Rapprochement
21. En ce qui concerne les efforts de réconciliation, la Somalie reconnaît combien il importe de remédier aux violations des droits de l’homme commises pendant la guerre civile et de mettre en place un instrument de réparation pour les survivants. C’est dans ce contexte qu’en février 2019, le Président somalien a reconnu publiquement les violations des droits de l’homme commises par le Gouvernement somalien dans les provinces du nord du pays, au cours des années 1980. Cela démontre l’engagement du Gouvernement fédéral somalien en faveur d’une réconciliation authentique. En outre, ce Gouvernement a exposé son Cadre de réconciliation nationale en mars 2019, élaboré lors de plusieurs consultations de réconciliation nationale en 2017. Ces consultations avaient été organisées par le Ministère de l’intérieur, des affaires fédérales et de la réconciliation. Le Cadre de réconciliation nationale est une politique stratégique qui énonce les conditions requises pour faire avancer, en Somalie, un processus de réconciliation nationale convaincant. C’est au travers de ce processus que le Gouvernement fédéral somalien visera à ce que la responsabilité pour les crimes les plus atroces commis soit dûment recherchée. De plus, il élabore actuellement une loi d’amnistie pour réglementer la conduite de telles mesures.
Code pénal somalien
22. Le Code pénal somalien, approuvé pour la première fois par le décret législatif no 5 du 16 décembre 1962, est entré en vigueur le 2 avril 1964 et a été révisé au cours des cinq dernières années. Le processus de révision a abouti à un projet de modification du code. Ce projet de code modifié vise à inclure des principes fondamentaux sur la protection de la liberté individuelle conformément à la Déclaration universelle des droits de l’homme. Une fois finalisé, le nouveau code pénal sera conforme aux normes internationales, protégera les droits fondamentaux et comprendra des dispositions visant à lutter contre toutes les formes de criminalités, en particulier celles à l’encontre des groupes vulnérables tels que les enfants, les minorités et les personnes déplacées. En outre, l’actuel Code pénal somalien dispose que, dans les affaires régies par plus d’une législation pénale, la législation spéciale remplace la législation générale, et que le Code pénal s’applique néanmoins aux affaires régies par une autre législation spéciale, à moins que celle-ci n’en dispose autrement. Par conséquent, les projets de loi élaborés par le Ministère de la condition de la femme et de la promotion des droits humains, tels que le projet de loi sur les infractions sexuelles, le projet de loi sur les droits de l’enfant, le projet de loi sur la lutte contre les mutilations génitales féminines et le projet de loi sur les droits des personnes handicapées, apporteront une protection juridique importante (et supplémentaire) et primeront sur les articles du Code pénal somalien.
Infractions sexuelles
23. En 2017, le Bureau du Procureur général de Somalie a créé une Unité des violences sexuelle et fondées sur le genre, dotée de procureurs spécialement formés, dont la moitié sont des femmes. Le Bureau du Procureur général travaille à l’extension de cette unité et à la mise
en place de systèmes améliorés pour le suivi des affaires. De plus, ce Bureau lutte contre les règlements coutumiers des affaires pénales entre la police, les auteurs et la famille de la victime (souvent représentée par un ancien). Compte tenu des écarts existants entre les mécanismes de justice coutumiers et le système de justice formel, des efforts ont été faits au niveau du Gouvernement fédéral somalien et des États membres de la fédération pour sensibiliser aux droits des femmes ces anciens, garants des traditions.
24. Pour compléter les dispositions du nouveau code pénal, en particulier sur les crimes sexuels, le Ministère de la condition de la femme et de la promotion des droits humains a, après de larges consultations avec les parties prenantes, élaboré un projet de loi sur les infractions sexuelles qui vise à traiter les infractions à caractère sexuel, à améliorer l’accès à la justice pour les victimes de violences sexuelles et fondées sur le genre et à garantir que les auteurs ne restent pas impunis. Une fois que la rédaction du nouveau code pénal sera terminée, le Ministère de la condition de la femme et de la promotion des droits humains procédera à l’examen du code du point de vue des droits humains. Le projet de nouveau code pénal devrait être prêt d’ici à 2022.
