Conseil des droits de l’homme
Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Onzième session
Genève, 2-13 mai 2011
Rapport national présenté conformément au paragraphe 15 a) de l’annexe à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme
Soudan
** Le document est reproduit tel qu’il a été reçu. Son contenu n’implique aucune prise de position de la part du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.
Nations Unies A/HRC/WG.6/11/SDN/1
Assemblée générale
Distr. générale 11 mars 2011 FrançaisOriginal: arabe/anglais
Première partie
Introduction
1. Le présent rapport expose la situation des droits de l’homme au Soudan conformément aux dispositions du paragraphe 5 a) de la résolution 60/251 adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 15 mars 2006, relative à la création du Conseil des droits de l’homme et aux directives générales de la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme du 18 juin 2007.
2. Le Gouvernement soudanais tient d’abord à réaffirmer son désir sincère de se conformer aux règles des mécanismes des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme et de coopérer avec eux, notamment le mécanisme de l’Examen périodique universel, en tant qu’outil visant à garantir la promotion et la protection des droits de l’homme. Le Gouvernement s’inspire en cela des principes d’universalité, d’objectivité, de non-sélectivité, de non-politisation, de garantie de la promotion des droits de l’homme, de leur défense en se fondant sur les principes de collaboration et de dialogue réel et en prenant en considération le fait que ces droits, comme l’ont reconnu la Déclaration et le Programme de Vienne sont «universels, indivisibles, indissociables et interdépendants» et que l’Examen périodique universel exprime un choix stratégique qui fait des droits de l’homme et de leur protection un objectif qui n’admet aucune forme d’exploitation à des fins politiques, idéologiques ou économiques.
3. L’élaboration du présent rapport a fourni à l’ensemble des participants une occasion unique pour chacun d’évaluer les nombreuses initiatives entreprises par l’État du Soudan depuis sa création en 1956, date de l’indépendance nationale, afin de respecter ses engagements dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l’homme.
4. On trouvera dans le présent rapport un résumé des aspects principaux des progrès accomplis dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l’homme au Soudan représentés dans les efforts de l’État au niveau législatif, judiciaire et exécutif en matière de protection des droits de l’homme au moment où le Soudan est confronté à de nombreux défis et difficultés qui demeurent mais ne limitent pas sa volonté de poursuivre résolument sa marche dans le domaine de la promotion des droits de l’homme et du développement de la coopération avec l’ensemble des instances actives dans ce domaine, aux niveaux national, régional et international, par l’élaboration de législations et l’adoption de mesures et d’initiatives en prenant en considération les conséquences possibles du référendum d’autodétermination du Sud-Soudan.
I. Méthodologie et consultations
5. Le présent rapport a bénéficié de l’attention particulière du Gouvernement soudanais. Son élaboration a donné lieu à la formation par le Ministre de la justice d’une commission composée de représentants de divers Ministères et institutions ayant présenté des informations sur leurs politiques visant à promouvoir et à protéger les droits de l’homme. Bien que le présent rapport reflète les vues du Gouvernement relativement à ses obligations dans le domaine des droits de l’homme, il a donné lieu à des consultations avec les associations de la société civile, compte tenu du fait que l’Examen périodique universel ne doit pas être un mécanisme exclusivement réservé au Gouvernement. Ces consultations ont comporté la tenue de plusieurs réunions et ateliers consultatifs avec l’assistance de l’Unité des droits de l’homme de la Mission des Nations Unies au Soudan (MINUS).
II. Cadres juridiques et mécanismes chargés de la promotion et de la protection des droits de l’homme au Soudan
A. Cadres juridiques
Accord de paix global de 2005
6. Le Gouvernement soudanais et le Mouvement populaire de libération du Soudan ont signé à Nairobi (Kenya), le 9 janvier 2005, un Accord de paix global qui a mis fin au plus long conflit sur le continent africain et a ouvert des perspectives sans précédent de passage d’une situation très dégradée vers un horizon de paix et de développement.
7. L’Accord a traité les causes principales du conflit de manière directe et ses dispositions principales incluaient la création d’un Gouvernement d’unité nationale pour tout le Soudan et d’un Gouvernement pour le Sud-Soudan. L’Accord comportait également plusieurs protocoles renfermant des dispositions visant à promouvoir et à protéger les droits de l’homme. Dans les articles 1er à 6 du Protocole de partage du pouvoir signé en mai 2004,
«La République du Soudan s’engage à tous les niveaux du gouvernement et sur tout le territoire, à respecter pleinement les devoirs à elle imposés par les pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels elle est partie».
8. En application de l’Accord de paix global, plusieurs commissions ont été établies pour servir de mécanismes de mise en œuvre des dispositions de l’Accord, notamment:
• La Commission de la fonction publique;
• La Commission nationale pour la révision de la Constitution;
• La Commission électorale nationale;
• La Commission des droits de l’homme;
• La Commission pour le référendum au Sud-Soudan.
Constitution transitoire de la République du Soudan de 2005
9. L’Accord global de paix a prévu la mise en place d’une Constitution transitoire à l’issue des travaux de la Commission nationale pour la révision de la Constitution, composée des deux parties à l’Accord, des partis politiques déclarés et de la plupart des associations de la société civile au Soudan, qui ont abouti à la Constitution transitoire de la République du Soudan de 2005.
10. La Constitution transitoire de la République du Soudan de 2005 définit le Soudan comme un État démocratique et décentralisé, aux cultures et aux langues plurielles et dans lequel cohabitent diverses races, ethnies et religions. Ainsi, la Constitution a affirmé le principe de démocratie et de décentralisation sous l’égide de la République unie qu’est le Soudan. L’État s’engage à respecter et à promouvoir la dignité humaine, la justice, l’égalité, les droits de l’homme et ses libertés fondamentales, ainsi que le pluralisme politique.
11. La Constitution dispose que le pouvoir législatif se compose de l’Assemblée nationale et de l’Assemblée des États. L’Assemblée nationale se compose de membres élus lors de scrutins libres et équitables et la loi détermine la composition de l’Assemblée et le nombre de ses membres. L’Assemblée des États se compose de deux représentants par État, élus par l’Assemblée législative de chaque État. Ainsi, chaque État a une Assemblée législative composée de membres élus conformément aux dispositions de la Constitution de l’État en question et de la loi.
12. La Constitution garantit l’ensemble des lois et des libertés fondamentales dans l’article 27 de son deuxième chapitre appelé «Charte des droits» qui énonce qu’il y a un pacte entre tous les Soudanais et entre eux et leurs gouvernements et une obligation pour eux tous de respecter les droits de l’homme et les libertés contenus dans la Constitution, ainsi que d’œuvrer à leur promotion. Cette charte des droits est considérée comme le fondement de la justice sociale, de l’égalité et de la démocratie au Soudan. L’État assure la protection, la promotion, la pérennité et l’application de cette charte.
13. La Constitution énonce que la législation régit les droits et les libertés constitutionnels, mais ne permet ni de les supprimer, ni d’y déroger. Pour renforcer ces droits et libertés, la Constitution interdit que leur exercice soit suspendu, même lorsque l’état d’urgence est décrété, et leur confère un caractère fondamental de telle sorte que les institutions législatives ne peuvent les restreindre ou les modifier sans consulter le peuple au cours d’un référendum général.
14. La Constitution ne stipule pas de religion officielle de l’État et affirme que le Soudan est une nation unificatrice dans laquelle les religions et les cultures sont source de force, de consensus et de solidarité. Elle affirme également que la diversité culturelle est le fondement d’une cohésion forte et ne saurait être exploitée pour susciter les divisions et que l’ensemble des langues autochtones soudanaises sont des langues nationales qu’il convient de développer et de promouvoir.
