133. Au Sud-Soudan, l’indépendance du pouvoir judiciaire est garantie par la loi, comme en dispose l’article 128 1) de la Constitution intérimaire. La Constitution du Sud-Soudan prescrit la création du système judiciaire du Sud-Soudan sous la forme d’institution décentralisée indépendante. Ce système est indépendant de l’exécutif et du législatif et dispose d’un budget prélevé sur le fonds général, ce qui lui confère l’indépendance financière nécessaire. Le Président de la Cour suprême du Sud-Soudan, qui est au sommet de la pyramide judiciaire, est responsable devant le Président du Gouvernement du Sud-Soudan de l’administration du système judiciaire. Au Sud-Soudan, le pouvoir judiciaire procède du peuple et est exercé par les tribunaux conformément aux coutumes, valeurs, normes et aspirations du peuple, dans le respect de la Constitution et de la loi. La gestion d’ensemble du système judiciaire du Sud-Soudan, sa composition et ses fonctions sont prévues par la loi conformément aux dispositions de la Constitution. Il est organisé comme suit:
a) Cour suprême du Sud-Soudan;
b) Cours d’appel;
c) Tribunaux de grande instance;
d) Tribunaux de comté;
e) Autres cours et tribunaux dont la création est jugée nécessaire.
La Constitution garantit aux juges une sécurité de fonction qui n’est pas tributaire de leurs décisions judiciaires9. Un juge de la Cour suprême ne peut être relevé de ses fonctions par le Président du Gouvernement du Sud-Soudan que pour faute grave, incompétence et incapacité, sur recommandation du Président de ladite Cour, conformément à la loi et sous réserve de l’approbation par la majorité des deux tiers de l’ensemble des membres de l’Assemblée législative du Sud-Soudan10.
IV. Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
134. L’article 22 de la Constitution intérimaire de 2005 interdit totalement la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. L’interdiction constitutionnelle de la torture est relayée par la création d’une infraction spécifique de torture définie comme des actes qui provoquent la souffrance chez une personne11 dans la loi portant Code pénal du Sud-Soudan de 2008.
V. Droits économiques, sociaux et culturels
135. Le Sud-Soudan souscrit pleinement à la nécessité de promouvoir et protéger les droits économiques, sociaux et culturels. Les objectifs du Sud-Soudan en matière de politique économique sont fixés dans la Constitution intérimaire de 2005, dont l’objectif principal est d’accélérer la croissance favorable aux pauvres et de faire en sorte qu’elle permette de réduire rapidement la pauvreté. D’après l’article 40 1) de la Constitution intérimaire du Sud-Soudan, l’objectif général de la Stratégie du Sud-Soudan en matière de développement économique est l’élimination de la pauvreté, la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, la garantie d’une répartition équitable des richesses, la réduction des inégalités de revenus et la réalisation d’un niveau de vie correct pour la population.
136. Le budget de 2010 intègre la nécessité que les dépenses consacrées au secteur social, notamment en matière de santé et d’éducation, restent élevées12, ce qui illustre l’engagement du Gouvernement en faveur de la promotion et de la protection du droit à la santé et du droit à l’éducation. Bien que la politique du Gouvernement soit de promouvoir et de protéger tous les droits économiques, sociaux et culturels, l’accent sera mis dans la présente section sur les domaines suivants.
A. Éducation
137. Le secteur de l’éducation du Sud-Soudan a été l’un des secteurs laminés par presque trente ans de guerre dévastatrice. En novembre 2006, une première conférence d’après-guerre organisée dans les 10 États du Sud-Soudan par le Ministère de l’éducation, des sciences et de la technologie du Gouvernement du Sud-Soudan et l’UNICEF a conclu que la grande majorité des lieux d’enseignement n’étaient pas suffisamment équipés pour accueillir les enfants et les enseignants. Seuls 461 des 2 922 lieux d’enseignement évalués disposent de salles de classe permanentes13. Au total, 913 lieux d’enseignement font classe en plein air, cette situation devenant ainsi la plus fréquente. Les lieux d’enseignement semi-permanents ou construits à l’aide de matériaux locaux constituent la deuxième catégorie en importance, avec 833 lieux de ce type recensés, 313 communautés ayant construit un toit rudimentaire avec de l’herbe ou du plastique. À l’heure actuelle et depuis le lancement en 2006 de l’initiative «Va à l’école», qui constitue la feuille de route du Ministère de l’éducation, de la science et de la technologie et de ses partenaires pour améliorer la situation, 4 000 tonnes de fournitures scolaires ont été distribuées et plus de 2 500 enseignants ont été formés. La fréquentation est passée d’environ 343 000 élèves durant la guerre civile à 850 000 aujourd’hui14. Plus d’un tiers des élèves sont désormais des filles, ce qui est encore loin du pourcentage nécessaire pour atteindre la parité entre les sexes. Mais la principale difficulté de l’initiative «Va à l’école» reste les lieux d’enseignement. Dans un contexte où les matériaux de construction sont rares et où il est difficile de trouver des artisans qualifiés, la construction d’écoles permanentes, adaptées aux enfants, est toujours difficile. Cependant, le processus intensif de planification entamé en 2006 a produit ses effets lors de la première saison sèche de 2007. À l’heure actuelle, le Gouvernement du Sud-Soudan, par l’intermédiaire du Fonds d’affectation spéciale multidonateurs15, met l’accent sur l’amélioration de l’enseignement primaire et des méthodes d’apprentissage parallèles à destination des populations les plus défavorisées, des réfugiés rentrés au Sud-Soudan, des soldats démobilisés et des apprenants atypiques.
