Droit à l’éducation - Honduras Rapport national présenté conformément au paragraphe 15 a) de l’

42. La Constitution dispose que «l’éducation est une fonction essentielle de l’État aux fins de la conservation, de la promotion et de la diffusion de la culture, laquelle doit bénéficier à toute la société sans discrimination d’aucune sorte. L’éducation nationale est laïque et repose sur les principes fondamentaux de la démocratie, inculque et favorise, chez ceux qui en bénéficient, de profonds sentiments nationaux et doit être directement liée au processus de développement économique et social du pays».

43. Le Secrétariat d’État à l’éducation est chargé d’administrer le système d’éducation nationale. Un processus de changement et de réforme a été lancé en 2000 en vue de permettre aux enfants et aux jeunes d’acquérir les compétences de base nécessaires. Un programme national d’enseignement de base, assorti d’un programme d’études détaillé, a été élaboré à cette fin, avec pour objectif d’offrir une éducation de qualité dans des conditions d’équité sociale et d’égalité entre les sexes et de favoriser le développement social et culturel des communautés. Le Programme d’enseignement de base comprend l’enseignement des droits de l’homme, qui est inspiré du principe de la démocratie participative, et repose sur des valeurs éthiques, morales et civiques, dans un contexte d’égalité, de justice et d’interculturalité, et des cours d’éducation sexuelle.

44. En ce qui concerne l’enseignement supérieur, des universités publiques telles que l’Université nationale autonome du Honduras (UNAH) et l’Université pédagogique nationale Francisco Morazán (UPNFM) offrent des programmes d’études supérieures en droits de l’homme aux niveaux du diplôme et de la maîtrise.

45. La part du budget du Secrétariat d’État à l’éducation affecté à l’éducation préscolaire, élémentaire et secondaire du premier cycle représente environ 32,28 % du budget national, chiffre relativement bas au regard de la demande.

46. C’est au niveau de l’éducation primaire que sont déployés les plus grands efforts; si le taux de scolarisation à ce niveau est de 86 %, le taux brut de scolarisation pour les enfants de moins de 7 ans et de plus de 13 ans est de 99,25 %. Une part importante de la population n’a pas accès à l’éducation primaire, en particulier dans les régions rurales.

47. L’analphabétisme est une question prioritaire pour le système d’éducation nationale et divers programmes ont été mis en œuvre pour venir à bout de ce problème. C’est le cas des programmes Educatodos, le programme d’appui à l’enseignement de base (PRALEBAH) et les programmes El Maestro en Casa, Telebásica et Yo sí puedo. Par ailleurs, les secteurs non gouvernementaux contribuent largement à faciliter l’accès à l’enseignement primaire et secondaire du premier cycle dans les zones les plus éloignées des établissements pédagogiques en diffusant des programmes éducatifs à la radio et à la télévision, comme le fait l’Institut d’enseignement par radio. Tous ces projets bénéficient du soutien du Gouvernement.

48. S’agissant des progrès réalisés entre 2006 et 2010, il convient de signaler l’augmentation du nombre d’étudiants, l’aménagement de nouveaux établissements d’enseignement dans l’ensemble du pays et la création de nouveaux postes d’enseignants par le Secrétariat d’État à l’éducation. Le nombre total d’étudiants inscrits, tous niveaux confondus, est passé de 2 054 612 en 2006 à 2 089 901 en 2009, soit une augmentation de 10,17 %⁷.

49. En ce qui concerne la création de nouveaux établissements d’enseignement, 4 145 établissements ont été créés entre 2006 et 2009, portant à 22 965 le nombre

7 Ver cuadros comparativos docentes, centros y matriculas.

d’établissements existant dans le pays en 2009, contre 18 820 en 2006, ce qui représente une augmentation de 22,02 %.

C. Droit à la culture

50. La protection du patrimoine culturel est garantie. L’action dans le domaine de la culture repose sur le renforcement de l’identité nationale, la recherche, la préservation et la diffusion du patrimoine culturel, l’enseignement artistique, la conservation et la protection du patrimoine historique et culturel et l’organisation, la promotion et le développement d’activités sportives en tant que partie intégrante de la formation complète offerte aux citoyens.

