameroun
* Le présent document est reproduit tel qu’il a été reçu. Son contenu n’implique aucune prise de position de la part du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.
Nations Unies A/HRC/WG.6/16/CMR/1
Assemblée générale
Distr. générale 8 février 2013 françaisOriginal: français et anglais
Table des matières
Paragraphes Page Liste des sigles et abréviations ... 4–5 Introduction ... 1 6 I. Méthodologie ... 2–3 6 II. Cadre stratégique, normatif et institutionnel ... 4–13 6
A. Cadre stratégique: la validation du Plan d’Action National de Promotion et
de Protection des Droits de l’Homme (PANPPDH) ... 5–6 6 B. Cadre normatif ... 7–9 7 C. Cadre institutionnel ... 10–13 7 III. Actions de promotion et de protection des droits de l’homme ... 14–33 8 A. Participation à la gestion des affaires publiques ... 16–20 9 B. Droit à l’alimentation ... 21–24 9 C. Droit au travail et accès à l’emploi ... 25–27 10 D. Sensibilisation du public aux droits de l’homme ... 28–30 10 E. Droits des personnes handicapées (Engagements volontaires) ... 31–33 10 IV. Mise en œuvre des recommandations issues du précédent examen ... 34–90 12 A. Cadre normatif et institutionnel ... 35–38 12
1. Participation aux principaux instruments internationaux en matière
des droits de l’homme (Recommandations 1–6) ... 35 12 2. Réformes institutionnelles (Recommandations 9, 22 et 28) ... 36–38 12 B. Promotion et protection des droits civils et politiques ... 39–44 13
1. Formation aux droits de l’homme des personnels de la chaîne
judiciaire (Recommandations 7 et 8) ... 39–41 13 2. Lutte contre l’impunité des personnels chargés de l’application
des lois (Recommandation 23) ... 42 13 3. Droit à la liberté d’expression et à la liberté de la presse
(Recommandations 25 et 26) ... 43–44 13 C. Droits économiques, sociaux et culturels ... 45–65 14 1. Droit à la santé (Recommandations 31, 32 et 33) ... 45–50 14 2. Logement convenable (Recommandations 34 et 35) ... 51–55 14 3. Droit à l’éducation (Recommandation 36) ... 56–57 15 4. Lutte contre la corruption (Recommandation 27) ... 58–65 16 D. Droits catégoriels ... 66–73 16 1. Droits des femmes (Recommandations 13–17) ... 66–71 16 2. Droits des enfants (Recommandations 18, 19, 20 et 30) ... 72 17 3. Droits des groupes vulnérables (Recommandation 37) ... 73 18
E. Questions transversales: amélioration des conditions de détention
(Recommandations 21, 23, 24 et 33) ... 74–77 18 F. Coopération internationale et coopération avec la société civile
(Recommandations 10–12, 14, 29 et 40) ... 78–90 19 V. Recensement des progrès, des bonnes pratiques, des difficultés et des contraintes . 91–95 20 A. Progrès et bonnes pratiques ... 91–94 20 B. Difficultés et contraintes ... 95 21 VI. Initiatives nationales ... 96 21 VII. Attentes exprimées par l’État considéré pour renforcer les capacités, demandes
d’assistance technique et soutien reçu ... 97–99 22
Liste des sigles et abréviations
ANIF: Agence Nationale d’Investigation Financière BIT: Bureau International du Travail
CIC: Comité International de Coordination des institutions nationales des Droits de l’Homme
CICR: Comité International de la Croix-Rouge
CNDHL: Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés CNLS: Comité National de Lutte contre le SIDA
CNUDHD-AC: Centre Sous-régional des Nations Unies pour les Droits de l’Homme et la Démocratie en Afrique Centrale
CONAC: Commission Nationale Anti-Corruption CPI: Cour Pénale Internationale
DGSN: Délégation Générale de la Sûreté Nationale
DSCE: Document de Stratégie pour la Croissance et l’Emploi ELECAM: Elections Cameroon
MINATD: Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation MINDEF: Ministère de la Défense
MINEDUB: Ministère de l’Education de Base
MINEPAT: Ministère de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire
MINESEC: Ministère des Enseignements Secondaires MINJUSTICE: Ministère de la Justice
MINSANTE: Ministère de la Santé Publique
MIRAP: Mission de Régulation des Approvisionnements des Produits de grande consommation
MGF: Mutilations Génitales Féminines OEV: Orphelins et Enfants Vulnérables ONG: Organisation Non Gouvernementale
ONU/FEMMES: Entité des Nations Unies pour l’Egalité des Sexes et l’Autonomisation des Femmes
ONUSIDA: Programme Commun des Nations Unies sur le VIH/SIDA OSC: Organisations de la Société Civile
PACDET: Projet d’Amélioration des Conditions de Détention et respect des droits de l’homme
PANPPDH: Plan d’Action National de Promotion et de Protection des Droits de l’Homme
PCIME: Prise en Charge Intégrée des Maladies de l’Enfant
PEV: Programme Elargi de Vaccination
PNUD: Programme des Nations Unies pour le Développement SED: Secrétariat d’Etat à la Défense
SIC: Société Immobilière du Cameroun SONARA: Société Nationale des Raffineries ZEP: Zone d’Education Prioritaire
Introduction
1. Le présent Rapport a été élaboré conformément aux Directives générales révisées pour la préparation des informations fournies dans le cadre de l’Examen Périodique Universel (EPU), adoptées par le Conseil des Droits de l’Homme dans sa Résolution 17/119 du 17 juin 2011. Ce Rapport passe en revue la méthodologie de son élaboration (I), les développements enregistrés depuis le dernier examen, relativement au cadre stratégique, normatif et institutionnel (II), les actions de promotion et de protection des droits de l’homme entreprises (III), l’état de mise en œuvre des recommandations acceptées lors du précédent examen (IV), les progrès, bonnes pratiques, difficultés et contraintes (V), les initiatives nationales pour faire face à ces contraintes (VI) et enfin les attentes de l’Etat (VII).
I. Méthodologie
2. L’élaboration de ce Rapport a été supervisée par le Comité interministériel de suivi de la mise en œuvre des recommandations et/ou décisions issues des mécanismes internationaux et régionaux de promotion et de protection des Droits de l’Homme placé auprès du Premier Ministre, Chef du Gouvernement.
3. Il convient de rappeler qu’un Avant-projet de rapport a été rédigé dans une approche participative par une équipe interministérielle regroupant outre les représentants des Services du Premier Ministre, ceux du Ministère de la Justice et du Ministère des Relations Extérieures, sur la base des contributions de diverses structures administratives. Il a été soumis par la suite à la pré-validation des acteurs étatiques et le projet y issu a été proposé à l’examen des Organisations de la Société Civile (OSC) au cours d’une consultation organisée sous l’égide de la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés (CNDHL), avant sa validation définitive au cours d’un atelier regroupant toutes les parties prenantes au processus1. A ces différentes étapes, le projet a été enrichi sur divers points, notamment l’amélioration du cadre stratégique, normatif et institutionnel de promotion et de protection des droits de l’homme.
II. Cadre stratégique, normatif et institutionnel
4. Le cadre stratégique, normatif et institutionnel de promotion et de protection des Droits de l’Homme s’est enrichi depuis la dernière revue.