L’allocation budgétaire du Fonds, ajoutée au budget de l’éducation du Gouvernement du Sud-Soudan pendant l’exercice 2009, a financé la construction de 10 écoles et de 9 centres éducatifs du comté, environ 1 200 enseignants ont reçu une formation de base, de nouveaux programmes d’études ainsi que des livres scolaires sont en cours d’élaboration et 500 000 livres et documents d’enseignement sont distribués à l’heure actuelle afin d’encourager l’alphabétisation des adultes16.
B. Logement
138. Le Sud-Soudan est confronté à une pénurie aiguë de logements depuis la signature de l’Accord de paix. Les écarts de développement entre les zones rurales et urbaines ont provoqué une migration très forte vers les villes, qui ne s’est pas accompagnée des mesures nécessaires en matière de logement. Par conséquent, la prolifération de zones d’habitat sauvage dans presque tous les centres urbains se poursuit, sans que les autorités municipales fournissent des infrastructures sociales (eau, routes et assainissement). La politique du logement en est au stade de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un cadre légal et réglementaire qui permettrait au Gouvernement de mobiliser des ressources du
secteur public et du secteur privé, afin de réhabiliter les bâtiments et services publics endommagés par la guerre, en mettant particulièrement l’accent sur les zones urbaines17. 139. Le principal problème dans le secteur du logement est l’insuffisance des fonds.
Cependant, pour surmonter ces difficultés et dans le cadre des principales réformes en matière de logement, le Gouvernement poursuit son travail d’amélioration des zones d’habitat sauvage, encourage le développement de techniques et de matériaux de construction locaux, favorise des programmes d’émission d’obligations pour le financement de logements et élabore des plans pour le logement des plus démunis.
C. Eau
140. Le Gouvernement a mis en œuvre des programmes d’application de politiques sectorielles de l’eau, pour améliorer l’assainissement et l’accès à une eau potable. Les principes directeurs d’ensemble dans le secteur de l’eau sont de promouvoir le développement des ressources durables en eau afin de faciliter un approvisionnement équitable en eau à tous les utilisateurs d’une quantité et d’une qualité suffisantes. Dans le cadre de ces réformes essentielles, le Gouvernement va mettre en place des programmes visant à fournir des services d’approvisionnement en eau et d’assainissement adéquats, sûrs et économiques à un plus grand nombre de personnes dans les villes, avec l’aide de donateurs comme le fonds d’USAID pour les projets d’eau en milieu urbain. De plus, dans le cadre du programme d’assainissement et d’approvisionnement en eau dans les zones rurales, le Gouvernement mettra l’accent sur des investissements dans des programmes d’équipement prévoyant des projets de construction de nouvelles installations, une formation en matière d’hygiène liée à leur utilisation, le développement des installations d’approvisionnement en eau et d’assainissement et des investissements dans des puits artésiens, ces projets étant menés par la Southern Sudan Water Project Corporation en partenariat avec Water Harvest International (WHI), une organisation chrétienne à but non lucratif basée aux États-Unis et spécialisée dans l’accès à l’eau potable qui dispose d’un centre opérationnel au Sud-Soudan18. Un projet d’approvisionnement en eau fonctionnant à l’énergie solaire et ne nécessitant pas d’intervention ou de réparation importantes est mis en œuvre dans l’est du Sud-Soudan19.