Autres législations nationales
15. Conformément aux dispositions de la Constitution, un certain nombre de nouvelles lois ont été élaborées et plusieurs lois en vigueur ont été révisées pour les mettre en conformité avec la Constitution et les conventions internationales pertinentes, notamment:
• La loi de 2006 relative à l’organisation du volontariat;
• La loi de 2007 relative aux forces armées qui consacre un chapitre entier aux crimes commis lors des opérations militaires, tels que les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide, et qui affirme le principe de la responsabilité individuelle des personnes accusées de ces crimes. En outre, elle énonce le principe de protection des civils et des institutions civiles en période de conflit armé international ou non international;
• La loi de 2007 relative aux partis politiques en application de laquelle a été réalisé le fondement d’une grande transformation démocratique qui a préparé à la tenue d’élections générales qui se sont tenues en avril 2010;
• La loi électorale de 2008 en application de laquelle a été créée la Commission électorale nationale;
• La loi de 2008 relative au Conseil national pour la protection de l’enfance;
• Le Code pénal soudanais de 1991, modifié en 2009 par l’ajout d’un chapitre entier concernant les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime de génocide;
• La loi de 2009 relative à la Commission nationale des droits de l’homme;
• La loi de 2009 sur la presse et les publications;
• La loi nationale de 2009 sur les personnes handicapées;
• La loi de 2009 sur le référendum au Sud-Soudan;
• La loi de 2009 sur le référendum dans la région d’Abyei;
• La loi de 2010 relative à l’enfance.
Conventions internationales et régionales relatives aux droits de l’homme ratifiées par le Soudan
16. Le Soudan a ratifié la plupart des conventions internationales et régionales relatives aux droits de l’homme, les considère comme partie intégrante de la Constitution et a incorporé bon nombre de leurs dispositions à la législation nationale. La Cour constitutionnelle et les autres tribunaux concernés sauvegardent ces droits, les protègent et les appliquent dans l’État, conformément à la Constitution. La Constitution transitoire soudanaise de 2005 énonce à son article 27 3) que tous les droits et libertés contenus dans les conventions, pactes et chartes internationaux des droits de l’homme ratifiés par la République du Soudan sont considérés comme faisant partie intégrante de la Constitution.
B. Mécanismes
17. S’agissant du souci d’assurer la promotion et la protection des droits de l’homme, il existe plusieurs mécanismes nationaux qui œuvrent, au niveau pratique, à la réalisation des principes et des normes des droits de l’homme, notamment:
La Cour constitutionnelle
18. La Cour constitutionnelle a été établie en application de l’article 199 de la Constitution et se compose de neuf juges compétents, expérimentés, intègres et crédibles.
Cette cour est indépendante des pouvoirs législatif et exécutif et est autonome séparée du pouvoir judiciaire national. Elle est gardienne et protectrice de la Constitution et est compétente pour la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La Cour constitutionnelle a raffermi les principes et les dispositions constitutionnelles et a interprété plusieurs textes constitutionnels à la lumière des principes internationaux des droits de l’homme. Ces décisions interprétatives sont devenues contraignantes pour les tribunaux nationaux aux différents degrés de juridiction.
Pouvoir judiciaire national
19. Il comprend la Cour suprême, les cours d’appel et tous les autres tribunaux nationaux. Ces tribunaux constituent le mécanisme national principal de protection des droits de l’homme. Ils jouissent d’une indépendance complète par rapport au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif et d’une autonomie financière et administrative. S’agissant de l’indépendance des juges, la Constitution prévoit que ces derniers sont indépendants dans l’exercice de leurs fonctions, jouissent, dans ce cadre, d’une pleine compétence judiciaire intégrale et ne peuvent faire l’objet d’aucune tentative d’influencer dans leurs jugements.
20. De même, plusieurs institutions et commissions indépendantes ont été créées pour surveiller la situation les droits de l’homme, notamment:
Conseil consultatif des droits de l’homme
21. Le Conseil consultatif des droits de l’homme, créé en 1992, a débuté en tant que comité de coordination entre les appareils de l’État dans le domaine des droits de l’homme.
Par la suite, en application d’un décret républicain de 1994, il a été promu au rang de conseil consultatif des droits de l’homme, présidé par le Ministre de la justice.
22. Le Conseil consultatif des droits de l’homme a pour tâches de: conseiller l’État en matière de droits de l’homme; effectuer les recherches et les études nécessaires; diffuser la culture des droits de l’homme par divers moyens; former les agents de l’État et les associations de la société civile aux normes et aux principes des droits de l’homme; réviser la législation nationale pour la mettre en conformité avec les chartes internationales et régionales des droits de l’homme auxquelles le Soudan est partie; et réaliser des études sur les conventions auxquelles il n’est pas partie ou n’a pas adhéré et formuler des recommandations à leur sujet. En outre, le Conseil reçoit les plaintes relatives aux atteintes aux droits de l’homme émanant de particuliers et d’organisations aux niveaux local et international, par le biais d’une commission des plaintes. Par ailleurs, le Conseil élabore et présente les rapports périodiques du Soudan aux organes conventionnels internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme. Le Conseil consultatif est considéré comme l’instance nationale chargée de la coordination dans les questions relatives aux droits de l’homme avec la MINUS et la Mission conjointe des Nations Unies et de l’Union africaine au Darfour (MINUAD). Le Conseil inclut un certain nombre de représentants du peuple qui s’acquittent des tâches thématiques spécialisées.
Commission nationale du droit international humanitaire
23. Cette institution a été créée en 2003 par un décret républicain et elle s’acquitte de plusieurs tâches comme de diffuser la culture du droit international humanitaire et de conseiller l’État en la matière, notamment en ce qui concerne l’adhésion aux conventions internationales, la mise en conformité de la législation nationale avec elles et la coordination entre l’action du Gouvernement et celle de la communauté internationale dans le domaine de l’application et du respect du droit international humanitaire. Parmi les réalisations de cette commission, on relève la ratification des deux Protocoles additionnels se rapportant aux quatre Conventions de Genève de 1949 et l’aide apportée aux forces armées soudanaises dans l’adoption d’une nouvelle loi qui soit conforme aux principes du droit international humanitaire, outre la réalisation d’un grand nombre d’activités avec le Comité international de la Croix-Rouge dans le but d’appliquer et de diffuser ces principes dans la pratique.
Conseil des doléances
24. Créé en application de l’article 143 de la Constitution, cet organisme indépendant reçoit les doléances des citoyens à l’égard des institutions étatiques, sans préjudice des décisions de justice y relatives. Le Conseil est habilité à présenter de sa propre initiative une recommandation à la présidence de la République ou à l’Assemblée nationale concernant les mesures qu’il considère propres à garantir l’efficacité, la justice et l’intégrité dans le travail des institutions gouvernementales.
Commission des droits des non-musulmans dans la province de Khartoum
25. Créée dans le but de réaffirmer que les droits des non-musulmans dans la capitale nationale sont protégés conformément à la Constitution et à la loi, cette commission compte parmi ses membres plusieurs juristes, dignitaires religieux, sociologues et activistes dans le domaine des droits de l’homme. Elle formule des recommandations relatives aux droits des non-musulmans.
Conseil national pour la protection de l’enfance
26. Créé par décret républicain en 1991 sous l’égide du Président de la République, cet organe compte parmi ses membres les gouverneurs des provinces et les ministres fédéraux concernés par les questions relatives à l’enfance. Il est chargé de l’élaboration des politiques, des plans et des programmes relatifs à l’enfance dans le cadre de la politique
générale de l’État en matière de protection de l’enfance en coordination avec les autres échelons de gouvernement. Ainsi, il coordonne entre les instances étatiques et les entités bénévoles associatives, recueille des données statistiques, organise des séminaires, forme les cadres et élabore les rapports périodiques pour les organisations régionales et internationales. Par ailleurs, le Conseil a participé de manière effective à l’élaboration de la loi de 2010 relative à l’enfance.
