’ homme Somalie ’ annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l Rapport national soumis conformément au paragraphe 5 de l Assemblée générale A

Conseil des droits de l’homme

Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Trente-huitième session

3-14 mai 2021

Rapport national soumis conformément

au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme

Somalie

* La version originale du présent document n’a pas été revue par les services d’édition.

Nations Unies A

Assemblée générale

Original : anglais

Table des matières

Page

I. Introduction ... 3

II. Méthode d’élaboration du rapport ... 4

III. Cadre institutionnel et normatif ... 4

IV. Collaboration avec les mécanismes internationaux des droits de l’homme (organes conventionnels) ... 5

V. Élections et participation politique ... 7

VI. Justice et prévention de l’impunité ... 8

VII. Affaires humanitaires internationales, paix et sécurité ... 11

VIII. Droits et protection des femmes ... 13

IX. Droits de l’enfant et protection de l’enfance ... 15

I. Introduction

1. Le Gouvernement fédéral somalien accorde la plus haute priorité à la promotion et à la protection des droits de l’homme. La Somalie est fermement résolue à garantir les principes et les normes dans ce domaine et à relever les défis qui se présentent dans tout le pays. La Déclaration des droits figurant au chapitre 2 de la Constitution somalienne provisoire (la

« Constitution ») consacre les principes fondamentaux des droits de l’homme au bénéfice de tous les habitants de la Somalie. Le Gouvernement fédéral somalien reconnaît la nécessité de renforcer sans cesse la capacité des institutions nationales chargées de protéger et promouvoir les droits de l’homme dans le pays.

2. Le présent rapport fait le point sur la mise en œuvre des recommandations issues de l’Examen périodique universel (EPU) et acceptées par la Somalie, ainsi que sur les progrès réalisés depuis la présentation du rapport national de 2015. La Somalie a enregistré des progrès significatifs dans la réalisation des recommandations de l’EPU de 2016, y compris dans la présentation des rapports et la mise en œuvre des traités ratifiés, ainsi que dans l’élaboration de politiques nationales et de mesures législatives visant à renforcer davantage la capacité des institutions, le respect et la protection des droits de l’homme en Somalie. Les réalisations de la Somalie dans ce domaine comprennent également la ratification de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, la création de l’Agence nationale pour les personnes handicapées, l’élaboration et l’approbation des priorités en matière de droits de l’homme, intégrées au 9^e plan national de développement, et le réengagement de la Somalie en faveur du Plan d’action national pour mettre fin aux violences sexuelles en période de conflit, ainsi que du Plan d’action sur les enfants et les conflits armés et sa feuille de route. Ces réalisations témoignent de l’engagement du Gouvernement fédéral somalien en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’homme dans le pays. Le rapport aborde également les défis auxquels la Somalie est confrontée dans la mise en œuvre des recommandations de l’EPU de 2016, sur lesquelles le Gouvernement fédéral continue de travailler.

3. Au cours de la période considérée, la Somalie a connu divers processus et développements. En collaboration avec la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM), le Gouvernement fédéral somalien a entamé le retrait des Forces africaines de maintien de la paix, et transféré progressivement la responsabilité de la sécurité au Gouvernement somalien dans le cadre d’une transition plus large en matière de sécurité.

L’incidence de la COVID-19 sur la Somalie et sur le travail du Gouvernement fédéral somalien a retardé l’élaboration de textes législatifs importants, et entraîné des politiques conséquentes et la prestation de services vitaux à la population dans son ensemble. En outre, les capacités et les compétences des institutions des États membres de la fédération ont été renforcées, ce qui a eu des incidences positives sur les droits de l’homme. L’Armée nationale somalienne et l’AMISOM ont fait quelques progrès dans la lutte contre les groupes terroristes dans toute la Somalie, ce qui a facilité l’accès des organisations humanitaire aux zones libérées.

4. En février 2017, l’élection du Président somalien par le Parlement a illustré la deuxième transition pacifique du pouvoir depuis l’émergence de la Somalie, enclenchée en 2012 par le Gouvernement fédéral de transition. Depuis lors, le Gouvernement fédéral somalien a renouvelé son engagement en faveur de la démocratie et des droits de l’homme, il a organisé des élections ouvertes en 2016/17, ratifié le septième instrument international fondamental relatif aux droits de l’homme et cultivé une atmosphère dans laquelle le discours public sur les sujets importants relatifs aux droits de l’homme est devenu plus familier et acceptable pour le peuple somalien. Le Gouvernement fédéral somalien n’a pas été en mesure de mettre en place le suffrage universel pour les élections de 2020/21, cependant, des progrès ont permis d’élargir et améliorer les opérations électorales et la participation s’est améliorée par rapport aux élections de 2016/17. La Somalie a entrepris ces efforts alors que la lutte contre le terrorisme reste d’actualité. Le Gouvernement a également travaillé à renforcer ses institutions judiciaires pour assurer la primauté du droit, parallèlement aux efforts déployés pour reconquérir des zones contrôlées par des terroristes. Avec le soutien de ses partenaires internationaux, le renforcement de la police somalienne se poursuit afin qu’elle puisse jouer efficacement son rôle.

II. Méthode d’élaboration du rapport

5. Le présent rapport a été élaboré à la suite de consultations et d’une collaboration avec les ministères d’exécution pertinents, les États membres de la fédération et les organisations de la société civile concernées, entre autres parties prenantes, sous la direction du Ministère de la condition de la femme et de la promotion des droits humains (MoWHRD). L’équipe spéciale interministérielle a joué un rôle clef en apportant des informations sur la mise en œuvre des différentes recommandations relevant des mandats des différents ministères pertinents. Le Ministère de la condition de la femme et de la promotion des droits humains a tenu des consultations (virtuelles) avec les parties prenantes concernées dans les différents États membres de la fédération, ce qui a permis à ces parties prenantes de partager leurs points de vue sur les progrès réalisés eu égard aux recommandations acceptées, et à propos des défis à relever pour la protection des droits de l’homme en Somalie. En outre, des observations écrites ont été reçues et intégrées au rapport. Le Ministère de la condition de la femme et de la promotion des droits humains a également examiné divers rapports et documents gouvernementaux sur les différents domaines thématiques. Par la suite, il a organisé le 15 février 2021 une conférence nationale de validation pour le rapport national du troisième cycle, au cours de laquelle toutes les parties prenantes intéressées ont pu produire leurs observations finales et leur contribution au rapport quasi définitif, avant sa soumission au groupe de travail sur l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme.

6. Le présent rapport national a été élaboré et rédigé conformément aux directives générales pour la préparation des rapports nationaux soumis dans le cadre du mécanisme d’Examen périodique universel (EPU). Il tient compte de la résolution n^o 16/21 du 25 mars 2011 du Conseil des droits de l’homme, selon laquelle le deuxième cycle d’examen et les cycles suivants devraient être axés, entre autres, sur la mise en œuvre des recommandations acceptées et l’évolution de la situation des droits de l’homme dans l’État examiné. Il faut noter que la Somalie a, pour la première fois, réussi à présenter le rapport de l’examen à mi-parcours de l’EPU en janvier 2019, et communiqué un tableau actualisé de l’application des recommandations de l’EPU qu’elle avait acceptées lors de l’examen du deuxième cycle.