A. Cadre stratégique: la validation du Plan d’Action National de Promotion et de Protection des Droits de l’Homme (PANPPDH)
5. Soucieux d’améliorer son système de Gouvernance et de renforcer l’Etat de droit, le Cameroun a adopté en 2010, le Document de Stratégie pour la Croissance et l’Emploi (DSCE), lequel met en relief la garantie des droits individuels et des libertés publiques.
6. C’est ainsi qu’il a engagé en novembre 2012, le processus de validation du PANPPDH. Ce Plan, sur la base d’un état des lieux, décline les grandes actions envisagées à court et moyen terme, ainsi que les stratégies d’intervention identifiées pour chaque catégorie de droits.
B. Cadre normatif
7. Pour renforcer son dispositif normatif, le Cameroun a ratifié, au plan universel:
• le Protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le 19 novembre 2010;
• la Convention n° 144 sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail du 02 juin 1976, le 14 décembre 2011;
• la Convention n° 155 de l’OIT sur la sécurité, la santé des travailleurs, le 14 décembre 2011;
• le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, le 30 mai 2012.
8. Au plan régional, le Cameroun a adhéré aux instruments suivants:
• le Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo), ratifié le 28 mai 2009;
• la Charte Africaine de la Jeunesse, ratifiée le 11 janvier 2011;
• la Charte Africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, ratifiée le 09 août 2011;
• la Convention de l’Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption, ratifiée le 14 décembre 2011.
9. Aussi, ces efforts ont été complétés par la ratification de certains instruments de droit international humanitaire. Il s’agit:
• du deuxième Protocole relatif à la Convention de la Haye de 1954 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, le 06 mai 2010;
• de la Convention du 02 avril 1972 sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction, le 06 mai 2010;
• de la Convention du 10 décembre 1976 sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires ou à toutes fins hostiles, le 06 mai 2010;
• du Protocole additionnel du 08 décembre 2005 aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l’adoption d’un signe distinctif additionnel (Protocole III), le 06 mai 2010.
C. Cadre institutionnel
10. En marge de la réorganisation du Gouvernement visant un meilleur suivi des questions des droits de l’homme en son sein2, il a été créé de nouvelles institutions de même que le cadre organique des institutions existantes a été réaménagé. S’agissant de la création de nouvelles institutions, les cadres de coordination ci-après ont vu le jour:
• le Comité Interministériel de suivi de la mise en œuvre des recommandations et/ou décisions issues des mécanismes internationaux et régionaux de promotion et de protection des Droits de l’Homme, par Arrêté n° 081/CAB/PM du 15 avril 20113;
• le Comité Interministériel de prévention et de lutte contre la traite des personnes, par Arrêté n° 163/CAB/PM du 02 novembre 20104.
11. Par ailleurs, l’organisation et le fonctionnement des Organes de gestion des réfugiés ont été précisés par le Décret n° 2011/389 du 28 novembre 2011. Il s’agit de la Commission d’éligibilité au statut de réfugié et de la Commission des recours des réfugiés5.
12. Pour ce qui est du réaménagement du cadre organique de certaines institutions existantes, il a concerné:
• la CNDHL, dont le fonctionnement a été revisité, à travers la Loi n° 2010/004 du 13 avril 2010. Il s’est agi de mieux garantir l’indépendance de cette structure, en retirant aux représentants des administrations y siégeant le droit de vote. Cette modification a valu au Cameroun la ré-accréditation au Statut «A» de sa CNDHL par le Comité international de coordination des institutions nationales des droits de l’homme (CIC). Soucieux de renforcer les capacités opérationnelles de cette institution et de préserver son indépendance, les pouvoirs publics ont accru la dotation qui lui est allouée. Ainsi, cette dotation est passée de 500 millions FCFA6 en 2008, 2009 et 2010 à 700 millions FCFA7 en 2011 au titre du budget de fonctionnement. Avec une allocation de 400 millions FCFA8 pour l’investissement, la CNDHL a reçu une enveloppe globale de 1.100 millions FCFA9 en 2012. Cette enveloppe a été augmentée de 20 millions FCFA10 au titre du budget de fonctionnement qui est passé à 720 millions FCFA11 en 2013, l’enveloppe affectée à l’investissement ayant été reconduite.
• Elections Cameroon (ELECAM), dont la modification de la composition et des règles de fonctionnement, par Décret n°2011/204 du 07 juillet 2011, a permis l’accroissement du nombre de ses membres de 12 à 18. La révision de la composition de cet Organe, recommandation préalablement rejetée lors de la précédente revue, a été reconsidérée afin d’intégrer les personnalités issues de la société civile, du clergé et des partis politiques12. L’objectif est de garantir l’indépendance de cet organe et une meilleure représentativité de tous les acteurs du processus électoral.
• le Conseil National de la Communication, dont la réorganisation, à la faveur du Décret n° 2012/038 du 23 janvier 2012, l’a fait passer du statut d’organe consultatif à celui d’organe de régulation de la liberté de communication sociale13.
13. Au-delà des mesures prises relativement aux cadres sus-évoqués, le Gouvernement s’est également attelé à mettre en œuvre des actions spécifiques concourant à la promotion et à la protection des Droits de l’Homme.
III. Actions de promotion et de protection des droits de l’homme
14. La mise en œuvre des engagements internationaux souscrits au titre des conventions qu’il a ratifiées, ainsi que des engagements volontaires pris à l’occasion du renouvellement de son mandat au Conseil des Droits de l’Homme en 2009 est une option irréversible de l’Etat du Cameroun.
15. Cette section traite de la mise en œuvre des recommandations autres que celles acceptées.
A. Participation à la gestion des affaires publiques
16. En octobre 2011, s’est tenue une élection présidentielle entièrement organisée par l’Organe de supervision des élections, Elections Cameroon (ELECAM), dont l’installation de l’ensemble de ses démembrements régionaux a pris fin en juillet 201014.
17. Cette élection a connu un taux de participation de 65,82%. Pour la première fois, elle a connu la participation des Camerounais de l’étranger. Parmi les 23 candidats, deux étaient des femmes. Une subvention d’un montant de 690 000 000 de F CFA15, destinée au financement de la campagne électorale a été distribuée à parts égales aux candidats en lice conformément à la loi16.
18. Des mesures exceptionnelles telles que la gratuité de l’établissement de la Carte nationale d’identité en faveur des Camerounais en âge de voter17 et des mesures de discrimination positives au bénéfice des femmes et des personnes handicapées afin de favoriser la participation d’un plus grand nombre d’électeurs, ont été adoptées.
19. Pour corriger les irrégularités constatées à l’occasion de cette élection et en vue d’améliorer la transparence des consultations électorales, un Code électoral unique a été par la suite adopté18. De même, le processus de refonte biométrique des listes électorales a été amorcé depuis le 03 octobre 2012.
20. Outre les élections, l’Etat a également assuré la participation des citoyens à la gestion des affaires publiques dans le cadre de la poursuite et du suivi du processus de décentralisation lancé en 1996. Ce processus qui se poursuit a connu une accélération en 2010 et en 2011 par le transfert de certaines compétences de l’Etat aux Collectivités territoriales décentralisées, accompagné du transfert de ressources y afférentes. Une dotation générale de la décentralisation est inscrite annuellement au budget de l’Etat19 pour accompagner ces efforts.
B. Droit à l’alimentation
21. Le DSCE fixe les grandes orientations de la politique agricole, qui vise à assurer la sécurité alimentaire des Camerounais, à créer des emplois en milieu rural, à réduire les importations et à développer l’exportation des produits agricoles. Il s’agit notamment de garantir la disponibilité, l’accessibilité et l’acceptabilité des denrées alimentaires.