Commission des droits de l’homme
27. Elle est prévue par l’article 142 de la Constitution et se compose de 15 membres connus pour leur indépendance, leur compétence, leur absence d’affiliation à un parti politique et leur intégrité. Elle s’occupe de contrôler la mise en œuvre des droits et des libertés énoncés dans la Charte des droits de la Constitution et reçoit les plaintes concernant les allégations de violation de ces droits et libertés. La loi régissant les activités de cette commission a été promulguée en 2009 et il est prévu d’en nommer prochainement les membres afin qu’elle puisse s’acquitter de ses missions.
Commission parlementaire des droits et devoirs publics de l’individu
28. Cette commission a été établie en application du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale parmi plusieurs commissions spécialisées permanentes. Elle est chargée de la protection et de la promotion des droits de l’homme à travers le contrôle législatif ainsi que le contrôle des activités des organes de l’exécutif conformément aux pouvoirs conférés à l’Assemblée nationale.
Cellule de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des enfants au Ministère de la justice
29. Cette cellule a été créée en application d’un décret du Président de la République de 2005 sur recommandation du Conseil des ministres, comme aboutissement du Plan national de lutte contre la violence à l’égard des femmes. Elle est chargée de suivre la réalisation de ce Plan, en collaboration avec l’ONU et les autres organisations internationales. Des cellules semblables ont été établies dans les trois provinces du Darfour et dans un certain nombre des autres provinces du Soudan.
Organisations de la société civile
30. Outre les mécanismes susmentionnés, il existe des organisations de la société civile qui œuvrent efficacement et activement et qui jouent un rôle remarquable dans la promotion et la protection des droits de l’homme au Soudan. Citons pour exemple l’Union des défenseurs des droits de l’homme, l’Union des avocats, l’Union des femmes soudanaises, le Réseau soudanais des droits de l’homme et de nombreuses organisations de la société civile qui sont actives dans divers domaines des droits de l’homme.
31. Ont également été créés plusieurs cellules, administrations, conseils et comités relatifs aux droits de l’homme et à la protection de la femme et de l’enfant au sein de plusieurs ministères tels ceux de l’intérieur, des affaires étrangères, de la justice, de la défense et de la protection et de la sécurité sociales. Tous s’emploient à garantir la conformité du travail institutionnel de ces dispositifs avec les normes internationales et nationales des droits de l’homme.
III. Droits civils et politiques
32. Le Soudan s’est intéressé aux droits et aux libertés consacrés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques en sa qualité de partie à cet instrument. Ils ont été incorporés à la Constitution et aux autres lois nationales, comme indiqué dans les paragraphes qui suivent.
A. Égalité et non-discrimination
33. La Constitution énonce au deuxième paragraphe de son article premier que «l’État s’engage à respecter et à promouvoir la dignité de l’homme et se fonde sur la justice, l’égalité et la promotion des droits de l’homme et de ses libertés fondamentales et instaure le multipartisme». En outre, elle garantit dans le premier paragraphe de son article 7 le droit à l’égalité sans aucune discrimination quel qu’en soit le fondement. Le même article a fixé le critère de l’exercice des droits et des libertés qui est la citoyenneté. Ce droit (à la non- discrimination) fait partie des droits qui ne peuvent être suspendus, même en cas de proclamation de l’état d’urgence, et ce en conformité avec l’alinéa a de l’article 211 de la Constitution.
B. Égalité devant la loi
34. La Constitution garantit le principe d’égalité devant la loi à toutes les personnes résidentes au Soudan, Soudanais et étrangers, sans discrimination entre eux en raison de la race, du sexe, de la langue ou de la religion (art. 31). En outre, elle garantit le droit d’ester en justice à toutes les personnes et interdit d’empêcher quiconque de présenter toute plainte (art. 35). Pour réaffirmer le principe de l’égalité devant la loi, elle oblige l’ensemble des organes de l’État à se soumettre à l’autorité de la loi et à exécuter les décisions de justice (par. 5 de l’article 123). Également, en application de la loi, il est permis aux particuliers de recourir à la justice pour faire appel de toute décision émanant du Président de la République, du Conseil des ministres fédéral, des autorités d’une province ou d’un ministre fédéral ou provincial.
C. Prévention de la torture et autres traitements cruels ou inhumains et de l’esclavage
35. La loi soudanaise, à commencer par la Constitution et les autres lois, interdit de soumettre quiconque à la torture ou à un traitement cruel, inhumain ou dégradant et, à la différence d’autres États, la peine des travaux forcés n’est pas prévue par les lois soudanaises. Le Code de procédure pénale de 1991 prévoit que toute personne détenue au cours d’une enquête devra être traitée de façon à ce que sa dignité soit préservée et qu’elle soit à l’abri de tout mauvais traitement physique ou mental. Le Code dispose qu’on prodigue aux détenus des soins médicaux appropriés. De même, la loi de 2009 sur la sécurité nationale et les règles relatives au traitement des détenus contiennent des dispositions détaillées pour garantir que les détenus soient traités dignement et humainement.
36. L’État a créé plusieurs mécanismes chargés de promouvoir les droits de l’homme dans le cadre de l’application des lois, notamment: le Conseil de coordination des droits de l’homme et du droit humanitaire au Ministère de l’intérieur, les centres d’action sociale de la police et les cellules de protection de la famille et de l’enfance. L’organisme chargé de la sécurité nationale et du renseignement a créé une direction des affaires des détenus et une
unité médicale, et ce pour améliorer les conditions de détention, de même qu’a été créé un bureau d’information et de doléances chargé de renseigner les citoyens et de recevoir directement leurs plaintes. Ce bureau relève directement du directeur de cet organisme.
D. Droit à un procès équitable
37. La Constitution garantit à tous le droit d’ester en justice lorsqu’elle dispose que ce droit «est garanti à tous et [que] nul ne peut être empêché d’avoir recours à la justice». Le Code pénal de 1991 a également énoncé l’impossibilité d’incriminer ou de sanctionner quiconque si ce n’est en vertu d’une loi préexistante. La Constitution soudanaise a adopté le principe de la présomption d’innocence jusqu’à preuve de la culpabilité et le droit de chacun à un procès équitable et régulier. Conformément au système juridique soudanais, les jugements relatifs aux affaires civiles et pénales sont rendus publiquement, à moins que la nature de l’affaire n’exige qu’il en soit autrement. La Constitution prévoit pour toute personne accusée le droit de se défendre et de choisir un avocat pour la représenter et, si elle n’est pas en mesure d’en désigner un en cas d’infraction grave, l’État lui fournit une aide juridique gratuite pour se défendre. Conformément à la loi de 1983 sur le Ministère de la justice, il ressort des compétences de ce dernier, outre la prestation de services juridiques au public en matière de consultations et d’aide juridiques, d’instaurer l’état de droit et de fournir un accès rapide à la justice. En application de la loi sur le Ministère de la justice, ce dernier compte une direction de l’aide juridique qui propose une assistance juridique gratuite en matière civile comme en matière pénale ou de statut personnel (affaires familiales).