51. Le Secrétariat d’État à la culture, aux arts et aux sports a pour objectif à court et à moyen terme de renforcer la culture en tant que droit de l’homme fondamental en associant multiculturalisme et interculturalisme. Le Honduras a reconnu la diversité de sa population par la décision présidentielle de 1994, qui consacre le caractère pluriculturel et plurilinguistique du pays.

52. C’est en 1997 qu’a été adoptée la loi relative à la protection du patrimoine culturel de la nation, qui a pour objet la défense, la conservation, la réappropriation, la préservation, la restauration, la protection, l’étude, la diffusion et l’enrichissement des éléments qui composent le patrimoine culturel de la nation, ainsi que leur transmission aux générations futures, sur l’ensemble du territoire et dans les eaux territoriales.

53. Le Plan national pour le développement de la lecture a été lancé en 2005. Il consiste dans l’organisation de campagnes destinées à encourager le goût de la lecture grâce à la mise en place de bibliothèques ambulantes en collaboration avec les bibliothèques publiques et le réseau national de bibliothèques publiques.

54. La diffusion de la culture se fait par l’intermédiaire de publications, mais aussi des activités des 49 maisons de la culture existant dans le pays et d’organismes indépendants ou officiels, des programmes culturels diffusés par les médias et des 193 bibliothèques publiques.

55. Les arts de la scène relèvent de l’État; ils sont enseignés dans des établissements pédagogiques. Il existe de multiples orchestres et troupes de théâtre et de danse, ainsi que des programmes spéciaux destinés aux enfants. Le principal théâtre du pays est le Théâtre national Manuel Bonilla, situé dans la capitale. Pour ce qui est des arts plastiques, l’École nationale des beaux-arts, établissement public, a pour mission de former des artistes et des artisans dans divers domaines.

D. Groupes ethniques, culture et développement

56. Quatre programmes de développement ont été mis sur pied en faveur des groupes ethniques: un programme de développement de microentreprises culturelles, un programme de renforcement de l’identité culturelle, un programme d’intégration et d’introduction à la législation à l’intention des Afro-Honduriens et des Misquitos et un programme d’intégration d’introduction à la législation à l’intention des peuples autochtones − Pesh, Lencas, Tawahka, Tolupan et Chortí. D’autres programmes ont également été mis en place, tels que le Programme national d’éducation à l’intention des groupes ethniques autochtones et afro-antillais du Honduras (PRONEEAAH), qui a été conçu à la demande des autochtones et des Afro-Honduriens afin de répondre à leurs besoins particuliers en matière d’éducation, en particulier l’enseignement de la langue et de la culture à l’école. Les programmes scolaires ont été renforcés par l’élaboration de manuels de lecture et d’écriture

rédigés en sept langues autochtones et ainsi que des manuels pour l’étude de l’espagnol en tant que seconde langue.

57. Afin de dispenser un enseignement approprié aux enfants d’âge scolaire de ce groupe de population, 1 300 personnes ont suivi une formation et obtenu le diplôme d’instituteur spécialisé dans l’éducation interculturelle bilingue; 1 300 autres sont en cours de formation. Le nombre d’écoliers bénéficiant de ce programme s’élève à 125 000, soit 100 % de la population scolaire issue des groupes ethniques considérés.

E. Droit au travail

58. Toute personne a le droit de travailler, de choisir librement son occupation et d’y renoncer dans des conditions équitables et acceptables et d’être protégée contre le chômage, conformément aux normes du droit international et au Code du travail. La loi garantit aux travailleurs la stabilité de l’emploi et des institutions et des tribunaux spécialisés ont été créés pour protéger ce droit. Le salaire mensuel minimum des travailleurs dans les secteurs public et privé a été fixé pour 2009 à 5 500 lempiras dans les régions urbaines et à 4 055 lempiras dans les régions rurales.

59. Dans le cadre de la politique relative à l’emploi, le Plan de création d’emplois décents (PNED) pour 2006-2010 a été mis en place. Il est prévu de créer plus de 400 000 emplois au cours de la première tranche et 757 000 au cours de la seconde. Un objectif de 650 000 nouveaux emplois permanents et de 150 000 emplois temporaires a été fixé pour 2015. Il s’agit par ce moyen d’améliorer la qualité de vie des personnes appartenant aux groupes les plus vulnérables, tels que les enfants, les jeunes, les personnes âgées et les femmes chef de famille.