22. En matière de disponibilité, l’accroissement des productions végétales, animales et halieutiques est encouragé. Les grandes filières agricoles ont ainsi reçu de 2010 à 2011, une dotation globale de 24,395 milliards FCFA20, dont 11,150 milliards de FCFA21 pour les cultures industrielles et 13,245 milliards de FCFA22 pour les cultures vivrières. Les grandes filières d’élevage et de pêche ont reçu, au cours de la même période une dotation globale de 4 981 215 000 FCFA23 dont 3 745 715 000 CFA24 pour l’élevage et 1 235 500 000 FCFA25 pour la pêche.
23. Relativement à l’accessibilité, le Cameroun a enrichi son cadre normatif et institutionnel par l’adoption d’une Loi-cadre sur la protection des consommateurs26 et, la création en février 2011, de la Mission de Régulation des Approvisionnements des Produits de grande consommation (MIRAP). Au plan opérationnel, les pouvoirs publics ont organisé des campagnes de ventes promotionnelles et ont poursuivi la construction des marchés périodiques. De même, les contrôles des circuits de distribution ont été intensifiés en vue d’endiguer les velléités de spéculation et autres pratiques commerciales illicites.
24. Quant à l’acceptabilité, elle est assurée à travers l’élaboration des normes et l’organisation des contrôles de qualité, ainsi que la certification de la conformité aux normes des produits destinés à l’importation et à l’exportation. Plus spécifiquement, les
normes de fabrication des farines de froment et des huiles végétales raffinées ont été révisées, en vue de permettre l’enrichissement de ces produits en vitamines. En outre, l’apposition d’une vignette sur certains produits manufacturés a été adoptée, afin de mieux lutter contre la fraude et la contrefaçon.
C. Droit au travail et accès à l’emploi
25. S’agissant du droit au travail et de l’accès à l’emploi, le Gouvernement camerounais, a initié un vaste programme de recrutement dans la Fonction publique, axé sur la poursuite de l’intégration des instituteurs vacataires, le recrutement autorisé de 1000 enseignants dans les universités d’Etat, la contractualisation de 10.000 personnels temporaires et l’admission par voie de concours d’environ 4500 jeunes à des emplois dans divers domaines.
26. A toutes ces mesures, s’ajoute la décision prise par le Gouvernement, en février 2011, de recruter à titre spécial 25.000 jeunes dans la Fonction publique. Le processus de sélection a tenu compte de la représentation des diverses composantes de la société. Ainsi, parmi les personnes sélectionnées figurent 45,02% de femmes, 1,59% de personnes handicapées, et 60,41% de jeunes âgés de 25 à 34 ans.
27. Au-delà des actions des pouvoirs publics, l’on peut signaler que 160 000 emplois ont été créés par l’économie moderne en 2012.
D. Sensibilisation du public aux droits de l’homme
28. Pour renforcer la culture des droits de l’homme, les différentes instances gouvernementales en charge des questions des droits de l’homme en général ou de droits catégoriels, la CNDHL et les OSC ont organisé de façon permanente des activités de promotion des droits de l’homme (séminaires, ateliers, campagnes de sensibilisation, commémoration des journées internationales etc.). Dans le cadre de ces activités, certains instruments juridiques internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le Cameroun est partie, dont certains traduits en langues locales27 pour faciliter leur diffusion et leur compréhension, puis distribués sous forme de dépliants ou de livrets aux populations.
29. Sous la coordination technique de la CNDHL, un Programme National d’Education aux Droits de l’Homme a été élaboré pour tous les niveaux d’enseignement. Sa mise en œuvre a commencé depuis 2009 par une phase pilote au niveau du primaire et du secondaire. Il a pour but de sensibiliser et de former les citoyens sur leurs droits et sur le respect des droits d’autrui (Voir Annexe II).
30. Par ailleurs, les médias sont également mis à contribution pour des campagnes d’information et de sensibilisation du grand public à travers des émissions hebdomadaires radiodiffusées et animées par certains Départements ministériels. Les principales thématiques abordées ont trait aux droits catégoriels de la femme, aux droits des enfants, des personnes handicapées, ou aux droits spécifiques que sont le droit à l’éducation et à la santé.
E. Droits des personnes handicapées (Engagements volontaires)
31. Pour rester conforme à sa vision de développement à l’horizon 2035, à savoir être un pays émergent, démocratique et uni dans sa diversité, le Cameroun n’a pas cessé d’agir pour promouvoir le bien-être des personnes handicapées. Pour ce faire, il a pris d’importantes mesures visant l’amélioration de leurs conditions de vie.
32. Lesdites mesures concernent notamment:
• le renforcement du cadre institutionnel d’encadrement des personnes handicapées à travers le Décret n°2009/096 du 16 mars 2009 portant création, organisation et fonctionnement organisation du Centre National de Réhabilitation des Personnes Handicapées Cardinal Paul Emile LEGER (CNRPH)28 et la poursuite des travaux de construction du Centre de Réhabilitation des personnes handicapées de Maroua devant desservir toute la partie septentrionale ainsi que les pays voisins;
• la promulgation de la Loi n° 2010/002 du 13 avril 2010 portant protection et promotion des personnes handicapées. Cette loi qui internalise la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées met l’accent notamment sur la prévention du handicap, la réadaptation, l’intégration socioéconomique et politique des personnes handicapées, et comporte des dispositions en faveur des personnes handicapées, assorties de sanctions pénales à l’encontre des débiteurs de droits défaillants;
• l’accès à l’éducation par l’octroi de subventions aux institutions privées d’éducation spéciale, l’attribution d’appuis matériels et financiers aux élèves et étudiants handicapés ou nés de parents handicapés; l’adoption en janvier 2010 d’un guide pratique sur l’accessibilité des jeunes handicapés à l’éducation;
• l’institutionnalisation, en 2010, d’un nouveau régime de la Carte Nationale d’invalidité qui ouvre droit notamment à des exonérations fiscales, aux exemptions de frais d’éducation et de première formation professionnelle, à une réduction tarifaire en matière de transport, à la réduction des frais de prise en charge médicale;
• la promulgation de la Loi n°2011/018 du 15 juillet 2011 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, qui rend obligatoire la pratique des activités physiques et sportives notamment dans les établissements scolaires et les institutions de réadaptation des personnes handicapées et à la faveur de laquelle quatre nouvelles fédérations sportives dédiées respectivement aux déficients visuels, aux déficients intellectuels, aux déficients physiques et aux déficients auditifs ont été créées;
• l’accessibilité aux édifices publics, à travers l’adoption d’un guide pratique sur l’accessibilité à l’intention des maîtres d’œuvre, des maîtres d’ouvrage, des cabinets d’architecture et des décideurs29;
• la fourniture d’équipements (tricycles, fauteuils roulants, cannes blanches, appareils auditifs), de 2008 à 2012 pour un montant de près de 1 00 000 000 frs CFA30;
• la facilitation de l’accès à l’emploi, par le recrutement dans la Fonction publique de plus de 500 personnes handicapées, dans le cadre du recrutement spécial de 25 000 jeunes et 110 enseignants dans le cadre de l’opération de contractualisation des instituteurs de l’enseignement général; la promotion de l’auto-emploi; l’appui à la réalisation des activités génératrices de revenus; l’élaboration d’une monographie des métiers accessibles aux personnes handicapées; la mise en place d’un fichier de compétences des personnes handicapées; l’aménagement de postes de travail adaptés aux possibilités fonctionnelles et aux capacités de rendement de la personne handicapée;
• l’attribution, dans le cadre de la décentralisation, des aides et secours aux indigents et aux nécessiteux, compétence transférée aux communes depuis 201031;
• la mise en œuvre du projet “Accessible Election for People with Disabilities”32;
• la mise en place de la Plate forme “Inclusive Society”, regroupement OSC œuvrant dans la promotion et la protection des droits des personnes handicapées.