E. Liberté de religion et pratique des cultes
38. Le Soudan est un pays aux nombreuses ethnies, cultures et religions. Les musulmans forment la majorité de la population et le christianisme et les croyances populaires comptent de très nombreux adeptes. La Constitution consacre cette réalité dans son article premier et elle garantit expressément à chacun le droit à la liberté de conscience et à la liberté de religion avec le droit que cela implique de manifester sa religion ou sa croyance et de la diffuser au moyen du culte, de l’enseignement ou de la pratique et le droit de célébrer son culte ou de pratiquer ses rites. En outre, la Constitution interdit d’imposer à quiconque une croyance qui n’est pas la sienne ou des pratiques et rites dont il ne veut pas, et ce dans le respect de la liberté de religion, des sentiments d’autrui et de l’ordre public. La Constitution n’impose aucune religion particulière pour occuper les fonctions suprêmes de l’État, dont la présidence de la République: la citoyenneté, et non la religion ou l’origine ethnique ou encore la couleur de peau, est le fondement de l’égalité des droits et des devoirs au Soudan et le meilleur exemple en est que les documents d’identité tels que la carte d’identité ou le passeport ne comportent pas de mention de la religion, de même que l’ensemble des services fournis par l’État ne requièrent pas de préciser sa religion.
F. Liberté d’expression et de la presse
39. La liberté d’expression fait partie des libertés fondamentales et est étroitement liée à la liberté de croyance et elle est une des caractéristiques d’un État démocratique moderne.
La Constitution lui accorde une attention particulière lorsqu’elle garantit à chaque citoyen le droit à la liberté d’expression et son droit de recevoir et de publier des informations et d’avoir accès à la presse, dans le respect de l’ordre, de la sécurité et de la moralité publics.
40. La Constitution transitoire veille à ancrer les principes généraux de la liberté de la presse, laissant les détails à la loi de 2009 sur la presse et les publications qui est considérée comme un texte important régissant la liberté d’expression dans le cadre de l’exercice de la profession de journaliste et garantissant largement la liberté d’expression et celle de recevoir des informations. La loi confie le contrôle de la presse à un conseil indépendant du pouvoir exécutif, chargé de délivrer des autorisations d’exercer aux journaux et d’examiner les plaintes en cas de préjudice causé par un article de presse.
41. Concrètement, il paraît environ 50 journaux au Soudan, dont 27 quotidiens de politique générale représentant les diverses opinions politiques dans le pays, 13 journaux sportifs, 6 journaux traitant de sujets de société et 4 journaux thématiques divers:
économiques, récréatifs, informatifs, etc.
42. Le Soudan compte également 6 fournisseurs d’accès à Internet qui couvrent la province de Khartoum et les autres provinces, ainsi que 8 chaînes de télévision et 17 stations radiophoniques dans les différentes provinces.
G. Droit de participer à la vie politique
43. La tenue d’élections libres et équitables est considérée comme l’une des clauses essentielles de l’Accord de paix global et de la Constitution transitoire et le droit de voter dans ces élections est énoncé comme étant un droit fondamental de tous les citoyens soudanais.
44. La loi électorale a été adoptée en 2008. Elle fournit le cadre juridique essentiel pour la tenue d’élections dans les diverses provinces du Soudan, y compris le Sud-Soudan. Du 11 au 15 avril 2010, le Soudan a tenu, pour la première fois depuis 20 ans, des élections pluralistes, nationales, provinciales et locales, pour les fonctions de président de la République, de gouverneurs des provinces et de membres de l’Assemblée législative nationale et des assemblées provinciales. Ces élections ont donné lieu à une large participation de toutes les couches de la société, dont les femmes pour lesquelles un quota de 25 % des sièges à l’Assemblée législative était réservé, en sus des sièges issus du scrutin. Ont également participé au scrutin d’autres groupes tels que les déplacés, les réfugiés, les détenus et les personnes hospitalisées. Les élections se sont déroulées sous contrôle international et national dans une ambiance sereine et sûre et leurs résultats ont été reconnus aux niveaux international et régional. Le processus électoral a été confronté à des difficultés administratives et logistiques qui ont été maîtrisées et traitées conformément à la loi.
H. Le droit à l’autodétermination
45. Le droit à l’autodétermination est un droit constitutionnel exercé par la population du Sud-Soudan à travers le référendum pour déterminer le statut futur de cette région conformément à l’Accord de paix global, à la Constitution transitoire de 2005 et à la loi de 2009 sur le référendum au Sud-Soudan, aux termes de laquelle le référendum doit avoir lieu au Sud-Soudan et dans tout autre lieu le 9 janvier 2011, et être organisé par la Commission du référendum du Sud-Soudan, sous contrôle international et local, et la population du Sud-Soudan votera dans ce référendum soit pour réaffirmer l’unité du Soudan, soit pour la sécession. Au moment de rédiger le présent rapport, le référendum a eu lieu dans toutes les régions du Soudan et à l’étranger à la date prévue du 9 janvier 2011 et sous contrôle international et local. Le scrutin s’est déroulé dans un climat de liberté et de sécurité et aucune violence n’a été observée.
IV. Droits économiques, sociaux et culturels
A. Droit à l’éducation
46. Le Soudan a connu depuis 2004 des évolutions positives et de réels progrès en ce qui concerne l’éducation pour tous, principalement dans le cycle fondamental et ceci s’est traduit officiellement dans la Constitution, qui proclame que l’éducation est un droit de chaque citoyen et que l’État doit garantir que chaque citoyen y a accès sans discrimination en raison de la religion, de la race ou de l’origine ethnique, du sexe ou du handicap. En outre, la Constitution dispose que l’enseignement dans le cycle fondamental est obligatoire et que l’État doit le fournir gratuitement. Ceci sans parler des efforts de l’État en ce qui concerne les programmes d’éradication de l’analphabétisme qui ont connu un développement fulgurant et qui couvrent tout le pays. Un plan national pour l’éducation pour tous a été également élaboré en 2003, assorti d’activités détaillées et de programmes, et s’ajoutant au Plan quinquennal de 2007-2011 qui constitue la première tranche de la stratégie nationale sur vingt-cinq ans (2007 à 2031). Ces deux plans offrent une feuille de route en matière de développement de l’enseignement afin d’accomplir des progrès sensibles en vue d’atteindre l’objectif de qualité et de gratuité de l’enseignement dans le cycle fondamental.
47. Le taux brut de scolarisation dans le cycle fondamental pour les deux sexes dans les provinces du Nord-Soudan est passé de 65,1 % en 2004 à 71,1 % en 2009, soit une croissance annuelle de 1,1 %. L’absence de données a gêné l’évaluation du taux net de scolarisation et ceci tient à l’absence de certificats de naissance de certains enfants et de l’inscription d’enfants à des âges différents.
48. Malgré les grands progrès réalisés au niveau du cycle fondamental, des défis majeurs sont apparus qui ont diminué les chances d’atteindre l’objectif dans ce secteur, notamment:
• La pauvreté et l’analphabétisme qui sont parmi les raisons pour lesquelles les enfants des familles pauvres n’ont pas accès à la scolarité ou ne peuvent la poursuivre;
• La faiblesse des moyens des institutions éducatives, notamment en ce qui concerne la planification, le financement, l’élaboration des budgets, l’administration, le suivi de la garantie des compétences, l’amélioration de la prestation de services et la réhabilitation et la construction des installations scolaires.
49. En ce qui concerne l’enseignement secondaire, le Soudan a connu un grand essor dans ce domaine, ceci par la création d’un grand nombre d’établissements secondaires et par la réduction du taux d’abandon scolaire à l’issue du cycle fondamental, d’où une forte poussée des taux de scolarisation des élèves des deux sexes dans l’enseignement secondaire. Récemment, outre l’enseignement général, le Soudan a prêté une attention particulière à l’enseignement technique à cette composante du processus éducatif.
50. Au niveau de l’enseignement supérieur, des universités et des instituts d’études supérieures se sont implantés dans toutes les provinces du Nord-Soudan dans le cadre de la révolution de l’enseignement supérieur que le pays a engagée depuis le début des années 90. Toutefois, nombre de ressources humaines et techniques font encore défaut à ces établissements d’enseignement pour qu’ils puissent remplir leur fonction de manière optimale. Les statistiques ont révélé dernièrement une hausse notable du taux de scolarisation des filles par rapport aux garçons dans les établissements d’enseignement supérieur.