D. Santé
141. L’objectif en matière de santé global est d’améliorer l’état sanitaire de la population du Sud-Soudan afin de contribuer au développement socioéconomique, conformément aux objectifs du Millénaire pour le développement et de fournir un accès équitable à des soins de santé économiques et de bonne qualité. Il y a dans le Sud-Soudan une organisation décentralisée de la planification et de la fourniture de services sanitaires, qui élargit les possibilités offertes à tous d’avoir accès à ces dernières. Les priorités sont d’améliorer la santé de la procréation pour les femmes, les hommes et les adolescents, améliorer la survie de l’enfant et permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’une meilleure qualité de vie, notamment grâce à la fréquentation des services de planification de la famille.
142. Le Sud-Soudan est toujours confronté à des difficultés dans la fourniture des services de soins de santé, le taux de mortalité maternelle restant élevé en raison d’un fort pourcentage d’accouchements à domicile avec l’assistance de personnel non qualifié et de l’accès limité aux établissements sanitaires. Bien que le taux de mortalité infantile et juvénile ait baissé dans l’ensemble, il reste une source de préoccupation pour le Gouvernement. Le paludisme, le VIH et le sida constituent également de graves problèmes de santé publique au Sud-Soudan.
143. Le Gouvernement du Sud-Soudan continue à prendre des mesures afin d’améliorer les normes sanitaires dans le pays, notamment en faveur de l’amélioration de la santé des enfants et de la baisse de la mortalité juvénile. À cet égard, le Ministère de la santé a continué à mener à la radio et à la télévision nationales des campagnes nationales de grande ampleur en faveur des enfants de moins de 5 ans, qui prévoient notamment la vaccination des enfants de moins de 5 ans, lesquels reçoivent également des médicaments gratuitement dans tous les centres sanitaires gérés par le Gouvernement.
144. Des services de soins de santé prénatals gratuits sont offerts aux femmes enceintes afin de protéger la vie de l’enfant à la naissance. Ces dernières reçoivent des conseils sur les normes nutritionnelles à adopter pendant la grossesse. Cette mesure contribue à améliorer les chances de survie de l’enfant à la naissance et de bonne santé pendant les cinq premières années de sa vie. Toutes les femmes enceintes ont la possibilité de consulter dans leur centre local de soins prénatals pendant la grossesse.
145. Des soins abordables et de bonne qualité sont fournis à la mère et au nouveau-né aussi près que possible de la famille pour une maternité sans risques. Ces mesures sont mises en place dans ce cadre pour lutter contre les décès maternels et néonatals.
146. Le Sud-Soudan reconnaît que la fourniture de services équitables et de bonne qualité en matière de santé de la procréation est essentielle à une maternité sans danger, en garantissant la santé de l’enfant et la baisse de la mortalité maternelle et infantile. Afin de réduire la mortalité maternelle et infantile et augmenter l’espérance de vie, le Sud-Soudan a accru le nombre de services de planification familiale à destination des jeunes en milieu rural afin d’encourager les familles et les couples à espacer les naissances, dans le cadre d’un projet sanitaire intégré du Ministère de la santé.
147. Le Gouvernement a également créé en 2006 la Commission de lutte contre le VIH/sida au Sud-Soudan, mécanisme de coordination et d’aide au développement chargé du suivi et de l’évaluation d’une intervention multisectorielle contre le VIH et le sida. De plus, le Gouvernement a mis en place des mesures comme le conseil et test volontaires dans des capitales d’État et dans certains centres de santé publique accessibles à la population.
E. Emploi
148. Le Sud-Soudan reconnaît l’égalité des droits des hommes et des femmes pour ce qui est de participer sur un pied d’égalité au processus de développement national. Pour améliorer la participation des femmes à l’emploi, le Sud-Soudan encourage tous les employeurs à mener une politique volontariste en faveur des femmes dans leurs offres d’emploi et lors du recrutement. La politique générale en matière de recrutement et d’emploi du Gouvernement du Sud-Soudan vise la fourniture de services efficaces et une large représentation des différents groupes de population dans la fonction publique, conformément aux principes essentiels en la matière. Cependant, le recrutement dans la nouvelle fonction publique sera fondé principalement sur les qualités et compétences des candidats qui sont directement utiles à la fonction à laquelle ils postulent20.
Une réforme de la fonction publique a été lancée lors du sixième Forum des gouverneurs en 2008 pour lutter contre les dysfonctionnements provoqués par la longue guerre et jeter des bases solides d’un nouveau système efficace, et passer de la situation actuelle à une situation exemplaire en s’inspirant des meilleures pratiques existant dans le monde et en les adoptant21.