33. Parallèlement aux mesures sus-évoquées, le Gouvernement s’est attelé à mettre en œuvre les recommandations découlant de la précédente revue.
IV. Mise en œuvre des recommandations issues du précédent examen
34. Au cours de son passage à l’EPU, le Cameroun a accepté 41 des 61 recommandations qui lui ont été faites. Les actions ou mesures de mise en œuvre de ces recommandations sont déclinées ci-après.
A. Cadre normatif et institutionnel
1. Participation aux principaux instruments internationaux en matière des droits de l’homme (Recommandations 1–6)
35. Les conventions ratifiées par le Cameroun sont rappelées plus haut (§7). Pour les autres conventions, dont il a également accepté la ratification, les procédures d’examen des textes y relatifs sont en cours.
2. Réformes institutionnelles (Recommandations 9, 22 et 28) 36. Concernant ELECAM, se reporter au paragraphe § 12.
37. Pour ce qui est du Conseil Constitutionnel, sa mise en place est prévue pour l’année 201333. Dans cette optique, deux lois ont été promulguées le 21 décembre 2012. Il s’agit de la Loi n° 2012/015 du 21 décembre 2012 modifiant la Loi n°2004/004 du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel et la Loi n°2012/016 du 21 décembre 2012 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n°2004/004 du 21 avril 2004 fixant le statut des membres du Conseil Constitutionnel.
38. Des mesures ont été prises pour améliorer l’administration de la justice, en vue de renforcer son indépendance. Ainsi, la carte judiciaire a été enrichie en 2012 (Annexe III) par l’ouverture de 10 juridictions administratives régionales suivant Décret n° 2012/119 du 15 mars 2012. Le nombre de juridictions de l’ordre judiciaire a également accru avec l’ouverture de 08 tribunaux de première instance et de 02 tribunaux de grande instance, à la faveur du Décret n° 2012/120 du 15 mars 201234. De même, le renforcement institutionnel du pouvoir judiciaire s’est traduit par l’actualisation des statuts de certains personnels et la formation des personnels judiciaires. De plus, la spécialisation a été amorcée avec la création au sein de la Division de la Magistrature et des Greffes de l’Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature, de trois sections pour la formation des Magistrats: la Section Judiciaire, la Section Administrative et la Section des Comptes. En septembre 2012, les premiers Auditeurs de Justice pour ces différentes sections ont été recrutés35. A l’issue de leur formation ils serviront suivant leur spécialité dans les juridictions de l’ordre judiciaire, les juridictions administratives ou les juridictions des comptes. La revalorisation des grilles salariales et indemnitaires des personnels judiciaires et pénitentiaires a également été retenue comme l’un des axes d’action prioritaires dans le cadre de la stratégie sectorielle du sous secteur justice. Au demeurant, il convient de souligner que de 2010 à 2012, l’effectif des magistrats est passé de 994 à 1167, soit une augmentation d’environ 15%.
B. Promotion et protection des droits civils et politiques
1. Formation aux droits de l’homme des personnels de la chaîne judiciaire (Recommandations 7 et 8)
39. Les programmes des écoles de formation des personnels de la Police, de la Gendarmerie, de l’Administration pénitentiaire et de l’Armée, ainsi que de la Magistrature contiennent des modules relatifs aux droits de l’homme.
40. Ces enseignements spécifiques qui portent sur des thèmes variés, bénéficient d’un large crédit horaire et ont pour but de familiariser ces fonctionnaires aux problématiques des droits de l’homme dans l’administration de la justice et de renforcer leurs capacités en la matière, en vue d’une meilleure protection des droits des citoyens.
41. Outre la formation initiale, les personnels de la chaîne judiciaire suivent une formation continue sous forme de séminaires, stages, causeries éducatives, etc. (la liste des activités y relatives, menées depuis 2010, est jointe en Annexe IV).
2. Lutte contre l’impunité des personnels chargés de l’application des lois (Recommandation 23)
42. La lutte contre l’impunité allie à la fois la prévention à la répression. La prévention met l’accent sur le renforcement des capacités (§ 41) et la répression sur les sanctions administratives, disciplinaires et judiciaires prises contre ces personnels (Annexe V).
S’agissant par exemple du corps de la Police, 2294 cas de sanctions disciplinaires contre les fonctionnaires de police ont été enregistrés de 2009 à octobre 2012. L’on note ainsi une évolution de 19,79% en 2011 et de 10,83% en 2012 par rapport à l’année 200936 (Annexe VI).
3. Droit à la liberté d’expression et à la liberté de la presse (Recommandations 25 et 26) 43. Le Cameroun a continué à œuvrer en vue du respect et de la promotion de la liberté d’expression et de communication. Il s’est ainsi attelé à:
• offrir un cadre juridique favorable et à en respecter les dispositions;
• diversifier et multiplier les moyens et sources d’information: le paysage médiatique est occupé par une diversité d’acteurs. On compte ainsi une vingtaine de chaînes privées de télévision dont 04 créées à partir de 2009, une centaine de radios privées dont 13 créées à partir de 2009, 40 producteurs audio visuels, plus de 500 entreprises de télédistribution, qui s’ajoutent à la chaîne de radio publique avec ses 10 stations régionales et ses 06 FM commerciales, ainsi que 23 radios communautaires. Par ailleurs, des radios internationales émettent depuis le Cameroun (RFI, BBC).
Concernant la presse écrite et cybernétique, 600 à 700 publications sont officiellement déclarées par leurs promoteurs et viennent s’ajouter à l’organe de presse de service public (Cameroon Tribune);
• appuyer le développement de la presse privée par l’institution d’une aide publique annuelle à la communication privée, dont le montant s’est élevé à la somme globale de 235 millions de FCFA37 de 2010 à 2011, ainsi que des programmes de renforcement des capacités professionnelles et déontologiques des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme;
• garantir davantage la liberté de ton des organes de communication sociale.
44. Les Etats généraux de la Communication ont été organisés du 05 au 07 décembre 2012 en vue de promouvoir le dialogue entre les différents acteurs dans la définition des
grandes orientations stratégiques du secteur, le renforcement du professionnalisme et l’amélioration de la régulation des activités de communication.
C. Droits économiques, sociaux et culturels
1. Droit à la santé (Recommandations 31, 32 et 33)
45. L’amélioration de l’offre des services et des soins, ainsi que la stimulation de la demande, la santé de la mère, de l’enfant et de l’adolescent, la lutte contre la maladie et la promotion de la santé, constituent les axes stratégiques d’intervention dans le secteur de la santé définis dans le DSCE.
46. A cet égard, la stabilisation à 123 milliards de FCFA38 du budget alloué au Ministère de la Santé publique, entre 2010 et 2011, a permis un accroissement du personnel et des infrastructures. Le personnel est ainsi passé de 30.000 en 2010 à 38.207 en 2011, dont environ 66% relèvent du sous-secteur public et 34% du sous-secteur privé. Le Programme de développement des infrastructures sanitaires a permis, en 2011, de porter à 4.351 le nombre d’établissements de structures sanitaires.