B. Lutte contre la pauvreté
51. Les dépenses publiques en faveur des pauvres occupent une place prioritaire dans les politiques financières du Soudan. De nombreux efforts ont été accomplis pour éradiquer la pauvreté, notamment l’élaboration d’une stratégie à cet effet pour le Nord-Soudan. Dans ce cadre, une unité de lutte contre la pauvreté a été établie au sein du Ministère des finances et de l’économie nationale en 1999. Un conseil supérieur de lutte contre la pauvreté a également été établi en 2000, sous la présidence du Président de la République, pour superviser l’exécution des programmes d’éradication de la pauvreté. Un plan stratégique national provisoire pour l’éradication de la pauvreté a été élaboré en 2004 et s’est achevé en 2008. En outre, un plan stratégique pour une période de vingt-cinq ans (2007-2031) axé sur le développement a été élaboré pour fournir des services et soutenir le développement économique. En outre, les dépenses en faveur des pauvres ont augmenté pour atteindre 9 % du PIB en 2009. Les politiques monétaires ont cherché à remédier aux problèmes des pauvres en consacrant au financement des projets de microcrédit 12 % des plafonds consentis aux banques commerciales.
52. Au niveau fédéral, entre l’intérêt que le Gouvernement porte à l’enseignement primaire, la santé et l’approvisionnement en eau dans les provinces, les priorités sectorielles ont été orientées vers le secteur agricole, suivi de celui des infrastructures. Il a déjà commencé à élaborer des politiques économiques et des projets nationaux pour augmenter les crédits alloués à la réduction de la pauvreté. Les projets fédéraux de développement sont axés sur la promotion de l’agriculture et les infrastructures telles que les routes et les ponts et la fourniture de l’électricité aux zones et secteurs ruraux afin d’alléger le poids de la pauvreté. Il existe au Soudan plusieurs institutions chargées d’éradiquer la pauvreté et d’atténuer ses effets, notamment:
Le Bureau de la zakat (aumône légale)
53. Le Bureau de la zakat est considéré comme la première institution de protection et de sécurité sociales au Soudan dont le but est de réaliser la justice sociale en transférant des ressources financières des groupes favorisés vers les plus démunis. La philosophie de la zakat s’articule autour du prélèvement de montants prescrits sur les avoirs concernés et leur reversement à des catégories déterminées, notamment les pauvres et les indigents.
L’application de la zakat obligatoire au Soudan en tant que mécanisme de sécurité sociale concrétise le souci qu’a l’État de raffermir la solidarité et la compassion entre les membres de la société par le soutien que les personnes aisées apportent aux pauvres.
54. La zakat est devenue au Soudan un point de référence important dans la conception que l’État se fait du tissu social et elle s’est étendue à ses bénéficiaires dans toutes les provinces, localités et régions, rurales et urbaines. Dans le cadre de la promotion de cette expérience unique au monde, l’Institut des sciences de la zakat a mené de nombreuses études pour le compte du Bureau de la zakat.
55. Parmi les principaux programmes du Bureau de la zakat, on peut citer:
• Le soutien à des projets de santé qui incluent: l’approvisionnement des hôpitaux ruraux des provinces en appareils de microscopie et de dialyse, la réhabilitation des hôpitaux et la fourniture d’appareils et équipements médicaux, ainsi que le soutien aux malades pauvres, à travers le Bureau central des soins en ce qui concerne les opérations du cœur et la dialyse, et l’affiliation de 306 663 familles pauvres à l’assurance maladie, ce qui constitue 32 % du total des bénéficiaires de cette assurance au Soudan;
• Le soutien aux projets éducatifs qui incluent: la réhabilitation d’écoles primaires, la fourniture de chaises pour les salles, les fournitures scolaires pour un nombre déterminé d’élèves du primaire et du secondaire et également le parrainage des étudiants d’université;
• Le soutien aux projets d’approvisionnement en eau qui inclut le creusement et l’équipement de puits, l’installation de pompes à eau, la réhabilitation de puits, la construction de barrages en terre, l’entretien des («dawanki»);
• Le soutien aux projets agricoles qui incluent des machines agricoles, le don de charrues artisanales aux familles pauvres, le don de bétail, la distribution de semences et la fourniture de cliniques vétérinaires mobiles.
I. Droit au travail
56. Le Soudan s’est intéressé au droit au travail et en a fait mention dans toutes les Constitutions successives, mais dans la Constitution transitoire de 2005, et ce, pour la première fois, il a joint au droit au travail deux principes qui en sont indissociables à savoir les droits économiques et la parité hommes-femmes. En outre, le Soudan est membre de l’Organisation internationale du Travail et a ratifié plusieurs conventions dont la plus importante est probablement la Convention sur l’égalité de rémunération en vue de mettre fin à la discrimination à l’égard des femmes. La Constitution garantit également l’égalité de tous les citoyens et dispose que tous peuvent postuler à un emploi public sans discrimination.
57. Le salaire minimum est déterminé périodiquement en fonction des indications fournies par les indices des prix des produits de consommation et par les taux d’inflation.
Le salaire minimum adopté est considéré comme le référent sur lequel se base la grille des rémunérations des secteurs public et privé. L’application du salaire minimum s’appuie sur la loi de 1974 relative au salaire adoptée à cet effet. Parmi les politiques salariales adoptées par l’État, on relève l’égalité des rémunérations dans toutes les régions du Soudan, l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale et l’égalité de rémunération des hommes et des femmes conformément au paragraphe 1 de l’article 32 de la Constitution qui dispose que l’État garantit aux hommes et aux femmes l’égalité dans l’exercice de tous les droits, civils, politiques sociaux, culturels et économiques, dont le droit à un salaire égal pour un travail égal, ainsi qu’aux autres avantages liés à la fonction.
58. Dans le but d’assurer l’accès à la justice et le traitement accéléré des conflits du travail, le pouvoir judiciaire a prévu des tribunaux du travail. Afin de protéger les travailleurs du service public, la Constitution prévoit, dans le paragraphe 1 de l’article 139, la création d’une juridiction nationale de la fonction publique chargée d’examiner et de statuer sur les doléances des fonctionnaires sans préjudice de leur droit de saisir d’autres tribunaux.
Régime des retraites et autres avantages de fin de service
59. Le Soudan a connu une évolution dans les cadres juridiques régissant les avantages liés à la fin de service et des améliorations considérables ont été apportées en matière d’avantages octroyés aux retraités depuis l’établissement du régime en 1904. Par ailleurs, la couverture par ce régime a été étendue à de nouvelles catégories: employés du Gouvernement, personnels des forces armées et des autres forces régulières, femmes, employés des établissements de production du secteur public, travailleurs du secteur privé et avocats. De même, les lois sur la retraite et les assurances en vigueur ont fait l’objet de modifications essentielles en vue de les réformer et de les développer afin de les mettre en conformité avec les pratiques des régimes similaires dans le reste du monde. Le régime
d’assurances a été unifié pour tous les travailleurs de l’État dans le cadre des prestations publiques.
D. Droit aux soins de santé publique
60. Comme prévu par la Constitution, l’État veille à promouvoir la santé publique, créer, développer et réhabiliter les établissements de soins et de diagnostic, fournir gratuitement des soins de santé primaires et des services d’urgence à tous les citoyens.
61. Des efforts considérables ont été déployés pour lutter contre les maladies endémiques, comme le paludisme, principale cause des taux de maladie et de mortalité élevés au Soudan.