Réforme des institutions judiciaires
25. En outre, les capacités institutionnelles limitées du système judiciaire, qui continuent de peser sur les possibilités d’accès à la justice, constituent un obstacle important à la protection des droits de l’homme. Le Gouvernement fédéral somalien, conscient de cette difficulté, réforme progressivement les institutions judiciaires formelles et donne la priorité au renforcement des capacités des agents de l’appareil judiciaire. En 2017, le Ministère de la justice a lancé un vaste programme national pour former plus de 350 spécialistes des questions judiciaires dans toute la Somalie, ce qui a permis de renforcer les capacités de ces fonctionnaires. La formation a bénéficié aux juges, aux procureurs et aux greffiers. Elle a également porté sur des domaines prioritaires, notamment la gestion et la direction des tribunaux ; la procédure civile ; les procédures pénales ; les principes généraux du droit pénal somalien ; et les droits des accusés et des victimes ; le but étant d’améliorer les capacités et les compétences des participants, au profit de leur travail quotidien.
26. Grâce aux efforts déployés pour réformer et renforcer le système judiciaire, le Gouvernement fédéral somalien a réussi à diminuer le nombre d’affaires pénales concernant des civils jugés dans les tribunaux militaires, ce qui a permis de faire en sorte que les affaires soient classées et jugées dans les juridictions appropriées. Il a ouvert un nouvel établissement, le complexe pénitentiaire et judiciaire de Mogadiscio, rendu opérationnel dès le début de 2019. Cet établissement abrite des juges et des procureurs, et fait aussi fonction de prison. Il est mieux équipé pour traiter les affaires de haute sécurité.
Aide juridictionnelle
27. L’article 15 de l’actuel Code de procédure pénale somalien impose le droit à une assistance juridique gratuite. En outre, l’article 34 (par. 4) de la Constitution provisoire somalienne dispose que « l’État assure gratuitement la défense juridique des personnes qui n’ont pas les moyens de la prendre en charge elles-mêmes ». Le droit constitutionnel à l’aide juridictionnelle est également garanti à tout enfant qui « pourrait autrement souffrir d’une injustice », conformément à l’article 29 (par. 5) de la Constitution provisoire somalienne, et à toute personne arrêtée ou détenue qui n’a pas les moyens de payer un conseiller juridique, ce qui se vérifie pour la majorité des gens en Somalie. Le Ministère de la justice somalien a élaboré dans ce contexte sa politique nationale d’aide juridictionnelle, approuvée par le Conseil des ministres en juin 2016. Cette politique promeut un modèle mixte dans lequel l’aide juridictionnelle est fournie par des organisations de la société civile, des cabinets d’avocats et des assistants juridiques bénévoles. La politique d’aide juridictionnelle somalienne vise à remédier à la faiblesse chronique de l’accès à la justice pour les plus vulnérables, et aux inégalités en matière de justice qui ont sévi depuis trois décennies, tout en facilitant et en renforçant la participation active des agences gouvernementales et des organisations de la société civile, notamment celles qui assurent une aide juridictionnelle. En outre, le Ministère de la justice a lancé un processus de mise en œuvre de la politique d’aide
juridictionnelle et d’ouverture de bureaux d’aide juridique dans toutes les régions du pays.
Cela complétera d’autres stratégies telles que les audiences foraines qui fonctionnent dans différents États membres de la fédération et qui sont conformes aux priorités de réforme de la justice au titre du Plan de développement national 2020-2024.
Lutte contre le piratage
28. Le Ministère de la justice a également élaboré un projet de loi national contre la piraterie et les enlèvements. Cette législation érige les actes de piraterie et les enlèvements commis par les pirates somaliens en infractions pénales, elle garantit également l’administration de la justice dans ces affaires et le droit fondamental à une procédure régulière pour les suspects de piraterie. Avant d’être présenté au Conseil des ministres, le projet de loi a été élaboré dans le cadre d’une consultation publique associant toutes les parties. Le Conseil des ministres doit maintenant organiser la discussion et l’adoption de ce projet, puis sa communication au Parlement avant la mi-2021.
Liberté d’expression
29. Le Gouvernement a pris des mesures pour améliorer progressivement le cadre juridique régissant le droit à la liberté d’expression. La législation pertinente comprend la loi nationale sur les communications, la loi no 5 du 2 octobre 2017 et la loi portant modification de la loi sur les médias nationaux, d’août 2020. La loi nationale sur les communications fixe le cadre réglementaire de l’accès aux communications vocales, à haut débit et postales dans le pays, sans porter atteinte aux droits fondamentaux à la liberté d’expression, à l’information et à la vie privée. Le Gouvernement a pris en compte les réactions concernant l’amélioration de la loi fédérale sur les médias, loi no 11 du 9 janvier 2016, grâce à un dialogue approfondi avec les journalistes, les travailleurs des médias et les organisations de la société civile favorables à la liberté d’expression. La modification de la loi sur les médias résulte d’un processus constructif de consultations et de contributions de diverses parties prenantes. La loi révisée prévoit la création d’un Conseil de la presse chargé d’élaborer des normes éthiques, de traiter et d’exécuter des mesures disciplinaires. Elle interdit également le monopole de la radiodiffusion publique et porte création d’un Centre gouvernemental des communications qui offrira un accès aux informations relatives au Gouvernement.