47. S’agissant de la santé de l’enfant, la mise en œuvre de la stratégie de Prise en Charge Intégrée des Maladies de l’Enfant (PCIME) se poursuit, l’objectif étant de réduire la morbidité/mortalité imputable aux maladies infantiles courantes, notamment les infections respiratoires aigües, les maladies diarrhéiques, le paludisme, la malnutrition. Pour ce faire, le traitement du paludisme simple chez les enfants de moins de 05 ans est gratuit depuis 2011, ce qui a permis, au cours de ladite année, de mettre 218.050 doses d’antipaludiques à la disposition des patients. La couverture vaccinale s’est également globalement améliorée, grâce au renforcement des capacités d’action du Programme Elargi de Vaccination (PEV) et à la gratuité des vaccins et des seringues dans les formations sanitaires publiques. De 2004 à 2011, les taux de progression de la couverture vaccinale sont les suivants: 72,1% à 82,30% pour la poliomyélite, 58,7% à 76,03% la rougeole, 58,2% à 75,39% pour la fièvre jaune. L’on note néanmoins une légère régression du taux de couverture au BCG qui est passé de 82,62% à 80,33%.
48. Ces actions ont permis une baisse du taux de mortalité des enfants de moins de 05 ans qui est passé de 144 pour 1000 en 2004 à 122 pour 1000 en 2011.
49. En ce qui concerne le soutien aux orphelins et enfants vulnérables (OEV) du fait du VIH/SIDA, il constitue l’un des axes du Plan Stratégique National de lutte contre le VIH/SIDA et les IST, lequel a été révisé pour la période 2011–2015. En 2012, plus de 9000 OEV ont bénéficié d’un soutien nutritionnel, éducatif, sanitaire, juridique et psychoaffectif. Outre cet aspect, le Plan comporte, cinq autres axes d’intervention, à savoir:
la prévention, l’accès universel des Personnes vivant avec le VIH au traitement et aux soins, l’appropriation de la lutte par les acteurs, la surveillance épidémiologique et la promotion de la recherche, le renforcement de la coordination, de la gestion, du partenariat et du suivi-évaluation.
50. Les actions menées dans la mise en œuvre de ce Plan ont eu pour résultat la baisse du taux de prévalence du VIH/SIDA de 5,5% en 2004 à 4, 3% en 2012.
2. Logement convenable (Recommandations 34 et 35)
51. Le Cameroun connaît une urbanisation accélérée, avoisinant les 52% en 2012. Cette situation s’est traduite par une crise de l’habitat urbain, matérialisée par un déficit aiguë de l’offre en logements, en particulier dans les grandes métropoles que sont Yaoundé, Douala et Bafoussam.
52. Pour y remédier, le Gouvernement a défini et mis en œuvre une nouvelle politique dans le secteur. Celle-ci est axée sur la relance de la production publique et privée des logements sociaux et la prise de mesures appropriées au plan normatif39. En outre, d’autres réformes sont en cours d’examen en vue d’un meilleur attelage entre les différents acteurs institutionnels et financiers du secteur de l’habitat (SIC, MAETUR, CFC, MIPROMALO).
53. En ce qui concerne particulièrement les logements sociaux, un programme prioritaire 2010-2013 de construction de 10 000 logements sociaux et d’aménagement de 50 000 parcelles constructibles est en cours d’exécution. L’Etat a mis à la disposition de ce Programme, par le biais du Crédit Foncier du Cameroun, une somme de 24 milliards de FCFA40 pour son démarrage en 2009. La première phase dudit Programme doit produire à terme 1000 logements sociaux à Douala et 1200 logements à Yaoundé. La première pierre a été posée en décembre 2009 et février 2010, respectivement sur les sites de Yaoundé et de Douala.
54. La réalisation de ce Programme connait quelques difficultés qui n’ont pas permis de livrer comme prévu les premiers logements en juin 2011. Cependant, des mesures correctives sont prises en vue d’y apporter des solutions dans les meilleurs délais.
55. Par ailleurs, des initiatives privées de promotion immobilière pour accroître l’offre globale de logements sociaux se multiplient grâce à la facilitation de l’Etat. En fin 2012, 54 promoteurs immobiliers étaient agréés. Parmi les initiatives les plus significatives de ces derniers, l’on peut mentionner celles de la Société de promotion immobilière (SOPRIN) à travers les Projets ci- après: Cité des Cadres (770 logements), Cité du Sapelli (3000 logements), Cité du Baobab (1200 logements), Clos Pavillonnaire Saint-Victor (1800 logements). L’on peut également mentionner l’initiative de la Société Authentic Developers Corporation (ADC) et celle de la Société immobilière de Leboudi portant respectivement sur la construction de 100 et 500 logements41.
3. Droit à l’éducation (Recommandation 36)
56. L’éducation intégrale et universelle est l’une des priorités du Gouvernement, ce qui s’est traduit par le renforcement des mesures visant l’effectivité de la gratuité de l’enseignement primaire public décidée en 2000. Dans le cadre de l’universalisation de l’enseignement, des mesures d’incitation, telles que l’octroi de bourses, de livres scolaires et la mise à disposition des cantines scolaires sont appliquées dans les Zones d’Education Prioritaire (ZEP).
57. De manière générale, le Gouvernement a pris des mesures visant l’amélioration de l’offre d’éducation. Ainsi, dans le secondaire, l’on est passé de 1525 établissements publics en 2010, à 1876 en 2011; et de 965 établissements privés à 1003 au cours de la même période. Dans l’enseignement supérieur, une huitième université d’Etat a été créée en 2010 de même que 04 établissements universitaires ont été ouverts en 2011. En outre, des progrès significatifs ont été enregistrés concernant la qualité de l’encadrement, la professionnalisation des enseignements avec l’introduction de nouvelles filières dans les établissements d’enseignement technique et professionnel, l’introduction de modules techniques dans le système d’enseignement général; la promotion du bilinguisme et des langues nationales, à travers l’expérimentation d’un programme d’éducation bilingue spécial, la délivrance à partir de 2013, d’un diplôme bilingue de fin de premier cycle, l’enseignement des langues et cultures nationales et le renforcement des enseignements des droits de l’homme dans l’éducation formelle, ainsi que la promotion de l’éducation inclusive.
4. Lutte contre la corruption (Recommandation 27)
58. Les institutions mises en place par le Gouvernement ont mené d’intenses activités dans le cadre de la lutte contre la corruption axées sur la prévention, le contrôle non juridictionnel et juridictionnel, la détection et la répression.
59. S’agissant de la prévention, on peut citer, sous l’égide de la Commission Nationale Anti-corruption (CONAC), l’élaboration de la Stratégie nationale de lutte contre la corruption, l’adoption de la Charte de la Coalition Nationale contre la Corruption, le lancement du Programme national d’éducation à l’intégrité, ainsi que les Initiatives à Résultats Rapides dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte suscitée.
60. La création en Décembre 2011 d’un Ministère spécialement chargé des Marchés Publics permettra le renforcement de la lutte contre la fraude dans les marchés publics.
61. Relativement au contrôle non-juridictionnel, le Ministère chargé du Contrôle Supérieur de l’Etat (MINCONSUPE) a effectué de nombreuses missions de contrôle et d’audit des sociétés d’Etat et des administrations, à l’issue desquelles des sanctions ont été prononcées par le Conseil de Discipline Budgétaire et Financière42.