60. En ce qui concerne les jeunes, le programme «Mi primer empleo» a été mis en place pour favoriser l’entrée sur le marché du travail d’environ 6 000 jeunes de 15 à 19 ans à faible revenu vivant dans des centres urbains.

61. Pour ce qui est de la prévention et de l’élimination progressive du travail des enfants, le Plan d’action du continent latino-américain pour un travail décent à l’horizon 2020, qui a pour objectif d’éliminer totalement les pires formes de travail des enfants, est en cours d’exécution. Conformément aux objectifs fixés, 60 687 enfants, sur un total de 800 000, ont été retirés de leur lieu de travail au cours des trois dernières années.

62. Dans le cadre de la Décennie des Amériques pour les droits et la dignité des personnes handicapées (2006-2016), un projet de loi relatif à la création d’ateliers occupationnels pour les personnes handicapées a été soumis au Congrès national en vue de promouvoir l’insertion pleine et entière, digne, productive et rémunératrice des personnes handicapées dans le monde du travail.

63. Le mouvement syndical hondurien s’est progressivement renforcé au cours des quatre dernières années. Entre 2007 et 2010, le Secrétariat d’État au travail et à la sécurité sociale a traité 46 demandes d’enregistrement émanant de nouveaux syndicats de travailleurs, ce qui porte à 528 le nombre d’inscriptions au Registre national des organisations sociales.

F. Droit à un logement décent

64. La Constitution dispose que tout Hondurien a droit à un logement décent, à savoir un logement équipé des services de base nécessaires à un foyer.

65. L’État hondurien met en œuvre des programmes de logements sociaux qui visent à améliorer les conditions de vie des familles à faible revenu et à revenu intermédiaire et consacre en moyenne 6 % du budget national au logement et à l’urbanisation. Vingt et une entités, centralisées et décentralisées⁸, participent à l’exécution de ces programmes.

66. Grâce à la participation d’entités comme la Banque hondurienne pour la production et le logement (BANHPROVI), l’Institut de la propriété (IP), le Fonds social pour le logement (FOSOVI), le Fonds hondurien d’investissement social (FHIS), et l’Institut agraire national, ainsi que des municipalités, 20 658 parcelles en moyenne sont légalisées chaque année au bénéfice de familles à faible revenu. L’État accorde une subvention de 46 000 lempiras par famille pour la construction d’un logement. Au cours des quatre dernières années, environ 5 289 subventions ont été accordées chaque année.

67. La Banque hondurienne pour la production et le logement accorde également des fonds pour l’attribution de titres de propriété fonciers, la construction de logements neufs, l’amélioration de logements et l’achat de parcelles et favorise la croissance et le développement des secteurs productifs en accordant des prêts à court, à moyen et à long terme.

68. Le Fonds hondurien d’investissement social met en œuvre quatre programmes de construction de logements⁹ en faveur de neuf peuples autochtones et afro-honduriens, à savoir les peuples chortí, lenca, tawahka, pesh, tolupan, garífuna et misquito et les afrodescendants de langue anglaise.

G. Droit à l’alimentation

69. En 2006, le Gouvernement a adopté une politique de sécurité alimentaire et nutritionnelle à long terme, adaptée aux besoins du pays, qui fournit un cadre de référence complet et des orientations pour la planification et la programmation dans ce domaine, compte tenu des engagements pris dans ce domaine aux niveaux national et international.

70. Cette politique de sécurité alimentaire sert de fondement à un plan d’action national qui définit la tâche de chacun des secrétariats d’État afin de prendre des mesures coordonnées et rapides en faveur des familles vivant dans l’extrême pauvreté. Le Plan s’adresse à des groupes de population et des zones géographiques déterminés, avec leurs

8 Banco Nacional de Desarrollo Agrícola (BANADESA), Banco Hondureño para la Producción y la Vivienda (BANHPROVI), Fundación para el Desarrollo de la Vivienda Social Urbana y Rural (FUNDEVI), Instituto de Previsión del Magisterio (IMPREMA), Instituto Nacional de Jubilaciones y Pensiones de los Empleados Públicos (INJUPEMP), Instituto de Previsión de los Empleados de la Universidad Nacional Autónoma de Honduras (IMPREUNAH), Instituto de Previsión Militar (IPM), Secretaría de Obras Públicas, Transporte y Vivienda (SOPTRAVI), Programa Nacional de Desarrollo Rural Sostenible (PRONADERS), Fondo Hondureño de Inversión Social (FHIS), Fondo Social de la Vivienda (FOSOVI), Instituto Nacional Agrario (INA), Programa de Desarrollo de la Región del Trifinio (PRODERT), Empresa Nacional de Energía Eléctrica (ENEE), Sistema Nacional de Acueductos y Alcantarillados (SANAA), Empresa Hondureña de Telecomunicaciones