62. En ce qui concerne la santé maternelle, un rang de priorité élevé est accordé à la politique nationale en matière de santé génésique et de planification de la famille. Les mesures prises au cours de ces dernières années ont été axées sur l’amélioration de l’accès aux services et de la qualité moyenne des services offerts en matière de santé génésique, par la formation des auxiliaires médicaux à ce type de services et, en particulier, aux soins prénataux et à la planification de la famille. Des efforts considérables ont également été déployés pour sensibiliser la population, en développant l’information portant sur les divers aspects de la santé génésique et en la diffusant dans les différentes provinces par l’intermédiaire des médias locaux et nationaux. Dans le cadre des actions menées pour réduire l’incidence des maladies et le taux de mortalité liée aux grossesses et aux accouchements, le Soudan a instauré la gratuité des césariennes en 2008, et celle des soins obstétriques en 2010, dans le but d’améliorer la qualité des soins, tout en garantissant la gratuité des soins d’urgence.
63. S’agissant de la santé des enfants, de nombreuses mesures ont été prises afin de réduire la mortalité infantile, dont les suivantes:
• La mise en œuvre de stratégies pour l’accélération des services de routine et leur promotion, notamment l’initiative visant à protéger la vie des enfants, qui comprend la distribution de kits de soins d’urgence, ainsi que le renforcement des directives et des protocoles garantissant la qualité de la gestion médicale des cas de maladie d’enfants;
• L’utilisation de nouveaux vaccins pour protéger les enfants contre la plupart des maladies courantes et nuisibles à la santé et l’élargissement de la prestation de services de vaccination de rappel et de routine, par l’application de stratégies dans toutes les provinces du Soudan;
• L’adoption et l’application de lois, règlements et accords multilatéraux sur les questions sensibles liées à la santé de l’enfant et, dans ce cadre, l’adoption du décret présidentiel instaurant la gratuité des soins de santé offerts aux enfants et le congé de maternité.
L’assurance maladie
64. L’assurance maladie est un régime établi par le Gouvernement en vue de renforcer et d’améliorer la santé de tous les membres de la société. Elle est fondée sur un système participatif de solidarité et de cohésion sociale qui assure le financement et la gestion des services de soins de santé ainsi que la fourniture de ces services à tous les individus et les familles, et contribue à la protection de la société et au développement social global.
L’assurance maladie vise à réduire les coûts liés aux soins de santé pour les assurés et à remettre en état, développer et améliorer les services médicaux, ainsi qu’à attirer et former les professionnels de la santé et améliorer les conditions de travail.
65. L’assurance maladie est financée par les cotisations prélevées sur les revenus des assurés, fixées à 10 % du revenu total, dont 6 % sont versés par l’employeur et 4 % par le salarié. Les indépendants, eux, versent une cotisation mensuelle directement à la caisse d’assurance maladie.
66. Le régime d’assurance maladie couvre toutes les catégories sociales, notamment les fonctionnaires, les salariés du secteur privé, les employeurs, les familles pauvres et les personnes ayant des besoins particuliers. L’élargissement de l’assurance maladie vise à assurer le personnel médical et administratif qualifié, le matériel, tel que les microscopes, et les services avancés de laboratoire, ainsi qu’à attirer et maintenir dans certaines provinces plusieurs médecins spécialisés et des techniciens, le but étant de rendre les soins disponibles sur place et de réduire ainsi le transfert de cas d’une province à l’autre, et de parfaire les services en matière de diagnostic et de traitement, y compris les interventions chirurgicales.
V. Droits des femmes
67. Les femmes jouent un rôle fondamental dans le développement global durable et ont acquis un ensemble de droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, depuis l’indépendance du pays. Elles se sont employées à renforcer leurs capacités et leur expérience, par divers moyens, pour contribuer à l’édification de la société et sont ainsi parvenues à occuper divers types de postes de haut rang et à obtenir des droits spécifiques, ce qui crée des conditions propices à l’amélioration continue de la situation des femmes.
68. La Constitution transitoire de 2005 a accordé aux femmes des droits égaux à ceux des hommes, sans aucune distinction. Il y est ainsi indiqué que «les termes employés au masculin s’appliquent aux personnes des deux sexes». En outre, le paragraphe 1 de l’article 32 de la Constitution prévoit dans la partie intitulée «Charte des droits» que «l’État garantit aux hommes et aux femmes un droit égal de jouir de tous les droits civils, politiques, sociaux, culturels et économiques».
69. La Constitution consacre également le principe de l’égalité de salaire pour un travail de valeur égale et prévoit la mise en œuvre d’une discrimination positive en faveur des femmes. La loi de 2007 sur la fonction publique consacre le principe de la libre compétition pour l’accès à la fonction publique et celui de l’égalité de salaire pour un travail de valeur égale, et met l’accent sur la compétence et l’expérience qui doivent servir de critère de sélection et de promotion.
70. La loi sur la nationalité, adoptée en 1994 et modifiée en 2005, accorde aux femmes le droit de transmettre la nationalité à leurs enfants, conformément à l’article 4 b).
71. Le Code pénal de 1991, modifié en 2009, contient désormais des dispositions prévoyant une protection spéciale pour les femmes dans les conflits armés. Cette protection est également garantie par la loi de 2007 sur les forces armées.
72. Outre les réformes juridiques engagées, le Gouvernement a adopté plusieurs stratégies et politiques, dont un plan national de lutte contre la violence à l’égard des femmes en 2005, une politique nationale pour la promotion des femmes et une politique nationale pour la vaccination des enfants en 2007, ainsi qu’une stratégie nationale de lutte contre les mutilations génitales féminines. Sur le plan législatif, le Gouvernement a introduit un système de quotas dans la loi électorale de 2008 qui garantit aux femmes 25 % du nombre total des sièges du Parlement. À l’issue des élections de 2010, 28,3 % des sièges sont allés à des femmes.
VI. Droits de l’enfant
73. La Constitution du Soudan garantit les droits de l’enfant et prévoit au paragraphe 4 de son article 32 qu’il incombe au Gouvernement d’offrir les soins nécessaires aux enfants et de protéger les droits de l’enfant énoncés dans les instruments internationaux et régionaux signés par le Soudan. Celui-ci est l’un des premiers pays à avoir adhéré à la Convention relative aux droits de l’enfant de 1989 et aux deux Protocoles s’y rapportant et présente régulièrement des rapports périodiques aux organes conventionnels concernés.
74. La législation soudanaise s’intéresse à l’enfant dès sa naissance, en prévoyant l’enregistrement obligatoire des naissances, en vertu de la loi de 2001 sur les registres de l’état civil qui dispose au paragraphe 1 de son article 28 que toute naissance doit être déclarée dans un délai de quinze jours. L’enregistrement est effectué gratuitement dans les hôpitaux et les centres de santé. La législation continue de protéger les droits des enfants après leur naissance en leur accordant la nationalité, en vertu du paragraphe 2 de l’article 7 de la Constitution qui dispose que toute personne née d’une mère ou d’un père soudanais a un droit inaliénable à la nationalité et à la citoyenneté soudanaise. La Constitution accorde ainsi le droit au père et à la mère de transmettre la nationalité soudanaise à leurs enfants, sur un pied d’égalité.
75. La première loi de protection de l’enfance a été adoptée en 2004 et a été suivie d’une nouvelle loi en 2010, conforme à la Charte des droits et des libertés figurant dans la Constitution transitoire du Soudan de 2005. Cette loi consacre un grand nombre de droits énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant et prévoit des mesures de protection spéciales pour les enfants, comme la création d’une juridiction spéciale pour les enfants dans chaque province du Soudan, ainsi que des tribunaux pour mineurs composés d’un juge de tribunal de première instance et de deux membres rompus aux affaires ayant trait aux enfants. Elle institue également des modalités spéciales applicables aux enfants pour tout ce qui a trait aux procès, à la défense et aux peines, relève l’âge de la responsabilité pénale de 7 à 12 ans et interdit de façon radicale l’application de la peine de mort à un enfant de moins de 18 ans.