62. Dans le même ordre d’idées, la Chambre des Comptes de la Cour Suprême a procédé au contrôle juridictionnel des comptes publics.
63. Par ailleurs, l’Agence Nationale d’Investigation Financière (ANIF) et la Commission Nationale Anti Corruption (CONAC) ont mené des investigations sur des faits de corruption et transmis des dossiers y relatifs en justice.
64. En ce qui concerne les procédures judiciaires, l’opération d’assainissement de la gestion des affaires publiques initiée en 2006, s’est poursuivie avec la traduction en justice depuis 2009 de plusieurs dizaines de hauts responsables, dont plusieurs anciens ministres, deux ex-ministres d’Etats, un ancien premier Ministre et de nombreux Directeurs généraux de sociétés d’Etat.
65. Le Tribunal Criminel Spécial créé en décembre 2011 et fonctionnel depuis octobre 2012 permettra un renforcement des actions judiciaires en matière de lutte contre la corruption. Il est compétent pour connaître des infractions de détournement de fonds publics et infractions connexes d’un montant supérieur ou égal à 50.000.000 FCFA43, les procédures devant être sanctionnées par des décisions intervenant dans un délai maximal de 18 mois.
D. Droits catégoriels
1. Droits des femmes (Recommandations 13–17)
66. Les actions visant la promotion de la femme, la lutte contre les violences et la discrimination sous toutes ses formes ont été renforcées au Cameroun depuis 2009.
Désormais, la prise en compte du genre dans la constitution des listes électorales44 est prescrite par le Code électoral.
67. Concernant les violences, la pratique des mutilations génitales féminines (MGF), qui est une survivance culturelle de certaines populations est en net recul. Bien que marginal là où il reste pratiqué par moins de 1% de la population, le problème des MGF n’en est pas moins une préoccupation des autorités. L’impact des mesures prises pour éradiquer ces pratiques traditionnelles néfastes à l’égard des femmes se déclinent en termes:
• d’implication plus accrue des autorités traditionnelles, religieuses et des exciseurs dans la lutte contre les MGF en vue notamment d’identifier de nouvelles stratégies
de lutte contre le phénomène. On peut relever, à cet effet, la mise en place d’une quarantaine de Comités locaux de lutte contre les MGF dans les zones de prévalence du phénomène;
• d’appuis matériels, financiers et techniques aux exciseurs et exciseuses pour leur apporter des alternatives à cette pratique. A titre d’illustration, une somme de 4 000 000 de FCFA45 a été remise pour faciliter le fonctionnement des comités locaux et aider les exciseurs à développer des activités génératrices de revenus alternatives;
• de remise solennelle et symbolique de couteaux servant à l’excision par des exciseuses et exciseurs professionnels, marquant ainsi leur volonté d’abandon de cette pratique et leur adhésion à la sensibilisation des pouvoirs publics, qui se sont engagés à assurer leur reconversion.
68. En octobre 2010, un plan d’action quinquennal de lutte contre les MGF a été actualisé et validé. Ledit plan a été édité en 2012, et mis à la disposition de tous les comités locaux de lutte contre les Mutilations génitales féminines. Il met un accent particulier sur les axes d’intervention suivants: renforcement des capacités; prévention; protection et prise en charge; études et recherches; partenariat et coordination/suivi et évaluation.
69. En 2011, la Plateforme de lutte contre les violences basées sur le Genre impliquant les forces de maintien de l’ordre, la société civile et les ministères sectoriels a été mise en place et le Programme de vulgarisation de la Stratégie de lutte contre ces violences a été lancé. Un programme de lutte contre les violences faites aux femmes est en cours d’exécution depuis juillet 2011. La sensibilisation des femmes, familles, communautés et des leaders d’opinion sur les méfaits des MGF, des mariages forcés et d’autres formes de violences domestiques ou publiques est conduite, à l’occasion des journées commémoratives de la femme et de la famille, notamment lors des 16 jours d’activisme contre les violences faites aux femmes. En 2012, 50 relais communautaires (chefs traditionnels et religieux, leaders communautaires, etc…).ont été formés dans l’Extrême- Nord dans le cadre de l’opérationnalisation de la Plateforme régionale de lutte contre les MGF46 impliquant le MINATD, la DGSN, la société civile; l’objectif étant d’envisager la phase répressive.
70. Par ailleurs, le lancement national de la Campagne du Secrétaire Général des Nations Unies sur le thème ‘’Tous unis pour mettre fin aux violences contre les femmes’’ a eu lieu le 08 décembre 2012.
71. En matière de promotion de la femme et de lutte contre la discrimination, la sensibilisation occupe une place importante. Aussi, 20 animateurs de radios communautaires et communales ont-ils été formés dans le cadre de la prévention et de la gestion des violences basées sur le Genre, la prévention et la promotion de la santé de reproduction, y compris en situation d’urgence. 200 émissions radiophoniques en langues locales, en français et en anglais, de nombreux spots, micro programmes et magazines avec l’implication des autorités administratives, traditionnelles locales et de la société civile ont été diffusés, suscitant une synergie d’actions entre les différents acteurs, notamment les forces de maintien de l’ordre, les personnels de la santé et d’autres intervenants.
2. Droits des enfants (Recommandations 18, 19, 20 et 30)
72. Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations sur les droits de l’enfant relatives à la traite des enfants et aux enfants de la rue, le Cameroun a poursuivi les actions engagées dans ce domaine. Ces actions s’articulent autour de:
• la prévention: organisation de 07 campagnes régionales de sensibilisation sur la prévention des violences, exploitation, abus et discriminations contre les enfants
dans les régions septentrionales; organisation en 2009 et 2010 de 10 sessions de formation à l’utilisation des outils de sensibilisation pour la lutte contre la traite et l’exploitation sexuelle des enfants dans les 10 régions du pays; lancement en février 2011, de la campagne nationale de lutte contre le trafic et l’exploitation sexuelle des enfants au Cameroun; organisation par la CNDHL en septembre 2011 des journées d’audiences publiques sur les abus sexuels envers les enfants;
• la prise en charge: réhabilitation de trois structures publiques d’encadrement des enfants; la mise en place d’un système de parrainage par la validation et la vulgarisation d’un Guide sur le parrainage des enfants vulnérables au Cameroun en décembre 2009; l’élaboration en 2010, de 02 Guides à l’usage des intervenants sociaux, pour l’appui psychosocial des enfants en situation difficile et ceux en contexte d’urgence;
• la réinsertion: octroi d’appuis et du matériel aux populations vulnérables dans le cadre du Projet «Efficience et Efficacité des Services Sociaux de Base», reconversion socio économique des filles libres, formations en montage des activités génératrices de revenus, en transformation et conservation d’aliments. Ainsi, 119 enfants de la rue ont été réinsérés dans le système scolaire classique.