Le rapport à mi-parcours a également énuméré les obstacles à surmonter et les chances à saisir dans la mise en œuvre des engagements nationaux en matière de droits de l’homme.

III. Cadre institutionnel et normatif

7. Les consultations relatives au cadre du processus somalien de révision constitutionnelle sont en cours et ont largement progressé ces cinq dernières années. Ce processus a été l’occasion de solliciter toutes les parties prenantes et tous les groupes travaillant sur l’équité, afin que l’opinion de tous les citoyens de Somalie soit prise en compte dans le processus d’examen. Le Ministère somalien chargé de la Constitution dirige le processus de préparation du nouveau projet constitutionnel, qui devrait être prêt au début de 2022, en fonction du processus électoral en cours au moment de la rédaction du présent rapport, après quoi le processus parlementaire et le référendum pourront être organisés. Le Gouvernement fédéral somalien vise à renforcer la Déclaration des droits figurant au chapitre 2 du projet de constitution somalienne provisoire. Le droit universel à la liberté d’expression et des médias est inscrit dans la Constitution somalienne provisoire et l’objectif est de garantir et protéger ces droits dans le nouveau projet de Constitution. En 2019 et 2020, le processus de révision constitutionnelle a comporté des campagnes d’éducation civique et publique mettant en relief le chapitre 2 de la Constitution fédérale provisoire afin de mieux faire comprendre ces droits fondamentaux au public.

8. La Somalie a fait des progrès substantiels dans le développement de la législation relative aux droits de l’homme, depuis les droits civils et politiques jusqu’aux droits économiques, sociaux et culturels. Voici un aperçu des textes adoptés par le Parlement somalien :

• Loi relative à la Commission électorale nationale indépendante ;

• Loi relative aux partis politiques ;

• Loi électorale fédérale ;

• Loi portant établissement de l’Agence nationale pour les personnes handicapées ;

• Loi sur la Commission indépendante des droits de l’homme ;

• Amendement à la loi sur les médias ;

• Loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;

• Loi nationale sur les réfugiés et les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays ;

• Loi relative au Bureau national de statistique ;

• Loi relative à la Commission indépendante de lutte contre la corruption ;

• Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique (Convention de Kampala) ;

• Loi sur l’Éducation nationale ;

• Accord d’échange de prisonniers somaliens et indiens ;

• Convention sur la loi relative à la protection des patrimoines culturels et naturels.

IV. Collaboration avec les mécanismes internationaux des droits de l’homme (organes conventionnels)

9. La guerre civile qui dure depuis plus de deux décennies a nui à la capacité de la Somalie à remplir ses obligations en matière de soumission de rapports aux organes internationaux et régionaux créés en vertu d’instruments relatif aux droits de l’homme.

Cependant, la Somalie a réussi à accélérer la soumission des rapports attendus par les organes conventionnels, démontrant ainsi qu’elle était résolue à respecter ses obligations internationales relatives aux droits de l’homme. Dans ce contexte, depuis 2015, elle a élaboré et soumis trois rapports en sa qualité d’État partie aux principaux instruments relatifs aux droits de l’homme que sont : i) la Convention contre la torture (rapport initial) ; ii) la Convention relative aux droits de l’enfant ; iii) le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (rapport soumis en octobre 2020). Pour établir ces rapports, le Ministère de la condition de la femme et de la promotion des droits humains a mené des entretiens et de larges consultations dans toute la Somalie afin de rassembler des informations et des données.

Au moment de la présentation du rapport national du troisième cycle de l’EPU, la Somalie n’avait que deux rapports d’État partie en retard, à savoir celui relatif à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, et celui concernant le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, que le Gouvernement fédéral va prochainement soumettre à titre prioritaire.

10. À l’issue d’une vaste campagne de consultations et de sensibilisation, le Gouvernement fédéral somalien a signé le texte de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le 2 octobre 2018, et l’a ratifié le 6 août 2019. Cette ratification et la campagne qui l’a précédée ont impulsé une dynamique de mise en œuvre des droits des personnes handicapées, renforcé la promotion et la protection de ces droits, et facilité la participation des personnes handicapées à la vie publique, notamment au processus politique et électoral. Parallèlement, la Somalie a élaboré une loi inclusive sur les droits des personnes handicapées, en partenariat avec des parties prenantes issues de la population handicapée, loi qui est sur le point d’être finalisée. Auparavant, en décembre 2018, le Ministère de la condition de la femme et de la promotion des droits humains avait facilité et coordonné la promulgation d’une loi portant création de l’Agence nationale somalienne pour les personnes handicapées. Cette institution est chargée de lever les obstacles auxquels se heurtent les personnes handicapées, de tenir le Gouvernement responsable de la protection des droits des personnes handicapées et de garantir la participation effective des personnes handicapées à tous les aspects de la société, notamment dans les secteurs de la gouvernance et du développement.

Convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

11. Depuis le dernier cycle de l’EPU, la Somalie a renforcé son engagement et sa coopération avec les organes et les mécanismes créés en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Le Ministère de la condition de la femme et de la promotion des droits humains a mené des consultations auprès de divers groupes de parties prenantes lors des travaux préalables à la ratification de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW). Cette consultation s’est attachée à ce que les parties prenantes soient plus à l’aise avec cette convention fondamentale relative aux droits de l’homme et les droits et obligations en découlant pour la Somalie. De plus, en 2017, en marge de l’Assemblée générale des Nations Unies, la Ministre de la condition de la femme et de la promotion des droits humains s’est entretenue avec la Présidente de la CEDAW à New York pour discuter de la possible ratification par la Somalie ainsi que des efforts d’argumentation à grande échelle à développer afin que le public comprenne la nécessité, pour le pays, de ratifier cet instrument fondamental des droits de l’homme.

Parallèlement, son Ministère a mené en Égypte, en 2019, un voyage d’étude comparative sur cette convention dans le but de comprendre en quoi les démarches de ratification menées par d’autres pays pouvaient servir le processus de ratification somalien.

12. Tout au long du troisième cycle de l’EPU, le Gouvernement fédéral somalien a dialogué avec deux experts indépendants sur la situation des droits de l’homme en Somalie, il a facilité leur accès à divers États et régions et les a soutenus dans la conduite de leurs visites. Le mandat des experts indépendants a essentiellement mis en lumière la situation des droits de l’homme dans le pays et a contribué à mettre en avant l’idée de mieux respecter, promouvoir et protéger les droits de l’homme en Somalie. En 2016, la Somalie a adressé à tous les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales des Nations Unies et experts sur la thématique des droits de l’homme, une invitation permanente à se rendre dans le pays.