(HONDUTEL), Alcaldías, Secretaría de Recursos Naturales y Ambiente (SERNA), Estrategia de Reducción de la Pobreza (ERP), Programa de Vivienda Ciudadana y Crédito Solidario

(PROVICCSOL).

9 Programa de Vivienda Japón, dirigido a la construcción en áreas semiurbanas y rurales; Programa de Sustitución de Vivienda para el Combate al Mal de Chagas, dirigido a la construcción y mejoramiento de vivienda en la zona rural; Programa de Mejoramiento de Barrios, dirigido al desarrollo urbano de comunidades y el Programa Nuestras Raíces, que contribuye a una mayor participación de los pueblos Indígenas y Afro hondureños en el proceso de desarrollo integral de sus comunidades mediante la ejecución de proyectos para el mejoramiento y construcción de viviendas.

besoins particuliers, et vise en priorité à créer de nouvelles possibilités de production et à améliorer l’accès de la population à des services sociaux de qualité.

71. Afin de mettre en œuvre cette politique et le plan d’action correspondant, il a été créé un secrétariat d’État au développement social et au réseau de solidarité, qui porte aujourd’hui le nom de Secrétariat d’État au développement social.

72. Il importe de relever qu’en 2009 il existait plus de 45 programmes de sécurité alimentaire et nutritionnelle financés par les pouvoirs publics, des pays coopérants et des organismes internationaux¹⁰ gérés par des institutions gouvernementales¹¹ et des ONG, parmi lesquelles Cooperative for American Relief Everywhere (CARE), l’Agence adventiste internationale de secours et de développement (ADRA), Save the Children et Vision du monde.

73. Le Programme Red Solidaria (réseau solidaire) a été lancé en 2006 par le Gouvernement en vue de coordonner les efforts tendant à instaurer progressivement des conditions propices au développement humain, et en particulier à améliorer le sort des personnes des régions rurales qui vivent dans l’extrême pauvreté. Les fonds sont alloués en priorité au secteur de la santé, de l’alimentation et de l’éducation, dans les infrastructures sociales de base et dans des projets de production portant sur 1 534 villages situés dans 17 départements et couvrant environ 230 000 familles.

74. Dans les régions rurales, l’action en matière de sécurité alimentaire repose sur le crédit à des conditions favorables et sur des programmes de production agricole et vise à favoriser la création de caisses d’épargne rurales; les fonds proviennent du Secrétariat d’État aux ressources naturelles, du Programme national de développement rural durable (PRONADERS), de la Banque nationale de développement agricole (BANADESA), de la Banque hondurienne pour la production et le logement, du Fonds hondurien d’investissement social et de la Stratégie de réduction de la pauvreté. Le débat public relatif au projet de loi sur la sécurité alimentaire et nutritionnelle est bien engagé.

V. Droits des personnes appartenant à des groupes vulnérables

A. Droits des femmes

75. Concernant les droits des femmes, et dans le respect des engagements internationaux pris en la matière, la loi sur la violence familiale a été adoptée en 1997. Son objectif est de protéger l’intégrité physique, psychologique et sexuelle des femmes, ainsi que celle de leur patrimoine, contre toute forme de violence conjugale. La loi a entraîné la création de tribunaux spécialisés dans les affaires de violence familiale à Tegucigalpa et à San Pedro Sula et du Bureau spécial du Procureur chargé des droits des femmes.

76. L’Institut national de la femme (INAM), institution de développement social autonome dotée de la personnalité juridique et d’un budget propre, a été créé en 1998.

