151. Début 2012, le droit luxembourgeois a été mis en conformité avec les dispositions du Statut de Rome de la Cour pénale internationale38. Le processus de ratification des amendements apportés au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Amendements de Kampala) devrait être achevé début 2013.
Notes
1 Des tempéraments à ce principe sont cependant prévus et le vote par correspondance facilite l’exercice du droit de vote.
2 Loi du 16 décembre 2008 concernant l’accueil et l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg; voir aussi le règlement grand-ducal du 15 novembre 2011 relatif à l’organisation et au fonctionnement des commissions consultatives communales d’intégration.
3 Loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise.
4 Art.77.- «Quiconque fait état de la qualité de journaliste professionnel, sans remplir les conditions prévues à l’article 3, point 6, est puni d’une amende de 500.- à 25.000.- euros. En cas de récidive, l’amende est portée au double».
5 Décret du 16 septembre 2010.
6 Voir les trois sites thématiques en ligne: Echsimega.lu, Megapower.lu et Megafamily.lu
7 Outil permettant de déterminer à partir d’un programme standardisé et convivial si d’éventuels écarts de salaire entre le personnel féminin et masculin sont explicables par des facteurs objectifs ou s’ils contiennent un indice d’une discrimination cachée.
8 Techniques d’établissement d’une grille de salaire parfaitement équitable en rapport avec les activités de travail des femmes et des hommes.
9 Un site internet spécifique est également dédié à ce thème : www.violence.lu
10 Loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains, (1) portant approbation: a) du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir le trafic des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ouvert à signature du 12 au 15 décembre 2000 à Palerme, et b) de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, signée à Varsovie le 16 mai 2005; (2) modifiant le Code pénal;
et (3) modifiant le Code d’instruction criminelle.
11 L’article 382-1 alinéa 1 du dispose que :
« Constitue l’infraction de traite des êtres humains le fait de recruter, de transporter, de transférer, d’héberger, d’accueillir une personne, de passer ou de transférer le contrôle sur elle, en vue:
1) de la commission contre cette personne des infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles;
2) de l’exploitation du travail ou des services de cette personne sous la forme de travail ou de services forcés ou obligatoires, de servitude, d’esclavage ou de pratiques analogues et en général dans des conditions contraires à la dignité humaine;
3) du prélèvement d’organes ou de tissus en violation de la législation en la matière;
4) de faire commettre par cette personne un crime ou un délit, contre son gré.»
12 Loi du 21 juillet 2012 portant:
1) approbation du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, signé à Palerme, le 12 décembre 2000, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité
transnationale organisée du 15 novembre 2000 2) modification du Code pénal
3) modification du Code d’instruction criminelle
4) modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration
13 Loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la famille; voir également ses règlements d’exécution.
14 www.kannerbetreiung.lu, respectivement www.accueilenfant.lu
15 Loi du 5 juin 2009 portant modification:
1° de l'article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;
2° du Livre premier, Titre X, Chapitre 1er du Code civil;
3° de l'article 1046 du Nouveau Code de procédure civile.
16 Loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.
17 Loi du 16 juin 2010 portant approbation de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants.
18 Loi du 16 juillet 2011 portant:
1. approbation:
a) de la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels ouverte à la signature à Lanzarote les 25-26 octobre 2007;
b) du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
2. modification de certains articles du Code pénal et du Code d’instruction criminelle.
19 Loi du 28 juillet 2011 portant
1. approbation de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006
2. approbation du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées relatif au Comité des droits des personnes handicapées, fait à New York, le 13 décembre 2006 3. désignation des mécanismes indépendants de promotion, de protection et de suivi de l’application
de la Convention relative aux droits des personnes handicapées
20 Loi du 16 décembre 2011 portant modification 1. de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées; 2. du Code du travail; 3. de la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du travail.
21 Loi du 7 juin 2012 sur les attachés de justice.
22 Loi du 11 avril 2010
(1) portant approbation du protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté par l'Assemblée Générale de
l'Organisation des Nations Unies à New York, le 18 décembre 2002 et
(2) portant désignation du médiateur en tant que mécanisme national de prévention et fixant ses attributions.
23 Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection et Règlement grand-ducal du 1er avril 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 2007
fixant une liste de pays d'origine sûrs au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.
24 Loi du 16 décembre 2008 concernant l’accueil et l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg. Voir aussi Règlement grand-ducal du 8 juin 2012 fixant les conditions et les modalités
d'octroi d'une aide sociale aux demandeurs de protection internationale.
25 Loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes
complémentaires de protection.
26 Règlement grand-ducal du 26 septembre 2008 établissant des règles de bonne conduite à appliquer par les agents chargés de l’exécution d’une mesure d’éloignement et modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 2006 portant transposition de la directive 2003/110/CE du Conseil du 25 novembre 2003 concernant l’assistance au transit dans le cadre de mesures d’éloignement par voie aérienne.
27 En application de l’article 120 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ou de l’article 10 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.
28 Loi du 17 juillet 2008 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et modifiant: 1) l'article 506-1 du code pénal, 2) la loi du 14 juin 2001 portant 1. approbation de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg, le 8 novembre 1990; 2. modification de certaines dispositions du code pénal; 3. modification de la loi du 17 mars 1992 1. portant approbation de la Convention des Nations-Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances
psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988; 2. modifiant et complétant la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie; 3.
modifiant et complétant certaines dispositions du code d'instruction criminelle.
29 Loi du 27 octobre 2010 portant renforcement du cadre légal en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme; portant organisation des contrôles du transport physique de l’argent liquide entrant au, transitant par ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg; relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme;
modifiant:
1. le Code pénal;
2. le Code d’instruction criminelle;
3. la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire;
4. la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme;
5. la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie;
6. la loi modifiée du 11 avril 1985 portant approbation de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et à New York en date du 3 mars 1980;
7. la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne;
8. la loi du 20 juin 2001 sur l’extradition;
9. la loi du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l’Union européenne;
10. la loi du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale;
11. la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier;
12. la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;
13. la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;
14. la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat;
15. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat;
16. la loi modifiée du 10 juin 1999 relative à l’organisation de la profession d’expert-comptable;
17. la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l’audit;
18. la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l’exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives;
19. la loi modifiée du 17 mars 1992 portant approbation de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le
20 décembre 1988;
20. la loi modifiée du 14 juin 2001 portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg, le 8 novembre 1990;
21. la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l’Administration de l’enregistrement et des domaines.
30 Loi du 29 juillet 2008 portant approbation de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, ouverte à la signature à New York le 14 septembre 2005.
31 Loi du 13 février 2011 portant modification de l’article 457-3 du Code pénal.
32 Loi du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale.
33 Loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé et modifiant:
1. le Code de la sécurité sociale;
2. la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers.
34 Loi du 10 décembre 2009 a) relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, b) modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police et c) modifiant l’article 73 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.
35 Loi du 22 octobre 2008 portant: 1. promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes, 2. sur le droit d'emphytéose et le droit de superficie, 3. modification a) de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs; b) de la loi modifiée du 1er décembre 1936 sur l'impôt foncier; c) de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement; d) de la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l'établissement public dénommé «Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall»; e) de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation; f) de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain; g) de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil.
36 Cf. définition de l'UNESCO de 1985.
37 Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observation générale n°21 (2009), chap.. II A et B.
38 Loi du 27 février 2012 portant adaptation du droit interne aux dispositions du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, approuvé par une loi du 14 août 2000 portant approbation du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998 et
Loi du 27 février 2012 réglementant les modalités de la coopération avec la Cour pénale internationale.