En 2018, le Gouvernement fédéral somalien a pris l’initiative d’inviter le Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme et, la même année, la Somalie a invité l’Experte indépendante sur l’exercice des droits de l’homme par les personnes atteintes d’albinisme. En outre, la Somalie accueille favorablement les visites et apportera son soutien aux experts internationaux compétents sur le thème des droits de l’homme, afin de contribuer à la reconstruction de ses cadres et systèmes dans ce domaine.

13. La Somalie a pris des engagements envers l’Union africaine pour faciliter l’adhésion au Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique (Protocole de Maputo) et sa ratification, ainsi qu’en ce qui concerne d’autres traités connexes. Le Ministère de la condition de la femme et de la promotion des droits humains a élaboré des mesures destinées à lancer les processus de ratification, y compris la préparation d’un mémorandum à ce sujet et sa communication au Conseil des ministres. En mars 2020, la Somalie est parvenue à ratifier et déposer les instruments de ratification de la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique (également connue sous le nom de Convention de Kampala).

De plus, en janvier 2021, elle a lancé le processus de consultation en vue de la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

14. Pour atténuer la situation désastreuse des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, le Gouvernement fédéral somalien a formulé un cadre politique pluriannuel durable. En collaboration avec son administration régionale de Banadir (BRA), il a procédé dans cette région un travail de profilage des personnes déplacées (région entourant Mogadiscio) afin d’alimenter les travaux de création d’une base de données sur ces personnes. Certains des États membres de la fédération, comme l’État du Sud-Ouest et le Puntland, ont mis en place des mécanismes et des infrastructures pour accueillir les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays. Néanmoins, il reste difficile de garantir que toutes les parties prenantes participeront à ces efforts. Pour relever ce défi, le Gouvernement fédéral somalien a mis en place un mécanisme de coordination avec les États membres de la fédération afin de discuter de la manière de mettre en œuvre le cadre politique proposé, qui vise à améliorer la situation de ces personnes et à atténuer les causes profondes de ces déplacements en Somalie.

15. S’agissant des traités internationaux relatifs aux droits culturels, la Somalie a ratifié la Convention de l’UNESCO concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel (1972), ainsi que la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (2003), faisant ainsi de la Somalie, respectivement, le 194^e et le 180^e État partie à ces deux conventions. Pour la Somalie, c’est une étape importante vers la promotion et la protection des droits culturels et patrimoniaux du peuple somalien.

V. Élections et participation politique

16. Le Gouvernement fédéral somalien s’est engagé à ouvrir la voie au suffrage universel, à une participation politique active et à des élections démocratiques en Somalie. Au cours des cinq dernières années, il a fait progresser le cadre juridique pas à pas vers la tenue d’élections législatives nationales fondées sur les principes du suffrage universel. Des lois essentielles ont été mises en place en ce qui concerne les élections et les partis politiques en Somalie :

• La promulgation de la loi créant la Commission électorale nationale indépendante, en 2015. Cette Commission a, entre autres mandats, celui de guider, coordonner et gérer tous les aspects du processus électoral. Elle est chargée d’enregistrer les partis politiques. À ce jour, elle a officiellement enregistré 100 partis politiques ;

• La promulgation de la loi sur les partis politiques (2016). L’adoption des amendements à la loi sur les partis politiques est actuellement en attente de l’approbation du Parlement ;

• Le projet de loi d’amendement de la loi sur la citoyenneté, modifiant les dispositions de celle de 1962, est en attente de l’approbation du Conseil des ministres. L’une des principales améliorations apportées au projet de loi sur la citoyenneté est la protection de l’égalité des droits des femmes en matière de nationalité ;

• La promulgation d’une loi électorale fédérale le 20 février 2020.

17. Les élections de 2016 se sont tenues, au suffrage indirect, à la suite d’un accord politique sur le système électoral, une formule étant retenue pour préserver la participation des femmes, élire un organe de gestion des élections et mettre en place un mécanisme indépendant de règlement des litiges électoraux. Les élections législatives au suffrage indirect de 2016 ont été relativement plus équitables, plus transparentes et plus ouvertes que les élections de 2012. Lors des élections au suffrage indirect de 2016, la Somalie a adopté un quota de 30 % pour la représentation politique féminine. La campagne de 2016 assortie du quota pour les femmes a permis aux candidates de remporter 25 % des sièges parlementaires (contre 11 % en 2012) et le plus fort pourcentage de femmes au Conseil des ministres (23 %).

Le Gouvernement fédéral somalien reconnaît la nécessité d’améliorer cette représentation des femmes au niveau requis et s’efforce d’y parvenir au moyen d’un modèle électoral formel.

18. La loi électorale fédérale adopte un modèle de scrutin majoritaire uninominal à un tour et exige que les partis politiques aient au moins 50 % des sièges dans les deux chambres du Parlement fédéral. En outre, en février 2020, le Parlement fédéral a nommé une commission conjointe spéciale chargée de préparer le cadre réglementaire d’une attribution juste et équitable des sièges, qui fixe un quota de femmes et l’élection des candidats de la région du Somaliland, ainsi que l’attribution de sièges aux représentants de Banadir. La Commission électorale nationale indépendante est chargée de mettre en œuvre les modalités d’inscription des électeurs conformément à la loi électorale. Cette commission a évalué la faisabilité d’un enregistrement biométrique dynamique qui soit prêt pour les élections parlementaires de 2020/21. Elle a conclu et déclaré que les élections ne pourraient avoir lieu selon cette modalité qu’en juillet 2021 au plus tôt.

19. Considérant les conclusions de l’étude de faisabilité réalisée par la Commission électorale nationale indépendante, selon lesquelles les élections au suffrage direct ne pourraient se tenir à temps, les principaux représentants du Gouvernement fédéral somalien et des États membres de la fédération sont parvenus à un accord politique le 17 septembre 2020 pour garantir la tenue d’élections législatives dans les délais. Cet accord, validé par le

Parlement fédéral le 23 septembre 2020, définit les modalités générales de la gestion des élections indirectes et contient aussi une disposition relative au quota de 30 % de femmes.

Le Gouvernement fédéral somalien a annoncé un calendrier pour les différentes étapes des élections indirectes, qui devraient aboutir à l’élection présidentielle en février ou mars 2021.

20. En décembre 2018, certains des États membres de la fédération ont commencé à adopter des lois créant des organes électoraux indépendants, qui gèrent leurs élections au niveau étatique. Malgré les progrès réalisés par la Somalie à cet égard, il reste difficile de faciliter une participation politique publique effective, principalement en raison de la fragilité de la sécurité dans certaines régions de la Somalie, et des institutions qui sont en train de renforcer leurs capacités.