L’objectif est d’intégrer pleinement la femme au processus de développement durable et de garantir l’égalité entre hommes et femmes dans le domaine social, économique, politique et

10 Gobierno de España, Estados Unidos, Suiza, Unión Europea, FAO, PMA, AECI, USAID, OPS/INCAP y Banco Mundial.

11 Secretaría de Agricultura y Ganadería, Secretaría de Salud, Secretaría del Despacho Presidencial, Secretaría de Finanzas, PRONADERS, DINADERS, INA, Fondo Nacional de Desarrollo Rural Sostenible, Instituto Hondureño de Turismo, Suplidora Nacional de Productos Básicos (BANASUPRO), BANHPROVI, FHIS, Secretaría de Educación, Secretaría de Gobernación, Secretaría de Industria y Comercio y Programa de Asignación Familiar (PRAF).

culturel. L’INAM est chargée de formuler, de promouvoir et de coordonner la politique nationale de la femme, de la mettre en œuvre et d’en assurer le suivi.

77. Entre 2002 et 2007, suite aux combats historiques menés par le mouvement des femmes au Honduras et dans le monde, la politique nationale de la femme a été mise en place. Elle a pour objectif de promouvoir l’égalité entre hommes et femmes et de traduire dans les faits les engagements internationaux pris par le pays dans le cadre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes¹² et de la Conférence internationale sur la population et le développement, et de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes.

78. La loi relative à l’égalité des chances pour les femmes a été adoptée pour intégrer et coordonner les actions de l’État et de la société civile destinées à éliminer tout type de discrimination à l’égard des femmes et parvenir à l’égalité entre hommes et femmes devant la loi.

79. Parmi les avancées pertinentes à ce sujet, il convient de souligner les suivantes: la création d’une unité de police spécialisée; la formation dispensée aux agents de la police nationale en matière d’égalité entre hommes et femmes et de prévention de la violence sexiste, conjugale, familiale, ainsi que de l’exploitation sexuelle des enfants; la mise en place de mesures relatives à la prise en charge des femmes, par exemple le numéro d’appel 114, les foyers d’accueil, les bureaux d’enregistrement des plaintes pour violence dans les commissariats et l’amélioration des conditions d’étude et de formation, ainsi que des infrastructures, afin d’accueillir davantage de femmes au sein de la police nationale;

l’adoption d’une politique de parité au sein des partis politiques que le Tribunal suprême électoral est chargé de faire respecter; et la création d’une unité spéciale chargée des enquêtes sur les morts violentes de femmes, rattachée au Bureau spécial du Procureur chargé des droits des femmes.

80. La Commission interinstitutionnelle du féminicide, composée d’entités gouvernementales et non gouvernementales, a été créée en 1998 pour garantir l’application des lois visant à prévenir les violences faites aux femmes¹³.

B. Droits de l’enfant et de l’adolescent

81. La Constitution de la République du Honduras consacre l’obligation de l’État de protéger l’enfance, conformément aux dispositions des accords internationaux et des lois spéciales.

82. Le Honduras est partie à la Convention relative aux droits de l’enfant depuis 1990.

Le Code de l’enfance et de l’adolescence a été adopté en 1996. Il consacre les droits fondamentaux de l’enfant, établit et régit le système de prévention et de protection que l’État garantit pour veiller à leur développement intégral, en créant les mécanismes et procédures nécessaires qui leur permettent d’avoir accès à la justice. L’Institut hondurien de l’enfance et de la famille (IHNFA) a pour mission de veiller au respect de ce texte.

12 Ver en anexos documento explicativo de la Convención sobre la Eliminación de todas las Formas de Discriminación contra la Mujer elaborado por el INAM.

13 Fiscalía Especial de la Mujer, Instituto Nacional de la Mujer, Unidad de la Mujer de la Dirección Nacional de Investigación Criminal, Unidad de Género de la Secretaría de Seguridad, Programa Especial de Derechos de la Mujer del Comisionado Nacional de los Derechos Humanos, Colectivo Feminista de Mujeres por la Paz Visitación Padilla, Centro de Estudios de la Mujer – Honduras (CEM-H), Centro de Derechos de la Mujer (CDM) y el Colectivo Feministas de Mujeres Universitarias (COFEMUN).

83. Les activités de l’IHNFA s’articulent autour de trois programmes principaux: le Programme de protection de la famille et de développement communautaire, à caractère éminemment préventif, dont le domaine d’application est triple: protection de l’enfant, consolidation de la famille et diffusion et promotion des droits de l’enfant; le Programme d’intervention et de protection sociale, qui vise à protéger les enfants exposés aux risques sociaux sans passer par le placement en institution, c’est-à-dire en associant la famille et la

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