3. Droits des groupes vulnérables (Recommandation 37)
73. Le Cameroun a poursuivi ses actions en faveur des groupes vulnérables et notamment les Pygmées et les Mbororos. Il a ainsi renforcé les mesures de discriminations positives en vue de faciliter leur accès à l’éducation (octroi de bourses d’études et de fournitures scolaires, admission sur titre dans les écoles de formation, construction d’écoles à proximité des villages et campements); leur accès à la citoyenneté (en 2011, pour faciliter l’accès à la citoyenneté, après recensement dans 08 régions du Cameroun, des pièces officielles ont été délivrées aux Mbororos et Pygmées, soit 6 600 cartes nationales d’identité et 4 253 jugements supplétifs d’acte de naissance, dont 1 500 actes de naissance pour les enfants ); leur participation à la gestion des affaires publiques (un Mbororo est Maire à la Commune de Ngaoui dans le Département de Mbéré. L’on compte également quatre Adjoints au Maire et plusieurs Conseillers municipaux, un Mbororo est Chargé de Mission à la Présidence de la République). En outre, le Gouvernement promeut également leur accès à la justice (renforcement de la disponibilité des services d’interprétariat en langues locales dans les tribunaux, nomination d’un Pygmée au poste de juge assesseur d’un tribunal coutumier dans la Région du Sud), et leur accès à la terre (reconnaissance des terres traditionnellement occupées, création de chefferies traditionnelles, prélèvement d’une taxe foncière au profit des populations riveraines des grands projets, paiement de justes et équitables indemnisations, pour les cultures, plantes, immeubles bâtis et non bâtis, et tous autres bien affectés par les projets, facilitation de l’obtention du titre foncier).
E. Questions transversales: amélioration des conditions de détention (Recommandations 21, 23, 24 et 33)
74. Le Cameroun a poursuivi ses efforts visant à humaniser les conditions de détention.
Ainsi, dans le cadre de la deuxième phase du programme d’Amélioration des Conditions de Détention (PACDET), d’importantes réalisations ont été effectuées. Il s’agit notamment de la fourniture du matériel de couchage, du matériel médical et didactique pour les infirmeries et les écoles des prisons centrales; l’amélioration de l’accès à l’eau potable et à l’énergie, par la construction dans les prisons, de 22 forages à motricité humaine et l’installation de systèmes de biogaz; le renforcement des conditions d’escorte et de transport des détenus, à travers l’achat de véhicules cellulaires et de camions utilitaires.
75. Les travaux de construction, de réhabilitation et d’aménagement des prisons se sont également poursuivis, en vue de l’augmentation de la capacité d’accueil des prisons. Ainsi, deux nouvelles prisons de 300 places chacune ont été construites à Ngoumou et Ntui. Dans les 74 prisons fonctionnelles47, 51 sont dotées de quartiers pour femmes; 36 ont des quartiers pour mineurs. Par ailleurs, la plupart de ces prisons sont dotées de plateaux techniques appropriés et de services de prévention de certaines maladies. L’on enregistre également la construction de 03 nouvelles infirmeries dans les prisons centrales des Chefs lieux de Région à Bamenda, Bertoua et Ebolowa, laquelle a permis d’améliorer l’offre en soins de santé des détenus.
76. La CNDHL, le CICR, les ONG ou les associations effectuent régulièrement les visites des prisons auxquelles s’ajoutent des visites ponctuelles de quelques organisations internationales.
77. S’agissant de la réduction des lenteurs judiciaires et la diminution du nombre de détentions provisoires, les actions de renforcement des capacités des acteurs de la Justice déclinées supra y contribuent, en plus de l’adoption du Code de procédure pénale qui, à travers les mécanismes tels que la liberté sous caution et la libération immédiate, fait de la détention l’exception et de la liberté la règle.
F. Coopération internationale et coopération avec la société civile (Recommandations 10-12, 14, 29 et 40)
78. Le Cameroun a poursuivi et intensifié sa coopération avec le HCDH, les Organes des traités et les Procédures Spéciales.
79. L’apport du Centre Sous-Régional des Nations Unies pour les Droits de l’Homme et la Démocratie en Afrique Centrale (CNUDHD-AC) a été appréciable dans le domaine du renforcement des capacités des administrations publiques et des Organisations de la Société civile. Il s’est traduit par l’accompagnement dans la mise en œuvre et le suivi de l’EPU, par l’organisation de nombreux séminaires et ateliers sur des thématiques telles la traite des personnes, les travailleurs migrants, les conditions de détention, les populations autochtones.
80. Le Centre œuvre aux côtés du Gouvernement en vue de la réalisation de l’Etude nationale sur l’identification des populations autochtones au Cameroun.
81. La participation aux séminaires sur l’EPU organisés en mai 2010 à Marrakech par l’Organisation Internationale de la Francophonie, en avril 2011 en Île Maurice par le Commonwealth et en novembre 2011 à Kigali par le CNUDHD-AC, ont été pour le Cameroun de précieuses occasions de partage d’expériences sur le suivi et la mise en œuvre des recommandations de l’EPU.
82. Pour ce qui est des Organes des traités, les rapports périodiques ont été examinés au niveau universel en janvier 2009, par le Comité pour l'Elimination de la Discrimination à l'égard des Femmes, en janvier 2010, par le Comité des Droits de l’Enfant, en février 2010, par le Comité pour l’Elimination de la Discrimination Raciale, en avril et mai 2010, par le Comité contre la Torture, en juillet 2010, par le Comité des Droits de l'Homme et en novembre 2011 par le Comité des Droits Economiques, Sociaux et Culturels. Le document unique valant 4e et 5e rapports périodiques au CEDAW a été soumis en septembre 2011.
83. Au niveau régional africain, le 2ème Rapport périodique au titre de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples a été examiné en mai 2010 tandis que le Rapport initial au titre de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant l’a été en novembre 2011.
84. Le Cameroun a également coopéré avec les Organes des traités, notamment le Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies et la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples dans le cadre des communications individuelles et de la mise en œuvre de ses conclusions dans les affaires examinées, ainsi que des observations finales formulées à l’issue de l’examen de ses Rapports périodiques.
85. Le renforcement de la coopération avec les Procédures Spéciales s’est également poursuivi. Dans le système onusien, des invitations ont été adressées au Rapporteur Spécial sur la liberté d’expression, à l’Expert Indépendant sur les questions des minorités.
86. Plusieurs titulaires de mandats aussi bien au niveau universel que régional ont visité le Cameroun. Il en est ainsi de M. Olivier De SCHUTTER, Rapporteur Spécial sur le droit à l’alimentation, qui a effectué du 16 au 23 juillet 2012, une visite au Cameroun. Outre les échanges qui ont été fructueux et bénéfiques, ses recommandations préliminaires ont été très appréciées. Elles ont porté sur des aspects comme la sécurité alimentaire, le développement des grandes exploitations agricoles, la situation alimentaire des personnes privées de liberté. Le Gouvernement travaille à la meilleure manière de mettre en œuvre les recommandations y formulées.
87. Il en est également, de la Rapporteure Spéciale de la CADHP sur les défenseurs des droits de l’homme en Afrique qui, du 7 au 11 février 2011, a effectué une visite conjointe avec la Présidente de la CADHP. L’on peut enfin signaler la visite conjointe, du 4 au 14 septembre 2012 de la Rapporteure Spéciale de la CADHP sur les droits de la femme en Afrique et de la Présidente du Groupe de travail sur la protection des droits des personnes vivant avec le VIH, les personnes à risque, vulnérables et affectées par le VIH/SIDA.
88. Le Cameroun s’est également efforcé de donner suite aux demandes d’information des Procédures Spéciales. Une légère augmentation de la proportion des réponses aux questionnaires et autres sollicitations de ces experts est à noter, même si des contraintes demeurent quant à la transmission des réponses appropriées dans les délais prescrits.