VI. Justice et prévention de l’impunité

Rapprochement

21. En ce qui concerne les efforts de réconciliation, la Somalie reconnaît combien il importe de remédier aux violations des droits de l’homme commises pendant la guerre civile et de mettre en place un instrument de réparation pour les survivants. C’est dans ce contexte qu’en février 2019, le Président somalien a reconnu publiquement les violations des droits de l’homme commises par le Gouvernement somalien dans les provinces du nord du pays, au cours des années 1980. Cela démontre l’engagement du Gouvernement fédéral somalien en faveur d’une réconciliation authentique. En outre, ce Gouvernement a exposé son Cadre de réconciliation nationale en mars 2019, élaboré lors de plusieurs consultations de réconciliation nationale en 2017. Ces consultations avaient été organisées par le Ministère de l’intérieur, des affaires fédérales et de la réconciliation. Le Cadre de réconciliation nationale est une politique stratégique qui énonce les conditions requises pour faire avancer, en Somalie, un processus de réconciliation nationale convaincant. C’est au travers de ce processus que le Gouvernement fédéral somalien visera à ce que la responsabilité pour les crimes les plus atroces commis soit dûment recherchée. De plus, il élabore actuellement une loi d’amnistie pour réglementer la conduite de telles mesures.

Code pénal somalien

22. Le Code pénal somalien, approuvé pour la première fois par le décret législatif n^o 5 du 16 décembre 1962, est entré en vigueur le 2 avril 1964 et a été révisé au cours des cinq dernières années. Le processus de révision a abouti à un projet de modification du code. Ce projet de code modifié vise à inclure des principes fondamentaux sur la protection de la liberté individuelle conformément à la Déclaration universelle des droits de l’homme. Une fois finalisé, le nouveau code pénal sera conforme aux normes internationales, protégera les droits fondamentaux et comprendra des dispositions visant à lutter contre toutes les formes de criminalités, en particulier celles à l’encontre des groupes vulnérables tels que les enfants, les minorités et les personnes déplacées. En outre, l’actuel Code pénal somalien dispose que, dans les affaires régies par plus d’une législation pénale, la législation spéciale remplace la législation générale, et que le Code pénal s’applique néanmoins aux affaires régies par une autre législation spéciale, à moins que celle-ci n’en dispose autrement. Par conséquent, les projets de loi élaborés par le Ministère de la condition de la femme et de la promotion des droits humains, tels que le projet de loi sur les infractions sexuelles, le projet de loi sur les droits de l’enfant, le projet de loi sur la lutte contre les mutilations génitales féminines et le projet de loi sur les droits des personnes handicapées, apporteront une protection juridique importante (et supplémentaire) et primeront sur les articles du Code pénal somalien.

Infractions sexuelles

23. En 2017, le Bureau du Procureur général de Somalie a créé une Unité des violences sexuelle et fondées sur le genre, dotée de procureurs spécialement formés, dont la moitié sont des femmes. Le Bureau du Procureur général travaille à l’extension de cette unité et à la mise

en place de systèmes améliorés pour le suivi des affaires. De plus, ce Bureau lutte contre les règlements coutumiers des affaires pénales entre la police, les auteurs et la famille de la victime (souvent représentée par un ancien). Compte tenu des écarts existants entre les mécanismes de justice coutumiers et le système de justice formel, des efforts ont été faits au niveau du Gouvernement fédéral somalien et des États membres de la fédération pour sensibiliser aux droits des femmes ces anciens, garants des traditions.

24. Pour compléter les dispositions du nouveau code pénal, en particulier sur les crimes sexuels, le Ministère de la condition de la femme et de la promotion des droits humains a, après de larges consultations avec les parties prenantes, élaboré un projet de loi sur les infractions sexuelles qui vise à traiter les infractions à caractère sexuel, à améliorer l’accès à la justice pour les victimes de violences sexuelles et fondées sur le genre et à garantir que les auteurs ne restent pas impunis. Une fois que la rédaction du nouveau code pénal sera terminée, le Ministère de la condition de la femme et de la promotion des droits humains procédera à l’examen du code du point de vue des droits humains. Le projet de nouveau code pénal devrait être prêt d’ici à 2022.

Réforme des institutions judiciaires

25. En outre, les capacités institutionnelles limitées du système judiciaire, qui continuent de peser sur les possibilités d’accès à la justice, constituent un obstacle important à la protection des droits de l’homme. Le Gouvernement fédéral somalien, conscient de cette difficulté, réforme progressivement les institutions judiciaires formelles et donne la priorité au renforcement des capacités des agents de l’appareil judiciaire. En 2017, le Ministère de la justice a lancé un vaste programme national pour former plus de 350 spécialistes des questions judiciaires dans toute la Somalie, ce qui a permis de renforcer les capacités de ces fonctionnaires. La formation a bénéficié aux juges, aux procureurs et aux greffiers. Elle a également porté sur des domaines prioritaires, notamment la gestion et la direction des tribunaux ; la procédure civile ; les procédures pénales ; les principes généraux du droit pénal somalien ; et les droits des accusés et des victimes ; le but étant d’améliorer les capacités et les compétences des participants, au profit de leur travail quotidien.

26. Grâce aux efforts déployés pour réformer et renforcer le système judiciaire, le Gouvernement fédéral somalien a réussi à diminuer le nombre d’affaires pénales concernant des civils jugés dans les tribunaux militaires, ce qui a permis de faire en sorte que les affaires soient classées et jugées dans les juridictions appropriées. Il a ouvert un nouvel établissement, le complexe pénitentiaire et judiciaire de Mogadiscio, rendu opérationnel dès le début de 2019. Cet établissement abrite des juges et des procureurs, et fait aussi fonction de prison. Il est mieux équipé pour traiter les affaires de haute sécurité.

Aide juridictionnelle

27. L’article 15 de l’actuel Code de procédure pénale somalien impose le droit à une assistance juridique gratuite. En outre, l’article 34 (par. 4) de la Constitution provisoire somalienne dispose que « l’État assure gratuitement la défense juridique des personnes qui n’ont pas les moyens de la prendre en charge elles-mêmes ». Le droit constitutionnel à l’aide juridictionnelle est également garanti à tout enfant qui « pourrait autrement souffrir d’une injustice », conformément à l’article 29 (par. 5) de la Constitution provisoire somalienne, et à toute personne arrêtée ou détenue qui n’a pas les moyens de payer un conseiller juridique, ce qui se vérifie pour la majorité des gens en Somalie. Le Ministère de la justice somalien a élaboré dans ce contexte sa politique nationale d’aide juridictionnelle, approuvée par le Conseil des ministres en juin 2016. Cette politique promeut un modèle mixte dans lequel l’aide juridictionnelle est fournie par des organisations de la société civile, des cabinets d’avocats et des assistants juridiques bénévoles. La politique d’aide juridictionnelle somalienne vise à remédier à la faiblesse chronique de l’accès à la justice pour les plus vulnérables, et aux inégalités en matière de justice qui ont sévi depuis trois décennies, tout en facilitant et en renforçant la participation active des agences gouvernementales et des organisations de la société civile, notamment celles qui assurent une aide juridictionnelle. En outre, le Ministère de la justice a lancé un processus de mise en œuvre de la politique d’aide

juridictionnelle et d’ouverture de bureaux d’aide juridique dans toutes les régions du pays.

Cela complétera d’autres stratégies telles que les audiences foraines qui fonctionnent dans différents États membres de la fédération et qui sont conformes aux priorités de réforme de la justice au titre du Plan de développement national 2020-2024.