30. Le Gouvernement fédéral somalien est fermement décidé à relever le défi du ciblage des journalistes et autres défenseurs des droits de l’homme par des terroristes ou des éléments criminels, et estime qu’il s’agit là d’une question sérieuse qui doit être traitée. Le Ministère somalien de l’information a donc demandé au Bureau du Procureur général de mettre en place un mécanisme de coopération concernant les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes détenus ; cette coopération permettra d’agir rapidement dans les cas où un journaliste serait (arbitrairement) détenu en raison de son travail. De plus, le Ministère de l’intérieur prévoit d’élaborer une politique visant à lutter contre les attaques à l’encontre des journalistes, et leur détention arbitraire. Certains États membres de la fédération ont manifesté leur volonté d’appliquer l’article 20 de la Constitution somalienne provisoire, qui garantit le droit à la liberté d’expression. Depuis juin 2018, le Gouvernement s’efforce d’améliorer la détection et le signalement des infractions, notamment en formant des journalistes à appuyer leur travail sur les droits de l’homme.
Commission nationale des droits de l’homme
31. La loi portant création de la Commission nationale des droits de l’homme (la Commission) a été promulguée en juin 2016. Le Ministère de la condition de la femme et de la promotion des droits humains a dirigé la mise en œuvre d’un processus de sélection étendu, conformément à la loi nationale pour la défense des droits de l’homme. Cette opération s’est achevée en décembre 2017, avec la sélection de neuf candidats commissaires recommandés au Conseil des ministres pour examen. Dans le cadre des préparatifs visant à rendre la commission opérationnelle, le Ministère de la condition de la femme et de la promotion des droits humains, avec l’aide de la Mission d’assistance des Nations Unies en Somalie, du
Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, du Programme des Nations Unies pour le développement et du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), a inclus le soutien à la Commission des droits de l’homme dans le Programme conjoint sur les droits de l’homme, dont la mise en œuvre a débuté en 2018.
Programme conjoint sur les droits de l’homme en Somalie
32. Le Programme conjoint sur les droits de l’homme obtient d’excellents résultats et est bien doté d’un budget de 6 millions de dollars pour mettre en œuvre et faire progresser les différentes priorités de la Somalie dans ce domaine ; son objectif principal est de renforcer le cadre de promotion et de protection des droits de l’homme grâce à la mise en œuvre des engagements de la Somalie en la matière, mais aussi les priorités du Plan de développement national, l’Examen périodique universel et la feuille de route sur les droits de l’homme, ainsi que le plan d’action sur les enfants et les conflits armés, tout en veillant à ce que les droits de l’homme soient au cœur du dispositif de sécurité. Le Programme conjoint sur les droits de l’homme prévoit également de renforcer les capacités des fonctionnaires, des acteurs du secteur juridique et des personnes qui, de manière générale, travaillent dans le domaine des droits de l’homme partout en Somalie. Comme la première phase du Programme conjoint sur les droits de l’homme sera terminée au cours du premier trimestre de 2021, une deuxième phase a été réfléchie et devrait débuter en avril 2021. Elle s’appuiera sur les réalisations accomplies jusqu’à présent et consolidera les progrès réalisés dans la promotion des droits de l’homme en Somalie.
Coopération entre le Gouvernement fédéral somalien et les États membres de la fédération
33. En étroite coopération avec les États membres de la fédération, le Gouvernement fédéral somalien a facilité l’émergence de nombreuses plateformes pour encourager et permettre le dialogue sur un large éventail de thèmes relatifs aux secteurs du développement et de la sécurité, à la coopération entre les États membres, au processus de fédéralisation et à l’intégration militaire des forces armées régionales dirigées par les États membres de la fédération. En outre, dans le domaine de l’éducation, une politique plus cohérente est mise en œuvre pour faire en sorte que la qualité de l’éducation soit renforcée de manière égale dans tout le pays. Le Gouvernement fédéral somalien et les États membres de la fédération ont entamé des discussions avec la Mission de l’Union africaine en Somalie pour examiner les moyens de collaborer à la protection des droits de l’homme en général et pendant les opérations militaires.