76. Le Code du travail de 1997 interdit les travaux pénibles ou dangereux aux enfants de moins de 16 ans, fixe les heures pendant lesquelles les enfants peuvent travailler, exige que des examens médicaux soient effectués périodiquement et impose à l’employeur l’obligation d’informer les autorités de tout signe de mauvaise évolution de l’enfant.
77. En ce qui concerne l’interdiction de recruter des enfants dans l’armée, la loi de 2007 sur les forces armées populaires interdit le recrutement d’enfants de moins de 18 ans dans les forces armées. En outre, un programme de désarmement, démobilisation et réinsertion a été élaboré dans le but d’éloigner les enfants des forces ou groupes armés, de les renvoyer dans leur famille et de contribuer à leur réinsertion dans les sociétés dont ils sont issus. Le programme vise toutes les personnes de moins de 18 ans, filles et garçons, dans l’ensemble des forces et groupes armés. Il a été mis en œuvre en 2003 entre le Gouvernement soudanais et le Mouvement populaire de libération du Soudan, sous la forme d’un comité, transformé en commission en mars 2006, relevant du Président de la République et est exécuté en collaboration avec l’UNICEF. Cette commission poursuit ses activités et a démobilisé et réinséré un grand nombre d’enfants qui combattaient au sein des mouvements rebelles du Darfour, grâce à des accords conclus avec certains de ces mouvements. Dans ce contexte, il convient d’évoquer la grâce présidentielle accordée aux enfants soldats qui faisaient partie du Mouvement pour la justice et l’égalité et qui avaient participé à l’attaque menée contre la ville d’Oumdourman en 2008.
78. En ce qui concerne les mesures administratives et les plans futurs, le Ministère de la planification sociale a créé un Conseil national pour la prise en charge des orphelins chargé de protéger ces derniers et de subvenir à leurs besoins humanitaires.
79. Plusieurs défis entravent la pleine réalisation des droits de l’enfant, dont:
• Les mouvements importants de la population dus à l’exode rural qui contribuent à la propagation des phénomènes de mendicité, d’enfants des rues et d’abandon scolaire précoce;
• L’influence des conflits armés sur une grande partie des enfants, dont certains servent dans les rangs des mouvements armés et participent activement aux opérations militaires;
• L’insuffisance des services de soins de santé primaires et des ressources financières et humaines.
VII. Droits des handicapés et des personnes âgées
80. La Constitution reconnaît les droits des personnes handicapées, des personnes ayant des besoins particuliers et des personnes âgées qu’elle considère comme une catégorie sociale importante à laquelle il faut offrir les soins nécessaires afin qu’elle puisse s’acquitter de ses devoirs, dans la mesure du possible. Le paragraphe 2 de l’article 12 de la Constitution dispose que nul ne peut être empêché d’exercer un métier ou une occupation en raison d’un handicap, s’il possède les qualifications requises, et reconnaît aux personnes ayant des besoins particuliers et aux personnes âgées le droit de participer aux activités sociales, professionnelles, créatives et de loisirs.
81. Le paragraphe 1 de l’article 45 de la Constitution dispose que le Gouvernement garantit aux personnes ayant des besoins particuliers tous les droits et les libertés reconnus dans la Constitution, en particulier le respect de leur dignité humaine, leur droit à l’éducation et à un emploi appropriés et leur pleine participation à la vie de la société. Le paragraphe 2 du même article prévoit que l’État protège les droits des personnes âgées et dispose, à cet égard, que le Gouvernement garantit aux personnes âgées le respect de leur dignité humaine et leur fournit les soins et les services médicaux nécessaires, conformément à la loi.
82. En ce qui concerne le respect des droits des personnes ayant des besoins particuliers au Soudan, le pays a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées le 25 février 2009, ainsi que le Protocole facultatif s’y rapportant. Par ailleurs, la loi sur les personnes handicapées a été adoptée la même année et s’est caractérisée par sa conformité aux dispositions de la Convention relative aux personnes handicapées, notamment en ce qui concerne l’accès de ces personnes aux services publics et privés et leur droit au logement.
À cet effet, le Gouvernement attribue aux handicapés une part des terrains résidentiels et des unités d’habitation, leur délivre gratuitement des actes d’état civil et leur assure un accès gratuit à l’enseignement supérieur. Ont également été adoptées la loi de 2002 sur l’Office national pour les appareils orthopédiques et la loi sur les organismes publics de la jeunesse qui a accordé aux handicapés le droit de créer leurs propres associations sportives.
La loi de 2006 sur le travail bénévole énonce, au paragraphe 2 de son article 17, le droit des handicapés de se doter de leurs propres organismes et la loi de 2007 sur la fonction publique fixe, au paragraphe 7 de son article 24, un quota de 2 % minimum pour les handicapés, dans la fonction publique. Enfin, le Conseil supérieur des personnes handicapées a été mis en place en 2010.
VIII. Droit au développement
83. Considérant que le Soudan fait partie des pays sortis récemment de conflits armés intérieurs, toute évaluation objective des progrès accomplis au regard des objectifs de développement socioéconomique convenus sur le plan international doit prendre en considération les effets pervers de ces conflits au cours des deux dernières décennies, dans la situation actuelle et pour le futur proche. Le Soudan a été sans cesse confronté à des obstacles au cours de son histoire récente et vient à peine de sortir de l’une des plus longues guerres qu’ait connues le continent africain. La guerre venait de prendre fin dans le Sud, lorsqu’une étincelle en a fait exploser une autre au Darfour (ouest du Soudan). Ce nouveau conflit est né de la crise environnementale qui avait frappé la région, notamment la sécheresse et la désertification, dont les conséquences néfastes sur les ressources limitées du Soudan ont provoqué des rivalités qui ont pris une tournure plus grave avec la prolifération des armes en provenance des pays voisins. Les conséquences des conflits apparaissent clairement dans ce qui suit:
• Le transfert d’une partie importante des ressources financières et humaines pour appuyer les efforts nationaux visant à rétablir la sécurité, l’ordre et la sûreté de la population et à offrir des aides humanitaires aux victimes des conflits armés et aux personnes touchées par ceux-ci, qui a eu des incidences néfastes sur le budget réservé à la prestation de services sur l’ensemble du territoire;
• La réduction des dépenses liées aux services de base offerts aux citoyens dans les zones touchées par le conflit, tels que les soins de santé, l’enseignement, l’eau potable, l’électricité et l’infrastructure, ainsi que la dégradation de l’environnement et des possibilités d’emploi;
• Les difficultés rencontrées dans l’exécution des projets de développement dans les zones touchées par les conflits, en raison du manque de sécurité, de la désagrégation sociale et de l’extrême fragilité du tissu socioéconomique;
• Bien que les conflits armés aient pris fin, l’instauration et le maintien de la paix requièrent des ressources considérables. C’est le cas par exemple des nouvelles dépenses occasionnées par l’Accord de paix, liées notamment aux versements effectués en faveur des gouvernements des provinces soudanaises, ainsi qu’au financement de la construction et du fonctionnement des structures récentes et des établissements, qui ont créé un déficit dans le budget de l’État.