Lutte contre le piratage

28. Le Ministère de la justice a également élaboré un projet de loi national contre la piraterie et les enlèvements. Cette législation érige les actes de piraterie et les enlèvements commis par les pirates somaliens en infractions pénales, elle garantit également l’administration de la justice dans ces affaires et le droit fondamental à une procédure régulière pour les suspects de piraterie. Avant d’être présenté au Conseil des ministres, le projet de loi a été élaboré dans le cadre d’une consultation publique associant toutes les parties. Le Conseil des ministres doit maintenant organiser la discussion et l’adoption de ce projet, puis sa communication au Parlement avant la mi-2021.

Liberté d’expression

29. Le Gouvernement a pris des mesures pour améliorer progressivement le cadre juridique régissant le droit à la liberté d’expression. La législation pertinente comprend la loi nationale sur les communications, la loi n^o 5 du 2 octobre 2017 et la loi portant modification de la loi sur les médias nationaux, d’août 2020. La loi nationale sur les communications fixe le cadre réglementaire de l’accès aux communications vocales, à haut débit et postales dans le pays, sans porter atteinte aux droits fondamentaux à la liberté d’expression, à l’information et à la vie privée. Le Gouvernement a pris en compte les réactions concernant l’amélioration de la loi fédérale sur les médias, loi n^o 11 du 9 janvier 2016, grâce à un dialogue approfondi avec les journalistes, les travailleurs des médias et les organisations de la société civile favorables à la liberté d’expression. La modification de la loi sur les médias résulte d’un processus constructif de consultations et de contributions de diverses parties prenantes. La loi révisée prévoit la création d’un Conseil de la presse chargé d’élaborer des normes éthiques, de traiter et d’exécuter des mesures disciplinaires. Elle interdit également le monopole de la radiodiffusion publique et porte création d’un Centre gouvernemental des communications qui offrira un accès aux informations relatives au Gouvernement.

30. Le Gouvernement fédéral somalien est fermement décidé à relever le défi du ciblage des journalistes et autres défenseurs des droits de l’homme par des terroristes ou des éléments criminels, et estime qu’il s’agit là d’une question sérieuse qui doit être traitée. Le Ministère somalien de l’information a donc demandé au Bureau du Procureur général de mettre en place un mécanisme de coopération concernant les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes détenus ; cette coopération permettra d’agir rapidement dans les cas où un journaliste serait (arbitrairement) détenu en raison de son travail. De plus, le Ministère de l’intérieur prévoit d’élaborer une politique visant à lutter contre les attaques à l’encontre des journalistes, et leur détention arbitraire. Certains États membres de la fédération ont manifesté leur volonté d’appliquer l’article 20 de la Constitution somalienne provisoire, qui garantit le droit à la liberté d’expression. Depuis juin 2018, le Gouvernement s’efforce d’améliorer la détection et le signalement des infractions, notamment en formant des journalistes à appuyer leur travail sur les droits de l’homme.

Commission nationale des droits de l’homme

31. La loi portant création de la Commission nationale des droits de l’homme (la Commission) a été promulguée en juin 2016. Le Ministère de la condition de la femme et de la promotion des droits humains a dirigé la mise en œuvre d’un processus de sélection étendu, conformément à la loi nationale pour la défense des droits de l’homme. Cette opération s’est achevée en décembre 2017, avec la sélection de neuf candidats commissaires recommandés au Conseil des ministres pour examen. Dans le cadre des préparatifs visant à rendre la commission opérationnelle, le Ministère de la condition de la femme et de la promotion des droits humains, avec l’aide de la Mission d’assistance des Nations Unies en Somalie, du

Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, du Programme des Nations Unies pour le développement et du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), a inclus le soutien à la Commission des droits de l’homme dans le Programme conjoint sur les droits de l’homme, dont la mise en œuvre a débuté en 2018.

Programme conjoint sur les droits de l’homme en Somalie

32. Le Programme conjoint sur les droits de l’homme obtient d’excellents résultats et est bien doté d’un budget de 6 millions de dollars pour mettre en œuvre et faire progresser les différentes priorités de la Somalie dans ce domaine ; son objectif principal est de renforcer le cadre de promotion et de protection des droits de l’homme grâce à la mise en œuvre des engagements de la Somalie en la matière, mais aussi les priorités du Plan de développement national, l’Examen périodique universel et la feuille de route sur les droits de l’homme, ainsi que le plan d’action sur les enfants et les conflits armés, tout en veillant à ce que les droits de l’homme soient au cœur du dispositif de sécurité. Le Programme conjoint sur les droits de l’homme prévoit également de renforcer les capacités des fonctionnaires, des acteurs du secteur juridique et des personnes qui, de manière générale, travaillent dans le domaine des droits de l’homme partout en Somalie. Comme la première phase du Programme conjoint sur les droits de l’homme sera terminée au cours du premier trimestre de 2021, une deuxième phase a été réfléchie et devrait débuter en avril 2021. Elle s’appuiera sur les réalisations accomplies jusqu’à présent et consolidera les progrès réalisés dans la promotion des droits de l’homme en Somalie.

Coopération entre le Gouvernement fédéral somalien et les États membres de la fédération

33. En étroite coopération avec les États membres de la fédération, le Gouvernement fédéral somalien a facilité l’émergence de nombreuses plateformes pour encourager et permettre le dialogue sur un large éventail de thèmes relatifs aux secteurs du développement et de la sécurité, à la coopération entre les États membres, au processus de fédéralisation et à l’intégration militaire des forces armées régionales dirigées par les États membres de la fédération. En outre, dans le domaine de l’éducation, une politique plus cohérente est mise en œuvre pour faire en sorte que la qualité de l’éducation soit renforcée de manière égale dans tout le pays. Le Gouvernement fédéral somalien et les États membres de la fédération ont entamé des discussions avec la Mission de l’Union africaine en Somalie pour examiner les moyens de collaborer à la protection des droits de l’homme en général et pendant les opérations militaires.

VII. Affaires humanitaires internationales, paix et sécurité

Législation relative aux droits de l’homme

34. Par ailleurs, le Gouvernement fédéral somalien a élaboré des lois visant à renforcer la protection des droits de l’homme. Il s’agit notamment du projet de loi sur les mutilations génitales féminines, du projet de loi sur les infractions sexuelles, du projet de loi sur les droits de l’enfant, du projet de loi sur la justice pour mineurs, de la loi sur l’éducation et de la loi nationale sur les droits des personnes handicapées, qui permettront d’incorporer dans le droit interne les obligations de la Somalie découlant des instruments internationaux qu’elle a ratifiés. Dans ce contexte, la mise en œuvre des politiques et des lois est retardée par les difficultés propres à la Somalie, pays qui sort d’un conflit et qui s’est donné des priorités de réformes transversales s’appuyant sur la mise en avant d’un environnement ouvert à tous.