89. Dans la phase de mise en œuvre des recommandations, le Gouvernement a maintenu une approche inclusive et consultative, notamment avec la société civile. C’est ainsi qu’une journée de consultation avec la société civile a été organisée le 30 juin 2011 avec l’appui du CNUDHDAC et de la CNDHL. Elle a permis de recueillir les vues et recommandations des OSC sur la feuille de route et le chronogramme d’actions de mise en œuvre de l’EPU préparés par le Gouvernement. Certaines de leurs recommandations ont été prises en compte dans le Document final de l’Etat du Cameroun.
90. Les avancées notoires enregistrées précédemment ont pour partie, été rendues possible grâce aux apports des différents acteurs du secteur. Il convient également de relever les bonnes pratiques qui y ont eu cours, ainsi que les contraintes et difficultés rencontrées.
V. Recensement des progrès, des bonnes pratiques, des difficultés et des contraintes
A. Progrès et bonnes pratiques
91. Les initiatives visant l’éducation et la sensibilisation aux droits de l’homme, en attendant qu’elles atteignent un plus grand nombre de personnes, méritent d’être densifiées.
Il en est ainsi de la production du Cahier pédagogique et des guides sur l’enseignement des droits de l’homme dans les écoles initiées par la CNDHL, appuyée par le PNUD, en collaboration avec les Ministères en charge de l’éducation et le Ministère de la Justice.
92. Les visites des rapporteurs spéciaux et des organisations internationales en charge des droits de l’homme ont été souhaitées et intensifiées. Elles démontrent l’ouverture dont font preuve les pouvoirs publics qui ont besoin de ce regard extérieur. La visite, pour la première fois au Cameroun, du 4 au 12 août 2010, de deux représentants de Amnesty International a offert une plateforme de dialogue direct, bénéfique et constructif entre les parties, ce qui a permis aux représentants de cette organisation d’effectuer une autre visite du 11 au 20 décembre 2012.
93. Par ailleurs, les organisations de la société civile contribuent à la promotion et à la protection des droits de l’homme, à travers des initiatives dont certaines méritent d’être signalées. Il en est ainsi de la mise sur pied des brigades de dénonciation des violences faites aux filles à l’école et hors de l’école dans la Région de l’Extrême-Nord, la mise sur pied des centres d’écoute pour les femmes victimes de violences sur l’ensemble du territoire national, la médiation dans le cadre de la réinsertion des enfants de la rue, l’appui à l’établissement des actes de l’état civil et des pièces d’identité, l’appui à l’encadrement des détenus, l’appui à la protection des travailleurs domestiques, aux groupes vulnérables, la poursuite du plaidoyer en faveur du respect des droits de l’homme et de leur promotion en milieu religieux.
94. De plus, ces organisations et le Gouvernement procèdent à un examen concerté de la situation des droits de l’homme, à l’occasion de l’élaboration et de la validation du rapport gouvernemental annuel sur la question. Cette rencontre offre un cadre propice pour l’examen des défis auxquels fait face le Gouvernement pour garantir les droits de l’homme.
B. Difficultés et contraintes
95. La lutte contre l’impunité, le renforcement des capacités des acteurs étatiques et de ceux de la société civile, l’amélioration des conditions de détention, la spécificité de l’encadrement juridique des populations autochtones, l’éducation et la sensibilisation aux questions des droits de l’homme sont autant de défis auxquels est confronté l’Etat du Cameroun. A ces défis se greffe celui de l’insuffisance des ressources pour la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, mais aussi celui d’un mécanisme formel de suivi-évaluation des politiques publiques en la matière.
VI. Initiatives nationales
96. En collaboration avec ses partenaires, l’Etat a lancé le processus d’adoption d’un PANPPDH qui ambitionne d’intégrer l’approche droits de l’homme dans les politiques et programmes. En marge de cette action transversale, de manière ciblée, un recueil de textes nationaux, régionaux et internationaux de promotion et de protection des droits de l’homme a été élaboré pour outiller les magistrats en cette matière. Par ailleurs, l’enseignement des droits de l’homme, les séminaires de renforcement des capacités, l’appui apporté par l’UE dans le cadre du Projet d’Amélioration des Conditions de Détention et respect des Droits de l’Homme (PACDET), la mise en œuvre de la Stratégie nationale de lutte contre la corruption, la réorientation du budget de l’Etat avec un accent sur les secteurs sociaux (santé, éducation, eau et énergie notamment) sont autant d’initiatives à pérenniser en vue de garantir une meilleure promotion et protection des droits de l’homme.
VII. Attentes exprimées par l’État considéré pour renforcer les capacités, demandes d’assistance technique et soutien reçu
97. Le 03 août 2011, le Gouvernement a organisé, avec l’appui du CNUDHD-AC, un briefing des partenaires techniques et financiers en vue de recueillir leur appui à la mise en œuvre de certaines recommandations issues de l’EPU. Les besoins en renforcement des capacités et d’assistance technique ont été exprimés dans les domaines suivants:
• imprégnation des parlementaires et personnels de l’administration aux Conventions dont le Cameroun a accepté la ratification dans le cadre de l’EPU;
• coopération entre la CPI et les pays non parties au Statut de Rome sur la Cour Pénale Internationale;
• formation des Organisations de la société civile à la lutte contre les MGF;
• appui aux programmes en faveur des enfants de la rue;
• formation aux Règles de Bangkok et à l’Ensemble des règles minima pour le traitement des détenus;
• renforcement des capacités des personnels judiciaires et pénitentiaires, des membres des forces de maintien de l’ordre et des officiers de l’état civil en matière de droits de l’homme;
• renforcement des capacités des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme sur les normes internationales et nationales en matière de liberté de la presse et de déontologie journalistique;
• réalisation de l’étude sur l’identification des populations autochtones au Cameroun;
• formation des chefs de cellules de lutte contre la corruption de tous les Ministères;
• appui en matière de préparation et de validation des rapports périodiques du Cameroun aux Organes des traités.
98. Certaines de ces activités ont pu être organisées par le Gouvernement et/ ou avec l’appui du CNUDHD-AC, du BIT, d’ONU/FEMMES et d’ONUSIDA.
99. Le Gouvernement du Cameroun est reconnaissant à l’Ambassade de Suisse, l’Ambassade de France et à la Délégation de la Commission Européenne à Yaoundé d’avoir exprimé leur disponibilité à accompagner le Cameroun dans la mise en œuvre des recommandations issues de l’EPU.
Notes
1 Les contributions ont été reçues des structures dont la liste se trouve à l’Annexe n° I.
2 Décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement confie le suivi des questions des droits de l’homme au Ministère de la Justice, en liaison avec le Ministère des Relations Extérieures et les autres administrations concernées.
3 La désignation des membres du Secrétariat Technique du Comité a été constatée par décision n°
014/SG/PM du 09 août 2011. Le Secrétariat a tenu sa première réunion le 13 septembre 2011 et la 5ème le 07 décembre 2012.
4 Arrêté n° 163/CAB/PM du 02 novembre 2010 portant création et organisation d’un Comité interministériel de supervision de la prévention et de la lutte contre le trafic des êtres humains.
5 Suivant Arrêtés n° 0013/DIPL/CAB et n° 0014/DIPL/CAB du 06 août 2012, le Ministre des Relations Extérieures a constaté la composition de la Commission d’éligibilité au Statut des Réfugiés d’une part, et celle de la Commission des Recours des Réfugiés d’autre part. Préalablement à leur entrée en