84. En dépit des difficultés citées ci-dessus, le Soudan a réussi à mettre en œuvre plusieurs projets de développement avancés dans différents domaines, dont les suivants:
Le projet de barrage de Méroé
85. Considéré comme le plus importants des projets de développement ayant des incidences positives sur l’économie nationale, ce projet vise la construction d’une centrale hydroélectrique polyvalente dont l’objet principal est de produire de l’électricité pour répondre aux besoins croissants du développement socioéconomique et la création d’une nouvelle source d’énergie relativement peu coûteuse pour améliorer l’agriculture et la production industrielle sur l’ensemble du territoire. Dans le même temps, plusieurs projets connexes ont été mis en œuvre et ont permis de reloger 10 000 familles. Le coût de cette opération a atteint 40 % du coût total du projet, ce qui traduit bien l’intérêt accordé par le Gouvernement à cette question. Les populations touchées par la construction du barrage ont été dédommagées par la construction de nouveaux villages bénéficiant de services spéciaux, y compris d’écoles, d’électricité, de centres médicaux et de lieux de culte, en accord avec les représentants de ces populations. Un aéroport international a également été bâti. Il relie les pays du Golfe, d’Afrique et d’Europe et sert de point de transit
d’approvisionnement en carburant aux avions. Par ailleurs, un hôpital a été construit, ainsi qu’un réseau routier et des ponts.
86. Dans le cadre des projets de récupération de l’eau, le Gouvernement soudanais a entrepris la mise en œuvre et l’examen de plusieurs projets de développement visant à créer des réservoirs, des barrages et des puits dans plusieurs États du pays, afin de distribuer des quantités suffisantes d’eau pouvant répondre aux besoins de l’agriculture, de l’élevage et de l’approvisionnement en eau potable.
87. En ce qui concerne la production, le transport et la distribution de l’électricité, le Gouvernement a déployé des efforts considérables en vue d’installer des centrales électriques et des réseaux de transport et assurer l’approvisionnement en électricité d’un grand nombre de zones résidentielles, industrielles et de production situées dans différentes provinces.
88. Le Soudan a accordé beaucoup d’importance au développement de l’environnement, à la protection de la diversité biologique et à la lutte contre l’érosion des ressources environnementales. Il a promulgué plusieurs lois et règlements et pris de nombreuses mesures visant à protéger l’environnement. Il reconnaît ainsi, dans la loi de 2001 sur la protection de l’environnement, le droit des habitants à un environnement sain et approprié et leurs obligations à cet égard. Cette loi sert de cadre aux politiques et mesures à l’échelle de l’union. Par ailleurs, la Constitution transitoire de 2005 comprend des dispositions portant sur certaines questions liées à l’environnement figurant dans la loi susmentionnée.
Le Gouvernement soudanais a adhéré à un grand nombre d’instruments internationaux relatifs à la protection de l’environnement et a adopté plusieurs stratégies et plans environnementaux, tels que le plan d’action national pour la protection de l’environnement.
Il a en outre mis en place un tribunal de l’environnement et a créé plusieurs sections et conseils de l’environnement dans les provinces.
IX. Situation des droits de l’homme au Darfour
Évolution du processus de paix
89. Le Darfour a connu plusieurs changements positifs qui ont permis la normalisation de la situation dans la région et a ainsi retrouvé le dynamisme qui lui avait fait défaut ces dernières années, en raison des guerres et des conflits tribaux, attisés par la prolifération d’armes et la concurrence autour de ressources limitées. Le Gouvernement soudanais a usé de plusieurs moyens pour instaurer la paix et la stabilité dans la région. Il a ainsi pris plusieurs initiatives et signé plusieurs accords, dont les Accords d’Abéché I et II et l’Accord de N’Djamena qui ont abouti à la signature de l’Accord de paix d’Abuja en 2006 avec le plus grand mouvement armé du Darfour. Le rejet de l’Accord par plusieurs mouvements et les scissions qui se sont opérées au sein des mouvements ont poussé le Gouvernement soudanais à rechercher un lieu de négociation pouvant rassembler toutes les factions. Il a ainsi été convenu, avec le Médiateur en chef conjoint Union africaine-ONU, que les négociations se dérouleront à Doha. Le Gouvernement et les mouvements se sont accordés sur divers points, ce qui a débouché sur la conclusion de deux accords-cadres avec le Mouvement pour la justice et l’égalité (MJE) et le Mouvement de libération et de justice (MLJ) qui regroupent un grand nombre de factions. Les négociations se poursuivent et de nombreux accords locaux ont été signés avec plusieurs combattants et ont contribué, à leur tour, au rétablissement de la paix et de la sécurité au Darfour. Ces changements positifs ont permis la tenue d’élections dans l’ensemble du Darfour, de renforcer la légitimité démocratique et de créer des institutions démocratiques. Ils ont créé des conditions nouvelles sur le terrain et encouragé ainsi le Gouvernement à élaborer une nouvelle stratégie pour le Darfour qui a fait l’objet d’un large débat au sein de la population du
Darfour, tant au niveau individuel que collectif et institutionnel, et avec toutes les forces politiques nationales. Le Gouvernement a également veillé à consulter à ce sujet ses partenaires au processus de paix, notamment, la Mission des Nations Unies et de l’Union africaine au Darfour (MINUAD). Cette stratégie a bénéficié de l’appui et des encouragements de nombreux partenaires au processus de paix et des membres de la communauté internationale.
90. La nouvelle stratégie se fonde sur cinq éléments clefs: l’instauration de la sécurité; la promotion du développement; la réinstallation de personnes déplacées à l’intérieur du pays et des personnes touchées par la guerre afin qu’elles puissent vivre dans la dignité; la préconisation d’une réconciliation interne qui permettrait de promouvoir la paix sociale; et la poursuite de négociations en vue de parvenir à un projet d’accord convenu avec le peuple du Darfour, à Doha grâce aux sincères efforts de l’État du Qatar et sous ses auspices.
91. Le but de la stratégie est d’œuvrer étroitement avec la MINUAD, le Médiateur en chef conjoint Union africaine-ONU pour le Darfour et le Conseil exécutif de l’Union africaine afin de faciliter et d’organiser des consultations avec le peuple du Darfour, d’universaliser la réconciliation et d’instaurer la justice pour tous via des mécanismes nationaux en étroite consultation avec tous les secteurs de la société du Darfour.
92. Il convient de noter que la stratégie adopte une approche pratique pour l’exécution en se fondant sur deux piliers. Le premier est l’adoption de l’idée d’un partenariat avec les États et les organisations. Le deuxième est le déploiement d’efforts spéciaux pour faire participer les citoyens du Darfour − en particulier les citoyens de base mais aussi les représentants élus, les organisations de la société civile et les personnes déplacées à l’intérieur du pays.
93. Il convient de noter également que la nouvelle stratégie pour le Darfour n’est pas destinée à remplacer les négociations, les parties étant convenues de maintenir le mécanisme de Doha et de poursuivre les efforts déployés à l’intérieur du pays pour instaurer la paix. Des progrès importants ont été accomplis dans le cadre des négociations en vue de parvenir à un accord de paix équitable et durable entre toutes les parties.
X. Renforcement des capacités en matière de droits de l’homme au Soudan
94. Ces dernières années, le Gouvernement soudanais s’est employé, dans le cadre d’un plan intégré, à former un certain nombre de fonctionnaires travaillant dans le système judiciaire, notamment des conseillers juridiques, des procureurs, des avocats et des personnes chargées de faire appliquer la loi. Le Ministère de la justice a ainsi mis en œuvre, en collaboration avec l’Institut allemand Max Planck et avec l’appui du Gouvernement norvégien, un programme intégré de formation aux normes internationales et nationales relatives au droit international des droits de l’homme qui a profité à plusieurs conseillers juridiques, procureurs et avocats. Par ailleurs, en ce qui concerne le renforcement des capacités en matière de droits de l’homme au Soudan, le Gouvernement suisse a adopté, à la demande du Conseil des droits de l’homme, un programme visant à renforcer les capacités en matière de droits de l’homme au Soudan, en particulier au Darfour, dans le cadre duquel plusieurs activités de formation et de sensibilisation aux droits de l’homme ont été menées.