35. Le Ministère somalien de la sécurité intérieure et le Ministère de la défense ont dispensé aux forces de sécurité une formation au droit international humanitaire et aux droits de l’homme. De plus, l’armée nationale somalienne et la police somalienne ont reçu une formation de la part de pays donateurs et de la Mission de l’Union africaine en Somalie dans le cadre des opérations conjointes contre Al Shabab. Enfin, le Ministère de la justice, en

collaboration avec le Ministère de la sécurité intérieure et le Ministère de la défense, a mené des enquêtes ministérielles sur les infractions commises par les forces de sécurité, et ouvert des recherches spécifiques pour répondre aux préoccupations relatives à ces infractions. Le Gouvernement fédéral somalien prévoit de multiplier les enquêtes ministérielles sur les crimes graves commis par les forces de sécurité.

Projet de loi sur la citoyenneté

36. Le Ministère somalien de l’intérieur a élaboré les amendements du projet de loi sur la citoyenneté somalienne, loi initialement promulguée en 1962. Le projet de loi amendé est actuellement parvenu au stade du Conseil des ministres, où il sera présenté pour discussion et approbation. Un amendement très positif du projet de loi apporte aux femmes somaliennes la garantie de l’égalité des droits à la nationalité.

Agence nationale pour les personnes handicapées

37. Par ailleurs, le 31 décembre 2018, le Président somalien a signé le projet de loi sur l’Agence pour les personnes handicapées, qui a pris dès lors force de loi. En janvier 2021, le Conseil des ministres a approuvé les cinq (5) commissaires proposés pour diriger cette agence. Il est important de noter que trois des cinq commissaires sont des femmes. En plus de la loi sur l’Agence pour les personnes handicapées, le Ministère de la condition de la femme et de la promotion des droits humains menait, pendant la rédaction du présent rapport, les dernières séries de consultations du processus d’élaboration de la loi nationale sur les droits des personnes handicapées, qui abordera de nombreux problèmes rencontrés par celles-ci dans l’exercice de leurs droits.

Projet de loi antiterroriste

38. En outre, le Ministère de la sécurité intérieure a élaboré une loi nationale antiterroriste comportant des dispositions visant à lutter légitimement contre les actes terroristes et à contrôler légalement le pouvoir des services de sécurité. Ce projet de loi a fait l’objet de plusieurs amendements visant à garantir sa conformité avec les normes internationales en matière de droits de l’homme. Le Conseil des ministres l’a approuvé en 2017. En 2019, après la première lecture, le Parlement fédéral a renvoyé le projet de loi au Gouvernement, où il est en cours d’examen. Ce processus d’examen prendra en compte les motifs de préoccupations soulevées par le Parlement, notamment la définition du terrorisme, le financement du terrorisme et la formation au terrorisme. Le Ministère de la condition de la femme et de la promotion des droits humains a également apporté une contribution technique substantielle aux lois antiterroristes visant à garantir leur conformité avec les normes et principes des droits de l’homme. Il est prévu que ces normes et principes seront pris en compte dans le projet final. Le Ministère de la condition de la femme et de la promotion des droits humains demandera au Ministère de la sécurité intérieure d’examiner cette loi et de vérifier sa conformité avec les droits de l’homme. Enfin, une législation relative à la lutte contre le blanchiment d’argent a été élaborée et adoptée en vue de sa mise en œuvre.

Reprise économique et réduction de la pauvreté

39. Le Ministère de la planification, de l’investissement et du développement économique du Gouvernement fédéral somalien a élaboré le cadre de redressement et de résilience de la Somalie (RRF), qui soutient les avancées du pays, depuis le redressement après la sécheresse et la préparation aux catastrophes jusqu’à la résilience durable à long terme. Ce cadre national a vocation à permettre à la Somalie de rompre le cycle des crises humanitaires auquel elle est soumise depuis trois décennies maintenant. En outre, le Gouvernement fédéral somalien a développé, en collaboration avec les États membres de la fédération, une stratégie globale pour faire face aux risques de famine et de sécheresse, notamment avec l’Évaluation des besoins liés à l’impact de la sécheresse (Drought Impact Needs Assessment, DINA), un programme visant à identifier et hiérarchiser les besoins induits par la sécheresse, et leur

répondre. En outre, le Ministère de l’agriculture a mis en place différents programmes pour aider durablement les petits agriculteurs et les petites entreprises agricoles à produire suffisamment de nourriture pour atteindre une sécurité alimentaire durable.

40. S’agissant du contexte de reprise économique de la Somalie, le Gouvernement fédéral est parvenu au point de décision en mars 2020, s’agissant de l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE). Ce fut le point culminant d’un vigoureux plaidoyer du Gouvernement fédéral aux fins d’obtenir un allègement de la dette qui lui permettrait de se concentrer sur les réformes clefs et la reconstruction du pays. Le Gouvernement fédéral est déterminé à tirer parti des possibilités offertes par l’initiative en faveur des PPTE pour faire avancer les réformes clefs, notamment dans le secteur de la sécurité, mais aussi pour renforcer la protection des droits de l’homme dans le pays.

Personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays

41. La question des expulsions forcées a constitué un important problème pour la Somalie.

Les terres occupées par des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays sont la propriété de particuliers et d’institutions publiques. Le Gouvernement fédéral somalien a travaillé sur un mécanisme qui, dans le cadre de la justice de transition et des réformes de la politique foncière, permettra de traiter durablement la question de ces personnes déplacées et des expulsions. Il a élaboré les lignes directrices nationales sur les expulsions afin d’interdire les expulsions forcées et de définir les protections et les procédures à appliquer avant les expulsions pour garantir la protection des droits, notamment le droit des personnes à un logement convenable. L’Unité des solutions durables œuvrant au sein des administrations régionales de Banadir a mené la première évaluation complète des risques d’expulsions forcées à Mogadiscio. Cette Unité a réussi à empêcher l’expulsion forcée de 8 000 ménages et de 58 camps de personnes déplacées.

VIII. Droits et protection des femmes

Mettre fin aux violences sexuelles en période de conflit

42. Le Ministère de la condition de la femme et de la promotion des droits humains a convoqué un forum consultatif pour examiner le Plan d’action national somalien pour mettre fin à la violence sexuelle. En 2017, la première réunion du groupe national somalien d’analyse des violences fondées sur le genre, présidée par le Gouvernement fédéral somalien, s’est tenue à Mogadiscio. En outre, l’accès à la justice s’est amélioré grâce au recours à des prestataires d’aide juridique et aux audiences foraines, qui ont bénéficié aux victimes de violences sexuelles et fondées sur le genre et ont aidé à lutter contre l’impunité. Le Ministère de la condition de la femme et de la promotion des droits humains et le Ministère de la justice ont plaidé pour le transfert intégral des affaires de violences sexuelles et fondées sur le genre du système de justice coutumier au système de justice formel, et ont lancé un programme de renforcement des capacités des procureurs spécialisés dans les violences sexuelles, sur tout le territoire somalien. Les efforts visant à renforcer les services offerts aux survivants de violences sexuelles liées à des conflits ont notamment permis la création du premier laboratoire de criminalistique pour l’analyse et la collecte de preuves dans les affaires de violences sexuelles et fondées sur le genre.

43. La signature, par le Gouvernement fédéral somalien et l’Organisation des Nations Unies, d’un communiqué commun sur l’engagement à mettre fin aux violences sexuelles dans les conflits, démontre la volonté politique de la Somalie de respecter la Résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies. Le Ministère de la condition de la femme et de la promotion des droits humains a lancé dans ce contexte l’élaboration d’un plan de mise en œuvre du Plan d’action national pour mettre fin aux violences sexuelles commises en période de conflit. Il s’agit d’un plan d’ensemble visant à introduire des mesures d’atténuation de la violence sexuelle dans le contexte du conflit en Somalie, en s’intéressant tout particulièrement aux groupes vulnérables à la violence sexuelle, comme par exemple les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays. Le Programme conjoint sur les droits

de l’homme est l’un des programmes qui fait avancer la mise en œuvre dudit Plan d’action national. De plus, en collaboration avec les États membres de la fédération et les parties prenantes des Organisations de la société civile, le Ministère de la condition de la femme et de la promotion des droits humains a procédé à un examen conjoint du Plan d’action national en 2017.

Charte des femmes somaliennes

44. Les 4 et 6 mars 2019, la Somalie a organisé l’un des plus grands rassemblements de femmes à l’occasion de la Convention des femmes somaliennes, qui a réuni plus de 350 femmes et jeunes filles venues des États membres fédéraux, d’organisations de la société civile et d’autres parties prenantes. Cette convention a été le point culminant d’une démarche consultative rigoureuse et largement représentative qui s’est déroulée sur plusieurs mois sous l’impulsion du Ministère de la condition de la femme et de la promotion des droits humains, et d’un comité directeur composé de femmes de différents milieux et de différents États membres de la fédération. L’objectif principal de cette convention était de délibérer et d’identifier les principaux obstacles auxquels les femmes sont confrontées dans leur participation aux affaires publiques et la manière dont ces obstacles pourraient être surmontés.

45. La toute première Charte des femmes somaliennes, résultat de cette convention, codifie les revendications des femmes somaliennes dans des domaines tels que la Constitution, la lutte contre la violence sexuelle, l’accès à la justice, les mutilations génitales féminines et la participation des femmes à la politique et à la gouvernance, à tous les niveaux des autorités publiques. Cette Charte constitue une rupture majeure par sa portée, son champ d’application, son ouverture et son ambition. Elle appelle à une mobilisation et un engagement soutenus quant aux obstacles auxquels les femmes sont confrontées, et note que les questions soulevées par les participantes au forum doivent s’ancrer dans les lois, y compris dans la Constitution qui est actuellement en cours de révision. La Somalie a dévoilé la Charte pour la première fois lors de la soixante-troisième session de la Commission de la condition de la femme qui s’est tenue à New York en mars 2019, soulignant ainsi l’engagement du Gouvernement à la mettre en œuvre. Par sa teneur, la Charte continue d’influencer la campagne pour la participation des femmes aux affaires publiques, notamment le processus électoral actuel.

Politique nationale en faveur de l’égalité des sexes

46. Par ailleurs, la Somalie a révisé sa Politique nationale en faveur de l’égalité des sexes afin de l’aligner sur le neuvième Plan de développement national (NDP-9 / 2020 - 2025) ainsi que sur la Charte des femmes somaliennes. Cette politique constituera un soutien conséquent à la plateforme pour la promotion de l’égalité des droits entre hommes et femmes en Somalie.

La Politique nationale en faveur de l’égalité des sexes a été élaborée dans le cadre d’une série de consultations ouvertes à toutes les parties prenantes concernées, telles que les groupes de femmes, les jeunes, les organisations de la société civile, les anciens − garants de la tradition − et les personnalités influentes des communautés locales. En outre, cette politique instaure une feuille de route efficace et réaliste pour aborder l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes. Les composantes clefs de la Politique nationale en faveur de l’égalité des sexes se retrouvent dans l’ensemble des processus nationaux axés sur des domaines tels que la résilience et la réhabilitation dans les affaires humanitaires. La Politique nationale en faveur de l’égalité des sexes met en place l’intégration des priorités en matière d’égalité des sexes dans le neuvième Plan de développement national et l’amélioration des conditions de la vie civique, sociale, économique, politique, juridique et socioculturelle des différents groupes vulnérables et des communautés marginalisées dans toute la Somalie.

IX. Droits de l’enfant et protection de l’enfance

Recrutement et utilisation d’enfants soldats

47. La Somalie a fait des progrès considérables dans la lutte contre l’enrôlement d’enfants soldats. S’agissant des enfants qui ont échappé aux terroristes après en avoir été captifs, le Gouvernement fédéral somalien a mis en place des mécanismes de vérification des antécédents que l’Agence nationale de renseignement et de sécurité (NISA) est chargée de mettre en œuvre. Le Ministère de la défense a poursuivi l’application du plan d’action national sur le recrutement et l’utilisation des enfants et du plan d’action sur le meurtre et la mutilation des enfants dans les conflits armés. Il a créé un mécanisme complet et efficace de vérification des antécédents pour s’assurer que les individus responsables de crimes graves ne soient pas autorisés à entrer ou à rester dans les forces de sécurité somaliennes. En outre, le Gouvernement fédéral somalien a soutenu la mise en place de quatre comités chargés de coordonner les politiques pour l’enfance ; l’incorporation de la Convention relative aux droits de l’enfant dans le droit interne et sa mise en œuvre ; et la coordination de diverses ONG de défense des droits de l’enfant. Le Ministère de la condition de la femme et de la promotion des droits humains travaille avec les différentes parties prenantes à harmoniser les comités afin d’en améliorer l’efficacité.

48. Le Gouvernement fédéral somalien a mis en place un programme visant à prendre en charge les combattants terroristes désengagés, notamment les anciens enfants soldats. Ce programme est géré et épaulé conjointement par le Gouvernement et des partenaires internationaux, et vise à faciliter l’accueil et le dépistage des anciens enfants soldats, leur réintégration dans la collectivité et la conduite d’une action sociale continue. Conformément à ce programme, le Gouvernement fédéral somalien a créé plusieurs centres de réintégration et de réhabilitation dans toute la Somalie. Malgré les efforts officiels pour empêcher que des enfants ne soient recrutés et arrachés à leur famille et à leur communauté, les groupes terroristes parviennent chaque année à recruter un nombre important d’enfants pour en faire des enfants soldats. Le Ministère de la sécurité intérieure du Gouvernement fédéral somalien organise des tables rondes techniques pour examiner les procédures de sécurité liées au filtrage des anciens enfants soldats.

49. En coopération avec le Ministère de la défense, le Ministère de la condition de la femme et de la promotion des droits humains du Gouvernement fédéral somalien a travaillé à l’établissement d’un cadre politique de soutien à la réintégration et à la protection des enfants soldats. Cela, en parallèle avec des politiques visant à s’assurer que certains enfants ne fassent pas partie des forces nationales somaliennes ou des forces des États membres de la fédération. Dans ce contexte, le Gouvernement fédéral somalien met en œuvre un programme d’enregistrement biométrique et de vérification pour soutenir l’armée nationale dans ses efforts pour empêcher l’enrôlement d’enfants. Un mode opératoire normalisé a été élaboré pour cela. Les chefs des communautés et les anciens des clans ont été impliqués dans le processus de vérification des antécédents afin de s’assurer que les recrues ne soient pas des personnes ayant commis antérieurement des crimes graves.

Six infractions graves à l’encontre des enfants

50. Par ailleurs, le commandant de l’Armée nationale somalienne a proscrit par ordonnance de commandement six infractions graves à l’encontre des enfants pendant les opérations militaires, notamment le recrutement, l’association et l’utilisation de personnes âgées de moins de 18 ans. En outre, en octobre 2019, le Gouvernement fédéral somalien a mis en place un plan destiné à accélérer la mise en œuvre du plan d’action national pour la prévention et l’arrêt du recrutement et de l’utilisation d’enfants dans l’armée, ainsi qu’un plan d’action pour faire cesser les meurtres et les mutilations d’enfants. Le Ministère de la sécurité intérieure s’est engagé à effectuer un contrôle préalable, à filtrer et identifier tous les enfants précédemment associés à des groupes armés, et à mettre en œuvre leur réintégration. Ces enfants sont désignés comme des survivants et des victimes et ne sont donc pas poursuivis par le Procureur général.

Incorporation de la Convention relative aux droits de l’enfant

51. La Somalie est en train de déployer le plan de mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant élaboré par le Ministère de la condition de la femme et de la promotion des droits humains, en coordination avec les États membres de la fédération et d’autres parties prenantes essentielles. Ceci après que la Somalie a soumis le rapport initial de l’État partie à la Convention relative aux droits de l’enfant, en septembre 2019, et répondu de manière exhaustive à la liste des points du Comité des droits de l’enfant, en février 2020. Afin de garantir l’incorporation effective de la Convention relative aux droits de l’enfant en Somalie, le Ministère de la condition de la femme et de la promotion des droits humains a élaboré un projet de loi sur les droits de l’enfant pour renforcer les cadres existants au plan national et destinés à la protection de l’enfance. La Somalie a signé le Protocole facultatif de la Convention relative aux droits de l’enfant sur l’implication des enfants dans les conflits armés, et un dialogue national est en cours, pendant la rédaction du présent rapport, afin de débattre de la ratification de cet important instrument international relatif aux droits de l’homme. De plus, le Gouvernement fédéral somalien travaille à la mise en œuvre du plan d’action sur les enfants et les conflits armés, avec le soutien des ministères d’exécution concernés, tels que le Ministère de la défense et le Ministère de la condition de la femme et de la promotion des droits humains et avec, également, les institutions du Gouvernement fédéral somalien.

Protection sociale

52. Le Ministère somalien du travail et des affaires sociales a élaboré la toute première politique nationale de protection sociale, qui a été présentée en mars 2019. Le cadre de protection sociale de la Somalie vise à atténuer la vulnérabilité, à renforcer l’alignement des priorités humanitaires et de développement, et à répondre à la dépendance à l’égard de l’aide humanitaire. Il s’agit d’une priorité absolue pour la Somalie, compte tenu de la nature récurrente des catastrophes naturelles qui touchent les différentes communautés somaliennes.

Cela permettra également aux Somaliens de devenir plus résilients et de réussir à atténuer les catastrophes et continuer de réduire la pauvreté. En outre, cette politique facilitera un meilleur accès aux services sociaux et à l’aide sociale, grâce à des initiatives en faveur des groupes les plus vulnérables, notamment les femmes, les enfants, les personnes handicapées, les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, les personnes âgées et d’autres groupes vulnérables.

53. En partenariat avec des universités somaliennes et l’UNICEF, le Ministère de la condition de la femme et de la promotion des droits humains a mis en place, en 2020, un programme de formation diplômante en travail social pour atténuer l’impact de la maladie à coronavirus 2019 sur les enfants et leur famille en Somalie. Ce programme vise à renforcer les capacités des gouvernements et des organisations de la société civile partenaires, en détachant des étudiants déjà avancés en travail social pour répondre aux questions liées à la protection de l’enfance et à la violence fondée sur le genre. Le programme spécifique COVID-19 s’attache particulièrement au renforcement des capacités et des compétences des étudiants en travail social pour détecter et contenir rapidement la propagation de la COVID-19. Ce programme interviendra principalement sur, entre autres, i) des activités de sensibilisation, de prévention et d’atténuation des effets de la COVID-19 ; ii) l’atténuation et la réponse à apporter en matière de protection de l’enfance et de risques de violences sexuelles et fondées sur le genre résultant d’une éventuelle épidémie de COVID-19 en Somalie ; iii) le changement des comportements au niveau des collectivités, qui permettra ensuite de contenir l’augmentation du nombre de personnes infectées par la COVID-19 ; et iv) l’enregistrement d’une diminution du nombre de violences sexuelles et fondées sur le genre et d’affaires liées à la protection de l’enfance, ainsi qu’une augmentation du nombre de renvois de cas aux institutions appropriées.

Enregistrement des naissances

54. Le cadre juridique somalien pour la création d’un système d’enregistrement des naissances fera partie du projet de loi sur les droits de l’enfant, actuellement en cours de discussion avec différentes parties prenantes. Les autorités gouvernementales chargées de l’enregistrement des naissances sont, conformément à l’article 12 du projet de loi sur les droits de l’enfant, le bureau de santé du district où l’enfant est né, le bureau de santé du conseil municipal ou le bureau du maire dans les petites villes ou les villages ne disposant pas d’un bureau de santé gouvernemental. Il est prévu que ce système soit décentralisé et que l’enregistrement de la naissance soit obligatoire dans les trente jours suivant la naissance de l’enfant.

Enfants des rues

55. Le Ministère de la condition de la femme et de la promotion des droits humains a procédé à une évaluation rapide de la situation des enfants handicapés en Somalie. Cette évaluation passe en revue la situation actuelle des enfants handicapés dans les quatre villes somaliennes de Mogadiscio, Galkayo, Baidoa et Kismayo. Avec la tenue de cette évaluation, le Ministère a cherché à comprendre les principaux obstacles à la participation des enfants handicapés à la société, notamment leur accès aux services auxquels ils ont droit. En outre, l’évaluation a cherché à comprendre la prévalence du handicap au travers de discussions informelles. Les enfants qui y ont participé ont proposé diverses raisons pour expliquer pourquoi ils se sont finalement retrouvés à vivre dans les rues. Cela permet au Gouvernement somalien de concevoir des politiques appropriées et des programmes ultérieurs qui aborderont la prévention et l’atténuation de ce problème. L’une des principales recommandations figurant dans ce rapport d’évaluation est qu’il conviendrait d’élaborer le cadre d’une politique autorisant des réponses programmatiques appropriées et tenant compte des contextes, ainsi que de s’engager vigoureusement et de manière durable envers les enfants, les autorités, les communautés et les parents ou les tuteurs.